Cadre Légal et Règlementaire

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Questions and Answers

Qu'est-ce que le Statut Dérogatoire pour les Junior-Entreprises ?

Une exemption totale des règles et réglementations imposées aux autres associations de Loi 1901.

Un statut temporaire accordé aux Junior-Entreprises lors de leur création.

Un ensemble d'avantages financiers accordés aux Junior-Entreprises par l'État.

Un ensemble d'obligations fiscales, sociales et légales qui différencient les Junior-Entreprises des autres structures. (correct)

Quelles missions peuvent bénéficier du Statut Dérogatoire ?

Les missions réalisées par les Junior-Entreprises qui ont un impact direct sur l'économie.

Les missions réalisées uniquement par les étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire. (correct)

Les missions de sensibilisation menées par les associations universitaires.

Les missions à caractère administratif et financier des associations étudiantes.

Quelle est la principale caractéristique du Statut Dérogatoire pour les Junior-Entreprises ?

La subvention par l'État des projets menés par les Junior-Entreprises.

L'exonération totale de taxes et impôts pour les Junior-Entreprises.

L'application d'une assiette forfaitaire pour le calcul des charges. (correct)

La possibilité pour les Junior-Entreprises d'exercer n'importe quelle activité sans contrainte.

Quel est l'objectif principal du Statut Dérogatoire pour les Junior-Entreprises ?

Soutenir le développement pédagogique des étudiants au sein des Junior-Entreprises. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Statut Dérogatoire dans la construction du Mouvement des Junior-Entreprises ?

Il a contribué à distinguer les Junior-Entreprises en leur accordant des avantages spécifiques. Signup and view all the answers

Pourquoi les Junior-Entreprises peuvent bénéficier du Statut Dérogatoire selon le texte ?

Grâce aux missions à caractère pédagogique réalisées par les étudiants de l'école. Signup and view all the answers

En quoi consiste la plus-value en Junior-Entreprise selon le texte ?

L'opportunité offerte aux étudiants d'acquérir des compétences en lien avec leur projet professionnel. Signup and view all the answers

Quel lien existe entre les études menées en Junior-Entreprise et la sortie d'école selon le texte ?

Les études doivent préparer directement les étudiants aux métiers qu'ils envisagent après l'école. Signup and view all the answers

Quelle phase historique est associée à la Cassation du procès URSSAF selon le texte?

Période (2) - Période de procès (avec les Juniors) Signup and view all the answers

Quel événement historique a abouti à la création de la CNJE selon le texte?

Fondation de l'association Cassation du Procès contre les Mines de Saint-Etienne Signup and view all the answers

Study Notes

Le volume horaire de cours doit être suffisant pour réaliser un livrable tangible de qualité
Le métier d’un Alumni ne valide pas automatiquement la déontologie d’une étude

Les enjeux du Statut Dérogatoire

Le Statut Dérogatoire correspond à l’ensemble des obligations (fiscales, sociales, légales et règles CNJE) qui différencient les associations réalisant des missions à caractère pédagogique des entreprises et des autres associations
Les Junior-Entreprises bénéficient de ce statut qui leur accorde des charges particulières, par l’application d’une assiette forfaitaire

Les 4 faisceaux du salariat à éviter en Junior-Entreprise

L’existence d’un contrat
L’existence d’une prestation
L’existence d’un lien de subordination
L’existence d’une rémunération

Les avantages du Statut Dérogatoire

Baisse des charges sociales
Gestion administrative simplifiée
Liberté des Intervenants
Non concerné actuellement par les obligations imposées aux employeurs (comité d’entreprise, congés payés…)

La loi de Waldeck Rousseau (1901)

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices

Définition et Histoire du Statut Dérogatoire

1901 : Création de la CNJE
1967 : Création de la Junior ESSEC
1969 : Procès des Mines
1984 : Lettre de l’ACOSS
1986 : Lettre de Bérégovoy
1988 : Définition du statut social des associations
2007 : Arrêté et lettre définition du cadre légal des Junior-Entreprises

La plus-value en Junior-Entreprise

Une étude à caractère pédagogique permet à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires aux métiers auxquels son diplôme le prépare

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Description

Explorez les 4 faisceaux du salariat à éviter dans une Junior-Entreprise. Apprenez l'importance du contrat, de la prestation, du lien de subordination et de la rémunération. Comprenez les implications légales et réglementaires dans ce contexte spécifique.

Cadre Légal et Règlementaire - Enjeux du Statut Dérogatoire en Junior-Entreprise