2. PCP LEGALITE - affirmation contemporaine partie 2

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Questions and Answers

Quel est le critère de légitimité de la loi selon le contenu?

La neutralité du juge

La prévisibilité des peines

L'élection des législateurs (correct)

L'application stricte par le juge

Selon l'article 8 de la DDHC, que doit respecter la loi concernant les peines?

Elles doivent être décidées par le juge

Elles doivent être évidentes et nécessaires (correct)

Elles peuvent être prononcées sans justification

Elles peuvent être rétroactives

Quelle critique est faite à l'égard de la prévisibilité du droit?

Elle est trop rigide

Elle est fondée sur des textes ambiguës (correct)

Elle est souvent ignorée par les juges

Elle est renforcée par la jurisprudence

Quelle est la conséquence de l'inflation législative sur le droit pénal?

Création de contradictions entre les textes Signup and view all the answers

Quel rôle le Conseil constitutionnel accorde-t-il à l’interprétation des textes par les juges?

Il permet des interprétations strictes Signup and view all the answers

Comment le juge risque-t-il de déformer sa fonction selon le contenu?

En créant de nouvelles normes Signup and view all the answers

Quel est un exemple de malfaçon dans la loi pénale mentionnée?

La multitude des lois symboliques Signup and view all the answers

Quel est le principal problème avec la nécessité de l’incrimination?

Elle est sujet à interprétation Signup and view all the answers

Quelle citation illustre le besoin de prévisibilité pour la loi?

« La loi doit être claire et comprise par le peuple » Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le juge utilise une interprétation stricte de la loi?

Il affaiblit le principe de légalité Signup and view all the answers

Quelle est une des modulations possibles des effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité ?

Abrogation sans effet utile Signup and view all the answers

Pourquoi le Conseil constitutionnel refuse-t-il de contrôler les lois de transposition de directive ?

Sauf si cela concerne l’identité constitutionnelle de la France Signup and view all the answers

Que signifie la fondamentalisation du droit pénal par le juge ?

Le juge contrôle la conformité de la loi à des principes supérieurs Signup and view all the answers

Quel est le problème principal lié à la vérification de la conformité des lois à des principes supérieurs ?

La légitimité de qui contrôle ces principes est contestée Signup and view all the answers

Quel changement a marqué le passage de l'État légal à l'État de droit après 1945 ?

La loi est soumise à des principes supérieurs Signup and view all the answers

Quelle foi a été essentielle dans la création du légicentrisme en 1789 ?

Le culte de la loi comme source de légitimité Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le juge écarte une loi démocratiquement votée ?

Cela rompt le principe de légalité Signup and view all the answers

Quel effet a l'abrogation à effet différé ?

Elle entre en vigueur après une période de transition Signup and view all the answers

Pourquoi le culte de la loi peut-il être considéré comme dangereux ?

Il peut conduire à des lois inappropriées ou abusives Signup and view all the answers

Quel concept est opposé au légicentrisme ?

L'État de droit Signup and view all the answers

Study Notes

Modulations des effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Abrogation à effet différé (report de la date d'abrogation)
Abrogation à effet direct
Abrogation sans effet utile : la déclaration d'inconstitutionnalité ne profite pas au justiciable ayant posé la QPC
Effet utile : abordé pour le litige en cours. Doit être prononcé par le Conseil constitutionnel pour que le justiciable bénéficie de l'abrogation du texte.

L'État et le droit

Le Conseil constitutionnel refuse généralement de contrôler les lois de transposition de directives (sauf principe inhérent à l'identité constitutionnelle française).
Le Conseil constitutionnel abroge parfois des lois démocratiquement votées.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) indemnise les personnes dont les droits fondamentaux ont été violés par les États.
La fondamentalisation du droit pénal repose sur le juge qui contrôle la conformité des lois à ces principes supérieurs.
Cela rompt avec le principe de légalité de 1789, réintroduisant le juge dans l'équation.
Lorsque le juge écarte une loi démocratiquement votée, la légalité telle que pensée pendant le légicentrisme est remise en question.
L'État de droit implique des organes de contrôle qui vérifient la conformité des lois à des principes supérieurs.
L'État légal (légicentrisme) postule que la loi ne peut pas se tromper, le peuple et le parlement ayant raison.

Passage de l'État légal à l'État de droit

L'expérience de la Seconde Guerre mondiale a démontré les dangers d'un culte de la loi non limitée.
La loi est soumise à des principes supérieurs pour garantir qu'elle ne renonce pas à ces principes.
Les mêmes ayant créé le légicentrisme en 1789 ont pourtant rédigé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avec des droits naturels et imprescriptibles, créant une contradiction.

Problèmes liés au contrôle des principes

Le contrôle de la conformité des lois à des principes flous et philosophiques pose la question de la légitimité de ceux qui contrôlent.
Le juge a été chargé de cette mission, bien qu'il soit historiquement opposé au culte de la loi. L'État de droit est la revanche du juge sur l'État légal.
Les juges détiennent un contre-pouvoir face au pouvoir législatif, mais leur légitimité est questionnée (non-élus).
Le principe de légalité, initialement conçu contre l'arbitraire du juge, est aujourd'hui remis en question.

Malfaçon croissante de la loi pénale : Nécessité

Le principe de nécessité de l'incrimination a une valeur constitutionnelle (article 8 DDHC).
Pour le primat de la liberté, le recours à la loi pénale doit être exceptionnel.
L'utilisation excessive du droit pénal affaiblit le primat de la liberté et le principe de subsidiarité, allant à l'encontre d'une image souhaitée de la démocratie libérale.
Le recours abusif au pénal est perçu comme une « envie du pénal » (Philippe Muray).

Manifestations de la banalisation du recours au pénal

Augmentation du nombre de lois incriminant des actes.
Pénalisation de comportements de plus en plus abstraits.
Multiplication de délits « artificiels » en lien avec la médiatisation des faits divers.
L'inflation législative mène à des contradictions entre les textes d'incrimination/pénalité.

Avis du Conseil constitutionnel sur la nécessité

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la nécessité des incriminations au regard de l'article 8 DDHC.
Il considère que l'article 61 de la Constitution ne lui confère pas ce pouvoir.
Refuser d'évaluer la nécessité des incriminations protège le pouvoir législatif et préserve le principe de légalité.
La légalité formelle (loi stricto sensu) est donc privilégiée.

Malmenée la prévisibilité

La prévisibilité juridique est entamée par les définitions ambiguës ou contradictoires des lois.
Le Conseil constitutionnel censure rarement les textes peu clairs.
La multiplication des renvois entre textes rend le contenu des incriminations/peines illisible.

Fondement de la prévisibilité et de la légalité

La prévisibilité est fondée sur la textualité (clarité du texte).
Selon Portalis (1804), il faut un lien clair entre la loi et la population pour que la loi soit effectivement comprise.

Remise en question de la prévisibilité par des développements judiciaires

La jurisprudence est intégrée au droit, mais la textualité et la prévisibilité s'affaiblissent.
Il y a un renforcement des pouvoirs de personnalisation des peines par le juge.

Jurisprudence comme source de droit pénal

Le juge doit en théorie interpréter strictement les lois. (article 111-4)
Le Conseil constitutionnel laisse parfois des textes imprécis, sachant que le juge sera chargé de les appliquer strictement.
L'interprétation stricte amoindrit le principe de légalité.
Le juge devient un créateur de norme lors de l'interprétation.
L'article 7 de la CEDH (paragraphe 2) permet l'utilisation de principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, mais ceci rend le droit flou.
La jurisprudence, selon la CEDH, est une source du droit pénal.

La jurisprudence est la source du droit pénal

L'arrêt CEDH SW c/ Royaume-Uni (22 nov. 1995) affirme que la jurisprudence est une source d'évolution progressive du droit pénal.
Cela remet en question le légicentrisme original et le principe de légalité tel que conçu en 1789.
La jurisprudence a intégré le champ de la légalité, mais sa prévisibilité est donc ternie.