Droit des entreprises en difficulté - Leçon 1

Introduction au droit des entreprises en difficulté

• Le droit des entreprises en difficulté regroupe les dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises.
• Cette matière s'est construite par opposition à la déconfiture civile.

Evolution historique du droit des faillites

• Jusqu'à la réforme de 1967 :
  • Le droit des faillites existait en droit français, mais était réservé aux commerçants.
  • Le Code de commerce a élargi le domaine du droit des faillites.
  • L'évolution postérieure au Code de commerce a vu l'extension du droit des faillites aux artisans, agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé.
• La réforme de 1967 :
  • A introduit les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens.
  • A créé la procédure de suspension provisoire des poursuites.

Consécration progressive d'un droit des entreprises en difficulté

• Les réformes des lois n° 84-148 du 1er mars 1984 et n° 85-98 du 25 janvier 1985 :
  • Ont créé la politique de prévention et de règlement amiable des difficultés.
  • Ont établi les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
• L'objectif économique du redressement :
  • Est de sauvegarder l'entreprise viable.
• Le caractère judiciaire de la procédure :
  • Intervient lorsque les procédures de prévention et de règlement amiable échouent.

Évolution du droit des entreprises en difficulté

• La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 :
  • A renforcé la sauvegarde des entreprises viables.
• La codification (Code de commerce 2000) :
  • A organisé le droit des entreprises en difficulté.
• L'apparition d'un droit spécial :
  • A permis la création de procédures spécifiques pour les entreprises en difficulté.
• La construction d'un droit européen de l'insolvabilité :
  • A encourage la coopération entre les États membres de l'Union européenne.

Réformes récentes

• La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises :
  • A élargi le champ d'application du droit des entreprises en difficulté.
• L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 :
  • A réformé en profondeur le droit des entreprises en difficulté.
• Les réformes entreprises de 2010 à 2020 :
  • Ont amélioré la prévention des difficultés et les procédures collectives.
• La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante :
  • A favorisé le rebond des débiteurs et précisé la situation de certains créanciers.

Dispositif provisoire

• Les ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 :
  • Ont adapté le droit des entreprises en difficulté pour lutter contre les conséquences de la pandémie de Covid-19.### Introduction au droit des entreprises en difficulté
• Le droit des entreprises en difficulté est une matière très importante en raison de son impact économique et juridique.
• Le nombre de procédures collectives est élevé et concerne différents secteurs économiques.

Statistiques sur les entreprises en difficulté (2023)

• 60% des procédures n'ont pas de salariés.
• 11% des procédures collectives ont un chiffre d'affaires nul.
• 70% des procédures sont des liquidations judiciaires directes.
• Les procédures de sauvegarde représentent 3% du total.
• 27% de redressements judiciaires.
• 43% des ouvertures de procédures ont un chiffre d'affaires entre 1 € et 1 million d'euros.
• 155 000 emplois ont été concernés par l'ouverture d'une procédure collective en 2023.
• 94% des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés.

Importance du droit des entreprises en difficulté

• Raisons économiques:
  • Modification du tissu industriel.
  • Augmentation des pertes d'emploi.
  • Immobilisation de sommes importantes dans le cadre des procédures.
• Raisons juridiques:
  • Contentieux le plus important quantitativement du droit commercial.
  • Enrichit le droit commun.

Évolution historique du droit des faillites

Ancienne Rome et Moyen Âge

• Le droit romain connaissait déjà une procédure, appelée la « venditio bonorum », qui organisait une vente collective des biens du débiteur pour payer ses créanciers.
• Le Moyen Âge conserve ce caractère de règlement collectif des dettes, mais il est diversifié selon que la procédure est ouverte dans un pays de coutumes ou dans un pays de droit écrit.

Code de commerce (1807)

• Le Code de commerce a consacré le livre III aux « faillites et règlements judiciaires, réhabilitations et banqueroutes et autres infractions en matière de faillite ».
• Les dispositions sont très sévères à l'égard du débiteur qui n'a pas payé ses dettes.

Évolution postérieure au Code de commerce

• La loi sur la faillite du 28 mai 1838 est empreinte du libéralisme du XIXe siècle et a été substituée au livre III du Code de commerce.
• La loi du 4 mars 1889 a créé, à côté de la faillite, une procédure plus souple : la liquidation judiciaire.
• Les décrets du 8 août 1935 et l'ordonnance du 23 septembre 1958 ont clarifié les procédures collectives et les ont moralisées en punissant les dirigeants de sociétés malhonnêtes.### Le règlement judiciaire et la liquidation des biens
• Le tribunal peutprononcer une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou autre
• Le débiteur s'expose à des sanctions pénales (délit de banqueroute et banqueroute frauduleuse)
• La procédure de suspension provisoire des poursuites permet de présenter un plan de redressement pour éviter la faillite

La suspension provisoire des poursuites

• Créée par l'ordonnance du 23 septembre 1967
• S'applique à des entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise
• Le but est de présenter un plan de redressementcompatible avec l'intérêt des créanciers
• La procédure suppose que l'entreprise est importante, qu'elle est susceptible de se redresser et qu'elle n'a pas cessé ses paiements

La procédure de suspension provisoire des poursuites

• C'est une procédure d'exception qui suppose une situation difficile mais non irrémédiable
• C'est une procédure de nature économique qui vise à sauvegarder l'entreprise
• Elle comporte une période d'observation et une présentation d'un plan de redressement

La consécration progressive d'un droit des entreprises en difficulté

• La réforme de 1967 distingue le sort de l'homme du sort de l'entreprise
• Les réformes ultérieures ont bâti un véritable droit de l'entreprise en difficulté
• Quatre périodes peuvent être dégagées :
• Les lois de 1984 et 1985 qui posent le socle d'un droit nouveau
• La confortation d'une politique de sauvetage (loi de 2005)
• La réponse aux conséquences de la crise sanitaire
• L'harmonisation européenne (ordonnance de 2021)

Les réformes des lois de 1984 et 1985

• La loi de 1984 introduit un système de prévention des difficultés des entreprises et de règlement non judiciaire
• La loi de 1985 crée une procédure unique de redressement judiciaire destinée à sauvegarder l'activité et maintenir les emplois
• L'objectif est de prévenir les défaillances et la cessation des paiements par une meilleure information économique et des procédures d'alerte
• La procédure de règlement amiable est instituée pour éviter la procédure collective de paiement

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

• La loi de 1985 régir le redressement et la liquidation judiciaire
• L'objectif est de sauvegarder l'entreprise et les emplois qui y sont attachés
• Trois idées directrices animent le texte :
• C'est une loi économique
• C'est une loi qui accroît le pouvoir judiciaire
• C'est une loi qui tente de dédramatiser la procédure collective

Ce quiz couvre l'introduction au droit des entreprises en difficulté, enseigné par Corinne SAINT-ALARY-HOUIN. Il vous aidera à comprendre les concepts de base du droit des entreprises.