Agrément et Contrôle Fiscal

Une entreprise multinationale française envisage une restructuration impliquant la fusion de plusieurs filiales étrangères. Pour optimiser sa situation fiscale globale, elle sollicite un accord préalable de l'administration fiscale française concernant les prix de transfert. Le silence de l'administration pendant la période d'examen vaut-il un accord tacite?

Une société a obtenu un agrément fiscal pour un projet d'investissement dans une zone géographique prioritaire. Cependant, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale constate des irrégularités significatives affectant la sincérité de la comptabilité. Quelles sont les conséquences potentielles pour l'agrément?

Dans le cadre d'un contrôle fiscal approfondi, l'administration sollicite des éclaircissements sur des opérations complexes réalisées par une entreprise. L'entreprise refuse de répondre, invoquant le secret des affaires. Quelles sont les conséquences possibles de ce refus sur la procédure fiscale?

Une entreprise multinationale est soumise à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP). Durant l'ESFP, des irrégularités substantielles sont découvertes, affectant la sincérité de ses déclarations fiscales. Quelles sont les conséquences de ces irrégularités sur l'imposition de l'entreprise?

Une entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité (VC). L'avis de vérification ne mentionnait pas explicitement la possibilité pour l'entreprise de se faire assister par un conseil de son choix. Quelle est la conséquence de cette omission sur la validité de la procédure?

L'administration fiscale effectue un contrôle inopiné dans les locaux d'une entreprise, en l'absence du dirigeant et sans notification préalable. Dans quelles limites ce contrôle inopiné est-il légalement admissible?

Une entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a duré 10 mois, alors que la durée légale maximale était de 9 mois. L'entreprise n'a pas contesté la durée de la vérification pendant son déroulement. Peut-elle invoquer cette irrégularité ultérieurement?

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale envoie une proposition de rectification à une entreprise. Quelle est la valeur juridique du silence de l'entreprise face à cette proposition?

Une entreprise a fait l'objet d'une imposition d'office pour défaut de dépôt de déclaration. L'administration fiscale a évalué les bases d'imposition de manière manifestement excessive. Quels sont les droits de l'entreprise dans cette situation?

Une entreprise a été reconnue coupable d'abus de droit fiscal. L'administration fiscale a appliqué une pénalité de 80% sur les impositions éludées. Dans quelles conditions cette pénalité peut-elle être réduite à 40%?

Une entreprise conteste une imposition devant le tribunal administratif (TA). Elle souhaite obtenir un sursis de paiement des impositions contestées. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce sursis de paiement?

Une entreprise a saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (ID/TCA) suite à un désaccord avec l'administration fiscale. L'avis de la commission est favorable à l'entreprise, mais l'administration maintient sa position initiale. Quels sont les effets de l'avis de la commission dans cette situation?

Une entreprise agricole a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration découvre des irrégularités et rejette la comptabilité. Selon quelles modalités l'administration détermine-t-elle les bases d'imposition dans ce cas?

Dans quelles circonstances l'administration fiscale peut-elle exercer un droit de visite et de perquisition dans les locaux d'une entreprise, y compris les locaux privés?

Une société mère d'un groupe intégré a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration a rectifié les résultats d'une filiale. Qui supporte les conséquences financières de ces rectifications?

Une entreprise effectue sa conservation des données comptables de manière informatique. Quelles sont les conditions de la restitution des fichiers transmis à l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle?

Quelle est la conséquence principale d'un défaut de présentation de la comptabilité à l'administration fiscale?

Dans quels cas l'entreprise soumise à un contrôle fiscal peut-elle demander à l'administration fiscale de procéder à un contrôle sur demande?

Une entreprise a réalisé des opérations transfrontalières avec une filiale située dans un pays à fiscalité privilégiée. L'administration fiscale suspecte un transfert indirect de bénéfices. Quelle théorie peut être invoquée par l'administration pour requalifier ces opérations?

Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, l'administration envoie un avis mentionnant les années soumises à vérification, mais omet d'indiquer le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Quelle est la conséquence de cette omission sur la procédure?

En cas de désaccord persistant avec l'administration fiscale à l'issue d'un contrôle, l'entreprise souhaite saisir la commission de conciliation. Dans quelles circonstances cette saisine est-elle possible?

L'administration fiscale a initié une procédure de flagrance fiscale à l'encontre d'une entreprise. Quelles sont les conséquences immédiates de cette procédure pour l'entreprise?

Un contribuable de bonne foi a commis une erreur dans sa déclaration de revenus. L'administration fiscale la rectifie. Comment cette erreur est-elle traitée par rapport à une fraude fiscale?

Dans quel délai un contribuable peut-il demander un second examen d'une demande de rescrit fiscal, après que l'administration ait formellement pris position?

Dans le cadre d'une conciliation, sous quelles conditions l'intervention du médiateur MINEFI est-elle envisageable?

L'administration envoie une proposition de rectification, mais omet de mentionner la procédure utilisée. Le contribuable conteste cette omission. Quel est l'impact de cette omission quant à la procédure?

Une société a bénéficié d'un agrément. Suite à une infraction fiscale reconnue frauduleuse postérieurement à l'agrément, quelle est la conséquence sur les avantages dont elle a bénéficié?

Hormis le recours hiérarchique, quels sont les recours possibles contre une décision de l'administration en matière d'agrément?

Dans le cadre d'une procédure d'abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF), quel est l'impact de l'avis du comité de l'abus de droit fiscal sur la charge de la preuve en cas de réclamation du contribuable?

Une entreprise est contrôlée pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'administration souhaite appliquer les pénalités pour manœuvres frauduleuses. Quelles conditions doivent être remplies pour que ces pénalités soient applicables?

Le contribuable peut-il se faire assister par un conseil devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA)? Si oui, combien?

Une entreprise a contesté son imposition auprès de l'administration, mais n'a pas obtenu satisfaction. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif, mais sans constituer avocat. Sa requête est-elle recevable?

Dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL), quelle est la nature juridique de la transaction?

Une entreprise est en désaccord avec l'administration sur le montant d'un impôt. Dans quelles conditions peut-elle demander un sursis de paiement?