22 Questions
Quand est-ce que les pièces doivent être communiquées selon l'article 906 al. 1 CPC?
En même temps que les conclusions
Que se passe-t-il si des pièces sont déposées après des conclusions recevables?
Elles ne doivent pas être écartées
Qu'est-ce qui peut être invoqué si des conclusions ultérieures comportent des prétentions nouvelles?
L'irrecevabilité
Quel est le pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière de référé ou de requête?
Il ne peut statuer que sur les demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Quels sont les pouvoirs du premier président de la cour d'appel en matière d'exécution provisoire?
Il dispose de pouvoirs importants en matière d'exécution provisoire.
Quelle est la portée du référé sur lequel le premier président de la cour d'appel peut être saisi?
Le premier président de la cour d'appel peut être saisi uniquement du référé de l'article 834 du Code de procédure civile.
Quelle est la date de l'arrêt fondateur mentionné dans le texte?
1er juillet 2020
Quelle est la sanction prévue si l'appelant principal commet une erreur dans ses conclusions d'appel?
La caducité de son appel
Quelle est la conséquence si les conclusions d'un intimé sont jugées irrecevables sur le fondement de l'article 909 CPC?
La cour d'appel n'est saisie que de la contestation du jugement portée devant elle par l'appelant principal
Quelle est la règle concernant les conclusions de l'appelant principal en réponse à un appel incident de l'intimé?
Si ses conclusions en réponse à un appel incident de l'intimé sont irrecevables, il ne sera pas réputé s'approprier les motifs du jugement de première instance
Quel est le pouvoir du conseiller de la mise en état dans la procédure d'appel à bref délai?
Il peut statuer d'office sur la caducité de la déclaration d'appel principal.
Qu'est-ce que le magistrat chargé de la mise en état peut déclarer dans la procédure d'appel à bref délai?
Toutes les réponses sont correctes.
Quels pouvoirs le magistrat chargé de la mise en état n'a-t-il pas dans la procédure d'appel à bref délai?
Le pouvoir de juger des conclusions irrecevables pour omission des mentions de l'article 960 CPC.
Quand le conseiller de la mise en état peut-il exercer son nouveau pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir?
À compter du 1er janvier 2021.
Quel est le pouvoir exclusif du magistrat chargé de la mise en état dans le cadre de la procédure d'appel?
Statuer sur les fins de non-recevoir tirées de la violation des délais de caducité ou d'irrecevabilité des appels
Quelles décisions du magistrat chargé de la mise en état peuvent être remises en cause par la voie d'une procédure spécifique?
Les décisions qui se prononcent sur les fins de non-recevoir tirées de la violation des délais de caducité ou d'irrecevabilité des appels
Quand doit être soumis le déféré à la cour d'appel?
Dans les 15 jours de la date de l'ordonnance contestée
Quelle est la compétence du CME en matière d'exécution provisoire?
Le CME peut exercer les mêmes pouvoirs que le premier président en matière d'exécution provisoire
Quelle est la règle concernant les prétentions nouvelles dans le cadre d'un appel?
Les prétentions nouvelles doivent être formulées dans les délais prévus pour le dépôt des conclusions initiales ou en réplique aux conclusions en réponse de l'adversaire.
Quelle est la structure que les conclusions doivent respecter?
Un exposé des faits de la procédure et des chefs du jugement attaqué, les moyens de la discussion, le dispositif récapitulant les prétentions.
Quelle est la conséquence de l'imprécision dans l'énoncé d'une prétention au sein du dispositif?
L'imprécision dans l'énoncé d'une prétention au sein du dispositif n'est pas assimilée à un défaut de récapitulation de ladite prétention.
Que doit conclure expressément l'appelant dans son dispositif?
L'appelant doit conclure expressément à l'annulation ou la réformation du jugement.
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