Circulaire 7801 - Autorité Parentale Scolaire

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Questions and Answers

Quels types d'informations un parent peut-il obtenir concernant la scolarité de son enfant?

Un parent peut obtenir des informations sur l'inscription, les résultats scolaires, les sanctions disciplinaires, et les frais de scolarité.

Quelle est la différence entre obtenir des informations et prendre des décisions concernant la scolarité d'un enfant?

Obtenir des informations est un droit pour chaque parent, tandis que les décisions doivent être prises conjointement par les deux parents.

Dans quelles situations les décisions concernant la scolarité d'un enfant peuvent-elles être prises par un seul parent?

Un seul parent peut agir dans le cadre de décisions si un jugement exécutoire et en vigueur le lui permet.

Quels éléments peuvent être considérés comme des décisions concernant la scolarité d'un enfant?

L'inscription de l'enfant dans un établissement, le retrait de l'établissement, et le choix d'options scolaires. Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un parent qui souhaite se prévaloir d'un jugement concernant la scolarité de son enfant?

Ce parent doit informer les tiers de l'existence du jugement au préalable. Signup and view all the answers

Quels sont les risques encourus par un directeur qui ne respecte pas les principes légaux concernant les rapports avec les parents d'élèves?

Le directeur engage la responsabilité de l'établissement, qui pourrait être condamné à payer des dommages intérêts ou des astreintes financières. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction faite par la circulaire entre les enfants mineurs et majeurs en fonction de leur nationalité?

Pour les enfants étrangers, la loi nationale détermine leur statut, tandis que pour les enfants belges, le statut de majorité est atteint à 18 ans. Signup and view all the answers

Comment l'autorité parentale est-elle exercée en cas de séparation des parents selon la circulaire?

L'autorité parentale est exercée conjointement, nécessitant l'approbation des deux parents pour les décisions concernant l'enfant. Signup and view all the answers

Comment est déterminée la domiciliation d'un enfant lorsque ses parents ne vivent pas ensemble?

L'enfant est domicilié chez l'un des parents, avec des périodes d'hébergement pouvant être alternées entre les deux. Signup and view all the answers

Quel changement concernant l'autorité parentale a été introduit par la loi du 29 avril 2001 pour les enfants n'ayant qu'un seul parent?

L'enfant est placé sous l'autorité parentale exclusive du parent, sans partage d'autorité. Signup and view all the answers

Study Notes

Circulaire 7801 - Exercice de l'autorité parentale en matière scolaire

Date: 22/10/2020
Type de circulaire: Administrative
Validité: À partir du 22/10/2020
Documents à renvoyer: Aucun document spécifié
Information succincte: Détaille les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale pour les décisions et informations scolaires des élèves de l'enseignement obligatoire.
Mots-clés: Parents, Scolarité, Décisions, Jugement, Information, Directeur, Inscription, Opposition.
Etablissements et pouvoirs organisateurs concernés: Réseaux d'enseignement de Wallonie-Bruxelles ; Enseignement officiel subventionné, Enseignement libre subventionné, Libre confessionnel, Libre non confessionnel, Unités d'enseignement (maternel, primaire, secondaire, spécialisé, CEFA), Centres psycho-médico-sociaux, Internats.
Groupes de destinataires: Services d'inspection, Pouvoirs organisateurs, Organes de représentation et de coordination des PO, Cabinets ministériels en charge de l'enseignement, Vérificateurs, Préfets et Directeurs coordonnateurs de zone, Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la FWB, Institut de la Formation en cours de Carrière (IFC), Gouverneurs de province, Organisations syndicales, Organisations représentatives des associations de parents.
Signataire(s): Fabrice AERTS-BANCKEN, Directeur général.
Personne(s) de contact: Latifa Baïtar, Service d'appui.

Relations écoles-familles

Les relations écoles-familles sont souvent complexes, notamment en cas de divorce ou séparation.
Les directeurs, enseignants et personnel sont parfois démunis face à ces situations.
Les principes de l'autorité parentale sont définis par le Code civil (articles 371 à 387 ter).
La circulaire vise à expliquer les principes et les solutions en cas de problèmes liés à l'exercice de l'autorité parentale.
L'objectif est de guider les établissements et les parents dans ces situations.

Notions générales

Responsabilité du directeur: Le directeur doit appliquer les principes légaux et les décisions judiciaires exécutoires.
Champ d'application: Se limite aux enfants mineurs.
Principes et terminologie: Définition de l'autorité parentale, exercice conjoint ou exclusif, etc.
Parent unique: L'autorité parentale est exercée par le seul parent.
Deux parents: L'exercice de l'autorité parentale est conjoint, sauf si un jugement l'a modifié. Les parents doivent agir ensemble lors de décisions importantes concernant l'enfant.

Autres sujets détaillés

Informations: Les parents ont le droit d'avoir accès aux informations concernant l'enfant.
Décisions: Les jugements exécutoires et les actions en cours sont traités.
Absence de décision judiciaire: Principe de bonne foi du directeur et des parents.
Remise de l'enfant à la sortie de l'établissement: Procédures à suivre, en cas de jugement ou absence de jugement.
Conseils: Les directeurs doivent se référer à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire en cas de difficulté lors de l'application de la circulaire.

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Description

Cette circulaire administrative explique les règles concernant l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre des décisions et informations scolaires pour les élèves de l'enseignement obligatoire. Elle s'applique aux différents réseaux d'enseignement en Wallonie-Bruxelles, touchant tous les niveaux éducatifs.