Les Institutions de la Vertu - Séance 9
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du conseil constitutionnel selon le contenu?

  • Il supervise l'exécution des lois.
  • Il prend des décisions sur les recours électoraux.
  • Il est responsable de la validation des budgets.
  • Il juge la conformité des lois à la Constitution. (correct)

    • Comment sont nommés les membres du conseil constitutionnel?

  • Ils sont élus par le peuple.
  • Trois par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. (correct)
  • Tous par le Président de la République.
  • Ils sont choisis par les juges en place.

    • Quelle a été une évolution importante introduite par la révision constitutionnelle de 2008?

  • La restriction des droits de saisine.
  • L'abolition du rôle du conseil d'État.
  • L'augmentation des membres du conseil constitutionnel.
  • La création de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC). (correct)

    • Qu'est-ce que la QPC nécessite pour qu'une disposition soit examinée par le conseil constitutionnel?

    <p>Que la disposition soit nouvelle et présente un caractère sérieux.</p> Signup and view all the answers

    Comment le conseil constitutionnel a-t-il étendu son rôle depuis 1982?

    <p>En affirmant que certaines lois peuvent empiéter sur le domaine réglementaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre le conseil constitutionnel et le conseil d'État?

    <p>Le conseil d'État se prononce avant le conseil constitutionnel sur les lois.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours a eu lieu après l'élection législative de 2022?

    <p>Il y a eu 91 recours sur la régularité d'une élection.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère pour qu'une disposition soit contestée par la QPC?

    <p>Elle ne doit pas avoir été déclaré conforme a priori.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la décision du 12 juin 2020 du conseil d'État sur le contrôle administratif ?

    <p>Le contrôle peut inclure des questions de proportionnalité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des magistrats du parquet par rapport au garde des sceaux ?

    <p>Ils dépendent du garde des sceaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale obligation imposée par la Loi de 2013 concernant les responsables publics ?

    <p>Ils doivent déclarer leurs revenus.</p> Signup and view all the answers

    Comment la pénalisation des membres du gouvernement est-elle évoquée dans le contenu ?

    <p>Ils doivent démissionner s'ils sont mis en examen.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique créée en 2013 ?

    <p>Assurer la transparence des affaires publiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la Cour des comptes et la gestion budgétaire ?

    <p>Elle évalue et contrôle les comptes publics.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des sujets de préoccupation concernant la magistrature évoqué dans le contenu ?

    <p>Le risque de politisation des juges.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le concept central lié à l'exigence éthique des affaires publiques selon Rosanvallon ?

    <p>La transparence comme condition de bon gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les Institutions de la Vertu - Séance 9

    • Stabilité et institutions: Montesquieu prône la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) pour un équilibre, art. 16. Rosanvallon relie le "bon gouvernement" à un cadre légal et éthique. De nouvelles institutions ont émergé dans les années 2000.

    Le Conseil Constitutionnel : Un Acteur Politique ?

    • Juridiction incontournable: Le Conseil Constitutionnel est une juridiction indéniable.
    • Lien organique au politique: Son rôle dans le paysage politique est important.
    • Composition: 9 membres nommés, 3 par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale et 3 par le Président du Sénat.
    • Modification de la Constitution: Possible via référendum ou 3/5 des voix des deux chambres réunies en Congrès.
    • Incompatibilité de fonctions: Interdiction d'exercer des fonctions parlementaires ou gouvernementales simultanément.
    • Cas Roland Dumas: Exemple d'ancien ministre de Mitterrand qui avait jugé Chirac.
    • Assistance: Environ 70 personnes assistent les juges constitutionnels.

    Extension du rôle du Conseil Constitutionnel

    • Titre 7 de la Constitution: Le juge des élections présidentielles, législatives et référendaires. Le Conseil gère les organisations électorales.
      • Élections Législatives 2022: 91 recours concernant des élections législatives.
    • Décision 30 juillet 1982: Une loi qui empiète sur le domaine réglementaire n'est pas forcément inconstitutionnelle ; Le gouvernement a tacitement admis le partage des domaines.
    • 1971: Prise en compte du Préambule de la Constitution comme élément du bloc de constitutionnalité (DDHC, Préambule).
    • Saisine du Conseil Constitutionnel: Rôle élargi via la Réforme constitutionnelle de 1974, 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir.
    • Néoconstitutionnalisme (école d'Aix): Le juge fonde ses décisions sur ses compétences et analyse.
    • Révision constitutionnelle de 2008 (QPC): Contrôle a posteriori. Seules la Cour de Cassation et le Conseil d'État peuvent saisir le Conseil Constitutionnel.
      • Conditions de saisine (QPC): La disposition contestée doit concerner l'affaire, ne pas avoir été déclarée conforme au préalable et présenter un caractère sérieux.
    • Statistiques QPC (2010-présent): Plus de 1000 décisions ; moins d'un tiers ont été considérées comme non conformes.

    Positionnement institutionnel balisé

    • Compétences complémentaires: Le Conseil Constitutionnel juge la loi, le Conseil d'État les actes administratifs. Le Conseil d'État donne un avis consultatif avant l'adoption de lois.
    • Collégialité dans les décisions importantes: Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État s'appuient l'un sur l'autre pour prendre des décisions.
    • Attaques et critiques du Conseil Constitutionnel: Le Conseil Constitutionnel est parfois attaqué pour des décisions jugées politiques notamment sous le gouvernement socialiste de 1982 ; Exemple : réponse à une grève ou interprétation de droit de propriété
    • Politisation des décisions: Les acteurs politiques peuvent utiliser les arrêts du Conseil Constitutionnel pour argumenter, critiquer ou contester une décision.
    • Neutralité et intervention politique: Le Conseil Constitutionnel est un organe judiciaire mais ses décisions interfèrent dans le débat politique. critique sur la capacité pour le conseil à motiver ses décisions surtout en période de saisine QPC.

    Peut-on parler d'un pouvoir judiciaire ?

    • Spécificités du pouvoir judiciaire: Tranche les litiges privés (différent du pouvoir administratif).
    • Pouvoir administratif: Contrôle la légalité des décisions publiques.
    • Montée en puissance du pouvoir judiciaire: Scandales, affaires médiatisées (Carrefour, financement socialiste...), pénalisation accrue (inéligibilité, prison).
    • Démission du ministre mis en examen: Le ministre doit démissionner (article non cité).
    • Contrôle juridictionnel accru: Étude des décisions qui dépasse les erreurs flagrantes à la proportionnalité.
    • Procédure référé liberté: Pour atteinte aux libertés publiques.
    • Extension du bloc de constitutionnalité: Incorporant la charte environnement (2005).

    Un Pouvoir de nature singulière (Suite)

    • Spécificités des magistrats: Les magistrats du parquet (ministères) dépendent du garde des sceaux. Ils ne bénéficient pas de la stabilité. Les magistrats des juridictions suprêmes sont nommés par décret présidentiel.
    • Impunité présidentielle: Le chef de l'état est intouchable, avec le droit de grâce (article 17).
    • Modifiabilité des décisions: Le législateur peut modifier les décisions prises par le Conseil Constitutionnel (Ex. Affaire Perruche à propos de handicap).
    • Responsabilité ministérielle: Les ministres peuvent être jugés par la Cour de Justice de la République (7 cas depuis 1990, moins courant depuis 2016);
    • Précaution du juge administratif: Exemple avec la crise du Covid-19.

    L'exigence éthique dans la conduite des affaires

    • Cour des comptes: Contrôle les comptes publics, évaluations et rapports annuels sur la gestion des finances publiques.
    • Déclaration de revenus des parlementaires: Obligation depuis 1988. (loi implicitement citée)
    • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2013): 16 000 responsables doivent déclarer leurs revenus. Définition des conflits d'intérêt (interférences entre intérêts privés et publics).
    • Enregistrement des groupes d'intérêt (2016): Obligatoire dans un registre national.
    • Transparence et "bon gouvernement": Selon Rosanvallon, la transparence est essentielle à un bon gouvernement.

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    Description

    Ce quiz explore la séparation des pouvoirs selon Montesquieu et le rôle politique du Conseil Constitutionnel. Il aborde également la composition du Conseil et les modalités de modification de la Constitution. Testez vos connaissances sur ces concepts clés des institutions françaises.

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