Chapitre 1: Agrément et Rescrit

Chapitre 1 - Les procédures préventives (agrément et rescrit)

Section 1 - L'agrément

• L'agrément permet à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi comme l'imputation des déficits subis par la société absorbée sur le résultat de la société absorbante.
• En principe, le ministre chargé du budget est compétent, mais il peut déléguer ce pouvoir à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental.
• Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur une demande d'agrément vaut décision de rejet est de 4 mois.
• Les demandes d'agrément pour bénéficier du régime de défiscalisation prévu en faveur de certains investissements réalisés dans les DROM restent soumises au délai de 3 mois ou 2 mois et l'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
• L'administration est obligée de délivrer l'agrément de droit lorsque les conditions légales sont remplies et le refus doit être motivé.
• L'administration n'est pas tenue d'accorder un agrément discrétionnaire et le refus n'a pas à être motivé.
• Le juge apprécie, au cas par cas, à quelle catégorie appartient un agrément.
• Recours hiérarchique possible, sinon recours contentieux.
• Le non-respect des engagements ou conditions de l'agrément entraîne le retrait de celui-ci et les avantages fiscaux sont remis en cause dans les limites du droit de reprise.
• Avant le retrait, l'entreprise doit être mise en demeure de présenter ses observations et la décision de retrait doit être motivée.
• Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire, il est déchu des avantages depuis la date de l'infraction.

Section 2 - Le rescrit fiscal

• La procédure de rescrit consiste à obtenir par avance l'accord de l'administration sur une situation fiscale, dont les conséquences, une fois acceptées, ne pourraient plus être remises en cause afin d'assurer une sécurité juridique.
• Ce n'est pas obligatoire.
• Lorsque l'administration a, dans un délai de 3 mois, formellement pris position sur la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal, elle ne peut procéder à des rehaussements d'impositions antérieures fondés sur une appréciation différente de cette situation. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation.
• La procédure dite « de rescrit valeur » est de la prise de position de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation.
• Le délai de réponse de l'administration est de 6 mois, sans obligation de répondre et l'absence de réponse ne vaut pas accord tacite.
• Le donateur reçoit un délai de 3 mois pour réaliser la donation sur la base de la valeur acceptée par l'administration.
• Les entreprises françaises ou étrangères réalisant des opérations transfrontalières au sein de leurs groupes peuvent solliciter de l'administration la conclusion d'un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert, mais le silence de l'administration ne vaut pas accord.
• Le rescrit contrôle loi ESSOC, 10 août 2018 se produit lorsque, dans le cadre d'un contrôle fiscal examen ou vérification de comptabilité ou d'une enquête fiscale et sur demande écrite du contribuable, avant l'envoi de toute proposition de rectification ou la notification de l'information, l'Administration a formellement pris position sur un point particulier qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête, cette prise de position lui est opposable.
• Ce point est indiqué au contribuable.
• Certains textes comportent, à l'égard de l'administration, l'obligation de répondre dans un délai déterminé (3 ou 6 mois), le défaut de réponse dans le délai vaut acceptation tacite.
• Une réponse est attendue dans un délai de 3 mois pour les motifs d'entreprise nouvelle, amortissement exceptionnel, crédit d'impôt recherche, jeune entreprise innovante, pôle de compétitivité, établissement stable en France, régime de taxation des revenus professionnels.
• Une réponse est attendue dans un délai de 6 mois pour les motifs de l'art. L. 64 B, LPF dans le cadre d'abus de droit fiscal, de l'art. L. 80 C, LPF, le droit pour les organismes bénéficiaires de dons de délivrer des reçus fiscaux (rescrit mécénat) , de l'art. L. 80 B, LPF, condition pour bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions - absence de l'objectif fraude ou évasion fiscales des opérations de fusion, de l'art. L. 80 B, 9 bis, LPF, définition de montage et de série de montages non authentique dans l'établissement de l'IS prévue à l'article 205 A du CGI.

II - Le recours en matière de rescrit fiscal

• Lorsque l'administration a pris formellement position suite à une demande écrite, un redevable de bonne foi peut la saisir, dans un délai de 2 mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

Chapitre 2 - Les différentes formes de contrôle fiscal

• Il convient de distinguer les pouvoirs d'investigation perquisition et les pouvoirs de renseignement demande d'éclaircissements ou de justifications, droit de communication.
• Distinguer le contrôle interne contrôle sur pièces et contrôle externe vérification de comptabilité/VC.
• Distinguer le contrôle sur pièces et un contrôle approfondi ESFP et VC.
• Distinguer le contrôle fiscal à l'initiative de l'administration et un contrôle sur demande du contribuable.
• Distinguer les procédures de contrôle spécifiques concernant les droits d'enregistrement (ENR), impôts indirects et TVA.
• Distinguer les pouvoirs spéciaux afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale (art. 209 B, CGI), la procédure de flagrant délit de fraude fiscale, la répression de l'abus de droit (art. L. 64, LPF), examen de comptabilité (à distance) et vérification de comptabilité (sur place).
• Le délai de reprise de droit commun est de 6 ans et est réduit pour la majorité des impôts.
• Le délai est de 10 ans lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et a exercé une activité occulte.
• Dans certains cas, ce délai peut être prorogé (ex: agissements frauduleux, recours à l'assistance administrative internationale).
• Ne pas confondre le droit de contrôle avec le droit de reprise.

Section 1 - Le contrôle formel (contrôle systématique)

• Le contrôle formel n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations.
• L'administration peut être amenée à demander des renseignements complémentaires aux contribuables, sans caractère contraignant.

Section 2 - Le contrôle sur pièces (CSP)

• Le CSP s'effectue sur la base des éléments figurant dans le dossier fiscal du contribuable.
• Le CSP prend moins d'ampleur et est assorti de moins de garanties à l'égard du contribuable que les contrôles externes (VC ou ESFP).
• Suite au contrôle de la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable, le service peut demander des éclaircissements ou des justifications.
• Cette demande est contraignante car sont taxés d'office à l'IR les contribuables s'étant abstenus de répondre à ces demandes.

Section 3 - Le contrôle fiscal sur demande

• Un droit général au contrôle a été instauré par la loi ESSOC permettant à toute personne de demander un contrôle prévu par les règlementations en vigueur.
• La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
• L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi, demande abusive ou demande compromettant le fonctionnement du service.
• Les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains montants 1,5 million ou 450k€ peuvent demander à l'administration de contrôler les opérations réalisées, y compris pour la période ou l'exercice en cours, sur des points précis.
• L'administration n'est pas tenue de déférer à la demande de contrôle.
• En cas d'erreurs inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations, le contribuable peut procéder à une rectification avec un intérêt de retard à taux réduit.
• Ce contrôle ne constitue pas une VC.

Section 4 - La flagrance fiscale

• Dans le cadre de la vérification sur place du contrôle inopiné, si les agents des impôts constatent notamment, au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives n'est pas échue, l'exercice d'une activité occulte, la délivrance de factures fictives ou une infraction de travail dissimulé, ils peuvent dresser un procès-verbal de flagrance fiscale.
• La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires.
• Ce dispositif s'applique au contribuable se livrant à une activité professionnelle.
• Deux recours en référé à la disposition du contribuable, l'un contre la mise en œuvre de la procédure et l'autre contre la mise en œuvre des saisies conservatoires, dans un délai de 15 jours au juge des référés administratifs et de 8 jours en appel devant le président de la CAA.

Section 5 - L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

• Les textes ne définissent ni les obligations du contribuable, ni les pouvoirs de l'administration lors d'un ESFP.
• Le juge refuse de reconnaître le caractère « oral » à un débat contradictoire dans le cadre de l'ESFP.
• La loi ne prévoit pas que cet examen doit se dérouler sur place, dans les locaux de l'administration, chez le conseil du contribuable, au siège de son entreprise ou à son domicile si l'intéressé en fait la demande.
• Un ESFP ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification, cette durée d'un an étant portée à 2 ans dans certains cas et peut être prorogée dans d'autres cas.

IV - Les garanties du contribuable

• L'envoi de l'avis de vérification obligatoire et préalable en temps utile doit préciser les années soumises à vérification, la faculté du contribuable de se faire assister par un conseil de son choix et le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
• L'avis doit préciser que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site de l'administration, cette charte résumant les droits et obligations du contribuable vérifié est opposable à l'administration.
• L'avis doit être envoyé en temps utile (2 jours pleins au moins) afin de permettre au contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix.
• Les points contrôlés non rectifiés sur la proposition donnent lieu à une prise de position tacite opposable à l'administration si le contribuable est de bonne foi et que l'administration s'est prononcée en connaissance de cause.
• Limitation de durée de l'ESFP, débat contradictoire mais non oral et limitation du droit de reprise sont garanties.
• L'administration ne peut plus procéder à des rectifications du contribuable au regard de l'IR pour la même période.
• Les ESFP irréguliers vicient l'imposition mise à la charge du contribuable.

Section 6 - La vérification de comptabilité

• Elle se distingue des autres procédures de contrôle.
• Le droit de communication permet de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable et de recueillir des renseignements auprès des tiers.
• L'administration n'est pas tenue d'en informer le contribuable ni préalablement ni simultanément mais elle est tenue de l'informer a posteriori.
• Le contrôle inopiné est réservé à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables.
• L'autorité judiciaire autorise les agents des impôts à effectuer des visites tous lieux pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux.
• Des agents peuvent examiner une comptabilité sans se rendre sur place lorsque les contribuables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et s'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations sur place.
• Le contrôle se déroule en principe sur place, sauf exceptions autorisant un contrôle dans les locaux d'une succursale, de l'administration ou chez le conseil du contribuable.
• En cas de contrôle dans les locaux de l'administration, une visite sur place est nécessaire.
• L'emport de documents comptables du contribuable hors de l'entreprise est soumis à une demande préalable, à la délivrance d'un reçu visant les documents emportés, à la restitution des documents afin de donner la possibilité de discuter les résultats de la vérification et à la garantie du débat oral et contradictoire.
• La durée est de 3 mois pour les petites entreprises (CA en dessous de 818 000€ pour une activité commerciale, 247 000€ pour une entreprise de prestations et 365 000 pour une entreprise agricole.) et de 9 mois pour les autres.
• La date de commencement est celle sur l'avis de vérification ou lors de la 1ère visite du vérificateur.
• Le point d'achèvement de l'appréciation du juge est plus souple dans la mesure où une vérification est achevée au plus tard à l'envoi de la proposition de rectification.
• La prescription est interrompue notamment par la notification d'une proposition de rectification.
• Après la VC sur une période déterminée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification des mêmes écritures, sauf exception.
• Le débat oral et contradictoire incombe à l'administration et est présumé à l'entreprise.
• L'administration doit apporter des garanties à travers un avis de vérification avec les mentions obligatoires, l'information des résultats des contrôles et celle des points examinés ne donnant pas lieu à rectification.
• Le débat oral, la limitation de la durée de la vérification pour certaines entreprises et le non-renouvellement de la vérification accordent des garanties aux entreprises vérifiées.

IV - Les conséquences des irrégularités ayant affecté la VC

• L'irrégularité entraîne la nullité de l'imposition supplémentaire lorsque l'administration doit suivre la procédure de rectification contradictoire.
• L'irrégularité n'a pas d'incidence lorsque l'imposition est établie par taxation d'office.
• Les irrégularités ont des incidences que sur les redressements qui en procèdent et un contribuable ne peut s'en prévaloir en cas d'irr. commises à l'encontre d'un autre.
• Le contribuable peut se faire assister d'un conseil de son choix.

2. Distinction entre garanties substantielles et garanties non substantielles

• Si les garanties que l'administration n'a pas respectées sont substantielles, le refus de la charte des droits de la défense du contribuable, l'emport irrégulier des documents comptables ou l'absence du débat oral rendent la procédure nulle..
• Si les garanties sont non substantielles, la procédure n'est pas nulle.

V - Les examens effectués par l'administration

• Les contribuables sont tenus de présenter tous documents comptables à l'administration.
• Le défaut de présentation de la comptabilité constitue une opposition à contrôle et engage les conséquences, la charge de la preuve étant supportée par le contribuable et la base d'imposition évaluée d'office.
• La charge de la preuve incombe au contribuable pour une comptabilité comportant des irrégularités si l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ID/TCA, tandis que celle de l'administration est sollicitée autrement.

A. Le rejet de la comptabilité

• La comptabilité irrégulière et le non-respect des conditions de sincérité engendrent le rejet de la comptabilité:
• L'adm. détermine les bases d'imposition à l'aide des éléments à sa disposition, par le coefficient de bénéfice brut et enrichissement inexpliqué.
• L'administration ne peut redresser directement les bénéfices professionnels à partir des constations opérées sur les comptes mixtes au cours d'un ESFP sauf en cas de découvert des activités occultes.
• La distinction de l'erreur erreur avec d'autres notions telles que la fraude fiscale et l'évasion.

3. La distinction entre erreur commise de bonne foi et erreur commise de mauvaise foi

• Seules les erreurs de bonne foi sont redressées par l'administration ou rectifiées par le contribuable.
• La mise en oeuvre de la liberté de gestion fiscale, de non-immixtion de l'administration et de théorie jurisprudentielle des actes anormaux de gestion sont des motifs d'appréciation des actes de gestion.
• La TAAG s'impose en matière d'imposition des bénéfices et repose sur l'illégitimité des charges, comme les dépenses injustifiées dans leurs principes.
• La charge de la preuve incombe en principe à l'admnistration sauf quand le contribuable n'est pas en mesure de justifier l'existence d'une contrepartie.

VI - Le contrôle des comptabilités informatisées (art. L. 47 A, LPF)

• L'obligation de présentation de documents relatifs aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
• L'obligation de présentation des les données et traitements informatiques qui concourent à la formation des résultats comptables et fiscaux.
• Les entreprises sont astreintes à une obligation de conservation étendue des éléments spécifiés ci-dessus.
• La conservation doit être effectuée de manière informatique.
• L'administration restitue au contribuable les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double.
• L'entreprise vérifiée encourt la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office si elle ne respecte pas les règles.
• La société mère peut être contrôlée plusieurs fois pour la même période pour les mêmes impôts, sauf exception.
• En cas de rectification de la base imposable d'une société membre d'un groupe, l'adm. doit informer la tête du groupe des redressements à son résultat et la société mère en supporte les conséquences.
• Les règles particulières du contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe intégré concernent exclusivement l'IS et les périodes pour lesquelles le régime d'intégration fiscale est applicable.

Chapitre 3 - La procédure de rectification à l'issue du contrôle fiscal

Section 1 - Les procédures de rectification contradictoire

• Ce principe ne s'applique pas dans certains cas, notamment en cas de taxation d'office ou évaluation d'office des bases d'imposition.
• L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée avec l'obligation de mentionner la nature et le motif du traitement, sa faculté de se faire assisterconseiller de son choix et de répondre dans un délai de 30j.
• Le délai de réponse est prorogé de 30 jours sur demande.
• Le contribuable peut soit accepter la proposition, soit ne pas répondre ou présenter des observations.
• L'administration est tenue de répondre sous 60 jours en cas de VC d'une entreprise dont le CA est inférieur à 1, 526k€ s'agissant d'entreprises communes ou à 460k pour celles ne le faisant pas.
• Son absence de réponse équivaut à l'acceptation.
• L'administration peut soit accepter les observations, soit les rejeter de manière motivée, charge à elle de prouver le bien fondé de l'imposition.
• Si le litige persiste, et si désiré ou à l'initiative, soumettre l litigation à l'avis des commissions.
• L'impôt est mis en recouvrement et le contribuable peut toujours déposer une réclamation contentieuse.

VII - Les autres Procédures

A. La procédure de régularisation (art. L. 62, LPF)

• Le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, 70% de l'intérêt de retard.

B. La procédure de répression des abus de droit (art. L. 64, LPF)

• Les actes fictifs ou à motivation fiscale, lorsque en contradiction des objectifs législateurs, entrainent une pénalité de 80% des montants sauf si le contribuable n'est pas l'instigateur.
• Le contribuable dispose d'un visa de justification au stade de la proposition de rectifications et de la possibilité de demander l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal.
• Se distinguer des règles anti issus des articles L64 à 205 du code general des impots.

C. La taxation d'après les éléments du train de vie

• Elle consiste à imposer le contribuable d'office en cas de défaut de déclaration ou de réponse à une demande d'information.
• L'opposition au contrôle fiscal peut également engager l'imposition d'office avec la base examinée et des sanctions pénales.

Section 3 - Les pénalités fiscales II/ Les conséquences de l'imposition d'office

• Le contribuable ne peut se défendre de ses arguments.
• Pas de recours à la commission ID/TCA.
• Mais peut attaquer l'avis.
• Distinguer intérêt etpénalités , l'intérêt est destiné àréparer. etles pénalités sont des sanctions.
• Motivation par écrit, communication possibilités d'énumération.

Chapitre 4 - - Les voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles

Section 1 - Les recours non juridictionnels (précontentieux)

• Recours hiérarchique, interlocuteurs départementaux, recours grâcieux de l'administration puis COMIDIR.
• A la question de l'intervention des organismes externes, réponse il y a le comité de l'abus de droit fiscal ou la commission des impôts directs des taxes sur le chiffre.
• En principe elle est compétente pour les questions de de fait, AAG, mais sans trancher une question de droit.
• Composition Président de représentants des contribuable etde l'administration, convocations sous documents à l'appui.

A. A suite de la saisine

• La commission statuer sous un délais définis.
• Le tribunal est la charge.
• Si le tribunal valide ou non et les conséquences surle tribunal, est compétente pour des désaccords.
• Le médiateur se saisis qu'après.

Section 2 - Les recours juridictionnels (contentieux)

I - Le contentieux national

• Le contribuable devra s'acquitter.
• Délais.
• Tribunal administratif, cour administrative d'appel, et enfin con cil d'état.
• 2 ordre des mesures judicielles.