BLOC 3 : Droit du travail et EU
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Questions and Answers

Quel est le minimum de congés payés que doit accorder un employeur ?

  • Six semaines
  • Quatre semaines (correct)
  • Trois semaines
  • Cinq semaines

    • Quel est le minimum de congé parental que doit accorder un employeur ?

  • Quatre mois (correct)
  • Cinq mois
  • Deux mois
  • Trois mois

    • Depuis quand l’Union européenne s’est-elle intéressée à la santé et à la sécurité des salariés ?

  • Des années 1980 (correct)
  • Des années 1970
  • Des années 1990
  • Des années 1960

    • Quel est le but principal de la directive-cadre 89/391/CEE ?

    <p>Établir des normes de protection des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document obligatoire dans toutes les entreprises françaises ?

    <p>Document unique d’évaluation des risques professionnels</p> Signup and view all the answers

    L’adoption de la directive-cadre 89/391/CEE a mis l’accent sur ?

    <p>La prévention</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les secteurs visés par la directive-cadre 89/391/CEE ?

    <p>Public et privé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la législation mise en place au niveau européen ?

    <p>Établir des normes minimales de protection des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif social principal de la directive-cadre en ce qui concerne les travailleurs?

    <p>Protéger les droits des salariés en cas de licenciements collectifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des institutions de garantie dans la directive-cadre?

    <p>Assurer le paiement des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil minimal d'effectifs pour la création d'un comité d'entreprise européen?

    <p>1000 travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive-cadre en ce qui concerne les transferts d'entreprises?

    <p>Interdire les licenciements automatiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil dans la directive-cadre?

    <p>Instituer une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'institution de garantie en ce qui concerne les créances des travailleurs?

    <p>Assurer le paiement des créances des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive-cadre en ce qui concerne les licenciements collectifs?

    <p>Protéger les droits des salariés en cas de licenciements collectifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil minimal d'effectifs pour la création d'un comité d'entreprise?

    <p>150 travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la promotion de l'emploi selon le Traité sur l'Union européenne?

    <p>La protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du traité qui établit des principes généraux qui s'appliquent au droit du travail?

    <p>Traité sur l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Union européenne en matière de droit du travail?

    <p>L'UE a un rôle d'appui et de coordination dans le domaine du droit du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité qui contient des dispositions spécifiques en matière de droit du travail?

    <p>Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'intervention de l'Union européenne en matière de droit du travail?

    <p>Les articles 151 à 159 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la promotion de la non-discrimination selon le Traité sur l'Union européenne?

    <p>La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité qui garantit la protection des droits fondamentaux en Europe?

    <p>Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la promotion de la protection sociale selon le Traité sur l'Union européenne?

    <p>La lutte contre l'exclusion sociale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale source du droit européen du travail qui concerne les normes de sécurité et de santé au travail?

    <p>La directive-cadre 89/391/CEE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Comité économique et social Européen dans le contexte du droit du travail européen?

    <p>Il établit des recommandations pour les législations nationales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du socle européen des droits sociaux?

    <p>Améliorer les conditions de travail dans l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique des recommandations de la Commission européenne en matière de droit du travail?

    <p>Elles sont des suggestions pour les gouvernements nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du portail de la Commission européenne sur le droit du travail?

    <p>Offrir des informations précises sur le droit européen du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Observatoire du travail en Europe?

    <p>Il étudie les tendances du marché du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la législation européenne en matière de droit du travail?

    <p>Améliorer les conditions de travail et la protection des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le socle européen des droits sociaux et la charte européenne des droits fondamentaux?

    <p>Les deux sont des instruments distincts qui se complètent</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du Traité en matière d'emploi et de politique sociale?

    <p>D'encourager la coopération entre les États membres en matière d'emploi et de politique sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission dans le cadre du Traité?

    <p>De consulter les partenaires sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine dans lequel l'UE ne peut pas directement légiférer?

    <p>La politique sociale et le système de protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des partenaires sociaux dans le cadre du Traité?

    <p>D'adopter des conventions et accords à l'échelon européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes?

    <p>D'encourager l'égalité des conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des États membres dans le cadre du Traité?

    <p>De mettre en œuvre leur propre politique sociale et leur système de protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la coopération entre les États membres en matière d'emploi et de politique sociale?

    <p>La coordination des actions des États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des directives de l'UE en matière de protection des travailleurs?

    <p>D'établir des normes minimales pour la protection des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de décision qui ne peut pas être prise en matière de grève ou de rémunération?

    <p>Règle d'unanimité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la proposition de directive 2020/0310 (COD)?

    <p>Faire en sorte que les États membres mettent en place les conditions permettant la fixation des salaires minimaux légaux à des niveaux adéquats</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet direct du droit européen du travail?

    <p>Variable en fonction de l'instrument européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'intervention de l'Union européenne en matière de droit du travail?

    <p>Sécurité et santé au travail, égalité des rémunérations, etc.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la proposition de directive 2021/0050 (COD)?

    <p>Renforcer le principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la proposition de directive 2021/0414 (COD)?

    <p>Améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle qui s'applique aux questions relatives au licenciement ou à l'action syndicale revendicative dans l'entreprise?

    <p>Règle de l'unanimité</p> Signup and view all the answers

    Combien de propositions de directives sont en cours de discussion?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage moyen des salaires et traitements bruts dans le coût du travail dans l'UE en 2020?

    <p>75,9 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pays où le coût horaire de la main-d'œuvre est le plus élevé dans l'UE en 2020?

    <p>Danemark</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de financement de la protection sociale qui entraîne une part plus élevée des salaires dans le coût du travail?

    <p>Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage moyen des salaires et traitements bruts dans le coût du travail au Danemark en 2020?

    <p>87,2 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine où l'UE n'a pas de compétence pour légiférer?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant moyen du coût horaire de la main-d'œuvre dans l'industrie, la construction et le tertiaire marchand pour les entreprises de 10 salariés ou plus dans l'UE en 2020?

    <p>28,2 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pays où le coût horaire de la main-d'œuvre est le plus bas dans l'UE en 2020?

    <p>Bulgarie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant moyen des salaires et traitements bruts dans l'UE en 2020?

    <p>21,4 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal motif pour lequel l'Union européenne a validé le recours à la pratique des discriminations ?

    <p>Pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des principes, des libertés et des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière de droit du travail?

    <p>Ils compensent l'absence de compétence générale de l'Union européenne dans le domaine du droit du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'intervention de l'Union européenne dans le domaine du droit du travail?

    <p>Les articles 151 à 159 du TFUE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage moyen d'écart de salaire entre les femmes et les hommes dans l'UE ?

    <p>13% de moins</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de Justice dans le droit européen du travail?

    <p>Elle représente une source essentielle du droit européen du travail</p> Signup and view all the answers

    Qui est tenu de prouver l'absence de discrimination en cas de soupçon ?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des recommandations et communications de la Commission européenne en matière de droit du travail?

    <p>Ils sont des textes non contraignants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la législation sur l'égalité des chances dans l'UE ?

    <p>De favoriser l'égalité des chances entre les sexes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine où l'Union européenne ne dispose pas d'une compétence générale?

    <p>Le droit du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la législation sur l'égalité des chances dans l'UE ?

    <p>Une réduction des inégalités salariales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel une annonce de recrutement ne peut pas viser spécifiquement un homme ou une femme ?

    <p>Pour favoriser l'égalité des chances entre les sexes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du dialogue social européen dans le droit du travail?

    <p>Il affirme l'importance du dialogue social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental de la législation sur l'égalité des chances dans l'UE ?

    <p>À travail égal, salaire égal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu essentiel du droit matériel de l'Union européenne en matière de droit du travail?

    <p>Les directives et les recommandations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des textes majeurs du Conseil de l'Europe dans le droit du travail?

    <p>Ils ne sont pas étudiés dans le contexte du droit du travail européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la législation sur la non-discrimination dans l'UE ?

    <p>Une égalité des chances entre les sexes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source du droit européen qui contient des dispositions spécifiques en matière de droit du travail ?

    <p>Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission européenne dans l'élaboration du droit du travail ?

    <p>Elle propose des recommandations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'intervention de l'Union européenne en matière de droit du travail ?

    <p>La promotion de l'emploi et de la protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Comité économique et social Européen dans le contexte du droit du travail européen ?

    <p>Il conseille la Commission européenne sur les questions de droit du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique des recommandations de la Commission européenne en matière de droit du travail ?

    <p>Elles sont noncontraignantes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le socle européen des droits sociaux et la charte européenne des droits fondamentaux ?

    <p>Le socle européen des droits sociaux et la charte européenne des droits fondamentaux sont deux instruments distincts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Observatoire du travail en Europe ?

    <p>Il observe les évolutions du marché du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la promotion de l'emploi et de la protection sociale selon le Traité sur l'Union européenne ?

    <p>Protéger les travailleurs et promouvoir l'emploi</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Congés payés et congé parental

    • Les congés payés doivent durer au moins quatre semaines.
    • Chaque parent doit bénéficier d'un congé parental de 4 mois minimum.

    Santé et sécurité des salariés

    • L'amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est une question importante pour l'Union européenne depuis les années 1980.
    • La directive-cadre 89/391/CEE établit des mesures de prévention, d'information, de consultation, de participation équilibrée et de formation des travailleurs et de leurs représentants.
    • Cette directive a abouti à la création d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) en France.

    Licenciement, Insolvabilité de l'employeur et transfert d'entreprise

    • Les droits des salariés sont protégés en cas de licenciements collectifs (information et consultation, critères d'ordre…).
    • Les pays de l'UE doivent mettre en place des institutions de garantie qui assurent le paiement des créances des travailleurs et, le cas échéant, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

    Participation des salariés à la vie de l'entreprise

    • La participation à la vie de l'entreprise est garantie par l'existence d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information ou de consultation.

    Droit du travail européen

    • Le Traité sur l'Union européenne (TUE) établit des principes généraux qui s'appliquent également au droit du travail.
    • Les articles 151 à 159 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) encadrent le champ d'intervention et fixent les modalités d'action de l'UE en matière de droit du travail.
    • L'Union européenne peut adopter des directives établissant des normes minimales pour la protection des travailleurs en ce qui concerne la durée maximale du temps de travail, les congés payés, la protection contre le licenciement abusif, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la santé et la sécurité au travail, ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.

    Le coût du travail dans l'UE

    • Le coût horaire de la main-d'œuvre dans l'industrie, la construction et le tertiaire marchand pour les entreprises de 10 salariés ou plus s'élève en moyenne à 28,2 euros dans l'Union européenne (UE) en 2020.
    • Ce coût varie fortement selon les pays, avec un écart relatif de 1 à 7 entre la Bulgarie (6,4 euros) et le Danemark (46,9 euros).

    La part des salaires dans le coût du travail

    • Les salaires et traitements bruts représentent la plus grande partie du coût du travail (75,9 % en moyenne dans l'UE en 2020).
    • La part des salaires dans le coût du travail varie selon le mode de financement de la protection sociale.

    La durée légale du travail

    • 22 des 27 États membres de l'UE disposent d'une législation fixant une durée légale du travail.
    • La compétence de l'Union est limitée à la définition d'une durée maximale.

    Non-discrimination au travail

    • L'UE a validé le recours à la pratique des discriminations afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
    • Les rémunérations et conditions de travail doivent être identiques : à travail égal, salaire égal !

    Les sources européennes du droit du travail

    • L'Union européenne ne dispose pas d'une compétence générale dans le domaine du droit du travail.
    • Les principes, les libertés et les droits fondamentaux de l'Union compensent parfois cette absence de compétence.
    • Les règles de non-discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle s'appliquent à la rémunération.

    Les directives européennes

    • Trois directives importantes sont en cours de discussion : Promotion d'un salaire minimal adéquat, Renforcement du principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, et Amélioration des conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique.

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