CC's Control of November 10, 2016 on the Right to Source Confidentiality

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Questions and Answers

Quel principe est contradictoire avec le secret de l'enquête et de l'instruction ?

  • Le droit à un avocat
  • Le droit à un procès équitable
  • Le droit pour le public à l'information (correct)
  • Le droit au silence de la personne concernée

Quel est le principal défi lié à la divulgation d'actes de procédure dans les médias selon le texte ?

  • La protection du secret des sources
  • Le respect du droit au silence de la personne concernée
  • La divulgation des faits à l'origine de la procédure
  • Le maintien du secret de l'enquête et de l'instruction (correct)

Pourquoi les compromis dans le traitement de l'information sont-ils considérés comme nécessaires ?

  • Pour protéger les intérêts de la personne concernée et renforcer le crédit de la justice pénale (correct)
  • Pour augmenter le secret des sources journalistiques
  • Pour préserver le secret des actes de procédure
  • Pour limiter le droit du public à l'information

Quel impact négatif peut avoir la divulgation des actes de procédure dans les médias ?

<p>Porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une violation du secret de l'enquête et de l'instruction selon le texte ?

<p>La divulgation des actes de procédure dans les médias (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé par Pradel pour décrire la situation du droit à la présomption d'innocence ?

<p>Colosse aux pieds d'argile (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ?

<p>Article 9 (A)</p> Signup and view all the answers

Selon Pierre Truche, quel est le principal désaccord entre le temps de la justice et celui des médias ?

<p>La rapidité de l'information (A)</p> Signup and view all the answers

Quel texte international garantit le droit à la présomption d'innocence selon l'article 14§2 ?

<p>Pacte de New-York relatif aux droits civils et politiques (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi Pierre Truche affirme-t-il que 'le temps de la justice n'est pas celui des médias' ?

<p>Rapidité de la diffusion de l'information (C)</p> Signup and view all the answers

Quel problème majeur est mentionné concernant la diffusion de l'information dans les affaires judiciaires ?

<p>Violation du secret de l'instruction (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale crainte liée à la médiatisation des affaires judiciaires ?

<p>L'influence des médias sur l'opinion publique (A)</p> Signup and view all the answers

Comment Eric Dupont-Moretti distingue-t-il les différentes formes de justice dans son propos ?

<p>Justice formelle vs. Justice informelle (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la mesure proposée par Eric Dupont-Moretti pour garantir une justice transparente ?

<p>Diffusion totale et filmée des audiences judiciaires (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif derrière l'investissement de la sphère médiatique liée à la justice ?

<p>Fournir une communication pédagogique et informative (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe juridique est utilisé par les pouvoirs publics pour répondre aux dérives de la médiatisation des affaires judiciaires ?

<p>Le principe de publicité des débats (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position d'Eric Dupont-Moretti sur la publicité des débats judiciaires ?

<p>'La publicité est essentielle pour garantir une justice transparente.' (A)</p> Signup and view all the answers

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