Chapitre 2: Les pratiques de vente interdites

Chapitre 2: Les pratiques de vente interdites

• Les pratiques de vente sont interdites lorsqu'elles sont malhonnêtes ou ont un impact négatif sur le marché.

Section 1: Le refus de vente

• Le refus de vente doit être justifié et ne pas être discriminatoire.
• Il existe des situations où un professionnel peut refuser la vente, mais ces refus doivent être justifiés.

I- Dans les relations entre professionnels

• Il est interdit de refuser la vente sous peine de sanctions, sauf dans des situations précises.
• L'interdiction de refuser la vente entre professionnels a été supprimée en 1996.

II- Dans les relations entre professionnel et consommateur

A- L'interdiction du refus de vente

• L'article L121-11 du Code de la consommation interdit aux professionnels de refuser la vente d'un produit ou service à un consommateur.
• Le refus de vente peut entrainer des responsabilités civiles et pénales pour le professionnel.
• Il existe une exception, le professionnel peut refuser la vente pour des motifs légitimes (ex : rupture de stock, produit défectueux).
• La jurisprudence précise les motifs légitimes pour refuser la vente (ex: motif objectif).
  • Rupture de stock
  • Défauts de la marchandise

B- Les ventes subordonnées ou ventes liées

• La loyauté de la mise en œuvre de la vente subordonnée doit être respectée.
• La vente est subordonnée quand un professionnel impose à un client la vente d'un produit en plus de celui qu'il veut acheter.
• Le droit français a évolué vers un système d'autorisation pour les ventes subordonnées en se basant sur le principe de loyauté et de bonne foi.

Section 2 : La vente sans commande préalable

• La vente sans commande préalable est interdite si le consommateur n'a pas expressément commandé le produit.
• L'article L121-12 du Code de la consommation sanctionne ce type de vente par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
• Il existe une exception pour les envois forcés où le destinataire doit réceptionner l'objet et le renvoyer ou le garder.
• En revanche, une vente à un professionnel ne peut pas être considérée comme une vente sans commande préalable.
• L’envois précis à une adresse sans commande préalable est interdite même sans frais de renvoi.

Section 3 : La vente à la boule de neige

• La vente dite basée sur le recrutement massif de personnes pour faire avancer de nouvelles personnes dans le réseau de vente est considérée comme frauduleuse.

Section 4 : Les techniques de vente agressives

• L'article L121-6 du Code de la consommation interdit les techniques de vente agressives.
• Les techniques de vente agressives sont sanctionnées par une amende de 300 000 euros.
• Des sanctions plus lourdes peuvent s'appliquer en cas de pratiques agressives répétées ou organisée.

Section 5 : La revente à perte

• Le droit interne interdit aux professionnels de vendre un bien à un prix inférieur au prix d'achat.
• La vente à perte est permise si elle est accompagnée d’une justification.
• La vente à perte peut être permise si elle est liée à une cessation d'activité ou modification de l'activité.
• Cette interdiction est liée à la protection du marché et de la concurrence entre les professionnels.

II- La différence entre droit français et droit européen

• Le droit européen a une approche plus restrictive que le droit français en ce qui a trait à la vente à perte et à la protection des consommateurs.

III- La vente ambulante

• La vente sans autorisation ou déclaration régulière est considérée comme un délit et est punie de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.