Les pouvoirs du juge d’instruction

Quel est le rôle principal du juge d’instruction selon l'article 81 du CPP ?

Quelles sont les conséquences de l'article 105 du CPP concernant les indices de culpabilité ?

Quel droit est accordé au suspect lors de l'instruction préparatoire ?

Quelle mesure le juge d'instruction peut-il prendre pour éviter que les suspectés ne fuient la justice ?

Quels types de personnes le juge d'instruction peut-il entendre en tant que témoins ?

Que signifie 'instruit à charge et à décharge' ?

Quelle est la condition préalable pour qu'un suspect soit entendu comme témoin selon l'article 105 ?

Quel acte peut effectuer le juge d'instruction pour interroger le suspect ?

Quel est le statut d'une personne à l'issue de son interrogatoire de première comparution si elle est considérée comme témoin assisté?

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un juge d'instruction puisse mettre en examen une personne?

Quel document doit être envoyé à la personne avant son interrogatoire de première comparution?

Quel est l'effet d'une demande de mise en examen émanant d'un témoin assisté?

Que doit faire le juge d'instruction avant de mettre en examen une personne qui n'a pas été entendue comme témoin assisté?

Quelle formalité doit être respectée concernant l'adresse de la personne mise en examen?

Quelle est la durée maximale de mise en examen pour des faits considérés comme criminels?

Pour quelles raisons le juge d'instruction peut-il procéder à un interrogatoire immédiat?

Quel droit est ouvert à la personne durant son interrogatoire de première comparution?

Qu'indique la lettre recommandée envoyée par le juge d'instruction?

Quelle est la conséquence de la mise en examen d'une personne?

Quel rôle joue le juge d'instruction dans la mise en examen?

Qu'est-ce qu'un témoin assisté?

Quel est le principal objectif du mandat d'amener ?

Dans quelles conditions un mandat d'arrêt peut-il être délivré ?

Quelle est la durée maximale de rétention d'une personne arrêtée sans interrogatoire ?

Quel est l'article du CPP qui justifie l'exécution d'un mandat d'amener ?

Qui doit être informé immédiatement lors de la rétention d'une personne arrêtée ?

Quelle action l'agent chargé d'exécuter le mandat d'amener peut-il entreprendre au domicile de l'intéressé ?

Que doit faire le juge des libertés lorsque la personne arrêtée se trouve à plus de 200 km du juge mandant ?

Quelles peuvent être les conséquences si une personne est retenue arbitrairement selon l'article 126 du CPP ?

Dans quel cas la personne appréhendée en vertu d'un mandat doit-elle être conduite devant le juge mandant ?

Quel type de mesure est un mandat d'arrêt ?

Si une personne déclare s'opposer au transfert lors de l'arrestation, que doit-on faire ?

Qu'est-ce qu'un avocat peut faire lors de la rétention d'une personne ?

Quel article du CPP encadre les circonstances dans lesquelles un agent peut entrer à domicile pour exécuter un mandat ?

Quelle est la responsabilité d'un magistrat en cas de rétention arbitraire constatée ?

Quel type de mandat permet de suspendre une personne mise en examen sans privation de liberté avant jugement ?

Quelles formalités doivent être respectées pour que l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires soit valide ?

Quels sont les mandats que le juge d'instruction peut décerner selon l'article 122 du CPP ?

Pourquoi la loi du 17 juillet 1970 a-t-elle créé le contrôle judiciaire ?

Quel est le but du mandat de comparution selon le CPP ?

Quelles personnes ne peuvent pas faire l'objet d'un mandat de recherche selon l'article 122, al. 2 du CPP ?

Qu'est-ce qui a été abrogé par le Conseil constitutionnel concernant certains crimes ?

Quel est le rôle des mandats décernés par le juge des libertés et de la détention ?

Quel est un objectif principal des strictes conditions imposées par le législateur sur la détention provisoire ?

Quels éléments un mandat doit-il mentionner selon l'article 123 du CPP ?

Quelle restriction de liberté a été intégrée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ?

Pourquoi le nombre de détenus provisoires n'a-t-il pas diminué après la création du contrôle judiciaire ?

Quel local est considéré comme le cabinet du juge d'instruction selon la jurisprudence ?

Quel est le maximum de durée autorisée pour une assignation à résidence ?

Quelle condition est requise pour que l'assignation à résidence soit mise en œuvre ?

Que se passe-t-il si la personne assignée à résidence refuse l'installation du dispositif de surveillance ?

Selon l'article 142-12, qui peut ordonner une assignation à résidence ?

Quel article précise les conditions relatives à la détention après une révocation de l'assignation à résidence ?

Combien de temps maximum peut durer la prolongation d'une assignation à résidence ?

Quelle est la conséquence d'un manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence ?

Quel type de surveillance électronique est associé aux infractions punies de plus de 7 ans d'emprisonnement ?

Comment la décision d'assignation à résidence doit-elle être prise ?

Quelles mesures peuvent être prises en cas de révocation d'une assignation à résidence ?

Pour quel type de peines une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut-elle être ordonnée selon la loi du 9 juillet 2010 ?

Quelle est la conséquence d'un renvoi devant le tribunal correctionnel pour une personne sous assignation à résidence ?

Quelles obligations peuvent s'ajouter à l'assignation à résidence ?

Quel est le rôle principal du juge d'instruction concernant la mise en examen ?

Quelle est la condition qui pourrait entraîner la nullité d'une mise en examen tardive ?

Le statut de témoin assisté permet à une personne de ?

Quelles sont les possibilités de la personne mise en examen en faveur d'un changement de statut ?

Quel droit ne bénéficie pas à un témoin assisté ?

Dans quelles circonstances la jurisprudence permet-elle la mise en examen tardive ?

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ne peut pas faire dans le cadre de la procédure ?

Quel article du CPP encadre la mise en examen ?

Quel est le statut accordé à une personne nommément visée dans un réquisitoire ?

Quelles sont les conséquences d'une mise en examen sans indices graves ou concordants ?

Quel droit est explicitement accordé au témoin assisté selon le CPP ?

Qu'est-ce qui constitue un motif de mise en examen selon l'article 80-1 ?

Quel est le rôle de l'article 113-8 dans le CPP ?

Le juge d'instruction peut décider de mettre une personne en examen après :

Quel est le rôle principal du mandat de dépôt?

Sous quelles conditions une personne peut-elle être placée sous contrôle judiciaire?

Quel est l’objectif principal des obligations imposées dans le cadre du contrôle judiciaire?

Quelles mesures peuvent être envisagées lorsque le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sont jugés inadaptés?

Quel est le statut de la personne mise en examen durant le contrôle judiciaire?

Quelle est la durée maximum du contrôle judiciaire avant la comparution devant le tribunal correctionnel?

Qui peut ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire?

Que se passe-t-il si la personne mise en examen ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire?

Quelle est la conséquence d'une révocation du contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est inférieure à 3 ans?

Qui détermine l'étendue des obligations dans le cadre du contrôle judiciaire?

Quel type de mandat peut être décerné par le juge des libertés et de la détention en cas de mesure de sûreté?

Quelle condition permet d'ordonner une assignation à résidence?

Quelle est la raison première pour laquelle un juge peut imposer des obligations dans le cadre du contrôle judiciaire?

Comment le juge d'instruction peut-il agir concernant les obligations imposées au mis en examen?

Quel est le maximum de durée de l'assignation à résidence sans prolongation obligatoires ?

Quelles conditions doivent être remplies pour ordonner la détention provisoire ?

Dans quel cas le placement en détention provisoire est-il particulièrement examiné pour un parent d'un mineur de seize ans ?

Que doit démontrer le juge des libertés avant d'ordonner une détention provisoire ?

Quel est l'un des objectifs de la détention provisoire selon le CPP ?

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée ?

Que se passe-t-il lors de la décision de détention provisoire par le juge des libertés ?

Lorsque le juge d'instruction s'oppose au placement en détention, quel est le recours possible pour le procureur ?

Quel maximum de peine doit être encouru pour qu'une personne puisse être placée en détention provisoire ?

Quelle mesure peut être jugée insuffisante pour justifier une détention provisoire ?

Quel est l'effet d'une décision de non-lieu sur l'assignation à résidence ?

Quelles mesures doivent être prises avant de placer un parent d'un mineur en détention provisoire ?

Quel article du CPP précise que la détention provisoire doit être motivée par des considérations particulières ?

Quel est le rôle principal du juge des libertés et de la détention dans la procédure judiciaire ?

Quelle loi a institué le juge des libertés et de la détention ?

Qui est responsable de l'audition d'un témoin dont la vie est en danger ?

Quelle loi a renforcé les droits de la défense durant l'audience devant le juge des libertés et de la détention ?

Quelle est la durée maximale de l'incarcération décidée par le juge des libertés et de la détention avant la comparution de nouveau ?

Quelle formation est chargée de prononcer une détention provisoire avant l'instauration du juge des libertés ?

Quel est l'effet de la participation du juge des libertés à un procès pénal ?

À quel moment le juge des libertés et de la détention informe-t-il la personne mise en examen de la possibilité d'un débat contradictoire ?

Quelle autorité était chargée auparavant de conférer des responsabilités d'investigation au juge d'instruction ?

Que se passe-t-il si la personne mise en examen demande un délai pour préparer sa défense ?

Quel est le secret qui demeure entier concernant les délinquants mineurs ?

Par quelle loi le juge des libertés et de la détention a-t-il vu ses attributions étendues ?

Qui doit être présent durant le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ?

Quelle est la durée maximale de détention provisoire, dans le cas général, prévue par l'article 145-1 ?

Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être prolongée exceptionnellement pour 4 mois supplémentaires ?

Pour quels motifs la remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut-elle être ordonnée ?

Quel délai a le procureur pour interjeter appel après une ordonnance de mise en liberté ?

Quels articles du CPP doivent justifier une prolongation de détention lorsqu'elle dépasse certaines durées ?

Quelle décision peut être prise par le juge d'instruction concernant la détention lorsque l'état de santé de la personne évolue ?

Que doit contenir la décision ordonnant la prolongation de détention lorsque celle-ci excède un an en matière criminelle ?

Quelles infractions justifient une détention provisoire pouvant s'étendre jusqu'à 2 ans ?

Quel document doit être notifié au magistrat du parquet lorsque l'ordonnance de mise en liberté diffère des réquisitions du procureur ?

Dans quels cas la détention provisoire peut-elle cesser ?

Que signifie le terme 'référé-détention' dans le cadre de la détention provisoire ?

Quelle conséquence a la mise en détention provisoire concernant la durée cumulative de détention dans des procédures distinctes ?

Quel est le rôle du juge d'instruction dans le cadre des demandes de mise en liberté ?

Quel critère ne doit pas être pris en compte pour calculer le délai de détention d'une personne mise en examen pour des faits postérieurs ?

Quelle est la durée imparti pour que la chambre de l'instruction se prononce sur une demande de mise en liberté ?

Quel article du CPP établit que le prévenu peut présenter des observations avant la décision d'un maintien en détention ?

Dans quel cas une personne placée en détention provisoire n'aura pas droit à une indemnisation ?

Quelle instance statue souverainement sur les recours concernant l'indemnisation des détentions ?

Quel est le but du droit à réparation en cas de détention provisoire injustifiée ?

Quelle condition exclut l'indemnisation lorsque la personne a été dominée par une autre cause de détention ?

Quelle mention doit obligatoirement figurer dans un mandat selon l'article 123 du CPP ?

Quel principe est respecté lors de la procédure d'indemnisation selon le CPP ?

Quel article du CPP précise les dispositions concernant la décharge de responsabilité d'un magistrat en cas de rétention arbitraire ?

Quelle est la conséquence si un prévenu interjette appel de l'ordonnance refusant sa mise en liberté ?

Dans quel cas la publicité de l'audience peut-elle être exclue ?

Qui parmi les suivants peut s'opposer à la publicité de l'audience ?

Que doit contenir l'ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant la détention provisoire ?

Quel délai maximum le juge des libertés et de la détention peut-il déterminer pour l'incarcération provisoire sans débat contradictoire ?

Dans quelle situation la Cour EDH a-t-elle sanctionné la France ?

Quelle obligation le juge des libertés et de la détention doit-il respecter dans son ordonnance ?

Quelle est la seule instance où la partie civile peut s'opposer à la publicité ?

Quelles circonstances peuvent justifier la délivrance d’un mandat de dépôt lors de la même information ?

Quelle décision peut prendre le juge d'instruction si la qualification criminelle ne peut être maintenue ?

Quel type de délit nécessite des audiences en huis-clos ?

Quel facteur peut empêcher le juge des libertés d'exister légalement lors d'une audience ?

Dans quel cas une audience ne peut-elle pas être publique ?

Pourquoi la motivation des ordonnances de détention est-elle cruciale ?

Que doit faire le juge d'instruction après avoir communiqué le dossier au procureur de la République ?

Quel délai doit respecter le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire ?

Lorsque des conditions de détention sont jugées indignes, à qui peut s'adresser une personne pour mettre fin à ces conditions ?

Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être maintenue en détention provisoire pour une affaire criminelle sans ordonnance distincte ?

En matière délictuelle, quand une ordonnance de maintien en détention provisoire cesse-t-elle de produire effet ?

Quel recours une personne détenue peut-elle exercer si elle souhaite contester ses conditions de détention ?

Quelle condition doit être remplie pour qu'une demande de mise en liberté soit recevable selon l'article 148 du CPP ?

Que se passe-t-il si le juge des libertés ne statue pas dans le délai imparti ?

Quel membre de l'autorité judiciaire est éventuellement impliqué dans le cadre d'une QPC sur la détention ?

Qu'est-ce qui peut justifier une prolongation exceptionnelle de la détention jusqu'à six mois en matière criminelle ?

Quel critère doit être respecté par le juge d'instruction lors de l'évaluation d'une demande de mise en liberté ?

Quelles personnes peuvent saisir directement la chambre de l'instruction concernant une demande de mise en liberté ?

Quel est l'impact d'une procédure de référé-détention sur la mise en liberté d'une personne ?

Quel article du CPP précise que des demandes de mise en liberté ne peuvent pas être négligées tant que la précédente n'a pas été statuée ?

Dans quel cas la détention provisoire prend-elle fin sans intervention judiciaire ?

Quelle est la durée maximale de détention provisoire en matière criminelle si la peine encourue est inférieure à vingt ans ?

Quel recours peut être exercé simultanément avec l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ?

Quelle est la durée dans laquelle la chambre d'instruction doit statuer sur un appel d'ordonnance de placement en détention ?

Quel article du CPP précise que la décision de prolongation de la détention doit être conforme aux mêmes conditions que celle de placement ?

Quelles circonstances peuvent empêcher la remise en liberté automatique d'une personne à l'issue des délais d'appel ?

Quelle est la durée maximale de prolongation de la détention provisoire dans des cas exceptionnels ?

Quelle norme s'applique pour la détention provisoire si l'infraction a été commise à l'étranger ?

Quel délai est imparti au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur un référé-liberté ?

Quel article du CPP confère à la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer directement sur certains recours ?

Quel type de décision le président de la chambre de l'instruction peut-il rendre en cas d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés ?

En matière correctionnelle, quel est le maximum de la durée de la détention provisoire ?

Dans quelles conditions peut-on prolonger la détention provisoire au-delà des limites prévues ?

Quel droit a la personne mise en examen par rapport à l'appel d'une ordonnance de détention ?

Quel est l'état de la détention sur les décisions du président de la chambre de l'instruction ?