Family Violence Law Proposal in France

Renforcer la protection des enfants victimes de violences familiales

Pour se conformer au droit et à la constitution

Les parents perdent leurs droits sans possibilité de recours

<p>Adoptée à l'unanimité</p> Signup and view all the answers

<p>Un retrait systématique de l'autorité parentale pour certains crimes et délits</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger les enfants victimes de violences familiales de manière plus rapide et efficace.</p> Signup and view all the answers

<p>La saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire dans un cas et pas dans l'autre.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle estime qu'elle pourrait être dangereuse en l'état actuel des enquêtes.</p> Signup and view all the answers

<p>Il rend automatique le retrait de l'autorité parentale, sauf décision motivée contraire.</p> Signup and view all the answers

<p>La durée excessive que cela peut prendre avant une décision judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>Le retrait automatique de l'autorité parentale en cas de condamnation pour certains crimes, la suspension de l'autorité parentale et des droits de visite durant l'enquête.</p> Signup and view all the answers

<p>Jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu'à la décision expresse du jugement ou de l'arrêt pénal.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle aurait préféré que le texte vise les violences répétées plutôt que les épisodes violents ponctuels.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de précaution prime aujourd'hui pour protéger l'enfance, en inversant la logique précédemment appliquée.</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).</p> Signup and view all the answers

<p>Laure de Saint-Pern = S'inquiète de la durée de la suspension durant l'enquête Cécile Mamelin = Regrette que le texte vise les violences régulières et non les épisodes violents Isabelle Santiago = Considère que la suspension doit être automatique sauf si le juge décide le contraire de manière motivée Magistrate auditionnée = Estime qu'il est dangereux de prévoir une suspension dans l'état actuel des enquêtes</p> Signup and view all the answers

<p>Violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail = Suspension possible si saisine du juge aux affaires familiales par un parent Crime sur l'enfant = Suspension automatique jusqu'à décision du juge aux affaires familiales ou du jugement pénal Agression sexuelle incestueuse = Retrait automatique sauf décision contraire motivée par la juridiction Violences régulières = Non mentionné dans les dispositions de suspension de l'autorité parentale</p> Signup and view all the answers

<p>Saisine du juge aux affaires familiales = Nécessaire en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent Décision expresse du jugement pénal = Peut annuler le retrait automatique de l'autorité parentale Arrêt pénal = Peut mettre fin à la suspension des droits de visite et d'hébergement Juridiction spécialement motivée = Peut décider le contraire du retrait automatique de l'autorité parentale</p> Signup and view all the answers

<p>Isabelle Santiago = Considère que le texte renforce les dispositions existantes La magistrate auditionnée = Voit des avancées notamment pour la suspension en cas de crime contre l'enfant Cécile Mamelin = Regrette certaines dispositions mais reconnaît des avancées sur d'autres points Laure de Saint-Pern = Exprime des réserves sur la durée des suspensions pendant l'enquête</p> Signup and view all the answers

<p>Suspension automatique = En cas de condamnation pour agression sexuelle incestueuse sur l'enfant Retrait automatique = En cas de crime sur son enfant sans décision contraire motivée par la juridiction Suspension durant enquête = Effectif jusqu'à décision du juge aux affaires familiales ou du jugement pénal Suspension en cas de violences sur autre parent = Possible seulement avec saisine du juge aux affaires familiales par un parent</p> Signup and view all the answers