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Cas fortuit et action en revendication
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Cas fortuit et action en revendication

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@AmiableMemphis

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Questions and Answers

Quel est le principe qui s'applique en cas de pluralité d'auteurs d'un délit?

  • Le principe de la solidarité
  • Le principe du cumul des actions pénales (correct)
  • Le principe de la responsabilité collective
  • Le principe de l'indemnisation

    • Quel est le but de la poena?

  • De réconcilier les parties
  • De réhabiliter le coupable
  • De punir le coupable (correct)
  • De protéger la société

    • Quel était l'une des options pour une famille victime d'un dommage?

  • De fuir le pays
  • De déclarer la guerre à l'État
  • De porter plainte contre la police
  • De soutenir la guerre privée (correct)

    • Quel était le but de la loi des XII Tables?

    <p>D'autoriser la loi du talion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la poena dans le contexte de la loi des XII Tables?

    <p>Une compensation financière</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie les délits des quasi-délits?

    <p>Rien, il n'y a aucune différence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produisait avant l'instauration de la loi des XII Tables?

    <p>Les vengeances étaient infinies</p> Signup and view all the answers

    Qui fixe le tarif de la compensation pécunière en cas de fracture simple?

    <p>La victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui régit les délits en droit romain?

    <p>La typicité</p> Signup and view all the answers

    Quel était le but de la condamnation pécuniaire en droit romain?

    <p>Réparer le dommage et racheter la vengeance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la lex Aquilia a inspiré en droit belge ?

    <p>L'article 1382 du code civil</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'imperium des magistrats supérieurs leur permettait de faire?

    <p>Punir des comportements jugés coupables a posteriori</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action pénale se caractérise par en droit romain?

    <p>Un montant supérieur à la valeur du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la peine en droit romain?

    <p>Réparer le dommage et racheter la vengeance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui signifie que aucune peine ne peut être infligée sans être fondée sur une règle énoncée par une source formelle du droit?

    <p>Nulla poena sine lege</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'actio poenalis se caractérise par en droit romain?

    <p>Un montant supérieur à la valeur du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas particulier où le créancier supprime son titre après avoir pensé avoir été payé par le débiteur?

    <p>Paiement indu par le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour que le tiers acquéreur de bonne foi devienne propriétaire?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'usucapion contre le solvens?

    <p>Mesure de protection pour les tiers de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui s'applique aux meubles en matière de possession?

    <p>La possession vaut titre</p> Signup and view all the answers

    Qui est prioritaire, le tiers acquéreur de bonne foi ou le solvens, avant l'écoulement du délai de prescription?

    <p>Le solvens est prioritaire avant l'écoulement du délai de prescription</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du tiers acquéreur de bonne foi vis-à-vis du solvens?

    <p>Le tiers est possesseur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du principe qui présume que le possesseur de bonne foi d'un droit réel dispose d'un titre, sauf preuve contraire?

    <p>En fait de meubles, possession vaut titre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le créancier peut supprimer son titre?

    <p>Le créancier peut supprimer son titre si le débiteur a fait un paiement indu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la clause arbitraire dans le droit romain?

    <p>D'éviter une condamnation juridique ou financière</p> Signup and view all the answers

    Qui peut utiliser la clause arbitraire?

    <p>Le cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si le défendeur n'utilise pas la clause arbitraire?

    <p>Le défendeur est condamné aux dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Qui peut intenter l'action de dol après la mort de la victime?

    <p>Les héritiers de la victime</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la victime peut-elle intenter l'action contre les héritiers de l'auteur du dol?

    <p>Si les héritiers ont tiré un enrichissement de l'auteur du dol</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception de dol?

    <p>Une défense contre l'action du contrat dolosif</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable en cas de dol commis par un alieni iuris?

    <p>Le pater familias de l'alieni iuris</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix du pater familias en cas de dol commis par un alieni iuris?

    <p>De défendre son alieni au procès</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'auteur du dol dans une action de dol?

    <p>Le cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'action de dol qui rend l'auteur du dol inapte à agir par présentation ou à porter témoignage?

    <p>Infamant</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un enfant ne peut-il pas intenter une action de dol contre son parent?

    <p>Parce que l'action de dol est infamante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pendant lequel l'action de dol peut être intentée?

    <p>Dans l'année qui suit le délit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la clausula arbitraria dans l'action de dol?

    <p>De permettre au défendeur d'échapper à la condamnation</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir de refuser la clausula arbitraria?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la condamnation de l'auteur du dol?

    <p>Il est frappé d'infamie prétorienne</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'action de dol est-elle subsidiaire?

    <p>Parce qu'elle est intentée en dernier recours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'annulation d'un contrat en droit moderne?

    <p>L'annulation est effective à partir de maintenant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la violence soit considérée comme un vice de consentement?

    <p>La menace doit inspirer une crainte raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être visé par la violence en droit romain?

    <p>Le cocontractant, son épouse ou ses enfants</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver le vice de consentement si la menace porte sur un ami?

    <p>La victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la menace n'est pas nécessairement considérée comme un vice de consentement?

    <p>Si la menace porte sur un ami</p> Signup and view all the answers

    Qui peut intenter l'action de nullité du contrat en cas de violence?

    <p>La victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'annulation du contrat en droit moderne?

    <p>Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable en cas de violence commise par un tiers?

    <p>Le tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné au cas où l'accipiens revend un bien reçu indûment?

    <p>Cas fortuit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mesure de protection pour les tiers de bonne foi?

    <p>Permettre aux tiers de bonne foi d'acquérir un bien</p> Signup and view all the answers

    Qui a priorité, le solvens ou le tiers acquéreur de bonne foi, avant l'écoulement du délai de prescription?

    <p>Le solvens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour que le tiers acquéreur de bonne foi devienne propriétaire?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui s'applique aux meubles en matière de possession?

    <p>Possession vaut titre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du tiers acquéreur de bonne foi vis-à-vis du solvens?

    <p>Possesseur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'usucapion contre le solvens?

    <p>Permettre au tiers de devenir propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qui est prioritaire, le tiers acquéreur de bonne foi ou le solvens, avant l'écoulement du délai de prescription?

    <p>Le solvens</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la custodia?

    <p>Le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas pour lesquels le débiteur de la custodia est exonéré?

    <p>Cas de force majeure uniquement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le débiteur de la custodia répond?

    <p>Des cas fortuits uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du principe qui s'applique au débiteur de la custodia?

    <p>Praestare</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le débiteur de la custodia ne répond pas?

    <p>Du dommage causé par un tiers</p> Signup and view all the answers

    Qui est le débiteur de la chose due à autrui?

    <p>Le vendeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la gestion d’affaire si les conditions sont réunies?

    <p>L’action de la gestion d’affaire est plus favorable au gérant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l’obligation du gérant dans la gestion d’affaire?

    <p>De gérer en bon père de famille</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité civile engagée dans la gestion d’affaire?

    <p>La culpa levis in concreto</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte social dans lequel la gestion d’affaire a été encouragée?

    <p>Société individualiste</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mort du géré dans la gestion d’affaire?

    <p>L’obligation du gérant continue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la gestion d’affaire et le mandat?

    <p>L’obligation du gérant prend fin à la mort du géré dans la gestion d’affaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la gestion d’affaire en cas de non-intervention du gérant?

    <p>Le gérant n’est pas responsable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de la gestion d’affaire?

    <p>C’est une situation synallagmatique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de la simulation?

    <p>Le tiers de bonne foi peut choisir de s'en tenir à l'acte apparent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction du vice de consentement?

    <p>La nullité relative du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les vices de consentement en droit moderne?

    <p>L'erreur, le dol, la violence et la lésion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'erreur-obstacle?

    <p>Une erreur tellement énorme qu'elle fait obstacle aux consentements des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple d'erreur sur la chose in corpore?

    <p>Je stipule l'esclave Pamphyle et toi tu pensais à un autre esclave</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du vice de consentement?

    <p>La nullité relative du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle?

    <p>La responsabilité liée à la faute précontractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la sanction du vice de consentement?

    <p>La nullité du contrat</p> Signup and view all the answers

    Selon le droit romain, qu'est-ce qui protège les tiers de bonne foi qui acquièrent un bien, même si la transaction initiale était viciée ?

    <p>La mesure de protection</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas où le créancier supprime son titre après avoir pensé avoir été payé par le débiteur, qu'est-ce qui se produit ?

    <p>L'action en revendication est engagée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour que le tiers acquéreur de bonne foi devienne propriétaire ?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'usucapion contre le solvens ?

    <p>Permettre au créancier de récupérer son bien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui s'applique aux meubles en matière de possession ?

    <p>La possession vaut titre</p> Signup and view all the answers

    Qui est prioritaire, le tiers acquéreur de bonne foi ou le solvens, avant l'écoulement du délai de prescription ?

    <p>Le solvens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du tiers acquéreur de bonne foi vis-à-vis du solvens ?

    <p>Il est possesseur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du principe qui présume que le possesseur de bonne foi d'un droit réel dispose d'un titre, sauf preuve contraire ?

    <p>Principe de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'obligation de l'accipiens de mauvaise foi s'il s'agit d'une somme d'argent?

    <p>De restituer ce qu'il a reçu avec les intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le solvens est tenu au remboursement des impenses?

    <p>Lorsque l'accipiens a fait des impenses utiles et nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si l'accipiens a vendu la chose?

    <p>Il devra rembourser la valeur effective de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la charge des risques est inversée?

    <p>Lorsque le débiteur est mis en demeure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la chose est considérée comme non interchangeable?

    <p>Lorsque la chose est un corps certain et déterminé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si le créancier supprime son titre après avoir pensé avoir été payé par le débiteur?

    <p>Le créancier perd son droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la clause arbitraire?

    <p>De protéger les tiers de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de responsabilité qui prévaut en droit moderne?

    <p>Régime de responsabilité subjective</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le débiteur peut être engagé même en l'absence de faute de sa part?

    <p>Cas de force majeure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du principe qui présume que le possesseur de bonne foi d'un droit réel dispose d'un titre, sauf preuve contraire?

    <p>Principe de la possession</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la contrainte juridique?

    <p>L'action en justice que le créancier d'une obligation inexécutée a la faculté d'intenter contre le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la mise en demeure?

    <p>De faire savoir au débiteur qu'à défaut de s'exécuter, c'est le procès qui l'attend directement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de responsabilité qui est plus favorable à la victime en matière de preuve?

    <p>Régime de responsabilité objective</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la prise de corps (la manus iniectio) en droit romain?

    <p>L'exécution forcée des jugements sur la personne même du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le créancier peut intenter l'action en justice contre le débiteur?

    <p>Lorsque le débiteur n'a pas exécuté son obligation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la procédure qui a été codifiée dès la loi des XII Tables?

    <p>La prise de corps (la manus iniectio)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sort réservé au débiteur qui ne trouve pas de garant après trois marchés?

    <p>Il est réduit en esclavage ou tué</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du régime où le garant ultime de la satisfaction du créancier est le corps du débiteur?

    <p>Contrainte par corps</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat pour le débiteur qui est vendu comme esclave pour se rembourser?

    <p>Il devient un pérégrin déditice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'exécution qui est possible que sur la base d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire?

    <p>Exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la loi du 27 juillet 1871 en matière civile et commerciale?

    <p>L'abolition de la contrainte par corps</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du système qui s'applique en cas de pluralité de créanciers?

    <p>Lynchage du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Qui peut intenter l'action de violence contre le cocontractant qui en a tiré profit?

    <p>La victime de la violence et le cocontractant qui en a tiré profit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat pour le débiteur qui est considéré comme un garant de ses dettes?

    <p>Il est réduit en esclavage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'action de violence ?

    <p>Extraccontractuelle et pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du système qui permet d'appliquer l'exécution forcée sans devoir aller au procès?

    <p>Exécution parée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la restitutio in integrum propter metum ?

    <p>De restaurer la victime dans sa situation initiale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la clause arbitraire dans l'action de violence ?

    <p>De permettre à l'auteur de la violence d'échapper au procès</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable en cas de violence commise par un tiers ?

    <p>Le tiers qui a commis la violence et le cocontractant qui en a tiré profit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'action de violence si elle est intentée avec succès ?

    <p>L'annulation du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qui peut utiliser la clause arbitraire dans l'action de violence ?

    <p>L'auteur de la violence et le cocontractant qui en a tiré profit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'exceptio metus ?

    <p>De protéger la victime de la violence</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le Cas Fortuit et la Force Majeure

    • Un cas fortuit est un cas de force majeure
    • L'action en revendication est possible contre le tiers acquéreur de bonne foi

    Le Cas Particulier : La Chose Reçue Indûment est Revendue par l'Accipiens

    • L'action en répétition de l'indu est possible contre le tiers acquéreur de bonne foi
    • Le solvens a une action en revendication contre le tiers acquéreur de bonne foi, mais le tiers a l'usucapion contre le solvens
    • En fait de meubles, possession vaut titre, donc le tiers acquéreur de bonne foi ne doit pas s'inquiéter de l'action en revendication du solvens

    Le Deuxième Cas Particulier : Le Créancier Pensant Avoir Été Payé par le Débiteur Supprime son Titre

    • Si le créancier supprime son titre, c'est un paiement indu
    • Le créancier peut poursuivre le débiteur pour récupérer son dû

    Les Délits et les Quasi-Délits

    • Les délits et les quasi-délits sont soumis au principe de la typicité
    • Seuls les délits définis par la loi ou l'édit du préteur donnent lieu à des poursuites et à compensation
    • Nulla poena sine lege : aucune peine qui ne se fonde sur une règle énoncée par une source formelle du droit ne peut être infligée

    La Poena (Peine)

    • La poena est une condamnation pécuniaire, conséquence du délit
    • Elle correspond à la réparation du dommage causé ET au rachat de la vengeance
    • La poena est toujours supérieure à la valeur du dommage

    L'Action Pénale (Actio Poenalis)

    • L'action pénale se caractérise par un montant supérieur à la valeur du dommage
    • Elle est toujours donnée à un multiple du dommage
    • Il y a la réparation du dommage + le surcroît d'amende qui tient lieu de peine

    Le Cumul des Actions Pénales

    • En cas de pluralité d'auteurs d'un délit, il y a le principe du cumul des actions pénales
    • La victime percevra autant de fois la pénalité qu'il y a de coupables passibles de l'action pénale

    Gestion d'Affaire et Responsabilité

    • La gestion d'affaire engendre une situation synallagmatique, avec deux actions croisées : l'action directe de la gestion d'affaire et l'action indirecte ou contraire.
    • Obligations du gérant :
      • Poursuivre l'affaire commencée jusqu'à son terme, même après la mort du géré.
      • Gérer en bon père de famille (bonus vir).
    • Responsabilité civile engagée en cas de faute, avec une différence entre la culpa levis in concreto (droit moderne) et l'exactus diligentia (droit romain).

    Effets entre Parties

    • Action en revendication et action en répétition de l'indu.
    • Tierce opposition : le tiers acquéreur de bonne foi a une usucapion contre le solvens.

    Cas Particuliers

    • Premier cas particulier : la chose reçue indûment est revendue par l'accipiens.
    • Deuxième cas particulier : le créancier (l'accipiens) pensant avoir été payé par le débiteur, supprime son titre alors qu'en réalité il s'agit d'un paiement indu.
    • La violence doit inspirer une crainte raisonnable résultant d'une menace actuelle et effective.

    Dépôt et Commodat

    • Dépôt : le dépositaire est tenu de conserver la chose déposée et de la restituer à son propriétaire.
    • Commodat : le commodataire est tenu de conserver la chose et de la restituer au terme du contrat.

    Vices de Consentement

    • Erreur : erreur dans la stipulation, erreur sur la chose, erreur-obstacle.
    • Dol : mensonge ou dissimulation intentionnelle.
    • Violence : menace actuelle et effective.
    • Lésion : déséquilibre dans les prestations.
    • Sanction des vices de consentement : nullité relative du contrat.

    Obligations de l'accipiens de mauvaise foi

    • L'accipiens de mauvaise foi est tenu de restituer ce qu'il a reçu, avec les intérêts si c'est une somme d'argent, et avec les fruits si c'est une chose frugifère.
    • Il est également tenu responsable de la destruction ou de la détérioration de la chose, que ce soit ou non les conséquences de sa faute ou même d'une force majeure.
    • Si l'accipiens a vendu la chose, il devra rembourser la valeur effective de celle-ci, même si le prix qu'il en a tiré est inférieur.

    Cas particuliers

    • Premièrement, si la chose reçue indûment est revendue par l'accipiens, le solvens peut intenter une action en revendication contre le tiers acquéreur de bonne foi.
    • Deuxièmement, si le créancier (l'accipiens) pense avoir été payé par le débiteur, mais supprime son titre alors qu'en réalité il s'agissait d'un paiement indu, le solvens peut intenter une action en répétition de l'indu.

    Contrainte juridique

    • La contrainte juridique est l'action en justice que le créancier d'une obligation inexécutée a la faculté d'intenter contre le débiteur (actio in personam).
    • La contrainte est ce qui distingue l'obligation juridique des simples devoirs de société.
    • Le débiteur doit s'exécuter, mais si il ne le fait pas, il y a la contrainte : il peut être cité à comparaître au tribunal.

    Mise en demeure

    • La mise en demeure est le fait de faire savoir au débiteur qu'à défaut de s'exécuter, c'est le procès qui l'attend directement.
    • C'est prévu par l'article 1139 du Code civil.

    Exécution forcée

    • L'exécution forcée est possible sur les biens du débiteur, mais n'est plus possible sur son corps (contrainte par corps).
    • L'exécution forcée est possible sur la base d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

    Action de la violence (actio metus)

    • L'action de la violence est une action intentée par la victime de la violence contre son auteur.
    • Elle est sanctionnée extracontractuellement et pénallement.
    • L'action est donnée au quadruple durant la première année suivant la violence et au simple ensuite.

    Exception de la violence (exceptio metus)

    • L'exception de la violence est opposable non seulement à l'auteur de la violence, mais à tout demandeur qui en aurait tiré parti.
    • Elle est basée sur le même principe que l'exception de dol.

    Restitutio in integrum propter metum

    • La restitutio in integrum est une action en annulation du contrat, même si celui-ci a déjà été exécuté.
    • Elle est délivrée par le prêteur à la victime de la violence, qui peut ainsi se faire rétablir dans sa situation initiale, antérieure à la réalisation du contrat.

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