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Questions and Answers
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
- 1er janvier 2019
- 27 novembre 2023
- 22 juin 2023
- 9 décembre 2020 (correct)
Qu'est-ce que les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs prévoient?
Qu'est-ce que les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs prévoient?
- Le processus de publication des lois
- Les dérogations à cette loi
- La preuve de la codification publiée par le Ministre (correct)
- L'entrée en vigueur de cette loi
Quand le dernier amendement a-t-il été apporté à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
Quand le dernier amendement a-t-il été apporté à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
- 22 juin 2023 (correct)
- 27 novembre 2023
- 9 décembre 2020
- 1er janvier 2019
Quel est l'adresse officielle de publication des lois par le Ministre de la Justice?
Quel est l'adresse officielle de publication des lois par le Ministre de la Justice?
Que stipulent les articles 292 du chapitre 29 des Lois du Canada (2019) concernant la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
Que stipulent les articles 292 du chapitre 29 des Lois du Canada (2019) concernant la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
Qu'est-ce que chaque copie d'une loi consolidée publiée par le Ministre est considérée comme selon les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs?
Qu'est-ce que chaque copie d'une loi consolidée publiée par le Ministre est considérée comme selon les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs?
Quelle est la date à laquelle le texte est à jour?
Quelle est la date à laquelle le texte est à jour?
Quelle loi s'applique au College des consultants en immigration et en citoyenneté?
Quelle loi s'applique au College des consultants en immigration et en citoyenneté?
Quand le College doit-il tenir une assemblée générale annuelle des membres?
Quand le College doit-il tenir une assemblée générale annuelle des membres?
Qui sont les membres du College?
Qui sont les membres du College?
Quel type de fonds le College doit-il établir pour les personnes lésées par la conduite d'un titulaire de permis?
Quel type de fonds le College doit-il établir pour les personnes lésées par la conduite d'un titulaire de permis?
Quels documents le College doit-il entretenir et publier sur son site Web?
Quels documents le College doit-il entretenir et publier sur son site Web?
Combien de temps le College doit-il conserver ses livres comptables et états financiers annuels vérifiés et approuvés par le conseil?
Combien de temps le College doit-il conserver ses livres comptables et états financiers annuels vérifiés et approuvés par le conseil?
Qui est responsable de gérer les activités et affaires internes du College?
Qui est responsable de gérer les activités et affaires internes du College?
Quel est l'objectif du College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) selon le texte ?
Quel est l'objectif du College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) selon le texte ?
Qui est qualifié pour représenter ou conseiller des personnes en matière de demandes ou instances prévues par la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, selon le texte ?
Qui est qualifié pour représenter ou conseiller des personnes en matière de demandes ou instances prévues par la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, selon le texte ?
Quels sont les droits du CICC selon le texte ?
Quels sont les droits du CICC selon le texte ?
Où se situe le siège du CICC selon le texte ?
Où se situe le siège du CICC selon le texte ?
Quand le texte a-t-il été last modified ?
Quand le texte a-t-il été last modified ?
Quelles sont les dispositions décrites dans le texte par rapport au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) ?
Quelles sont les dispositions décrites dans le texte par rapport au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) ?
Que régule le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada ?
Que régule le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada ?
Quand l'acte a-t-il été adopté ?
Quand l'acte a-t-il été adopté ?
Qu'est-ce que le Collège est chargé de garantir ?
Qu'est-ce que le Collège est chargé de garantir ?
Quelles sont les dispositions couvertes par la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ?
Quelles sont les dispositions couvertes par la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ?
Qu'est-ce que le texte décrit également en plus des règles de procédure et des pouvoirs spéciaux ?
Qu'est-ce que le texte décrit également en plus des règles de procédure et des pouvoirs spéciaux ?
Qui est concerné par les dispositions de cette loi ?
Qui est concerné par les dispositions de cette loi ?
Qu'est-ce que la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a modifié le 22 juin 2023 ?
Qu'est-ce que la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a modifié le 22 juin 2023 ?
Quelle est la définition de « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté »?
Quelle est la définition de « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté »?
Que prévoit l'article 14 de la loi?
Que prévoit l'article 14 de la loi?
Quel est le rôle du Comité des plaintes et du Comité de discipline selon l'article 29?
Quel est le rôle du Comité des plaintes et du Comité de discipline selon l'article 29?
Que prévoit l'article 33 de la loi?
Que prévoit l'article 33 de la loi?
Quelle est la fonction principale prévue par l'article 38?
Quelle est la fonction principale prévue par l'article 38?
Quel est l'objet de l'article 24 de la loi?
Quel est l'objet de l'article 24 de la loi?
Que régit l'article 32 de la loi?
Que régit l'article 32 de la loi?
Quelle loi encadre la capacité du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, selon l'article 6?
Quelle loi encadre la capacité du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, selon l'article 6?
Quelle information fournit l'indication "Cette codification est à jour au 27 novembre 2023."?
Quelle information fournit l'indication "Cette codification est à jour au 27 novembre 2023."?
Qu'est-ce que le greffier des Parlements certifie selon les dispositions de l'article 2?
Qu'est-ce que le greffier des Parlements certifie selon les dispositions de l'article 2?
Quel est le nombre minimal d'administrateurs nécessaires pour former une majorité au sein du Conseil d'administration du Collège?
Quel est le nombre minimal d'administrateurs nécessaires pour former une majorité au sein du Conseil d'administration du Collège?
Quelle est la durée maximale du mandat d'un administrateur?
Quelle est la durée maximale du mandat d'un administrateur?
Quelles sont les caractéristiques d'une personne inadmissible pour devenir administrateur?
Quelles sont les caractéristiques d'une personne inadmissible pour devenir administrateur?
Quelle est la procédure en cas de renvoi d'un administrateur nommé?
Quelle est la procédure en cas de renvoi d'un administrateur nommé?
Quelles informations doit fournir chaque administrateur au Collège?
Quelles informations doit fournir chaque administrateur au Collège?
Qu'est-ce qui rend les actes d'un administrateur ou d'un officier toujours valides?
Qu'est-ce qui rend les actes d'un administrateur ou d'un officier toujours valides?
Qui peut fixer le nombre d'administrateurs et en nommer certains?
Qui peut fixer le nombre d'administrateurs et en nommer certains?
Combien d'administrateurs doivent être des titulaires de permis élus?
Combien d'administrateurs doivent être des titulaires de permis élus?
Quelles sont les caractéristiques des administrateurs dont les mandats ne doivent pas tous commencer ou se terminer le même jour?
Quelles sont les caractéristiques des administrateurs dont les mandats ne doivent pas tous commencer ou se terminer le même jour?
Quelle prérogative le ministre a-t-il concernant les administrateurs nommés?
Quelle prérogative le ministre a-t-il concernant les administrateurs nommés?
Quel organe peut être composé de au moins sept administrateurs, dont le président?
Quel organe peut être composé de au moins sept administrateurs, dont le président?
What is the official address for the publication of laws by the Minister of Justice?
What is the official address for the publication of laws by the Minister of Justice?
When did the College of Immigration and Citizenship Consultants Act come into force?
When did the College of Immigration and Citizenship Consultants Act come into force?
According to the Legislation Revision and Consolidation Act, what does every copy of a consolidated statute or regulation published by the Minister under this Act serve as?
According to the Legislation Revision and Consolidation Act, what does every copy of a consolidated statute or regulation published by the Minister under this Act serve as?
What is the official status of consolidations according to subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act?
What is the official status of consolidations according to subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act?
Which date is provided for the official status of consolidations?
Which date is provided for the official status of consolidations?
Who is responsible for managing the internal activities and affairs of the College?
Who is responsible for managing the internal activities and affairs of the College?
What is the last date on which the text was amended?
What is the last date on which the text was amended?
What is the maximum number of appointed directors allowed on the Board of Directors?
What is the maximum number of appointed directors allowed on the Board of Directors?
How long is the term that directors serve?
How long is the term that directors serve?
Who is ineligible to be appointed or elected as a director?
Who is ineligible to be appointed or elected as a director?
When can an appointed director be removed from office?
When can an appointed director be removed from office?
When must each director provide the College with their mailing address?
When must each director provide the College with their mailing address?
Who are the remaining directors elected from?
Who are the remaining directors elected from?
What determines a director's term for appointed directors?
What determines a director's term for appointed directors?
What makes the acts of directors or officers valid regardless of their eligibility or irregularities in their election or appointment?
What makes the acts of directors or officers valid regardless of their eligibility or irregularities in their election or appointment?
When do a director's terms have to begin and end?
When do a director's terms have to begin and end?
What is the minimum age for an individual to be eligible as a director?
What is the minimum age for an individual to be eligible as a director?
Who has the authority to fix the number of directors and appoint certain ones?
Who has the authority to fix the number of directors and appoint certain ones?
What is the status of acts performed by directors or officers regardless of their eligibility or irregularities in their election or appointment?
What is the status of acts performed by directors or officers regardless of their eligibility or irregularities in their election or appointment?
What is the significance of a consolidated statute published by the Minister?
What is the significance of a consolidated statute published by the Minister?
What is the purpose of the notes appearing in boldface text directly above the provisions in the text?
What is the purpose of the notes appearing in boldface text directly above the provisions in the text?
What is the function of the Complaints Committee and Discipline Committee?
What is the function of the Complaints Committee and Discipline Committee?
What does the Canada Not-for-profit Corporations Act pertain to based on the text?
What does the Canada Not-for-profit Corporations Act pertain to based on the text?
What is the significance of a signed resolution?
What is the significance of a signed resolution?
What is the responsibility of the Registrar, as per the text?
What is the responsibility of the Registrar, as per the text?
What does the term 'Privileged information' refer to in the context of the text?
What does the term 'Privileged information' refer to in the context of the text?
What does the term 'Validity of signed resolutions' signify?
What does the term 'Validity of signed resolutions' signify?
What is one of the duties and powers of the Board of Directors?
What is one of the duties and powers of the Board of Directors?
What is the responsibility of the College of Immigration and Citizenship Consultants in relation to professional liability insurance?
What is the responsibility of the College of Immigration and Citizenship Consultants in relation to professional liability insurance?
What is the role of the Discipline Committee as per the Act?
What is the role of the Discipline Committee as per the Act?
What does the Act provide with regards to unauthorized practice?
What does the Act provide with regards to unauthorized practice?
What is the significance of by-laws and regulations according to the Act?
What is the significance of by-laws and regulations according to the Act?
What does the Act specify about the establishment of the College of Immigration and Citizenship Consultants?
What does the Act specify about the establishment of the College of Immigration and Citizenship Consultants?
What is the primary purpose of the Complaints Committee as per the Act?
What is the primary purpose of the Complaints Committee as per the Act?
What does the Act set out regarding public hearings?
What does the Act set out regarding public hearings?
What is the significance of information-sharing agreements as outlined in the Act?
What is the significance of information-sharing agreements as outlined in the Act?
What does the Act specify regarding offenses and punishment?
What does the Act specify regarding offenses and punishment?
According to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act, who is qualified to represent, advise, or offer to represent or advise individuals in connection with citizenship or immigration proceedings or applications?
According to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act, who is qualified to represent, advise, or offer to represent or advise individuals in connection with citizenship or immigration proceedings or applications?
Where is the head office of the College of Immigration and Citizenship Consultants located?
Where is the head office of the College of Immigration and Citizenship Consultants located?
What are the rights of the College of Immigration and Citizenship Consultants according to the Act?
What are the rights of the College of Immigration and Citizenship Consultants according to the Act?
Who has the authority to designate the federal minister under section 3 of the Act?
Who has the authority to designate the federal minister under section 3 of the Act?
What is the primary purpose of the College of Immigration and Citizenship Consultants according to the Act?
What is the primary purpose of the College of Immigration and Citizenship Consultants according to the Act?
According to the Act, who are not part of the federal public administration?
According to the Act, who are not part of the federal public administration?
What type of license is issued under the College of Immigration and Citizenship Consultants Act to those who meet the qualifications, standards of practice, and continuing education requirements?
What type of license is issued under the College of Immigration and Citizenship Consultants Act to those who meet the qualifications, standards of practice, and continuing education requirements?
According to the Act, what is the capacity of the College with regard to exercising rights outside of Canada?
According to the Act, what is the capacity of the College with regard to exercising rights outside of Canada?
Who is responsible for establishing and enforcing qualifications, standards, and continuing education requirements for licensees according to the Act?
Who is responsible for establishing and enforcing qualifications, standards, and continuing education requirements for licensees according to the Act?
Who has the capacity and rights, powers, and privileges of a natural person according to the Act?
Who has the capacity and rights, powers, and privileges of a natural person according to the Act?
What is NOT an area regulated by the College according to the Act?
What is NOT an area regulated by the College according to the Act?
Which law does apply to the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC)?
Which law does apply to the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC)?
When must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) hold an annual general meeting?
When must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) hold an annual general meeting?
What must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) establish to help those who have been adversely affected by the conduct or activities of a licensee?
What must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) establish to help those who have been adversely affected by the conduct or activities of a licensee?
When must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) submit an annual report to the Minister?
When must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) submit an annual report to the Minister?
Who is responsible for managing the College’s activities and affairs?
Who is responsible for managing the College’s activities and affairs?
What does the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) need to keep as public records according to the text?
What does the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) need to keep as public records according to the text?
What power cannot be delegated by the Board of Directors according to the text?
What power cannot be delegated by the Board of Directors according to the text?
As described in the text, what is the main purpose of the Compensation Fund established by the College?
As described in the text, what is the main purpose of the Compensation Fund established by the College?
What should be included in the public records that must be made available on the College's website according to the text?
What should be included in the public records that must be made available on the College's website according to the text?
What is the primary responsibility of the Board of Directors according to the text?
What is the primary responsibility of the Board of Directors according to the text?
What must be retained by the College for a prescribed period according to the text?
What must be retained by the College for a prescribed period according to the text?
What is not permitted concerning delegation by the Board of Directors according to the text?
What is not permitted concerning delegation by the Board of Directors according to the text?
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Study Notes
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Le College of Immigration and Citizenship Consultants Act détermine la composition du Conseil d'administration du Collège, composé de au moins sept administrateurs, dont le président.
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Le ministre peut fixer le nombre d'administrateurs et en nommer certains.
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Le nombre de directeurs nommés ne peut être supérieur au nombre minimal nécessaire pour former une majorité.
-
Les autres administrateurs sont des titulaires de permis élus.
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Chaque administrateur doit fournir son adresse postale au Collège et en informer de toute modification.
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Le mandat d'un administrateur ne peut excéder trois ans, mais il peut être reconduit ou renouvelé.
-
Les termes des administrateurs ne doivent pas tous commencer ou se terminer le même jour.
-
Un administrateur nommé continue à siéger jusqu'à sa reconduction ou jusqu'à la nomination de son successeur.
-
Personne physique qui est moins de 18 ans, n'est pas canadien citoyen ou résident permanent, est en faillite ou est inscrite aux licences suspendues est inadmissible pour devenir administrateur.
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Les actes d'un administrateur ou d'un officier restent valides, quel que soit leur état d'inadmissibilité ou l'irrégularité de leur élection ou de leur nomination.
-
Un administrateur nommé peut être renvoyé par le ministre pour cause.
-
The College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) is not part of the federal public administration. The Canadian Not-for-profit Corporations Act does not apply to the College.
-
The Official Languages Act does apply to the College, making it necessary for the CICC to provide services in both English and French languages.
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The members of the College are the licensees, who are required to hold an annual general meeting within six months after the end of each fiscal year, at a time and place in Canada, with notice given to members in accordance with the by-laws.
-
The College must establish a compensation fund to help those who have been adversely affected by the conduct or activities of a licensee.
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The College must keep public records, including its by-laws, minutes of public board meetings, registers of directors and officers, and audited annual financial statements, which must be made available on the College’s website and any other appropriate manner.
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The College must maintain adequate accounting records and annual financial statements, retaining them for the prescribed period, subject to any other legislation with longer retention periods.
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The College must submit an annual report to the Minister within 120 days after the end of each fiscal year, with a copy being tabled in each House of Parliament within 15 days of sitting.
-
The Board of Directors is responsible for managing the College’s activities and affairs, and while it can delegate most of its powers and functions, it cannot delegate the power to amend or repeal regulations, make by-laws, or approve audited annual financial statements.
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