108 Questions
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
9 décembre 2020
Qu'est-ce que les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs prévoient?
La preuve de la codification publiée par le Ministre
Quand le dernier amendement a-t-il été apporté à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
22 juin 2023
Quel est l'adresse officielle de publication des lois par le Ministre de la Justice?
Que stipulent les articles 292 du chapitre 29 des Lois du Canada (2019) concernant la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté?
L'entrée en vigueur de cette loi
Qu'est-ce que chaque copie d'une loi consolidée publiée par le Ministre est considérée comme selon les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs?
Preuve de la validité de la loi
Quelle est la date à laquelle le texte est à jour?
27 novembre 2023
Quelle loi s'applique au College des consultants en immigration et en citoyenneté?
La Loi sur les langues officielles
Quand le College doit-il tenir une assemblée générale annuelle des membres?
Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice fiscal
Qui sont les membres du College?
Les titulaires de permis
Quel type de fonds le College doit-il établir pour les personnes lésées par la conduite d'un titulaire de permis?
Un fonds d'indemnisation
Quels documents le College doit-il entretenir et publier sur son site Web?
Règlements, minutes des réunions publiques, registre des administrateurs, registre des dirigeants, et états financiers annuels vérifiés et approuvés par le conseil
Combien de temps le College doit-il conserver ses livres comptables et états financiers annuels vérifiés et approuvés par le conseil?
Pendant la période réglementaire
Qui est responsable de gérer les activités et affaires internes du College?
Le conseil
Quel est l'objectif du College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) selon le texte ?
Protéger le public canadien contre les consultants en immigration et en citoyenneté
Qui est qualifié pour représenter ou conseiller des personnes en matière de demandes ou instances prévues par la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, selon le texte ?
Les consultants en immigration et en citoyenneté, sauf certaines exceptions
Quels sont les droits du CICC selon le texte ?
Le droit d'établir et d'appliquer des qualifications, des normes de pratique et de formation continue
Où se situe le siège du CICC selon le texte ?
Au Canada, à l'endroit fixé dans ses règlements administratifs
Quand le texte a-t-il été last modified ?
Le 22 juin 2023
Quelles sont les dispositions décrites dans le texte par rapport au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) ?
Les procédures de révocation ou de suspension de licences
Que régule le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada ?
L'industrie des consultants en immigration et en citoyenneté
Quand l'acte a-t-il été adopté ?
2019
Qu'est-ce que le Collège est chargé de garantir ?
Que les consultants en immigration et en citoyenneté respectent les normes professionnelles et sont compétents pour exercer leur profession.
Quelles sont les dispositions couvertes par la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ?
Le droit des licences, des plaintes et des sanctions, des obligations de l'établissement, des règlements, des dispositions transitoires et des définitions.
Qu'est-ce que le texte décrit également en plus des règles de procédure et des pouvoirs spéciaux ?
Le panel de discipline, les parties, les submissions, les audiences publiques, l'échange de renseignements et les pouvoirs du ministre.
Qui est concerné par les dispositions de cette loi ?
Les anciens titulaires de permis, les observateurs et les autorités concernées.
Qu'est-ce que la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a modifié le 22 juin 2023 ?
L'acte adopté en 2019
Quelle est la définition de « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté »?
Un organisme à but non lucratif
Que prévoit l'article 14 de la loi?
La tenue de registres publics
Quel est le rôle du Comité des plaintes et du Comité de discipline selon l'article 29?
Traitement des plaintes et des cas de discipline
Que prévoit l'article 33 de la loi?
Les pouvoirs du Registraire en matière de vérification
Quelle est la fonction principale prévue par l'article 38?
La prise de décisions par le Registraire
Quel est l'objet de l'article 24 de la loi?
La rémunération et les indemnités
Que régit l'article 32 de la loi?
L'avis au ministre
Quelle loi encadre la capacité du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, selon l'article 6?
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Quelle information fournit l'indication "Cette codification est à jour au 27 novembre 2023."?
La date d'entrée en vigueur de la loi
Qu'est-ce que le greffier des Parlements certifie selon les dispositions de l'article 2?
Les lois originales
Quel est le nombre minimal d'administrateurs nécessaires pour former une majorité au sein du Conseil d'administration du Collège?
Quatre administrateurs
Quelle est la durée maximale du mandat d'un administrateur?
Trois ans
Quelles sont les caractéristiques d'une personne inadmissible pour devenir administrateur?
Moins de 18 ans, non citoyen canadien, en faillite, aux licences suspendues
Quelle est la procédure en cas de renvoi d'un administrateur nommé?
Renvoi par le ministre
Quelles informations doit fournir chaque administrateur au Collège?
Adresse postale et adresse électronique
Qu'est-ce qui rend les actes d'un administrateur ou d'un officier toujours valides?
Leur état d'inadmissibilité
Qui peut fixer le nombre d'administrateurs et en nommer certains?
Le ministre
Combien d'administrateurs doivent être des titulaires de permis élus?
Au moins deux
Quelles sont les caractéristiques des administrateurs dont les mandats ne doivent pas tous commencer ou se terminer le même jour?
Ils doivent être des titulaires de permis élus
Quelle prérogative le ministre a-t-il concernant les administrateurs nommés?
Il peut mettre fin à leur mandat pour tout motif valable
Quel organe peut être composé de au moins sept administrateurs, dont le président?
Le Conseil d'administration du Collège
What is the official address for the publication of laws by the Minister of Justice?
When did the College of Immigration and Citizenship Consultants Act come into force?
December 9, 2020
According to the Legislation Revision and Consolidation Act, what does every copy of a consolidated statute or regulation published by the Minister under this Act serve as?
Evidence of the statute or regulation and of its contents
What is the official status of consolidations according to subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act?
Published consolidation is evidence
Which date is provided for the official status of consolidations?
June 1, 2009
Who is responsible for managing the internal activities and affairs of the College?
Governing Council
What is the last date on which the text was amended?
June 22, 2023
What is the maximum number of appointed directors allowed on the Board of Directors?
Seven
How long is the term that directors serve?
Up to three years
Who is ineligible to be appointed or elected as a director?
Non-Canadian citizens and individuals under 18
When can an appointed director be removed from office?
By the Minister for cause
When must each director provide the College with their mailing address?
Upon appointment or election and notify of any changes
Who are the remaining directors elected from?
Licensees in accordance with the by-laws
What determines a director's term for appointed directors?
The Minister's decision
What makes the acts of directors or officers valid regardless of their eligibility or irregularities in their election or appointment?
$20,000 charge
When do a director's terms have to begin and end?
They do not have to begin or end on the same day
What is the minimum age for an individual to be eligible as a director?
18 years old
Who has the authority to fix the number of directors and appoint certain ones?
The Minister
What is the status of acts performed by directors or officers regardless of their eligibility or irregularities in their election or appointment?
Valid regardless of their eligibility or irregularities
What is the significance of a consolidated statute published by the Minister?
It is legally binding and takes precedence over the original statute or subsequent amendment.
What is the purpose of the notes appearing in boldface text directly above the provisions in the text?
They are included for convenience of reference only.
What is the function of the Complaints Committee and Discipline Committee?
To handle complaints against members and enforce discipline.
What does the Canada Not-for-profit Corporations Act pertain to based on the text?
Governs the legal framework for not-for-profit organizations in Canada.
What is the significance of a signed resolution?
It holds legal weight and is considered valid without further verification.
What is the responsibility of the Registrar, as per the text?
To appoint and remove directors and officers.
What does the term 'Privileged information' refer to in the context of the text?
Confidential information that only applies to members of the College.
What does the term 'Validity of signed resolutions' signify?
Resolutions signed by authorized individuals are legally valid and enforceable.
What is one of the duties and powers of the Board of Directors?
To set terms and conditions for surrendering licenses.
What is the responsibility of the College of Immigration and Citizenship Consultants in relation to professional liability insurance?
To regulate the terms and conditions of professional liability insurance for licensees
What is the role of the Discipline Committee as per the Act?
To investigate complaints against licensees and impose disciplinary actions
What does the Act provide with regards to unauthorized practice?
It allows for injunction and imposes punishments for unauthorized practice
What is the significance of by-laws and regulations according to the Act?
They are legally binding and must be adhered to by licensees
What does the Act specify about the establishment of the College of Immigration and Citizenship Consultants?
It allows for the establishment of the College under specific conditions
What is the primary purpose of the Complaints Committee as per the Act?
To consider and investigate complaints against licensees
What does the Act set out regarding public hearings?
It permits public hearings under specific conditions related to complaints
What is the significance of information-sharing agreements as outlined in the Act?
They facilitate sharing information among relevant parties for effective regulation
What does the Act specify regarding offenses and punishment?
It outlines specific offenses and imposes corresponding punishments
According to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act, who is qualified to represent, advise, or offer to represent or advise individuals in connection with citizenship or immigration proceedings or applications?
Only individuals with a consultant license under the Act and meeting the qualifications
Where is the head office of the College of Immigration and Citizenship Consultants located?
At the place designated in its by-laws
What are the rights of the College of Immigration and Citizenship Consultants according to the Act?
To exercise rights, powers, and privileges of a natural person outside of Canada, to the extent permitted by the laws of that jurisdiction
Who has the authority to designate the federal minister under section 3 of the Act?
The Attorney General
What is the primary purpose of the College of Immigration and Citizenship Consultants according to the Act?
To regulate immigration and citizenship consultants in the public interest and protect the public
According to the Act, who are not part of the federal public administration?
The College's directors, committees, Registrar, investigators, officers, employees, and agents
What type of license is issued under the College of Immigration and Citizenship Consultants Act to those who meet the qualifications, standards of practice, and continuing education requirements?
Consultant license
According to the Act, what is the capacity of the College with regard to exercising rights outside of Canada?
To the extent permitted by the laws of that jurisdiction
Who is responsible for establishing and enforcing qualifications, standards, and continuing education requirements for licensees according to the Act?
The College
Who has the capacity and rights, powers, and privileges of a natural person according to the Act?
The College
What is NOT an area regulated by the College according to the Act?
Enforcement of immigration laws
Which law does apply to the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC)?
The Official Languages Act
When must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) hold an annual general meeting?
Within six months after the end of each fiscal year
What must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) establish to help those who have been adversely affected by the conduct or activities of a licensee?
A compensation fund
When must the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) submit an annual report to the Minister?
Within 120 days after the end of each fiscal year
Who is responsible for managing the College’s activities and affairs?
The Board of Directors
What does the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) need to keep as public records according to the text?
By-laws, minutes of public board meetings, registers of directors, and audited annual financial statements
What power cannot be delegated by the Board of Directors according to the text?
Power to approve audited annual financial statements
As described in the text, what is the main purpose of the Compensation Fund established by the College?
"To provide financial assistance to those adversely affected by licensee conduct or activities"
What should be included in the public records that must be made available on the College's website according to the text?
By-laws, minutes of public board meetings, registers of directors, audited annual financial statements, and any other appropriate documents
What is the primary responsibility of the Board of Directors according to the text?
To manage the College’s activities and affairs
What must be retained by the College for a prescribed period according to the text?
Accounting records and annual financial statements
What is not permitted concerning delegation by the Board of Directors according to the text?
Delegation of power to approve audited annual financial statements
Study Notes
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Le College of Immigration and Citizenship Consultants Act détermine la composition du Conseil d'administration du Collège, composé de au moins sept administrateurs, dont le président.
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Le ministre peut fixer le nombre d'administrateurs et en nommer certains.
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Le nombre de directeurs nommés ne peut être supérieur au nombre minimal nécessaire pour former une majorité.
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Les autres administrateurs sont des titulaires de permis élus.
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Chaque administrateur doit fournir son adresse postale au Collège et en informer de toute modification.
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Le mandat d'un administrateur ne peut excéder trois ans, mais il peut être reconduit ou renouvelé.
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Les termes des administrateurs ne doivent pas tous commencer ou se terminer le même jour.
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Un administrateur nommé continue à siéger jusqu'à sa reconduction ou jusqu'à la nomination de son successeur.
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Personne physique qui est moins de 18 ans, n'est pas canadien citoyen ou résident permanent, est en faillite ou est inscrite aux licences suspendues est inadmissible pour devenir administrateur.
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Les actes d'un administrateur ou d'un officier restent valides, quel que soit leur état d'inadmissibilité ou l'irrégularité de leur élection ou de leur nomination.
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Un administrateur nommé peut être renvoyé par le ministre pour cause.
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The College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC) is not part of the federal public administration. The Canadian Not-for-profit Corporations Act does not apply to the College.
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The Official Languages Act does apply to the College, making it necessary for the CICC to provide services in both English and French languages.
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The members of the College are the licensees, who are required to hold an annual general meeting within six months after the end of each fiscal year, at a time and place in Canada, with notice given to members in accordance with the by-laws.
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The College must establish a compensation fund to help those who have been adversely affected by the conduct or activities of a licensee.
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The College must keep public records, including its by-laws, minutes of public board meetings, registers of directors and officers, and audited annual financial statements, which must be made available on the College’s website and any other appropriate manner.
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The College must maintain adequate accounting records and annual financial statements, retaining them for the prescribed period, subject to any other legislation with longer retention periods.
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The College must submit an annual report to the Minister within 120 days after the end of each fiscal year, with a copy being tabled in each House of Parliament within 15 days of sitting.
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The Board of Directors is responsible for managing the College’s activities and affairs, and while it can delegate most of its powers and functions, it cannot delegate the power to amend or repeal regulations, make by-laws, or approve audited annual financial statements.
Ce quiz porte sur les définitions et les responsabilités liées au conseil d'administration et au consultant en immigration et citoyenneté en vertu de la loi. Testez vos connaissances sur les personnes autorisées à représenter ou conseiller des individus dans le cadre de procédures d'immigration et de citoyenneté.
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