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Questions and Answers
Quel est l'objectif de la proposition de loi présentée par la députée Isabelle Santiago ?
Quel est l'objectif de la proposition de loi présentée par la députée Isabelle Santiago ?
- Limiter les droits des parents
- Renforcer la protection des enfants victimes de violences familiales (correct)
- Modifier les lois sur l'adoption
- Revoir les dispositifs d'autorité parentale
Pourquoi le texte initial de la proposition de loi a-t-il dû être réécrit ?
Pourquoi le texte initial de la proposition de loi a-t-il dû être réécrit ?
- Pour rendre l'autorité parentale automatique en cas de crimes
- Pour se conformer au droit et à la constitution (correct)
- Pour élargir les critères de retrait de l'autorité parentale
- Pour inclure de nouvelles mesures de sécurité
Que signifie un 'retrait automatique de l'autorité parentale' selon la députée Isabelle Santiago ?
Que signifie un 'retrait automatique de l'autorité parentale' selon la députée Isabelle Santiago ?
- Les parents perdent leurs droits sans possibilité de recours (correct)
- Les parents doivent se plier à des mesures de probation
- Les parents sont obligés de suivre une formation parentale
- Les parents peuvent récupérer leur autorité après un certain temps
Quelle a été l'issue du vote en commission des lois pour la proposition de loi d'Isabelle Santiago ?
Quelle a été l'issue du vote en commission des lois pour la proposition de loi d'Isabelle Santiago ?
Quel est le principal changement apporté par le texte sur les violences familiales examiné le 9 février 2023 ?
Quel est le principal changement apporté par le texte sur les violences familiales examiné le 9 février 2023 ?
Quel est l'objectif principal de la proposition de loi présentée dans le texte ?
Quel est l'objectif principal de la proposition de loi présentée dans le texte ?
Quelle est la principale différence entre la disposition prévoyant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences sur l'autre parent et celle en cas de condamnation pour crime contre l'enfant ?
Quelle est la principale différence entre la disposition prévoyant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences sur l'autre parent et celle en cas de condamnation pour crime contre l'enfant ?
Quelle est la position de Cécile Mamelin concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences entraînant une incapacité totale de travail ?
Quelle est la position de Cécile Mamelin concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences entraînant une incapacité totale de travail ?
Pourquoi Isabelle Santiago considère-t-elle que le texte proposé inverse la logique existante ?
Pourquoi Isabelle Santiago considère-t-elle que le texte proposé inverse la logique existante ?
Quelle est la principale préoccupation exprimée par Laure de Saint-Pern concernant la suspension de l'autorité parentale durant l'enquête ?
Quelle est la principale préoccupation exprimée par Laure de Saint-Pern concernant la suspension de l'autorité parentale durant l'enquête ?
La suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement durant l'enquête est effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.
La suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement durant l'enquête est effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.
Le parent condamné pour violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail peut automatiquement se voir retirer l'autorité parentale selon la proposition de loi.
Le parent condamné pour violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail peut automatiquement se voir retirer l'autorité parentale selon la proposition de loi.
Le texte propose une suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime contre l'enfant, même si le parent n'a pas de lien de parenté avec l'enfant.
Le texte propose une suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime contre l'enfant, même si le parent n'a pas de lien de parenté avec l'enfant.
Isabelle Santiago regrette que le texte ne vise pas les violences régulières mais seulement les épisodes violents ayant entraîné une incapacité totale de travail.
Isabelle Santiago regrette que le texte ne vise pas les violences régulières mais seulement les épisodes violents ayant entraîné une incapacité totale de travail.
Le principe de précaution prime dans le texte proposé pour assurer une meilleure protection de l'enfance.
Le principe de précaution prime dans le texte proposé pour assurer une meilleure protection de l'enfance.
Quelles sont les principales avancées de la proposition de loi examinée par les députés en commission des lois ?
Quelles sont les principales avancées de la proposition de loi examinée par les députés en commission des lois ?
Quelle est la durée prévue pour la suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement durant l'enquête ?
Quelle est la durée prévue pour la suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement durant l'enquête ?
Pourquoi Cécile Mamelin exprime-t-elle des réserves concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences entraînant une incapacité totale de travail ?
Pourquoi Cécile Mamelin exprime-t-elle des réserves concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences entraînant une incapacité totale de travail ?
Quel est le changement de paradigme évoqué par Cécile Mamelin concernant la protection de l'enfance ?
Quel est le changement de paradigme évoqué par Cécile Mamelin concernant la protection de l'enfance ?
Quel organisme a recommandé l'adoption de la proposition de loi sur les violences familiales examinée ?
Quel organisme a recommandé l'adoption de la proposition de loi sur les violences familiales examinée ?
Associez les personnes et leurs opinions concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences entraînant une incapacité de travail :
Associez les personnes et leurs opinions concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de violences entraînant une incapacité de travail :
Faites correspondre les types de crimes et les conséquences sur l'autorité parentale selon le texte :
Faites correspondre les types de crimes et les conséquences sur l'autorité parentale selon le texte :
Associez les termes juridiques aux actions prévues par la proposition de loi :
Associez les termes juridiques aux actions prévues par la proposition de loi :
Faites correspondre les opinions des personnalités sur la proposition de loi examinée :
Faites correspondre les opinions des personnalités sur la proposition de loi examinée :
Associez les concepts juridiques aux conséquences pratiques sur l'autorité parentale :
Associez les concepts juridiques aux conséquences pratiques sur l'autorité parentale :
