17 Questions
Quel principe est contradictoire avec le secret de l'enquête et de l'instruction ?
Le droit pour le public à l'information
Quel est le principal défi lié à la divulgation d'actes de procédure dans les médias selon le texte ?
Le maintien du secret de l'enquête et de l'instruction
Pourquoi les compromis dans le traitement de l'information sont-ils considérés comme nécessaires ?
Pour protéger les intérêts de la personne concernée et renforcer le crédit de la justice pénale
Quel impact négatif peut avoir la divulgation des actes de procédure dans les médias ?
Porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction
Qu'est-ce qui constitue une violation du secret de l'enquête et de l'instruction selon le texte ?
La divulgation des actes de procédure dans les médias
Quel est le terme utilisé par Pradel pour décrire la situation du droit à la présomption d'innocence ?
Colosse aux pieds d'argile
Quel article du Code civil renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ?
Article 9
Selon Pierre Truche, quel est le principal désaccord entre le temps de la justice et celui des médias ?
La rapidité de l'information
Quel texte international garantit le droit à la présomption d'innocence selon l'article 14§2 ?
Pacte de New-York relatif aux droits civils et politiques
Pourquoi Pierre Truche affirme-t-il que 'le temps de la justice n'est pas celui des médias' ?
Rapidité de la diffusion de l'information
Quel problème majeur est mentionné concernant la diffusion de l'information dans les affaires judiciaires ?
Violation du secret de l'instruction
Quelle est la principale crainte liée à la médiatisation des affaires judiciaires ?
L'influence des médias sur l'opinion publique
Comment Eric Dupont-Moretti distingue-t-il les différentes formes de justice dans son propos ?
Justice formelle vs. Justice informelle
Quelle est la mesure proposée par Eric Dupont-Moretti pour garantir une justice transparente ?
Diffusion totale et filmée des audiences judiciaires
Quel est l'objectif derrière l'investissement de la sphère médiatique liée à la justice ?
Fournir une communication pédagogique et informative
Quel principe juridique est utilisé par les pouvoirs publics pour répondre aux dérives de la médiatisation des affaires judiciaires ?
Le principe de publicité des débats
Quelle est la position d'Eric Dupont-Moretti sur la publicité des débats judiciaires ?
'La publicité est essentielle pour garantir une justice transparente.'
Explore the Constitutional Council's control regarding the lack of constitutional value of the right to source confidentiality and the proposed changes that were deemed imbalanced. Delve into the conflicting principles of public information and the secrecy of investigation and instruction.
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