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Questions and Answers
Quel est le type d'impôt qui concerne les secteurs économiques liés à la terre ?
Quel est le type d'impôt qui concerne les secteurs économiques liés à la terre ?
Quel est le type d'impôt qui prend en compte les éléments de richesse dans leur ensemble ?
Quel est le type d'impôt qui prend en compte les éléments de richesse dans leur ensemble ?
Quel est le type de prélèvement obligatoire qui comporte une contrepartie directe ?
Quel est le type de prélèvement obligatoire qui comporte une contrepartie directe ?
Quel est le secteur économique qui est concerné par la fiscalité minière ?
Quel est le secteur économique qui est concerné par la fiscalité minière ?
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Quel est le type d'impôt qui est relatif à un élément spécifique de la richesse ?
Quel est le type d'impôt qui est relatif à un élément spécifique de la richesse ?
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Quel est le type de prélèvement obligatoire qui est facultatif dans la mesure où seuls les citoyens qui utilisent les services sont soumis à son paiement ?
Quel est le type de prélèvement obligatoire qui est facultatif dans la mesure où seuls les citoyens qui utilisent les services sont soumis à son paiement ?
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Quel est le secteur économique qui est concerné par la fiscalité bancaire ?
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Quel est le type d'impôt qui est relatif à plusieurs sources de richesse ?
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Quel est le but principal du contrôle fiscal ?
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Quel type de contrôle fiscal consiste à faire rectifier les erreurs matérielles sur les déclarations fiscales ?
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Quel est le résultat attendu du contrôle sur pièces ?
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Quel est le but du contrôle externe ?
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Quel est le moyen utilisé par l'administration pour effectuer le contrôle sur pièces ?
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Quel est le résultat attendu du contrôle formel ?
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Quel est le but principal du contrôle fiscal en ce qui concerne les contribuables défaillants ?
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Quel est le contexte légal dans lequel s'exerce le contrôle fiscal ?
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Comment sont considérés les établissements multiples d'un contribuable?
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Quel est l'organisme qui détermine le montant de l'impôt des microentreprises?
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Sur quoi est assis l'impôt des microentreprises?
Sur quoi est assis l'impôt des microentreprises?
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Quel est le taux de la taxe pour les microentreprises?
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Qu'entend-on par chiffre d'affaires?
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Quel est le taux de la taxe pour les adhérents des Centres de gestion agréés?
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Quel est la condition pour bénéficier du taux de la taxe réduit à 4%?
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Quel est la date limite pour adhérer à un centre de gestion agréé pour bénéficier du taux de la taxe réduit?
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Quels sont les régimes comptables que les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal sont tenus de produire?
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Quel est le délai pour souscrire la déclaration de résultat et les états financiers pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes?
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Quel est le nombre d’exemplaires des états financiers que les contribuables doivent fournir?
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Quels sont les destinataires des états financiers?
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Quel est le délai pour souscrire la déclaration de résultat et les états financiers pour les autres entreprises?
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Quel est le moyen de transmission des états financiers?
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Quel est le délai pour déposer les états financiers pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ?
Quel est le délai pour déposer les états financiers pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ?
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Quels sont les états que les entreprises qui exploitent des établissements secondaires doivent joindre à leurs états financiers ?
Quels sont les états que les entreprises qui exploitent des établissements secondaires doivent joindre à leurs états financiers ?
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Quel est le montant de l'amende pour la non-production de l'état faisant ressortir les achats et les ventes effectués pour chaque établissement secondaire ?
Quel est le montant de l'amende pour la non-production de l'état faisant ressortir les achats et les ventes effectués pour chaque établissement secondaire ?
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Les contribuables concernés sont-ils également tenus de transmettre au service d'assiette des Impôts compétent, les états financiers sous quelle forme ?
Les contribuables concernés sont-ils également tenus de transmettre au service d'assiette des Impôts compétent, les états financiers sous quelle forme ?
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Les contribuables soumis à l'impôt des microentreprises sont-ils autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée ?
Les contribuables soumis à l'impôt des microentreprises sont-ils autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée ?
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Quel est le délai pour déposer les états financiers pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ?
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Quel est le nom de l'impôt sur le revenu du secteur informel qui peut être imputé sur le montant de la taxe d'État de l'entreprenant ?
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Quels sont les organismes qui doivent effectuer la retenue à la source sur les sommes mises en paiement au profit des entreprises soumises au régime de l'entreprenant ?
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Study Notes
Classification des impôts
- Les impôts peuvent être classés en fonction des secteurs économiques concernés : • Fiscalité pétrolière • Fiscalité minière • Fiscalité agricole • Fiscalité bancaire • Fiscalité immobilière
Classification fondée sur l'étendue de la matière imposable
- Les impôts peuvent être classés en fonction de l'étendue de la matière imposable : • Impôts analytiques ou cédulaires : consideration séparée des types de richesse • Impôts synthétiques : prise en compte des éléments de richesse dans leur ensemble
Prélèvements obligatoires autres que l'impôt
- Les prélèvements obligatoires autres que l'impôt comprennent : • La redevance : prix du service public à supporter par l'usager, facultative mais soumise à un contrôle légal
Contrôle fiscal
- Le contrôle fiscal permet à l'administration de : • Vérifier l'exactitude des déclarations et de l'impôt dû • Appréhender les défauts et insuffisances de déclaration • Réclamer les compléments d'impôts dus ou les impôts éludés • Appliquer les sanctions
Formes de contrôle fiscal
- Le contrôle fiscal peut prendre trois formes : • Contrôle formel : examen de la qualité formelle des éléments déclarés • Contrôle sur pièces : vérification des déclarations fiscales à partir du bureau de l'administration • Contrôle externe : vérification sur place au sein de l'entreprise
Établissements multiples
- Lorsqu'un contribuable exploite plusieurs établissements, chacun d'entre eux est considéré comme une entreprise distincte faisant l'objet d'une imposition séparée
Impôt des microentreprises
- L'impôt des microentreprises est assis sur le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable
- Le taux de la taxe est fixé à 6%, ramené à 4% pour les adhérents des Centres de gestion agréés (CGA)
- Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des recettes et produits acquis, les sommes provenant des activités annexes et accessoires, et la gestion de l'actif commercial
Dépôt des états financiers
- Les contribuables relevant du régime des microentreprises doivent déposer leurs états financiers de fin d'exercice au plus tard : • Le 30 juin suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes • Le 30 mai suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les autres entreprises
Obligations des contribuables
- Les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal sont astreints à des obligations comptables et fiscales : • Production des états financiers annuels conformément au droit comptable SYSCOHADA révisé, au droit comptable bancaire ou au Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA) • Souscription de la déclaration de résultat selon le système normal • Souscription mensuelle des déclarations d'impôts et paiement auprès de la recette des Impôts de rattachement
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Description
La classification de la fiscalité selon les secteurs économiques et l'étendue de la matière imposable. Les différents types de fiscalité sont abordés.
