Podcast
Questions and Answers
Qu'est-ce qui doit être utilisé pour vérifier la signature électronique?
Qu'est-ce qui doit être utilisé pour vérifier la signature électronique?
Qu'est-ce qu'un certificat électronique qualifié?
Qu'est-ce qu'un certificat électronique qualifié?
Qu'est-ce qui est utilisé pour identifier une personne physique ou morale et pour chiffrer des échanges?
Qu'est-ce qui est utilisé pour identifier une personne physique ou morale et pour chiffrer des échanges?
Sur quoi découle la validité de la facture électronique?
Sur quoi découle la validité de la facture électronique?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la signature électronique permet de faire selon le texte?
Qu'est-ce que la signature électronique permet de faire selon le texte?
Signup and view all the answers
Quelle est la différence entre la signature électronique simple et la signature électronique sécurisée selon le texte?
Quelle est la différence entre la signature électronique simple et la signature électronique sécurisée selon le texte?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conditions pour que la signature électronique sécurisée ait la même force probante que la signature manuscrite?
Quelles sont les conditions pour que la signature électronique sécurisée ait la même force probante que la signature manuscrite?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la signature électronique n'est pas, d'après le texte?
Qu'est-ce que la signature électronique n'est pas, d'après le texte?
Signup and view all the answers
Quelles sont les obligations d'informations sur le fournisseur de biens et services pour un site internet marchand?
Quelles sont les obligations d'informations sur le fournisseur de biens et services pour un site internet marchand?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui constitue une donnée personnelle selon le texte?
Qu'est-ce qui constitue une donnée personnelle selon le texte?
Signup and view all the answers
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles s'applique au site internet et à l'activité?
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles s'applique au site internet et à l'activité?
Signup and view all the answers
Quelles sont les règles classiques à suivre pour la création d'une entreprise avant la mise en place d'un site internet marchand?
Quelles sont les règles classiques à suivre pour la création d'une entreprise avant la mise en place d'un site internet marchand?
Signup and view all the answers
Study Notes
Vérification de la signature électronique
- Un certificat électronique qualifié est requis pour vérifier la signature électronique.
- Le certificat électronique qualifié permet d'identifier une personne physique ou morale et de chiffrer des échanges.
Caractéristiques de la signature électronique
- La signature électronique permet de garantir l'authenticité et l'intégrité d'un document numérique.
- La signature électronique simple et la signature électronique sécurisée sont deux types de signatures électroniques.
Signature électronique sécurisée
- La signature électronique sécurisée a la même force probante que la signature manuscrite si elle est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique sécurisé et si elle est liée à un certificat électronique qualifié.
- La signature électronique sécurisée permet de garantir l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du document.
Informations sur le fournisseur de biens et services
- Le fournisseur de biens et services doit fournir des informations sur son identité, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
- Le fournisseur de biens et services doit également indiquer les modalités de paiement et de livraison.
Données personnelles et protection des données
- Une donnée personnelle est toute information permettant d'identifier une personne physique.
- La réglementation en matière de protection des données personnelles s'applique au site internet et à l'activité.
Création d'une entreprise avant la mise en place d'un site internet marchand
- Il est nécessaire de suivre les règles classiques pour la création d'une entreprise avant la mise en place d'un site internet marchand.
- Il est important de déclarer l'activité, d'obtenir les autorisations nécessaires et de respecter les réglementations en vigueur.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Learn about the classic legal rules for creating a company and launching an e-commerce website, including the legal structure, registration formalities, and information obligations for goods and services providers.
