Les pouvoirs du juge d’instruction
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du juge d’instruction selon l'article 81 du CPP ?

  • Procéder à tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité (correct)
  • Émettre des jugements définitifs sur les affaires
  • Protéger uniquement les suspects
  • Rassembler des preuves à charge uniquement

    • Quelles sont les conséquences de l'article 105 du CPP concernant les indices de culpabilité ?

  • Le juge d’instruction doit entamer une enquête formelle uniquement
  • Les personnes suspectées doivent être immédiatement libérées
  • Les personnes suspectées peuvent être entendues comme témoins
  • Il est obligatoire de les mettre en examen si des indices graves existent (correct)

    • Quel droit est accordé au suspect lors de l'instruction préparatoire ?

  • Droit de choisir un juge d'instruction
  • Droit à un avocat et accès au dossier (correct)
  • Droit d'accéder librement aux documents secrets
  • Droit d'obtenir une compensation financière

    • Quelle mesure le juge d'instruction peut-il prendre pour éviter que les suspectés ne fuient la justice ?

    <p>Recourir à des mesures de contrainte</p> Signup and view all the answers

    Quels types de personnes le juge d'instruction peut-il entendre en tant que témoins ?

    <p>Les personnes sans indices de culpabilité</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'instruit à charge et à décharge' ?

    <p>Le juge doit examiner à la fois les éléments chargeants et déchargeants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable pour qu'un suspect soit entendu comme témoin selon l'article 105 ?

    <p>Il ne doit pas y avoir d'indices graves et concordants contre lui</p> Signup and view all the answers

    Quel acte peut effectuer le juge d'instruction pour interroger le suspect ?

    <p>Confronter le suspect avec d'autres témoins</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'une personne à l'issue de son interrogatoire de première comparution si elle est considérée comme témoin assisté?

    <p>Témoin assisté</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un juge d'instruction puisse mettre en examen une personne?

    <p>Des indices graves ou concordants</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être envoyé à la personne avant son interrogatoire de première comparution?

    <p>Lettre recommandée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une demande de mise en examen émanant d'un témoin assisté?

    <p>Octroi automatique du statut de mis en examen</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le juge d'instruction avant de mettre en examen une personne qui n'a pas été entendue comme témoin assisté?

    <p>Convoquer au moyen d'une lettre recommandée</p> Signup and view all the answers

    Quelle formalité doit être respectée concernant l'adresse de la personne mise en examen?

    <p>Elle doit déclarer une adresse personnelle ou celle d'un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de mise en examen pour des faits considérés comme criminels?

    <p>Dix-huit mois</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles raisons le juge d'instruction peut-il procéder à un interrogatoire immédiat?

    <p>Si des indices risquent de disparaître</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est ouvert à la personne durant son interrogatoire de première comparution?

    <p>Droit d'être assisté d'un avocat</p> Signup and view all the answers

    Qu'indique la lettre recommandée envoyée par le juge d'instruction?

    <p>Les droits et la qualification juridique des faits reprochés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la mise en examen d'une personne?

    <p>Elle obtient des droits en vertu de son statut</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le juge d'instruction dans la mise en examen?

    <p>Il a le pouvoir souverain de statuer</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un témoin assisté?

    <p>Une personne qui a des droits en lien avec l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du mandat d'amener ?

    <p>Ordonnancer l'exécution forcée de la personne désignée.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions un mandat d'arrêt peut-il être délivré ?

    <p>Si la personne est en fuite ou réside à l'étranger.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de rétention d'une personne arrêtée sans interrogatoire ?

    <p>24 heures.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du CPP qui justifie l'exécution d'un mandat d'amener ?

    <p>Art. 122, al. 5.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être informé immédiatement lors de la rétention d'une personne arrêtée ?

    <p>Le procureur de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action l'agent chargé d'exécuter le mandat d'amener peut-il entreprendre au domicile de l'intéressé ?

    <p>Effectuer une perquisition.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le juge des libertés lorsque la personne arrêtée se trouve à plus de 200 km du juge mandant ?

    <p>Interroger la personne sur son identité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être les conséquences si une personne est retenue arbitrairement selon l'article 126 du CPP ?

    <p>Les magistrats responsables peuvent faire l'objet de poursuites pénales.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la personne appréhendée en vertu d'un mandat doit-elle être conduite devant le juge mandant ?

    <p>Dans les quatre jours suivant la notification du mandat.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mesure est un mandat d'arrêt ?

    <p>Une mesure coercitive.</p> Signup and view all the answers

    Si une personne déclare s'opposer au transfert lors de l'arrestation, que doit-on faire ?

    <p>La conduire dans la maison d'arrêt et en informer le juge d'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un avocat peut faire lors de la rétention d'une personne ?

    <p>Assister la personne et veiller à ses droits.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP encadre les circonstances dans lesquelles un agent peut entrer à domicile pour exécuter un mandat ?

    <p>Article 134.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité d'un magistrat en cas de rétention arbitraire constatée ?

    <p>Il est passible de poursuites pénales.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mandat permet de suspendre une personne mise en examen sans privation de liberté avant jugement ?

    <p>Contrôle judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles formalités doivent être respectées pour que l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires soit valide ?

    <p>Il doit avoir lieu dans le cabinet du juge d’instruction</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les mandats que le juge d'instruction peut décerner selon l'article 122 du CPP ?

    <p>Mandat de dépôt, mandat d'arrêt et mandat de recherche</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la loi du 17 juillet 1970 a-t-elle créé le contrôle judiciaire ?

    <p>Pour réduire le nombre de détenus provisoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du mandat de comparution selon le CPP ?

    <p>Mettre en demeure la personne de se présenter devant le juge</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes ne peuvent pas faire l'objet d'un mandat de recherche selon l'article 122, al. 2 du CPP ?

    <p>Mise en examen</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été abrogé par le Conseil constitutionnel concernant certains crimes ?

    <p>Les règles d'égalité dans le traitement des crimes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des mandats décernés par le juge des libertés et de la détention ?

    <p>Délivrer mandat de dépôt</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif principal des strictes conditions imposées par le législateur sur la détention provisoire ?

    <p>Réduire les abus dans l'utilisation de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments un mandat doit-il mentionner selon l'article 123 du CPP ?

    <p>La nature des faits imputés et les articles de loi applicables</p> Signup and view all the answers

    Quelle restriction de liberté a été intégrée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ?

    <p>Assignation à résidence avec surveillance électronique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le nombre de détenus provisoires n'a-t-il pas diminué après la création du contrôle judiciaire ?

    <p>Les infractions au pénal n'ont pas diminué</p> Signup and view all the answers

    Quel local est considéré comme le cabinet du juge d'instruction selon la jurisprudence ?

    <p>Tout local de la juridiction où le juge opère</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de durée autorisée pour une assignation à résidence ?

    <p>Six mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour que l'assignation à résidence soit mise en œuvre ?

    <p>Elle doit encourir une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la personne assignée à résidence refuse l'installation du dispositif de surveillance ?

    <p>Cela constitue une violation des obligations imposées.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 142-12, qui peut ordonner une assignation à résidence ?

    <p>Le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention.</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise les conditions relatives à la détention après une révocation de l'assignation à résidence ?

    <p>Article 141-3</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps maximum peut durer la prolongation d'une assignation à résidence ?

    <p>Six mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence ?

    <p>Un mandat d'arrêt ou un placement en détention provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de surveillance électronique est associé aux infractions punies de plus de 7 ans d'emprisonnement ?

    <p>Surveillance électronique mobile</p> Signup and view all the answers

    Comment la décision d'assignation à résidence doit-elle être prise ?

    <p>Par ordonnance motivée à la suite d'un débat contradictoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être prises en cas de révocation d'une assignation à résidence ?

    <p>Placement en détention provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de peines une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut-elle être ordonnée selon la loi du 9 juillet 2010 ?

    <p>Violences ou menaces punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un renvoi devant le tribunal correctionnel pour une personne sous assignation à résidence ?

    <p>L'assignation prend fin sauf décision motivée du juge.</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations peuvent s'ajouter à l'assignation à résidence ?

    <p>Obligations et interdictions du contrôle judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge d'instruction concernant la mise en examen ?

    <p>Il doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition qui pourrait entraîner la nullité d'une mise en examen tardive ?

    <p>Démonstration que la tardiveté a porté atteinte aux intérêts du mis en examen.</p> Signup and view all the answers

    Le statut de témoin assisté permet à une personne de ?

    <p>Être assistée par un avocat lors des auditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités de la personne mise en examen en faveur d'un changement de statut ?

    <p>Elle peut demander une révision du statut tous les six mois.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ne bénéficie pas à un témoin assisté ?

    <p>Exercer les voies de recours contre les ordonnances du juge.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances la jurisprudence permet-elle la mise en examen tardive ?

    <p>Si le juge d'instruction estime que des indices sont apparus.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un témoin assisté ne peut pas faire dans le cadre de la procédure ?

    <p>Formuler des demandes d'actes.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP encadre la mise en examen ?

    <p>Article 80-1</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut accordé à une personne nommément visée dans un réquisitoire ?

    <p>Témoin assisté.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une mise en examen sans indices graves ou concordants ?

    <p>Annulation par la chambre d'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est explicitement accordé au témoin assisté selon le CPP ?

    <p>Droit d'être assisté par un avocat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un motif de mise en examen selon l'article 80-1 ?

    <p>Des indices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'article 113-8 dans le CPP ?

    <p>Encadrer les conditions de démise en examen.</p> Signup and view all the answers

    Le juge d'instruction peut décider de mettre une personne en examen après :

    <p>Avoir constaté des indices graves ou concordants.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du mandat de dépôt?

    <p>Établir la détention d'une personne mise en examen à disposer du juge.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions une personne peut-elle être placée sous contrôle judiciaire?

    <p>Si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’objectif principal des obligations imposées dans le cadre du contrôle judiciaire?

    <p>Aider à la réinsertion sociale et garantir la disponibilité à la justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être envisagées lorsque le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sont jugés inadaptés?

    <p>Placement en détention provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la personne mise en examen durant le contrôle judiciaire?

    <p>Présumée innocente et maintenue libre jusqu'à l’instruction.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximum du contrôle judiciaire avant la comparution devant le tribunal correctionnel?

    <p>Jusqu'à la clôture de l'information.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire?

    <p>Le juge d'instruction ou le procureur sur demande de la personne.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la personne mise en examen ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire?

    <p>Un mandat d’arrêt ou d’amener peut être décerné.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une révocation du contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est inférieure à 3 ans?

    <p>La détention consécutive à la révocation n'est pas possible.</p> Signup and view all the answers

    Qui détermine l'étendue des obligations dans le cadre du contrôle judiciaire?

    <p>Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mandat peut être décerné par le juge des libertés et de la détention en cas de mesure de sûreté?

    <p>Mandat de dépôt.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet d'ordonner une assignation à résidence?

    <p>L'inadaptation des obligations du contrôle judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison première pour laquelle un juge peut imposer des obligations dans le cadre du contrôle judiciaire?

    <p>Pour s'assurer que la personne ne commette pas d'infraction pendant l'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge d'instruction peut-il agir concernant les obligations imposées au mis en examen?

    <p>Il peut les modifier, les supprimer ou les ajouter.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de durée de l'assignation à résidence sans prolongation obligatoires ?

    <p>Deux ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour ordonner la détention provisoire ?

    <p>La personne encourt une peine égale ou supérieure à trois ans</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le placement en détention provisoire est-il particulièrement examiné pour un parent d'un mineur de seize ans ?

    <p>S'il exerce l'autorité parentale</p> Signup and view all the answers

    Que doit démontrer le juge des libertés avant d'ordonner une détention provisoire ?

    <p>Que l'assignation à résidence est insuffisante</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs de la détention provisoire selon le CPP ?

    <p>Préserver les preuves nécessaires à la vérité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des raisons pour lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée ?

    <p>Un risque de fuite</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lors de la décision de détention provisoire par le juge des libertés ?

    <p>L'ordonnance du juge d'instruction devient caduc</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le juge d'instruction s'oppose au placement en détention, quel est le recours possible pour le procureur ?

    <p>Il peut saisir directement le juge des libertés</p> Signup and view all the answers

    Quel maximum de peine doit être encouru pour qu'une personne puisse être placée en détention provisoire ?

    <p>Trois ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure peut être jugée insuffisante pour justifier une détention provisoire ?

    <p>Une assignation à résidence</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une décision de non-lieu sur l'assignation à résidence ?

    <p>Droits à réparation</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures doivent être prises avant de placer un parent d'un mineur en détention provisoire ?

    <p>Une enquête préalable</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP précise que la détention provisoire doit être motivée par des considérations particulières ?

    <p>Article 144</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge des libertés et de la détention dans la procédure judiciaire ?

    <p>Décider des placements en détention provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a institué le juge des libertés et de la détention ?

    <p>Loi du 15 juin 2000</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'audition d'un témoin dont la vie est en danger ?

    <p>Le juge des libertés et de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a renforcé les droits de la défense durant l'audience devant le juge des libertés et de la détention ?

    <p>Loi du 5 mars 2007</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de l'incarcération décidée par le juge des libertés et de la détention avant la comparution de nouveau ?

    <p>Quatre jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle formation est chargée de prononcer une détention provisoire avant l'instauration du juge des libertés ?

    <p>Chambre collégiale d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la participation du juge des libertés à un procès pénal ?

    <p>Il ne peut pas participer à des jugements d'affaires pénales</p> Signup and view all the answers

    À quel moment le juge des libertés et de la détention informe-t-il la personne mise en examen de la possibilité d'un débat contradictoire ?

    <p>Lors de l'avertissement de détention provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité était chargée auparavant de conférer des responsabilités d'investigation au juge d'instruction ?

    <p>La commission Justice pénale et droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la personne mise en examen demande un délai pour préparer sa défense ?

    <p>Le juge peut prescrire l'incarcération pour quatre jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le secret qui demeure entier concernant les délinquants mineurs ?

    <p>Les débats relatifs à leur détention</p> Signup and view all the answers

    Par quelle loi le juge des libertés et de la détention a-t-il vu ses attributions étendues ?

    <p>Loi du 30 décembre 1996</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être présent durant le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ?

    <p>L'avocat de la personne mise en examen</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de détention provisoire, dans le cas général, prévue par l'article 145-1 ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être prolongée exceptionnellement pour 4 mois supplémentaires ?

    <p>Pour des infractions graves comme le terrorisme</p> Signup and view all the answers

    Pour quels motifs la remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut-elle être ordonnée ?

    <p>Une expertise médicale concernant la santé</p> Signup and view all the answers

    Quel délai a le procureur pour interjeter appel après une ordonnance de mise en liberté ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du CPP doivent justifier une prolongation de détention lorsqu'elle dépasse certaines durées ?

    <p>Les articles 145-1 à 145-3</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision peut être prise par le juge d'instruction concernant la détention lorsque l'état de santé de la personne évolue ?

    <p>Décider d'une nouvelle détention provisoire si les conditions sont remplies</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir la décision ordonnant la prolongation de détention lorsque celle-ci excède un an en matière criminelle ?

    <p>Justifications spécifiques pour prolonger l'information</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions justifient une détention provisoire pouvant s'étendre jusqu'à 2 ans ?

    <p>Infractions liées à la sécurité nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être notifié au magistrat du parquet lorsque l'ordonnance de mise en liberté diffère des réquisitions du procureur ?

    <p>Une ordonnance de mise en liberté</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la détention provisoire peut-elle cesser ?

    <p>Dès que les conditions de l'article 144 ne sont plus remplies</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'référé-détention' dans le cadre de la détention provisoire ?

    <p>Un appel d'urgence sur une ordonnance</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a la mise en détention provisoire concernant la durée cumulative de détention dans des procédures distinctes ?

    <p>Elle ne se cumule pas pour le décompte du délai</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge d'instruction dans le cadre des demandes de mise en liberté ?

    <p>Transmettre les demandes au juge des libertés et de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quel critère ne doit pas être pris en compte pour calculer le délai de détention d'une personne mise en examen pour des faits postérieurs ?

    <p>La première période de détention pour d'autres faits</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée imparti pour que la chambre de l'instruction se prononce sur une demande de mise en liberté ?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP établit que le prévenu peut présenter des observations avant la décision d'un maintien en détention ?

    <p>Article 175</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une personne placée en détention provisoire n'aura pas droit à une indemnisation ?

    <p>Si elle a reconnu son irresponsabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle instance statue souverainement sur les recours concernant l'indemnisation des détentions ?

    <p>Commission nationale de réparation des détentions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du droit à réparation en cas de détention provisoire injustifiée ?

    <p>Réparer le préjudice moral et matériel</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition exclut l'indemnisation lorsque la personne a été dominée par une autre cause de détention ?

    <p>Détention pour une autre cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention doit obligatoirement figurer dans un mandat selon l'article 123 du CPP ?

    <p>Les charges retenues</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est respecté lors de la procédure d'indemnisation selon le CPP ?

    <p>Le principe du double degré de juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP précise les dispositions concernant la décharge de responsabilité d'un magistrat en cas de rétention arbitraire ?

    <p>Article 126</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un prévenu interjette appel de l'ordonnance refusant sa mise en liberté ?

    <p>La liberté est suspendue jusqu'à jugement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la publicité de l'audience peut-elle être exclue ?

    <p>Si cela implique des faits de criminalité en bande organisée</p> Signup and view all the answers

    Qui parmi les suivants peut s'opposer à la publicité de l'audience ?

    <p>La partie civile</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir l'ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant la détention provisoire ?

    <p>Les motifs de détention référencés aux articles du CPP</p> Signup and view all the answers

    Quel délai maximum le juge des libertés et de la détention peut-il déterminer pour l'incarcération provisoire sans débat contradictoire ?

    <p>Quatre jours ouvrables</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la Cour EDH a-t-elle sanctionné la France ?

    <p>Quand la motivation des ordonnances de détention n'est pas probante</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation le juge des libertés et de la détention doit-il respecter dans son ordonnance ?

    <p>Expliquer pourquoi les obligations de contrôle judiciaire sont insuffisantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la seule instance où la partie civile peut s'opposer à la publicité ?

    <p>Devant la chambre de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quelles circonstances peuvent justifier la délivrance d’un mandat de dépôt lors de la même information ?

    <p>Si des circonstances nouvelles justifient son placement en détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision peut prendre le juge d'instruction si la qualification criminelle ne peut être maintenue ?

    <p>Saisir le juge des libertés pour statuer sur la détention</p> Signup and view all the answers

    Quel type de délit nécessite des audiences en huis-clos ?

    <p>Les viols et actes de torture</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur peut empêcher le juge des libertés d'exister légalement lors d'une audience ?

    <p>Une situation de force majeure</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une audience ne peut-elle pas être publique ?

    <p>Quand elle implique des mineurs</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la motivation des ordonnances de détention est-elle cruciale ?

    <p>Pour permettre un recours judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le juge d'instruction après avoir communiqué le dossier au procureur de la République ?

    <p>Statuer sur la mise en liberté ou maintient en détention</p> Signup and view all the answers

    Quel délai doit respecter le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire ?

    <p>3 jours ouvrables</p> Signup and view all the answers

    Lorsque des conditions de détention sont jugées indignes, à qui peut s'adresser une personne pour mettre fin à ces conditions ?

    <p>Le juge d'application des peines</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être maintenue en détention provisoire pour une affaire criminelle sans ordonnance distincte ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    En matière délictuelle, quand une ordonnance de maintien en détention provisoire cesse-t-elle de produire effet ?

    <p>À l'expiration d'un délai de deux mois</p> Signup and view all the answers

    Quel recours une personne détenue peut-elle exercer si elle souhaite contester ses conditions de détention ?

    <p>Recours prévu par l'article 803-8 du CPP</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une demande de mise en liberté soit recevable selon l'article 148 du CPP ?

    <p>Aucune demande précédente en cours</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le juge des libertés ne statue pas dans le délai imparti ?

    <p>La personne est automatiquement libérée</p> Signup and view all the answers

    Quel membre de l'autorité judiciaire est éventuellement impliqué dans le cadre d'une QPC sur la détention ?

    <p>Le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier une prolongation exceptionnelle de la détention jusqu'à six mois en matière criminelle ?

    <p>Audience reportée au-delà d'un an</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être respecté par le juge d'instruction lors de l'évaluation d'une demande de mise en liberté ?

    <p>L'argumentation soutenue par le détenu</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes peuvent saisir directement la chambre de l'instruction concernant une demande de mise en liberté ?

    <p>La personne mise en examen ou son avocat</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une procédure de référé-détention sur la mise en liberté d'une personne ?

    <p>La personne doit rester en détention jusqu'à décision</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP précise que des demandes de mise en liberté ne peuvent pas être négligées tant que la précédente n'a pas été statuée ?

    <p>Article 148</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la détention provisoire prend-elle fin sans intervention judiciaire ?

    <p>Si aucune ordonnance de prolongation n'a été rendue en temps voulu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de détention provisoire en matière criminelle si la peine encourue est inférieure à vingt ans ?

    <p>Deux ans</p> Signup and view all the answers

    Quel recours peut être exercé simultanément avec l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ?

    <p>Référé-liberté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée dans laquelle la chambre d'instruction doit statuer sur un appel d'ordonnance de placement en détention ?

    <p>Dix jours</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP précise que la décision de prolongation de la détention doit être conforme aux mêmes conditions que celle de placement ?

    <p>Article 145 1</p> Signup and view all the answers

    Quelles circonstances peuvent empêcher la remise en liberté automatique d'une personne à l'issue des délais d'appel ?

    <p>Vérifications ordonnées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de prolongation de la détention provisoire dans des cas exceptionnels ?

    <p>Quatre mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme s'applique pour la détention provisoire si l'infraction a été commise à l'étranger ?

    <p>Maximum de quatre ans</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est imparti au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur un référé-liberté ?

    <p>Trois jours</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP confère à la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer directement sur certains recours ?

    <p>Article 187 2</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision le président de la chambre de l'instruction peut-il rendre en cas d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés ?

    <p>Une ordonnance non motivée</p> Signup and view all the answers

    En matière correctionnelle, quel est le maximum de la durée de la détention provisoire ?

    <p>Quatre mois</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions peut-on prolonger la détention provisoire au-delà des limites prévues ?

    <p>Complexité des investigations</p> Signup and view all the answers

    Quel droit a la personne mise en examen par rapport à l'appel d'une ordonnance de détention ?

    <p>Droit d'être défendu par un avocat</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'état de la détention sur les décisions du président de la chambre de l'instruction ?

    <p>Non contestable</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Pouvoirs du Juge d'Instruction

    • L'article 81 du Code de Procédure Pénale (CPP) confère au juge d’instruction le pouvoir d’effectuer tous les actes d’information nécessaires à la recherche de la vérité, à charge et à décharge.
    • Ces pouvoirs incluent l'investigation approfondie et l'application de mesures de contrainte contre des personnes suspectées.

    Statut des Parties Impliquées

    • Le juge d’instruction peut entendre la victime, les témoins, et le suspect, et confronter ces derniers si nécessaire.
    • Le suspect peut être classé soit comme témoin assisté soit comme mis en examen, bénéficiant de droits tels que l'accès à un avocat et au dossier.

    Témoin Assisté

    • Un témoin assisté est une personne mentionnée dans un réquisitoire sans être mise en examen, ou qui a été nommément désignée dans une plainte.
    • Le témoin assisté a plusieurs droits : assistance d’un avocat, interprète, droit de confrontation avec ceux l'accusant, et demande de clôture de l’instruction.
    • Il ne peut cependant pas exercer de voies de recours contre les ordonnances du juge.

    Mise en Examen

    • La mise en examen est réservée aux personnes pour lesquelles des indices graves ou concordants existent.
    • Le juge d'instruction doit pouvoir justifier cette décision par la démonstration d'indices durant l'instruction, sinon la mise en examen peut être annulée.

    Modalités de la Mise en Examen

    • Un témoin assisté peut demander une mise en examen. Le juge peut également le faire en cas d'émergence d'indices graves.
    • La décision de mise en examen doit être notifiée, précisant les faits reprochés, les droits de la personne, et le délai prévisible de l'instruction.

    Mesures de Contrainte

    • Le juge peut délivrer divers mandats tels que : mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt.
    • Ces mandats doivent clairement mentionner l’identité et les faits reprochés à la personne concernée.

    Types de Mandats

    • Mandat de recherche : destiné à rechercher une personne suspectée d'infraction.
    • Mandat de comparution : exige que la personne se présente au juge.
    • Mandat d’amener : impose la conduite immédiate de la personne devant le juge.

    Règlementation de la Détention

    • La loi a introduit des mesures telles que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour équilibrer la nécessité de prévenir les fuites et le respect des droits individuels.
    • Le contrôle judiciaire peut permettre à une personne mise en examen de rester libre sous certaines conditions, tout en garantissant l'intérêt de l'enquête.### Exécution des mandats
    • L'agent chargé d'un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche peut entrer dans le domicile de l'intéressé entre 6h et 21h.
    • Droit d'agir avec force suffisante pour que la personne ne se soustraie pas à la loi.
    • Si la personne n'est pas trouvée, un procès-verbal de recherche infructueuse est envoyé au magistrat.
    • En cas de capture, le mandat est notifié à l'intéressé qui doit être conduit devant le juge mandant.
    • Si l'interrogatoire n'est pas possible immédiatement, la personne peut être retenue jusqu'à 24 heures.

    Délai et transfert

    • Si la capture a lieu à plus de 200 km du siège du juge, l'intéressé est conduit devant le juge des libertés.
    • Le juge des libertés demande si la personne consent au transfert vers le juge mandant.
    • En cas d'opposition, l'individu est conduit à la maison d'arrêt avec information au juge d'instruction.
    • Délai de présentation devant le juge mandant fixé à 4 jours après notification du mandat.

    Mandat d'arrêt

    • Un mandat d'arrêt est un ordre pour la force publique de rechercher et d'arrêter une personne en fuite ou hors du territoire.
    • Il ne peut être émis que pour des faits punis d'emprisonnement correctionnel ou plus severe.
    • L'agent exécuteur peut utiliser la force nécessaire pour amener la personne, y compris perquisitionner son domicile.
    • La personne arrêtée doit être présentée devant le juge dans les 24 heures suivant l'arrestation.

    Mandat de dépôt

    • Délivré pour une personne mise en examen, ayant fait l'objet d'une détention provisoire.
    • Ordre donné à un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne.
    • Nécessite que la personne soit à la disposition du juge lors de la délivrance du mandat.

    Contrôle judiciaire

    • La personne mise en examen reste présumée innocente et peut être soumise à des obligations de contrôle judiciaire.
    • Obligations peuvent inclure interdictions de fréquentation de certains lieux ou personnes.
    • Le juge a le pouvoir de modifier les obligations à tout moment.

    Assignation à résidence

    • Posée avec surveillance électronique pour les personnes risquant une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.
    • Obligation de rester à domicile sous contrôle électronique.
    • Cette mesure est limitée à une durée maximale de deux ans.

    Détention provisoire

    • La détention provisoire peut être ordonnée seulement pour des peines égales ou supérieures à trois ans.
    • Prise en compte des situations où les obligations de contrôle judiciaire sont insuffisantes.
    • Nécessité d’une motivation claire pour justifier la détention, incluant la protection de l'ordre public et la préservation des preuves.

    Obligations spécifiques

    • En cas de soustraction aux obligations, prérequis pour l'émission d'un mandat d'arrêt ou de placement en détention.
    • Délai de détention doit respecter des maximums et peut entraîner la libération si ces délais ne sont pas respectés.### Détention Provisoire et Juge des Libertés
    • En détention provisoire, une enquête préalable par des services compétents est nécessaire, sauf en cas de crime ou de délit envers un mineur.
    • Le placement en détention est justifié par la nécessité de protéger la santé et la sécurité du mineur, ainsi que son éducation.
    • Le juge d’instruction doit saisir le juge des libertés avec une ordonnance motivée pour ordonner la détention provisoire.

    Conditions de Saisine

    • Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour décider de la détention.
    • Si le juge d’instruction conteste les réquisitions du procureur, il doit rendre une ordonnance motivée informant le procureur de la République de sa décision.

    Procédure devant le Juge des Libertés

    • La personne mise en examen doit être comparue devant le juge, assistée de son avocat.
    • La décision de détention provisoire requiert un débat contradictoire, avec possibilité de demander un délai pour préparer la défense.
    • Les droits de la défense sont renforcés depuis 2007, rendant obligatoire la présence de l’avocat lors du débat.

    Décision de Détention

    • L’ordonnance de placement en détention doit justifier l’insuffisance des mesures de contrôle judiciaire.
    • Les délais de réponse du juge doivent être respectés, généralement dans un cadre de trois jours si la détention est contestée.

    Recours Contre la Décision de Placement

    • Un appel peut être interjeté dans les dix jours suivant la notification de la décision de placement.
    • L’appel n'est pas suspensif, et des enjeux de délai sont présents pour la remise en liberté de la personne mise en examen.

    Durée de la Détention Provisoire

    • La durée de détention provisoire ne doit pas excéder un an en matière criminelle, avec des extensions possibles.
    • Pour une peine encourue inférieure à vingt ans, la durée totale ne peut dépasser deux ans; trois ans pour des infractions plus graves.
    • Les cas de prolongation en cas de risque exceptionnel doivent être justifiés et ne sont possibles qu'une fois.

    Rappels Importants

    • Le juge des libertés a des attributions variées, dont l’autorisation de perquisitions de nuit et d’auditions anonymes.
    • La publicité des audiences relatives à la détention provisoire est régulée, avec des exceptions pour protéger les personnes impliquées.
    • Le juge doit régulièrement évaluer la justification de la détention à la lumière des circonstances évolutives.

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    Description

    Ce quiz explore les pouvoirs particuliers du juge d'instruction selon l'article 81 du CPP. Il examine comment le juge peut procéder à des actes d'information pour établir la vérité, ainsi que ses moyens d'investigation et de contrainte. Testez vos connaissances sur ce domaine essentiel du droit.

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