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Questions and Answers
Au sens du droit et de la réglementation française, les ______ à feu désignent les armes tirant un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.
Au sens du droit et de la réglementation française, les ______ à feu désignent les armes tirant un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.
armes
Constitue un ______ tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Constitue un ______ tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
attroupement
Un ______ peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet.
Un ______ peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet.
attroupement
L'______ de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire.
L'______ de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire.
La force déployée doit être ______ au trouble à faire cesser.
La force déployée doit être ______ au trouble à faire cesser.
L'______ de la force est toujours soumis aux exigences d'absolue nécessité et de proportionnalité.
L'______ de la force est toujours soumis aux exigences d'absolue nécessité et de proportionnalité.
L'______ des armes à feu est l'ultime recours de la force légale déployée.
L'______ des armes à feu est l'ultime recours de la force légale déployée.
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) régit le ______ légal de l'emploi de la force.
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) régit le ______ légal de l'emploi de la force.
L'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure définit les conditions et les modalités de ______ de se disperser.
L'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure définit les conditions et les modalités de ______ de se disperser.
Le MOP est défini dans le Code de la sécurité intérieure comme le ______ de l'emploi de la force.
Le MOP est défini dans le Code de la sécurité intérieure comme le ______ de l'emploi de la force.
