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Questions and Answers
Quelle conséquence un club encourt-il s'il ne respecte pas les dispositions relatives à la création d'une société sportive lorsqu'il atteint les seuils de recettes et/ou de rémunérations fixés par le Code du Sport ?
Quelle conséquence un club encourt-il s'il ne respecte pas les dispositions relatives à la création d'une société sportive lorsqu'il atteint les seuils de recettes et/ou de rémunérations fixés par le Code du Sport ?
- Une amende proportionnelle aux recettes non déclarées.
- Une obligation de céder ses meilleurs joueurs à d'autres clubs.
- Une exclusion des compétitions prononcée par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion. (correct)
- Un retrait temporaire de son numéro d'affiliation à la Fédération.
Quelles sont les entités devant approuver le projet de convention définissant les relations entre l'association sportive et la société qu'elle a constituée, dans le cas où l'association est autorisée à utiliser des joueurs professionnels ?
Quelles sont les entités devant approuver le projet de convention définissant les relations entre l'association sportive et la société qu'elle a constituée, dans le cas où l'association est autorisée à utiliser des joueurs professionnels ?
- Seulement la L.F.P. et les instances statutaires de l'association.
- Seulement la F.F.F. et le préfet du département.
- La F.F.F., la L.F.P. et le préfet du département. (correct)
- La Direction Nationale du Contrôle de Gestion et la F.F.F.
Quelle est la nature juridique de l'association qui constitue une société sportive ?
Quelle est la nature juridique de l'association qui constitue une société sportive ?
- Elle continue d'exister en tant qu'association de la loi de 1901 et bénéficie seule des effets de l'affiliation. (correct)
- Elle est transformée en une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée.
- Elle est dissoute et ses actifs sont transférés à la société sportive.
- Elle devient automatiquement une filiale de la société sportive nouvellement créée.
Quels documents une association sportive affiliée à la Fédération doit-elle obligatoirement fournir à la F.F.F. et à la L.F.P. lors de la constitution d'une société (dans le cas où elle est autorisée à utiliser des joueurs professionnels) ?
Quels documents une association sportive affiliée à la Fédération doit-elle obligatoirement fournir à la F.F.F. et à la L.F.P. lors de la constitution d'une société (dans le cas où elle est autorisée à utiliser des joueurs professionnels) ?
Quelle est la conséquence pour un club qui utilise des joueurs professionnels sans avoir obtenu l'autorisation préalable mentionnée à l'article 16 ?
Quelle est la conséquence pour un club qui utilise des joueurs professionnels sans avoir obtenu l'autorisation préalable mentionnée à l'article 16 ?
Concernant la dénomination d'une société constituée par une association sportive affiliée, laquelle des affirmations suivantes est correcte ?
Concernant la dénomination d'une société constituée par une association sportive affiliée, laquelle des affirmations suivantes est correcte ?
Quel est le statut des sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 ?
Quel est le statut des sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 ?
Quelle est la nature de l'élément constitué par le numéro d'affiliation attribué par la Fédération aux associations déclarées ?
Quelle est la nature de l'élément constitué par le numéro d'affiliation attribué par la Fédération aux associations déclarées ?
Selon les informations fournies, quel est le rôle de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) vis-à-vis des clubs ne respectant pas les obligations de constitution d'une société sportive ?
Selon les informations fournies, quel est le rôle de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) vis-à-vis des clubs ne respectant pas les obligations de constitution d'une société sportive ?
Dans le cadre de la constitution d'une société par une association sportive, quel document doit être soumis à l'approbation du préfet du département où l'association sportive a son siège (pour les associations autorisées à utiliser des joueurs professionnels) ?
Dans le cadre de la constitution d'une société par une association sportive, quel document doit être soumis à l'approbation du préfet du département où l'association sportive a son siège (pour les associations autorisées à utiliser des joueurs professionnels) ?
Flashcards
Numéro d'affiliation d'une association
Numéro d'affiliation d'une association
Non cessible sans l'accord du Comité Exécutif.
Utilisation de joueurs professionnels par les clubs
Utilisation de joueurs professionnels par les clubs
Après avoir reçu l'autorisation prévue à l'article 16.
Forme juridique des sociétés sportives
Forme juridique des sociétés sportives
La forme peut être : entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée.
Association support d'une société sportive
Association support d'une société sportive
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Relations entre l'association et la société
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Documents à fournir à la F.F.F. et à la L.F.P
Documents à fournir à la F.F.F. et à la L.F.P
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Study Notes
- Le numéro d'affiliation attribué par la Fédération n'est pas un actif cessible pour les clubs sans l'accord du Comité Exécutif.
Utilisation de joueurs professionnels
- Les clubs ne peuvent utiliser des joueurs professionnels qu'avec l'autorisation prévue à l'article 16.
Constitution de société sportive
- Les clubs dépassant les seuils de recettes ou de rémunérations fixés par le Code du Sport doivent constituer une société sportive.
- Les formes possibles de cette société sont :
- Entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée
- Société anonyme à objet sportif
- Société anonyme sportive professionnelle
- Société à responsabilité limitée
- Société anonyme
- Société par actions simplifiée
- Les sociétés d'économie mixte sportives locales créées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.
- Les statuts des sociétés doivent être conformes aux statuts types définis par décret en Conseil d'État.
- Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion des compétitions par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion.
- Les clubs ne répondant pas aux obligations de seuils peuvent constituer une société pour gérer leurs activités.
Association sportive et société
- L'association sportive affiliée à la Fédération qui crée une société continue d'exister et bénéficie seule de l'affiliation et de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels.
- L'association est considérée comme association support de la société.
- L'association sportive et la société définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives.
- L'article R122-8 du Code du Sport précise les stipulations devant figurer dans cette convention.
- La société prend la même dénomination que l'association support.
Documents à fournir
- L'association sportive affiliée qui constitue une société doit fournir à la F.F.F. (et à la L.F.P. pour les associations autorisées à utiliser des joueurs professionnels) :
- Ses statuts
- Les statuts de la société
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis)
- Le projet de convention soumis à approbation (également soumis à l'approbation du préfet du département où l'association a son siège)
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