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Chapter 8: Public Offers and Transfer of Securities

10 Questions

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Chapter 8: Public Offers and Transfer of Securities

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Questions and Answers

Quelle procédure s'applique lorsque l'offre porte sur une certaine quantité de titres et peut entraîner une prise de contrôle?

Offres publiques d'échange

Transfert par l'inscription sur une blockchain

Transfert par l'inscription en compte de l'acquéreur

Offres publiques d'achat (correct)

Quelle est la principale motivation derrière les offres publiques d'achat selon le texte?

Créer des économies d'échelle (correct)

Stimuler les actionnaires pour investir

Répondre à une logique spéculative

Assurer la diversification des marchés

Quelle est la vision libérale par rapport aux offres publiques selon le texte?

Elles sont strictement réglementées

Le droit doit être neutre et assurer la loyauté entre les compétiteurs (correct)

Elles assurent un environnement équitable pour les investisseurs

Elles sont néfastes pour les marchés

Quel événement marque le début de l'histoire des OPA en France selon le texte?

Première tentative d'OPA de BSN sur Sain Gobin Signup and view all the answers

Quelle institution a joué un rôle important dans le renforcement de la réglementation des offres publiques au fil du temps selon le texte?

Le Ministère de l'Économie et des Finances Signup and view all the answers

Comment se fait le transfert de propriété des titres, contrairement au droit de la vente ?

Par une inscription en compte Signup and view all the answers

Selon l'article L228-1 du Code de commerce, comment s'effectue le transfert de propriété des titres non cotés ?

Dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 du Code de commerce Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'art R228-10 précise concernant l'inscription en compte des titres ?

Elle se fait à la date de l'accord des parties et est notifiée à la société émettrice Signup and view all the answers

Pourquoi la pratique utilise-t-elle des ordres de mouvements dans le transfert de titres ?

Pour demander à la société émettrice de modifier le registre des actionnaires Signup and view all the answers

Quelle est la règle applicable au transfert de propriété des titres cotés selon l'article L211-17 du Code de commerce ?

Le transfert s'effectue par inscription en compte comme pour les titres non cotés Signup and view all the answers