12 Questions
Qu'est-ce qui doit être utilisé pour vérifier la signature électronique?
Certificat électronique qualifié
Qu'est-ce qu'un certificat électronique qualifié?
Document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire
Qu'est-ce qui est utilisé pour identifier une personne physique ou morale et pour chiffrer des échanges?
Certificat électronique qualifié
Sur quoi découle la validité de la facture électronique?
De la signature électronique
Qu'est-ce que la signature électronique permet de faire selon le texte?
Identifier le signataire et exprimer son consentement
Quelle est la différence entre la signature électronique simple et la signature électronique sécurisée selon le texte?
La signature électronique simple est moins sécurisée que la signature électronique sécurisée
Quelles sont les conditions pour que la signature électronique sécurisée ait la même force probante que la signature manuscrite?
Elle doit être établie grâce à un dispositif de création de signature électronique
Qu'est-ce que la signature électronique n'est pas, d'après le texte?
Une signature manuscrite scannée
Quelles sont les obligations d'informations sur le fournisseur de biens et services pour un site internet marchand?
Les nom et prénom pour une personne physique, la raison sociale pour une personne morale, l'adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone, le numéro RCS, le montant du capital social, l'adresse du siège social
Qu'est-ce qui constitue une donnée personnelle selon le texte?
Nom, prénom, adresse mail, numéro de sécurité sociale, adresse IP
Quelle réglementation en matière de protection des données personnelles s'applique au site internet et à l'activité?
Le RGPD et la loi relative à la protection des données personnelles (réformant la loi informatique et liberté)
Quelles sont les règles classiques à suivre pour la création d'une entreprise avant la mise en place d'un site internet marchand?
Création d’une structure juridique et accomplissement des formalités légales d’immatriculation au RCS et de publicité
Study Notes
Vérification de la signature électronique
- Un certificat électronique qualifié est requis pour vérifier la signature électronique.
- Le certificat électronique qualifié permet d'identifier une personne physique ou morale et de chiffrer des échanges.
Caractéristiques de la signature électronique
- La signature électronique permet de garantir l'authenticité et l'intégrité d'un document numérique.
- La signature électronique simple et la signature électronique sécurisée sont deux types de signatures électroniques.
Signature électronique sécurisée
- La signature électronique sécurisée a la même force probante que la signature manuscrite si elle est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique sécurisé et si elle est liée à un certificat électronique qualifié.
- La signature électronique sécurisée permet de garantir l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du document.
Informations sur le fournisseur de biens et services
- Le fournisseur de biens et services doit fournir des informations sur son identité, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
- Le fournisseur de biens et services doit également indiquer les modalités de paiement et de livraison.
Données personnelles et protection des données
- Une donnée personnelle est toute information permettant d'identifier une personne physique.
- La réglementation en matière de protection des données personnelles s'applique au site internet et à l'activité.
Création d'une entreprise avant la mise en place d'un site internet marchand
- Il est nécessaire de suivre les règles classiques pour la création d'une entreprise avant la mise en place d'un site internet marchand.
- Il est important de déclarer l'activité, d'obtenir les autorisations nécessaires et de respecter les réglementations en vigueur.
Learn about the classic legal rules for creating a company and launching an e-commerce website, including the legal structure, registration formalities, and information obligations for goods and services providers.
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