10 Questions
Quelle procédure s'applique lorsque l'offre porte sur une certaine quantité de titres et peut entraîner une prise de contrôle?
Offres publiques d'achat
Quelle est la principale motivation derrière les offres publiques d'achat selon le texte?
Créer des économies d'échelle
Quelle est la vision libérale par rapport aux offres publiques selon le texte?
Le droit doit être neutre et assurer la loyauté entre les compétiteurs
Quel événement marque le début de l'histoire des OPA en France selon le texte?
Première tentative d'OPA de BSN sur Sain Gobin
Quelle institution a joué un rôle important dans le renforcement de la réglementation des offres publiques au fil du temps selon le texte?
Le Ministère de l'Économie et des Finances
Comment se fait le transfert de propriété des titres, contrairement au droit de la vente ?
Par une inscription en compte
Selon l'article L228-1 du Code de commerce, comment s'effectue le transfert de propriété des titres non cotés ?
Dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 du Code de commerce
Qu'est-ce que l'art R228-10 précise concernant l'inscription en compte des titres ?
Elle se fait à la date de l'accord des parties et est notifiée à la société émettrice
Pourquoi la pratique utilise-t-elle des ordres de mouvements dans le transfert de titres ?
Pour demander à la société émettrice de modifier le registre des actionnaires
Quelle est la règle applicable au transfert de propriété des titres cotés selon l'article L211-17 du Code de commerce ?
Le transfert s'effectue par inscription en compte comme pour les titres non cotés
Explore the specific regime governing the transfer of securities, both listed and unlisted, which deviates from the traditional law on sales. Understand the differences between transferring ownership through consent in sales law versus through registration in securities law.
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