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Questions and Answers
Quel principe est respecté lorsqu'il n'y a pas de refus de vente entre professionnels ?
Quel principe est respecté lorsqu'il n'y a pas de refus de vente entre professionnels ?
Quel est un exemple de motif légitime pour justifier un refus de vente à un consommateur ?
Quel est un exemple de motif légitime pour justifier un refus de vente à un consommateur ?
Dans quel cas un professionnel peut-il légitimement refuser de vendre un produit ?
Dans quel cas un professionnel peut-il légitimement refuser de vendre un produit ?
Quelle technique de vente est considérée comme illégale en raison d'une pression excessive sur le consommateur ?
Quelle technique de vente est considérée comme illégale en raison d'une pression excessive sur le consommateur ?
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Quel est un des risques associés à la vente subordonnée ?
Quel est un des risques associés à la vente subordonnée ?
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Quelles sont les conséquences d'une pratique de vente subordonnée considérée comme déloyale ?
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Quel est le critère principal pour qualifier une vente subordonnée de déloyale ?
Quel est le critère principal pour qualifier une vente subordonnée de déloyale ?
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Dans quel cas une vente à la boule de neige pourrait-elle être considérée comme légale ?
Dans quel cas une vente à la boule de neige pourrait-elle être considérée comme légale ?
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Quel est l'objectif principal de l'article L121-12 du Code de la consommation ?
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Quelle sanction est prévue pour le fait d’envoyer un bien sans commande préalable ?
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Quelle technique est utilisée par la vente agressive pour influencer le consommateur ?
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Dans le cadre des ventes à la boule de neige, quel enjeu éthique se pose souvent ?
Dans le cadre des ventes à la boule de neige, quel enjeu éthique se pose souvent ?
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Quels éléments doivent être prouvés pour qu'une pratique commerciale soit classée comme agressive ?
Quels éléments doivent être prouvés pour qu'une pratique commerciale soit classée comme agressive ?
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Quel type de revente est expressément interdit par l'article L442-5 du Code de commerce ?
Quel type de revente est expressément interdit par l'article L442-5 du Code de commerce ?
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Quel est l'un des principaux objectifs de la réglementation des envois forcés ?
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Que doit prouver un vendeur s'il envoie un produit à un consommateur sans commande ?
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Quelle est l'amende encourue pour avoir pratiqué une vente à perte ?
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Quels éléments peuvent être considérés comme une technique de vente agressive ?
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Quel phénomène économique peut régulièrement se confondre avec les ventes en réseau légales ?
Quel phénomène économique peut régulièrement se confondre avec les ventes en réseau légales ?
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Study Notes
Chapitre 2: Les pratiques de vente interdites
- Les pratiques de vente sont interdites lorsqu'elles sont malhonnêtes ou ont un impact négatif sur le marché.
Section 1: Le refus de vente
- Le refus de vente doit être justifié et ne pas être discriminatoire.
- Il existe des situations où un professionnel peut refuser la vente, mais ces refus doivent être justifiés.
I- Dans les relations entre professionnels
- Il est interdit de refuser la vente sous peine de sanctions, sauf dans des situations précises.
- L'interdiction de refuser la vente entre professionnels a été supprimée en 1996.
II- Dans les relations entre professionnel et consommateur
A- L'interdiction du refus de vente
- L'article L121-11 du Code de la consommation interdit aux professionnels de refuser la vente d'un produit ou service à un consommateur.
- Le refus de vente peut entrainer des responsabilités civiles et pénales pour le professionnel.
- Il existe une exception, le professionnel peut refuser la vente pour des motifs légitimes (ex : rupture de stock, produit défectueux).
- La jurisprudence précise les motifs légitimes pour refuser la vente (ex: motif objectif).
- Rupture de stock
- Défauts de la marchandise
B- Les ventes subordonnées ou ventes liées
- La loyauté de la mise en œuvre de la vente subordonnée doit être respectée.
- La vente est subordonnée quand un professionnel impose à un client la vente d'un produit en plus de celui qu'il veut acheter.
- Le droit français a évolué vers un système d'autorisation pour les ventes subordonnées en se basant sur le principe de loyauté et de bonne foi.
Section 2 : La vente sans commande préalable
- La vente sans commande préalable est interdite si le consommateur n'a pas expressément commandé le produit.
- L'article L121-12 du Code de la consommation sanctionne ce type de vente par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
- Il existe une exception pour les envois forcés où le destinataire doit réceptionner l'objet et le renvoyer ou le garder.
- En revanche, une vente à un professionnel ne peut pas être considérée comme une vente sans commande préalable.
- L’envois précis à une adresse sans commande préalable est interdite même sans frais de renvoi.
Section 3 : La vente à la boule de neige
- La vente dite basée sur le recrutement massif de personnes pour faire avancer de nouvelles personnes dans le réseau de vente est considérée comme frauduleuse.
Section 4 : Les techniques de vente agressives
- L'article L121-6 du Code de la consommation interdit les techniques de vente agressives.
- Les techniques de vente agressives sont sanctionnées par une amende de 300 000 euros.
- Des sanctions plus lourdes peuvent s'appliquer en cas de pratiques agressives répétées ou organisée.
Section 5 : La revente à perte
- Le droit interne interdit aux professionnels de vendre un bien à un prix inférieur au prix d'achat.
- La vente à perte est permise si elle est accompagnée d’une justification.
- La vente à perte peut être permise si elle est liée à une cessation d'activité ou modification de l'activité.
- Cette interdiction est liée à la protection du marché et de la concurrence entre les professionnels.
II- La différence entre droit français et droit européen
- Le droit européen a une approche plus restrictive que le droit français en ce qui a trait à la vente à perte et à la protection des consommateurs.
III- La vente ambulante
- La vente sans autorisation ou déclaration régulière est considérée comme un délit et est punie de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
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Description
Ce quiz aborde les pratiques de vente qui sont interdites, notamment le refus de vente dans les relations entre professionnels et consommateurs. Il examine les justifications nécessaires et les sanctions qui peuvent en découler. Testez vos connaissances sur les lois et régulations en matière de vente.
