Chapitre 2.- Recrutement, entrée en fonctions

Le stage peut être suspendu pour une période maximum de six mois.

Le stagiaire a droit à un préavis de deux mois en cas de résiliation du stage.

La durée minimale du stage est de deux ans pour un poste à tâche complète.

Le stagiaire qui n'a pas réussi au contrôle des connaissances des langues est tenu de passer un troisième contrôle à la fin de la deuxième année de stage.

Le stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage est définitivement éliminé.

La durée du stage est de trois ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à temps partiel.

Le stagiaire peut être admis définitivement sans subir d'examen de fin de stage.

Le stage peut être résilié pour motifs graves ou lorsque le stagiaire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante.

Pour être admis au service de l'État en qualité de fonctionnaire, il est obligatoire d'être ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne.

Les fonctionnaires doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale pour exercer leur fonction.

Les fonctionnaires doivent obligatoirement maîtriser les quatre langues administratives.

Les fonctionnaires doivent être titulaires d'un diplôme universitaire pour être admis au service de l'État.

Les fonctionnaires doivent jouir des droits civils et politiques pour exercer leur fonction.

Les fonctionnaires peuvent être embauchés même s'ils ne répondent pas aux conditions d'aptitude physique et mentale.

Le Gouvernement peut procéder à l'engagement d'agents hautement spécialisés même s'ils ne maîtrisent pas les trois langues administratives.

Les fonctionnaires doivent avoir une connaissance approfondie de la loi sur le régime des langues pour être admis au service de l'État.

L'admission au service de l'État peut être refusée aux candidats qui ont été licenciés, révoqués ou démis d'office.

Un règlement grand-ducal précise les conditions pour l'admission au service de l'État.

La condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour tous les emplois.

Le ministre peut organiser un examen-concours spécial pour les postes vacants qui n'ont pas pu être occupés par des candidats.

Le recrutement externe peut se faire sur un poste à temps partiel de quarante pour cent d'une tâche complète.

L'admission au stage a lieu par décision du ministre du ressort.

Le ministre peut reconnaître un diplôme ou certificat comme équivalent à celui exigé pour un poste vacant.

Toute vacance de poste doit être portée à la connaissance des intéressés par la voie appropriée.

Le stagiaire qui bénéficie des congés visés aux articles 29 ou 29ter, paragraphe 2, est exonéré de la participation au concours et à l'examen de fin de stage.

Les décisions prévues aux alinéas 6 et 9 sont prises par le ministre du ressort ou le ministre ayant l'Administration gouvernementale dans ses attributions.

La période de stage comprend uniquement une partie de formation spéciale.

Le plan d'insertion professionnelle permet de faciliter le processus d'intégration du stagiaire dans son administration.

Le stagiaire est considéré comme un agent déjà formé en vue de ses futures fonctions et missions.

Des règlements grand-ducaux fixent les conditions et les modalités du concours et de l'examen de fin de stage.

En cas de circonstances exceptionnelles, des agents peuvent être admis au service de l'Etat sans examen-concours et par dérogation aux conditions prévues au paragraphe 1er.

Le stagiaire est soumis pendant sa période de stage à un plan d'insertion professionnelle élaboré par son administration et précise les connaissances de base indispensables pour bien exercer ses fonctions.

Le fonctionnaire qui refuse de prêter le serment est considéré comme ayant démissionné.

Le Grand-Duc nomme les fonctionnaires à tous les grades.

Le fonctionnaire est tenu de prêter le serment à chaque promotion.

Le fonctionnaire entre en fonction dès la date de sa nomination.

Le ministre du ressort peut nommer des fonctionnaires à tout grade.

Le fonctionnaire qui a prêté le serment peut être révoqué à tout moment.

La loi fixe le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le fonctionnaire qui a prêté le serment doit le renouveler chaque année.