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Questions and Answers

Quand est-ce que les pièces doivent être communiquées selon l'article 906 al. 1 CPC?

  • En même temps que les conclusions (correct)
  • Pendant les conclusions
  • Avant les conclusions
  • Après les conclusions

    • Que se passe-t-il si des pièces sont déposées après des conclusions recevables?

  • Elles ne doivent pas être écartées (correct)
  • Elles sont rejetées
  • Elles sont automatiquement irrecevables
  • Elles sont examinées séparément

    • Qu'est-ce qui peut être invoqué si des conclusions ultérieures comportent des prétentions nouvelles?

  • La nullité
  • L'incompétence
  • L'irrecevabilité (correct)
  • L'irrégularité

    • Quel est le pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière de référé ou de requête?

    <p>Il ne peut statuer que sur les demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les pouvoirs du premier président de la cour d'appel en matière d'exécution provisoire?

    <p>Il dispose de pouvoirs importants en matière d'exécution provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée du référé sur lequel le premier président de la cour d'appel peut être saisi?

    <p>Le premier président de la cour d'appel peut être saisi uniquement du référé de l'article 834 du Code de procédure civile.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de l'arrêt fondateur mentionné dans le texte?

    <p>1er juillet 2020</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue si l'appelant principal commet une erreur dans ses conclusions d'appel?

    <p>La caducité de son appel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si les conclusions d'un intimé sont jugées irrecevables sur le fondement de l'article 909 CPC?

    <p>La cour d'appel n'est saisie que de la contestation du jugement portée devant elle par l'appelant principal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant les conclusions de l'appelant principal en réponse à un appel incident de l'intimé?

    <p>Si ses conclusions en réponse à un appel incident de l'intimé sont irrecevables, il ne sera pas réputé s'approprier les motifs du jugement de première instance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du conseiller de la mise en état dans la procédure d'appel à bref délai?

    <p>Il peut statuer d'office sur la caducité de la déclaration d'appel principal.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le magistrat chargé de la mise en état peut déclarer dans la procédure d'appel à bref délai?

    <p>Toutes les réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quels pouvoirs le magistrat chargé de la mise en état n'a-t-il pas dans la procédure d'appel à bref délai?

    <p>Le pouvoir de juger des conclusions irrecevables pour omission des mentions de l'article 960 CPC.</p> Signup and view all the answers

    Quand le conseiller de la mise en état peut-il exercer son nouveau pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir?

    <p>À compter du 1er janvier 2021.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir exclusif du magistrat chargé de la mise en état dans le cadre de la procédure d'appel?

    <p>Statuer sur les fins de non-recevoir tirées de la violation des délais de caducité ou d'irrecevabilité des appels</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions du magistrat chargé de la mise en état peuvent être remises en cause par la voie d'une procédure spécifique?

    <p>Les décisions qui se prononcent sur les fins de non-recevoir tirées de la violation des délais de caducité ou d'irrecevabilité des appels</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être soumis le déféré à la cour d'appel?

    <p>Dans les 15 jours de la date de l'ordonnance contestée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du CME en matière d'exécution provisoire?

    <p>Le CME peut exercer les mêmes pouvoirs que le premier président en matière d'exécution provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant les prétentions nouvelles dans le cadre d'un appel?

    <p>Les prétentions nouvelles doivent être formulées dans les délais prévus pour le dépôt des conclusions initiales ou en réplique aux conclusions en réponse de l'adversaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la structure que les conclusions doivent respecter?

    <p>Un exposé des faits de la procédure et des chefs du jugement attaqué, les moyens de la discussion, le dispositif récapitulant les prétentions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'imprécision dans l'énoncé d'une prétention au sein du dispositif?

    <p>L'imprécision dans l'énoncé d'une prétention au sein du dispositif n'est pas assimilée à un défaut de récapitulation de ladite prétention.</p> Signup and view all the answers

    Que doit conclure expressément l'appelant dans son dispositif?

    <p>L'appelant doit conclure expressément à l'annulation ou la réformation du jugement.</p> Signup and view all the answers

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