CC's Control of November 10, 2016 on the Right to Source Confidentiality
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Questions and Answers

Quel principe est contradictoire avec le secret de l'enquête et de l'instruction ?

  • Le droit à un avocat
  • Le droit à un procès équitable
  • Le droit pour le public à l'information (correct)
  • Le droit au silence de la personne concernée

    • Quel est le principal défi lié à la divulgation d'actes de procédure dans les médias selon le texte ?

  • La protection du secret des sources
  • Le respect du droit au silence de la personne concernée
  • La divulgation des faits à l'origine de la procédure
  • Le maintien du secret de l'enquête et de l'instruction (correct)

    • Pourquoi les compromis dans le traitement de l'information sont-ils considérés comme nécessaires ?

  • Pour protéger les intérêts de la personne concernée et renforcer le crédit de la justice pénale (correct)
  • Pour augmenter le secret des sources journalistiques
  • Pour préserver le secret des actes de procédure
  • Pour limiter le droit du public à l'information

    • Quel impact négatif peut avoir la divulgation des actes de procédure dans les médias ?

    <p>Porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une violation du secret de l'enquête et de l'instruction selon le texte ?

    <p>La divulgation des actes de procédure dans les médias</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé par Pradel pour décrire la situation du droit à la présomption d'innocence ?

    <p>Colosse aux pieds d'argile</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ?

    <p>Article 9</p> Signup and view all the answers

    Selon Pierre Truche, quel est le principal désaccord entre le temps de la justice et celui des médias ?

    <p>La rapidité de l'information</p> Signup and view all the answers

    Quel texte international garantit le droit à la présomption d'innocence selon l'article 14§2 ?

    <p>Pacte de New-York relatif aux droits civils et politiques</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi Pierre Truche affirme-t-il que 'le temps de la justice n'est pas celui des médias' ?

    <p>Rapidité de la diffusion de l'information</p> Signup and view all the answers

    Quel problème majeur est mentionné concernant la diffusion de l'information dans les affaires judiciaires ?

    <p>Violation du secret de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale crainte liée à la médiatisation des affaires judiciaires ?

    <p>L'influence des médias sur l'opinion publique</p> Signup and view all the answers

    Comment Eric Dupont-Moretti distingue-t-il les différentes formes de justice dans son propos ?

    <p>Justice formelle vs. Justice informelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure proposée par Eric Dupont-Moretti pour garantir une justice transparente ?

    <p>Diffusion totale et filmée des audiences judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif derrière l'investissement de la sphère médiatique liée à la justice ?

    <p>Fournir une communication pédagogique et informative</p> Signup and view all the answers

    Quel principe juridique est utilisé par les pouvoirs publics pour répondre aux dérives de la médiatisation des affaires judiciaires ?

    <p>Le principe de publicité des débats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position d'Eric Dupont-Moretti sur la publicité des débats judiciaires ?

    <p>'La publicité est essentielle pour garantir une justice transparente.'</p> Signup and view all the answers

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