Questions and Answers
Quel est le rôle principal du juge d’instruction selon l'article 81 du CPP ?
Quelles sont les conséquences de l'article 105 du CPP concernant les indices de culpabilité ?
Quel droit est accordé au suspect lors de l'instruction préparatoire ?
Quelle mesure le juge d'instruction peut-il prendre pour éviter que les suspectés ne fuient la justice ?
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Quels types de personnes le juge d'instruction peut-il entendre en tant que témoins ?
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Que signifie 'instruit à charge et à décharge' ?
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Quelle est la condition préalable pour qu'un suspect soit entendu comme témoin selon l'article 105 ?
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Quel acte peut effectuer le juge d'instruction pour interroger le suspect ?
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Quel est le statut d'une personne à l'issue de son interrogatoire de première comparution si elle est considérée comme témoin assisté?
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Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un juge d'instruction puisse mettre en examen une personne?
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Quel document doit être envoyé à la personne avant son interrogatoire de première comparution?
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Quel est l'effet d'une demande de mise en examen émanant d'un témoin assisté?
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Que doit faire le juge d'instruction avant de mettre en examen une personne qui n'a pas été entendue comme témoin assisté?
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Quelle formalité doit être respectée concernant l'adresse de la personne mise en examen?
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Quelle est la durée maximale de mise en examen pour des faits considérés comme criminels?
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Pour quelles raisons le juge d'instruction peut-il procéder à un interrogatoire immédiat?
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Quel droit est ouvert à la personne durant son interrogatoire de première comparution?
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Qu'indique la lettre recommandée envoyée par le juge d'instruction?
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Quelle est la conséquence de la mise en examen d'une personne?
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Quel rôle joue le juge d'instruction dans la mise en examen?
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté?
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Quel est le principal objectif du mandat d'amener ?
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Dans quelles conditions un mandat d'arrêt peut-il être délivré ?
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Quelle est la durée maximale de rétention d'une personne arrêtée sans interrogatoire ?
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Quel est l'article du CPP qui justifie l'exécution d'un mandat d'amener ?
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Qui doit être informé immédiatement lors de la rétention d'une personne arrêtée ?
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Quelle action l'agent chargé d'exécuter le mandat d'amener peut-il entreprendre au domicile de l'intéressé ?
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Que doit faire le juge des libertés lorsque la personne arrêtée se trouve à plus de 200 km du juge mandant ?
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Quelles peuvent être les conséquences si une personne est retenue arbitrairement selon l'article 126 du CPP ?
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Dans quel cas la personne appréhendée en vertu d'un mandat doit-elle être conduite devant le juge mandant ?
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Quel type de mesure est un mandat d'arrêt ?
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Si une personne déclare s'opposer au transfert lors de l'arrestation, que doit-on faire ?
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Qu'est-ce qu'un avocat peut faire lors de la rétention d'une personne ?
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Quel article du CPP encadre les circonstances dans lesquelles un agent peut entrer à domicile pour exécuter un mandat ?
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Quelle est la responsabilité d'un magistrat en cas de rétention arbitraire constatée ?
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Quel type de mandat permet de suspendre une personne mise en examen sans privation de liberté avant jugement ?
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Quelles formalités doivent être respectées pour que l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires soit valide ?
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Quels sont les mandats que le juge d'instruction peut décerner selon l'article 122 du CPP ?
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Pourquoi la loi du 17 juillet 1970 a-t-elle créé le contrôle judiciaire ?
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Quel est le but du mandat de comparution selon le CPP ?
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Quelles personnes ne peuvent pas faire l'objet d'un mandat de recherche selon l'article 122, al. 2 du CPP ?
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Qu'est-ce qui a été abrogé par le Conseil constitutionnel concernant certains crimes ?
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Quel est le rôle des mandats décernés par le juge des libertés et de la détention ?
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Quel est un objectif principal des strictes conditions imposées par le législateur sur la détention provisoire ?
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Quels éléments un mandat doit-il mentionner selon l'article 123 du CPP ?
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Quelle restriction de liberté a été intégrée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ?
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Pourquoi le nombre de détenus provisoires n'a-t-il pas diminué après la création du contrôle judiciaire ?
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Quel local est considéré comme le cabinet du juge d'instruction selon la jurisprudence ?
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Quel est le maximum de durée autorisée pour une assignation à résidence ?
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Quelle condition est requise pour que l'assignation à résidence soit mise en œuvre ?
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Que se passe-t-il si la personne assignée à résidence refuse l'installation du dispositif de surveillance ?
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Selon l'article 142-12, qui peut ordonner une assignation à résidence ?
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Quel article précise les conditions relatives à la détention après une révocation de l'assignation à résidence ?
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Combien de temps maximum peut durer la prolongation d'une assignation à résidence ?
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Quelle est la conséquence d'un manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence ?
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Quel type de surveillance électronique est associé aux infractions punies de plus de 7 ans d'emprisonnement ?
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Comment la décision d'assignation à résidence doit-elle être prise ?
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Quelles mesures peuvent être prises en cas de révocation d'une assignation à résidence ?
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Pour quel type de peines une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut-elle être ordonnée selon la loi du 9 juillet 2010 ?
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Quelle est la conséquence d'un renvoi devant le tribunal correctionnel pour une personne sous assignation à résidence ?
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Quelles obligations peuvent s'ajouter à l'assignation à résidence ?
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Quel est le rôle principal du juge d'instruction concernant la mise en examen ?
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Quelle est la condition qui pourrait entraîner la nullité d'une mise en examen tardive ?
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Le statut de témoin assisté permet à une personne de ?
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Quelles sont les possibilités de la personne mise en examen en faveur d'un changement de statut ?
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Quel droit ne bénéficie pas à un témoin assisté ?
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Dans quelles circonstances la jurisprudence permet-elle la mise en examen tardive ?
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ne peut pas faire dans le cadre de la procédure ?
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Quel article du CPP encadre la mise en examen ?
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Quel est le statut accordé à une personne nommément visée dans un réquisitoire ?
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Quelles sont les conséquences d'une mise en examen sans indices graves ou concordants ?
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Quel droit est explicitement accordé au témoin assisté selon le CPP ?
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Qu'est-ce qui constitue un motif de mise en examen selon l'article 80-1 ?
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Quel est le rôle de l'article 113-8 dans le CPP ?
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Le juge d'instruction peut décider de mettre une personne en examen après :
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Quel est le rôle principal du mandat de dépôt?
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Sous quelles conditions une personne peut-elle être placée sous contrôle judiciaire?
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Quel est l’objectif principal des obligations imposées dans le cadre du contrôle judiciaire?
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Quelles mesures peuvent être envisagées lorsque le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sont jugés inadaptés?
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Quel est le statut de la personne mise en examen durant le contrôle judiciaire?
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Quelle est la durée maximum du contrôle judiciaire avant la comparution devant le tribunal correctionnel?
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Qui peut ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire?
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Que se passe-t-il si la personne mise en examen ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire?
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Quelle est la conséquence d'une révocation du contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est inférieure à 3 ans?
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Qui détermine l'étendue des obligations dans le cadre du contrôle judiciaire?
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Quel type de mandat peut être décerné par le juge des libertés et de la détention en cas de mesure de sûreté?
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Quelle condition permet d'ordonner une assignation à résidence?
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Quelle est la raison première pour laquelle un juge peut imposer des obligations dans le cadre du contrôle judiciaire?
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Comment le juge d'instruction peut-il agir concernant les obligations imposées au mis en examen?
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Quel est le maximum de durée de l'assignation à résidence sans prolongation obligatoires ?
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Quelles conditions doivent être remplies pour ordonner la détention provisoire ?
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Dans quel cas le placement en détention provisoire est-il particulièrement examiné pour un parent d'un mineur de seize ans ?
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Que doit démontrer le juge des libertés avant d'ordonner une détention provisoire ?
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Quel est l'un des objectifs de la détention provisoire selon le CPP ?
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Quelle est l'une des raisons pour lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée ?
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Que se passe-t-il lors de la décision de détention provisoire par le juge des libertés ?
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Lorsque le juge d'instruction s'oppose au placement en détention, quel est le recours possible pour le procureur ?
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Quel maximum de peine doit être encouru pour qu'une personne puisse être placée en détention provisoire ?
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Quelle mesure peut être jugée insuffisante pour justifier une détention provisoire ?
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Quel est l'effet d'une décision de non-lieu sur l'assignation à résidence ?
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Quelles mesures doivent être prises avant de placer un parent d'un mineur en détention provisoire ?
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Quel article du CPP précise que la détention provisoire doit être motivée par des considérations particulières ?
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Quel est le rôle principal du juge des libertés et de la détention dans la procédure judiciaire ?
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Quelle loi a institué le juge des libertés et de la détention ?
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Qui est responsable de l'audition d'un témoin dont la vie est en danger ?
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Quelle loi a renforcé les droits de la défense durant l'audience devant le juge des libertés et de la détention ?
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Quelle est la durée maximale de l'incarcération décidée par le juge des libertés et de la détention avant la comparution de nouveau ?
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Quelle formation est chargée de prononcer une détention provisoire avant l'instauration du juge des libertés ?
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Quel est l'effet de la participation du juge des libertés à un procès pénal ?
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À quel moment le juge des libertés et de la détention informe-t-il la personne mise en examen de la possibilité d'un débat contradictoire ?
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Quelle autorité était chargée auparavant de conférer des responsabilités d'investigation au juge d'instruction ?
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Que se passe-t-il si la personne mise en examen demande un délai pour préparer sa défense ?
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Quel est le secret qui demeure entier concernant les délinquants mineurs ?
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Par quelle loi le juge des libertés et de la détention a-t-il vu ses attributions étendues ?
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Qui doit être présent durant le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ?
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Quelle est la durée maximale de détention provisoire, dans le cas général, prévue par l'article 145-1 ?
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Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être prolongée exceptionnellement pour 4 mois supplémentaires ?
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Pour quels motifs la remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut-elle être ordonnée ?
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Quel délai a le procureur pour interjeter appel après une ordonnance de mise en liberté ?
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Quels articles du CPP doivent justifier une prolongation de détention lorsqu'elle dépasse certaines durées ?
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Quelle décision peut être prise par le juge d'instruction concernant la détention lorsque l'état de santé de la personne évolue ?
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Que doit contenir la décision ordonnant la prolongation de détention lorsque celle-ci excède un an en matière criminelle ?
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Quelles infractions justifient une détention provisoire pouvant s'étendre jusqu'à 2 ans ?
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Quel document doit être notifié au magistrat du parquet lorsque l'ordonnance de mise en liberté diffère des réquisitions du procureur ?
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Dans quels cas la détention provisoire peut-elle cesser ?
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Que signifie le terme 'référé-détention' dans le cadre de la détention provisoire ?
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Quelle conséquence a la mise en détention provisoire concernant la durée cumulative de détention dans des procédures distinctes ?
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Quel est le rôle du juge d'instruction dans le cadre des demandes de mise en liberté ?
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Quel critère ne doit pas être pris en compte pour calculer le délai de détention d'une personne mise en examen pour des faits postérieurs ?
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Quelle est la durée imparti pour que la chambre de l'instruction se prononce sur une demande de mise en liberté ?
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Quel article du CPP établit que le prévenu peut présenter des observations avant la décision d'un maintien en détention ?
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Dans quel cas une personne placée en détention provisoire n'aura pas droit à une indemnisation ?
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Quelle instance statue souverainement sur les recours concernant l'indemnisation des détentions ?
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Quel est le but du droit à réparation en cas de détention provisoire injustifiée ?
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Quelle condition exclut l'indemnisation lorsque la personne a été dominée par une autre cause de détention ?
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Quelle mention doit obligatoirement figurer dans un mandat selon l'article 123 du CPP ?
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Quel principe est respecté lors de la procédure d'indemnisation selon le CPP ?
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Quel article du CPP précise les dispositions concernant la décharge de responsabilité d'un magistrat en cas de rétention arbitraire ?
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Quelle est la conséquence si un prévenu interjette appel de l'ordonnance refusant sa mise en liberté ?
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Dans quel cas la publicité de l'audience peut-elle être exclue ?
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Qui parmi les suivants peut s'opposer à la publicité de l'audience ?
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Que doit contenir l'ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant la détention provisoire ?
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Quel délai maximum le juge des libertés et de la détention peut-il déterminer pour l'incarcération provisoire sans débat contradictoire ?
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Dans quelle situation la Cour EDH a-t-elle sanctionné la France ?
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Quelle obligation le juge des libertés et de la détention doit-il respecter dans son ordonnance ?
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Quelle est la seule instance où la partie civile peut s'opposer à la publicité ?
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Quelles circonstances peuvent justifier la délivrance d’un mandat de dépôt lors de la même information ?
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Quelle décision peut prendre le juge d'instruction si la qualification criminelle ne peut être maintenue ?
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Quel type de délit nécessite des audiences en huis-clos ?
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Quel facteur peut empêcher le juge des libertés d'exister légalement lors d'une audience ?
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Dans quel cas une audience ne peut-elle pas être publique ?
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Pourquoi la motivation des ordonnances de détention est-elle cruciale ?
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Que doit faire le juge d'instruction après avoir communiqué le dossier au procureur de la République ?
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Quel délai doit respecter le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire ?
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Lorsque des conditions de détention sont jugées indignes, à qui peut s'adresser une personne pour mettre fin à ces conditions ?
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Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être maintenue en détention provisoire pour une affaire criminelle sans ordonnance distincte ?
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En matière délictuelle, quand une ordonnance de maintien en détention provisoire cesse-t-elle de produire effet ?
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Quel recours une personne détenue peut-elle exercer si elle souhaite contester ses conditions de détention ?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'une demande de mise en liberté soit recevable selon l'article 148 du CPP ?
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Que se passe-t-il si le juge des libertés ne statue pas dans le délai imparti ?
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Quel membre de l'autorité judiciaire est éventuellement impliqué dans le cadre d'une QPC sur la détention ?
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Qu'est-ce qui peut justifier une prolongation exceptionnelle de la détention jusqu'à six mois en matière criminelle ?
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Quel critère doit être respecté par le juge d'instruction lors de l'évaluation d'une demande de mise en liberté ?
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Quelles personnes peuvent saisir directement la chambre de l'instruction concernant une demande de mise en liberté ?
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Quel est l'impact d'une procédure de référé-détention sur la mise en liberté d'une personne ?
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Quel article du CPP précise que des demandes de mise en liberté ne peuvent pas être négligées tant que la précédente n'a pas été statuée ?
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Dans quel cas la détention provisoire prend-elle fin sans intervention judiciaire ?
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Quelle est la durée maximale de détention provisoire en matière criminelle si la peine encourue est inférieure à vingt ans ?
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Quel recours peut être exercé simultanément avec l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ?
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Quelle est la durée dans laquelle la chambre d'instruction doit statuer sur un appel d'ordonnance de placement en détention ?
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Quel article du CPP précise que la décision de prolongation de la détention doit être conforme aux mêmes conditions que celle de placement ?
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Quelles circonstances peuvent empêcher la remise en liberté automatique d'une personne à l'issue des délais d'appel ?
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Quelle est la durée maximale de prolongation de la détention provisoire dans des cas exceptionnels ?
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Quelle norme s'applique pour la détention provisoire si l'infraction a été commise à l'étranger ?
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Quel délai est imparti au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur un référé-liberté ?
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Quel article du CPP confère à la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer directement sur certains recours ?
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Quel type de décision le président de la chambre de l'instruction peut-il rendre en cas d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés ?
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En matière correctionnelle, quel est le maximum de la durée de la détention provisoire ?
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Dans quelles conditions peut-on prolonger la détention provisoire au-delà des limites prévues ?
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Quel droit a la personne mise en examen par rapport à l'appel d'une ordonnance de détention ?
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Quel est l'état de la détention sur les décisions du président de la chambre de l'instruction ?
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Study Notes
Pouvoirs du Juge d'Instruction
- L'article 81 du Code de Procédure Pénale (CPP) confère au juge d’instruction le pouvoir d’effectuer tous les actes d’information nécessaires à la recherche de la vérité, à charge et à décharge.
- Ces pouvoirs incluent l'investigation approfondie et l'application de mesures de contrainte contre des personnes suspectées.
Statut des Parties Impliquées
- Le juge d’instruction peut entendre la victime, les témoins, et le suspect, et confronter ces derniers si nécessaire.
- Le suspect peut être classé soit comme témoin assisté soit comme mis en examen, bénéficiant de droits tels que l'accès à un avocat et au dossier.
Témoin Assisté
- Un témoin assisté est une personne mentionnée dans un réquisitoire sans être mise en examen, ou qui a été nommément désignée dans une plainte.
- Le témoin assisté a plusieurs droits : assistance d’un avocat, interprète, droit de confrontation avec ceux l'accusant, et demande de clôture de l’instruction.
- Il ne peut cependant pas exercer de voies de recours contre les ordonnances du juge.
Mise en Examen
- La mise en examen est réservée aux personnes pour lesquelles des indices graves ou concordants existent.
- Le juge d'instruction doit pouvoir justifier cette décision par la démonstration d'indices durant l'instruction, sinon la mise en examen peut être annulée.
Modalités de la Mise en Examen
- Un témoin assisté peut demander une mise en examen. Le juge peut également le faire en cas d'émergence d'indices graves.
- La décision de mise en examen doit être notifiée, précisant les faits reprochés, les droits de la personne, et le délai prévisible de l'instruction.
Mesures de Contrainte
- Le juge peut délivrer divers mandats tels que : mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt.
- Ces mandats doivent clairement mentionner l’identité et les faits reprochés à la personne concernée.
Types de Mandats
- Mandat de recherche : destiné à rechercher une personne suspectée d'infraction.
- Mandat de comparution : exige que la personne se présente au juge.
- Mandat d’amener : impose la conduite immédiate de la personne devant le juge.
Règlementation de la Détention
- La loi a introduit des mesures telles que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour équilibrer la nécessité de prévenir les fuites et le respect des droits individuels.
- Le contrôle judiciaire peut permettre à une personne mise en examen de rester libre sous certaines conditions, tout en garantissant l'intérêt de l'enquête.### Exécution des mandats
- L'agent chargé d'un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche peut entrer dans le domicile de l'intéressé entre 6h et 21h.
- Droit d'agir avec force suffisante pour que la personne ne se soustraie pas à la loi.
- Si la personne n'est pas trouvée, un procès-verbal de recherche infructueuse est envoyé au magistrat.
- En cas de capture, le mandat est notifié à l'intéressé qui doit être conduit devant le juge mandant.
- Si l'interrogatoire n'est pas possible immédiatement, la personne peut être retenue jusqu'à 24 heures.
Délai et transfert
- Si la capture a lieu à plus de 200 km du siège du juge, l'intéressé est conduit devant le juge des libertés.
- Le juge des libertés demande si la personne consent au transfert vers le juge mandant.
- En cas d'opposition, l'individu est conduit à la maison d'arrêt avec information au juge d'instruction.
- Délai de présentation devant le juge mandant fixé à 4 jours après notification du mandat.
Mandat d'arrêt
- Un mandat d'arrêt est un ordre pour la force publique de rechercher et d'arrêter une personne en fuite ou hors du territoire.
- Il ne peut être émis que pour des faits punis d'emprisonnement correctionnel ou plus severe.
- L'agent exécuteur peut utiliser la force nécessaire pour amener la personne, y compris perquisitionner son domicile.
- La personne arrêtée doit être présentée devant le juge dans les 24 heures suivant l'arrestation.
Mandat de dépôt
- Délivré pour une personne mise en examen, ayant fait l'objet d'une détention provisoire.
- Ordre donné à un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne.
- Nécessite que la personne soit à la disposition du juge lors de la délivrance du mandat.
Contrôle judiciaire
- La personne mise en examen reste présumée innocente et peut être soumise à des obligations de contrôle judiciaire.
- Obligations peuvent inclure interdictions de fréquentation de certains lieux ou personnes.
- Le juge a le pouvoir de modifier les obligations à tout moment.
Assignation à résidence
- Posée avec surveillance électronique pour les personnes risquant une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.
- Obligation de rester à domicile sous contrôle électronique.
- Cette mesure est limitée à une durée maximale de deux ans.
Détention provisoire
- La détention provisoire peut être ordonnée seulement pour des peines égales ou supérieures à trois ans.
- Prise en compte des situations où les obligations de contrôle judiciaire sont insuffisantes.
- Nécessité d’une motivation claire pour justifier la détention, incluant la protection de l'ordre public et la préservation des preuves.
Obligations spécifiques
- En cas de soustraction aux obligations, prérequis pour l'émission d'un mandat d'arrêt ou de placement en détention.
- Délai de détention doit respecter des maximums et peut entraîner la libération si ces délais ne sont pas respectés.### Détention Provisoire et Juge des Libertés
- En détention provisoire, une enquête préalable par des services compétents est nécessaire, sauf en cas de crime ou de délit envers un mineur.
- Le placement en détention est justifié par la nécessité de protéger la santé et la sécurité du mineur, ainsi que son éducation.
- Le juge d’instruction doit saisir le juge des libertés avec une ordonnance motivée pour ordonner la détention provisoire.
Conditions de Saisine
- Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour décider de la détention.
- Si le juge d’instruction conteste les réquisitions du procureur, il doit rendre une ordonnance motivée informant le procureur de la République de sa décision.
Procédure devant le Juge des Libertés
- La personne mise en examen doit être comparue devant le juge, assistée de son avocat.
- La décision de détention provisoire requiert un débat contradictoire, avec possibilité de demander un délai pour préparer la défense.
- Les droits de la défense sont renforcés depuis 2007, rendant obligatoire la présence de l’avocat lors du débat.
Décision de Détention
- L’ordonnance de placement en détention doit justifier l’insuffisance des mesures de contrôle judiciaire.
- Les délais de réponse du juge doivent être respectés, généralement dans un cadre de trois jours si la détention est contestée.
Recours Contre la Décision de Placement
- Un appel peut être interjeté dans les dix jours suivant la notification de la décision de placement.
- L’appel n'est pas suspensif, et des enjeux de délai sont présents pour la remise en liberté de la personne mise en examen.
Durée de la Détention Provisoire
- La durée de détention provisoire ne doit pas excéder un an en matière criminelle, avec des extensions possibles.
- Pour une peine encourue inférieure à vingt ans, la durée totale ne peut dépasser deux ans; trois ans pour des infractions plus graves.
- Les cas de prolongation en cas de risque exceptionnel doivent être justifiés et ne sont possibles qu'une fois.
Rappels Importants
- Le juge des libertés a des attributions variées, dont l’autorisation de perquisitions de nuit et d’auditions anonymes.
- La publicité des audiences relatives à la détention provisoire est régulée, avec des exceptions pour protéger les personnes impliquées.
- Le juge doit régulièrement évaluer la justification de la détention à la lumière des circonstances évolutives.
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Description
Ce quiz explore les pouvoirs particuliers du juge d'instruction selon l'article 81 du CPP. Il examine comment le juge peut procéder à des actes d'information pour établir la vérité, ainsi que ses moyens d'investigation et de contrainte. Testez vos connaissances sur ce domaine essentiel du droit.