Belgian Railways Healthcare System Quiz

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109 Questions

Qu'est-ce que l'INAMI supervise en ce qui concerne l'assurance soins de santé et indemnités?

Les deux options ci-dessus

Quelle institution est responsable de superviser l'assurance soins de santé et indemnités?

INAMI

Qui est représenté par la délégation syndicale au comité de gestion de l'INAMI?

Les travailleurs

Quel type de prestations couvre l'assurance soins de santé et indemnités?

La prise en charge des dépenses de santé

Quel est le rôle des organismes assureurs dans l'assurance soins de santé et indemnités?

Défendre les droits des patients

Quelles institutions supervisent l'assurance soins de santé et indemnités en-dessous de l’INAMI?

Les cinq unions de mutualités privées

Quelle est l'une des responsabilités de l'accord national médico-mutualiste?

Déterminer les tarifs que les médecins conventionnés peuvent appliquer

Quels sont les effets de l'adhésion à l'accord national médico-mutualiste?

Garantie de sécurité pour le patient

Quelle est la différence principale entre les médecins conventionnés et les médecins déconventionnés?

Les médecins conventionnés sont soumis à des tarifs réglementés

Quelle est la conséquence de ne pas adhérer à ces tarifs pour un médecin?

Perte des avantages sociaux au bénéfice des prestataires conventionnés

Qu'est-ce que l'assuré social doit prouver en cas de défaut de prestations de travail probantes d’une capacité de gain initiale?

Qu'il a présenté une capacité de gain entre le moment de son entrée sur le marché de l’emploi et celui où l’affection est devenue invalidante

Que se passe-t-il si un assuré social prétend remplir les conditions médicales pour être reconnu en incapacité de travail?

Toutes les pathologies qu’il présente doivent être prises en compte, quelles que soient leur origine

Quelle est la situation de référence pour évaluer la réduction de la capacité de gain pendant les 6 premiers mois d’incapacité?

La profession habituelle du travailleur

Quelles sont les caractéristiques prises en compte pour évaluer la réduction de capacité de gain?

Le profil de l’assuré et le groupe de professions auquel appartient l’activité professionnelle exercée lors de la survenance de l’incapacité de travail

Quel est le champ d'application de la couverture santé par rapport aux autres assurances sociales?

Il est beaucoup plus large que celui des autres assurances sociales

Quel principe régit le choix du prestataire de soins en Belgique?

Le patient peut choisir librement son prestataire de soins

Pourquoi est-il plus difficile de contrôler les coûts d'un système reposant sur une médecine libérale?

Parce que les patients peuvent choisir librement leur prestataire de soins et que les prestataires peuvent prescrire ce qu'ils veulent

Quelle liberté jouit le médecin quant à l'appréciation du traitement à prescrire en Belgique?

Le médecin jouit d’une liberté quant à l’appréciation du traitement à prescrire

Quel est le principe fondamental qui régit la médecine libérale en Belgique?

"Le libre choix du prestataire de soins pour le patient et la liberté du prestataire dans l'appréciation du traitement à prescrire"

Pourquoi la couverture santé est-elle souvent considérée comme universelle en Belgique?

"Parce qu'elle englobe (quasiment) toute la population"

Qui sont les bénéficiaires de l'assurance indemnités dans le régime des travailleurs salariés?

Les travailleurs assujettis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, secteur indemnités

Quelles sont les conditions de stage pour être assurable en matière d'assurance indemnités?

Avoir totalisé au moins 120 jours de travail

Quelle condition doit être respectée pour prétendre aux indemnités d'incapacité de travail une fois le stage accompli?

Ne pas avoir dépassé une période ininterrompue de plus de 30 jours entre la date de prise de cours de l'incapacité et le dernier jour d'une période d'assurabilité

Quelles sont les conditions pour être indemnisé par la mutuelle selon l'article 100, § 1, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994?

Avoir cessé toute activité, subir une réduction des 2/3 au moins de sa capacité de gain, et affirmer que l'incapacité est liée à l'activité professionnelle

Que permet l'assurance continuée?

La conservation de la qualité de titulaire durant une période déterminée

Comment la Cour de cassation interprète-t-elle la notion d'activité au sens de l'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994?

Elle interprète la notion d'activité dans son sens usuel, à savoir toute activité susceptible d'entraîner un profit économique

Que signifie la cessation d'activité selon l'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994?

Arrêt total et définitif du travail professionnellement reconnu

Que doit concerner la cessation d'activité pour être reconnu en incapacité de travail selon la jurisprudence?

Toute activité susceptible d'entraîner un profit économique

Quelle est la conséquence d'une période ininterrompue de plus de 30 jours sans assujettissement sur le droit aux indemnités?

Elle prive le titulaire du droit aux indemnités et provoque sa sortie de l'assurance indemnités

Quelles sont les conditions requises pour la reprise d'une activité selon l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994 ?

Avoir cessé toute activité, obtenir l'autorisation du médecin conseil de son organisme assureur, et conserver une réduction de sa capacité de gain d'au moins 50%.

Quelle est la conséquence si un travailleur effectue un travail sans l'autorisation du médecin conseil de sa mutuelle ?

Il doit rembourser uniquement les indemnités perçues pour les jours où il a travaillé sans autorisation.

Qu'est-ce qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution selon la Cour const. du 28 mars 2013 ?

L'impossibilité d'obtenir une indemnité pour les travailleurs exerçant plusieurs emplois à temps partiel.

Quelle est la condition pour déclarer la reprise d'activité professionnelle au cours de l'incapacité selon l'adaptation de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ?

La déclaration doit être faite au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise.

Quelle condition doit être remplie pour que l'aggravation de la situation de santé ait une incidence sur la capacité de travail ?

Il faut avoir disposé d'une capacité de gain initiale.

Que doit vérifier la juridiction pour reconnaître l'existence d'une capacité de gain initiale ?

La durée et les conditions de l'occupation professionnelle.

Quelles sont les conséquences si un travailleur n'a jamais été capable de travailler ?

Il ne peut pas prétendre aux indemnités en cas d'aggravation de son état de santé.

Quelle modification a été apportée par le législateur en 2013 concernant la réglementation en cause ?

Il a modifié l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en prévoyant la déclaration et demande d’autorisation après la reprise d'activité professionnelle.

Quelle est la fonction de la Caisse des soins de santé de HR Rail pour le personnel et les pensionnés statutaires des Chemins de fer belges et leurs personnes à charge?

Elle est l'organisme assureur compétent pour le personnel et les pensionnés statutaires des Chemins de fer belges et leurs personnes à charge.

Quelle est la principale exigence pour être en ordre sur le plan du paiement des cotisations sociales?

Être assujetti à l'un des trois régimes de sécurité sociale et payer ses cotisations.

Depuis quand n'y a-t-il plus de période de stage pour ouvrir le droit aux prestations de santé?

Depuis 1998.

Quelles sont les catégories de prestations de santé qui donnent lieu à une intervention de la sécurité sociale?

Les prestations infirmières, les soins dentaires, les hospitalisations, etc.

Qu'est-ce que la nomenclature des prestations de santé établit?

La liste exhaustive de tous les actes (para)médicaux couverts par l'assurance maladie obligatoire.

Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité créé au sein de l'INAMI?

Un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l'assurance maladie obligatoire.

Qui détermine périodiquement la valeur des prestations servant de base au calcul de l'intervention de l'assurance maladie?

Les représentants des professions médicales en accord avec les organismes assureurs.

Qui sont les principaux bénéficiaires de l'assurance soins de santé selon la loi belge?

Les personnes à charge d'un titulaire et les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques

Quelles catégories de personnes sont considérées comme titulaires en matière de soins de santé en Belgique?

Les travailleurs assujettis à la sécurité sociale des salariés, les agents des services publics, et les étudiants de l'enseignement supérieur

Quelles sont les conditions pour être considéré comme personne à charge d'un titulaire en Belgique?

Partager la même résidence que le titulaire et ne pas disposer de revenus, sauf pour les descendants âgés de moins de 25 ans

Quelle condition est requise pour bénéficier des prestations de l'assurance soins de santé en Belgique?

Être affilié à une mutualité ou inscrit à la CAAMI et partager la même résidence qu'un titulaire

Quelle catégorie de personnes est traitée comme les travailleurs en Belgique en ce qui concerne l'assurance soins de santé?

Les bénéficiaires d'un revenu de remplacement

Pourquoi l'extension du droit aux soins de santé à toutes les personnes résidant régulièrement en Belgique a-t-elle été considérée comme une avancée considérable dans la généralisation du droit aux soins de santé?

Elle a étendu la couverture des soins de santé à toutes les personnes résidant régulièrement en Belgique, sous réserve du paiement d'une cotisation dégressive selon les revenus du ménage

Quelles sont les principales catégories de titulaires en matière de soins de santé en Belgique?

Les travailleurs, les agents des services publics, et les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques

Quels sont les principaux bénéficiaires du droit aux soins de santé comme personne à charge d'un titulaire en Belgique?

Les conjoints ou partenaires de vie, les descendants âgés de moins de 25 ans, et les ascendants

Qu'est-ce que la Charte de l'assuré social crée entre l'assuré social et l'institution de sécurité sociale?

Un ensemble de droits et d'obligations

Quel est le champ d'application de la Charte de l'assuré social?

S'applique à toute personne recevant une décision d'une institution de sécurité sociale

Quelle valeur a la Charte de l'assuré social par rapport à la législation?

Elle crée un socle de règles transversales s'appliquant à toutes les branches de la sécurité sociale

En cas de litige avec l'institution de sécurité sociale, quelles sont les deux phases principales dans la procédure administrative et contentieuse?

La phase administrative et la phase judiciaire

Quelle est la conséquence du non-respect des principes consacrés par la Charte de l’assuré social?

Possibilité pour le législateur de s'en écarter sans motif légitime

Quelle est l'importance de la Charte de l’assuré social dans la phase administrative?

Elle encadre les relations entre l'assuré social et l'institution de sécurité sociale

Quelle est la condition pour qu'un accident soit considéré comme un accident de travail?

L'accident doit survenir au cours de l'exécution du contrat de travail.

Comment distinguer un accident de travail d'une maladie de travail?

La maladie de travail survient suite à une exposition prolongée à un risque spécifique.

Quelles sont les conditions d'admissibilité pour bénéficier d'une allocation de chômage?

Être inscrit à l'ONEM.

Que signifie la présomption irréfragable en lien avec le terrorisme?

La présomption en lien avec le terrorisme ne peut être réfutée par des preuves contraires.

Qu'est-ce qui a disparu comme condition pour bénéficier des prestations de santé?

La condition de stage obligatoire.

Quelles sont les caractéristiques prises en compte pour évaluer la réduction de capacité de gain?

L'exposition à des risques professionnels.

Quel est le devoir des institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?

Le devoir d'information

Qu'est-ce que l'assuré social est tenu de faire envers l'institution de sécurité sociale?

Fournir des informations utiles de manière sincère

Quel est le délai maximum prévu pour l'examen d'une demande par l'institution de sécurité sociale?

4 mois

Quelle est la conséquence du non-respect des devoirs par les institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?

Responsabilité civile extracontractuelle

Quel est le délai maximum pour réparer un dommage causé par une faute de l'institution de sécurité sociale en lien avec un dommage subi par l'assuré social?

Aucun délai maximum n'est spécifié

Quel est le délai suspendu lorsqu'un assuré social n'a pas fourni tous les renseignements demandés par l'institution?

Le délai d'examen de la demande

Quel est le devoir qui implique la formulation, dans une appréciation d'opportunité, de la meilleure façon d'utiliser les informations brutes fournies par le devoir d'information?

Devoir de conseil

Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction en cas de défaut de collaboration de la part de l'assuré social?

Période ininterrompue de plus d'un mois en défaut

Quelle est la nature du devoir d'information des institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?

Une obligation contractuelle

Qu'est-ce que la jurisprudence considère concernant le devoir d'information des institutions de sécurité sociale?

Les institutions doivent être proactives même en l'absence de demande préalable.

Quelle est l'obligation concernant la motivation formelle et le langage compréhensible de la décision, selon l'article 7 de la Charte de l’assuré social?

La motivation doit être adéquate et la décision doit être rédigée dans un langage compréhensible.

Quelles sont les conséquences du défaut de motivation ou de motivation suffisante de la décision?

Le défaut de motivation peut entraîner la nullité de la décision, mais ne garantit pas le droit aux allocations concernées.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant les décisions insuffisamment motivées?

Les pouvoirs du juge sont beaucoup plus restreints en cas de compétence discrétionnaire de l'institution.

Que doit comporter la notification de la décision selon l'article 14 de la Charte?

La notification doit mentionner la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente et le délai pour intenter un recours.

Dans quel délai le paiement doit-il intervenir après notification de la décision d'octroi, selon la Charte?

Dans un délai maximum de 4 mois après la notification de la décision d'octroi.

Sous quelles conditions l'institution peut-elle procéder au retrait de sa décision?

Le retrait est possible sous certaines conditions jusqu'à la clôture des débats, pour des motifs spécifiques prévus par la Charte.

Quelle est l'obligation des institutions de sécurité sociale concernant une décision erronée?

Elles doivent revoir une décision erronée mais n'ont pas d'obligation temporelle spécifique à cet effet.

Quelle est l'une des conditions pour être indemnisé par la mutuelle selon l'article 100, § 1, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994?

L'aggravation de la situation de santé doit avoir entraîné une réduction significative de la capacité de travail.

Quel est le régime spécifique relatif aux dépens en droit de la sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire?

Les dépens sont toujours à charge de l'institution de sécurité sociale, sauf procédure téméraire et vexatoire.

Quel est le mode de notification du jugement dans le contentieux de la sécurité sociale?

La notification par le greffe, aboutissant à faire courir le délai d'appel d'un mois.

Quelle est la spécificité concernant les frais et honoraires des expertises médicales dans le contentieux de la sécurité sociale?

Les frais et honoraires des expertises médicales font l'objet d'un barème dans de nombreuses branches, sauf en accident du travail où les experts sont tenus de respecter un barème.

Quelle disposition spécifique existe concernant les indemnités de procédure en droit de la sécurité sociale?

Les indemnités de procédure sont plus élevées qu'en droit commun.

Selon l'article 704 § 2 du Code judiciaire, quel type de demande peut être introduite par une requête déformalisée dans certaines matières liées à la sécurité sociale?

Une demande qui n'est soumise à aucune condition de forme, si ce n'est que la juridiction puisse y déceler la volonté de l'assuré social de contester une décision de sécurité sociale.

Quelle est la principale obligation d'une institution de sécurité sociale envers l'assuré social selon l'article 9, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social?

Remettre un accusé de réception de la demande de prestation sociale

Quel principe juridique oblige l'assuré social à passer par une phase administrative d'instruction de la demande avant de solliciter le bénéfice du droit devant une juridiction judiciaire?

Le principe du préalable administratif

Quel est le principal effet de la validation de la date de la demande auprès d'une institution incompétente selon le texte?

Considération comme une règle générale

Quelle est la condition pour que le principe de polyvalence des demandes s'applique selon le texte?

La demande doit concerner le droit à la pension

Quelle est la principale responsabilité de l'assuré social dans le processus d'octroi des prestations de sécurité sociale selon le texte?

Veiller à ce que la demande soit introduite auprès de la bonne institution

Qu'est-ce qui peut tempérer le principe du préalable administratif en cas de procédure judiciaire déjà introduite?

Les règles relatives à l'extension de la demande

Que permet principalement l'accusé de réception remis par l'institution compétente selon le texte?

Preuve de l'introduction de la demande et de sa date

Quel est le principal effet attendu lorsque l'assuré social introduit sa demande auprès d'une mauvaise institution selon le texte?

Réorientation vers l'institution compétente

Quel est le principal rôle de l'institution compétente lorsqu'une même demande peut valoir pour plusieurs régimes distincts?

Considérer toutes les demandes comme des demandes distinctes

Quelle est la principale obligation d'une institution incompétente lorsqu'elle reçoit une demande d'un assuré social selon le texte?

Réorienter vers l'institution compétente

Quand est-il possible d'invoquer des principes généraux de bonne administration selon le texte?

Dans certains rapports qui ne sont pas considérés comme des rapports entre un assuré social et une institution de sécurité sociale

Quelles sont les circonstances qui peuvent entraîner une révision d'une décision de l'institution de sécurité sociale?

La survenance d'un élément nouveau ou une erreur de l'institution de sécurité sociale ou des informations erronées communiquées par l'assuré social.

Quels sont les tempéraments à la rigueur du principe de répétition de l'indu selon la Charte de l'assuré social?

La récupération pourrait avoir lieu avec effet rétroactif si l'assuré social savait ou devait savoir qu'il n'avait pas droit aux prestations, et l'assuré social dispose toujours de la possibilité d'introduire une demande de renonciation à la récupération de l'indu.

Quelle est la nature du contentieux de droit de la sécurité sociale?

Contentieux de droit subjectif

Quel est le délai de recours prévu par la Charte de l'assuré social?

Trois mois

Quel est le tribunal matériellement compétent dans l'immense majorité des cas en matière de sécurité sociale?

Le Tribunal du travail

Quelle est la particularité des juridictions du travail en termes de composition?

Elles sont composées de deux juges sociaux représentant des travailleurs et des employeurs.

Comment est déterminée la compétence territoriale du tribunal en matière de sécurité sociale?

Par le domicile de l'assuré social

Quels sont les modes introductifs d'instance prévus devant le Tribunal du travail?

Par citation ou par requête visée à l'article 704 § 1er du Code judiciaire

Quel rôle joue l'Auditorat du travail dans les dossiers de droit de la sécurité sociale?

Il remet un avis dans la plupart des dossiers et procède à une information du dossier judiciaire.

Quel est le critère utilisé pour déterminer la compétence territoriale des juridictions du travail?

Le domicile de l'assuré social

Quelles sont les prérogatives de l'Auditorat général près la Cour d'appel en matière sociale?

Il remplace complètement le Ministère public dans les affaires civiles et pé

Study Notes

Assurance Soins de Santé et Indemnités

  • L'INAMI supervise l'assurance soins de santé et indemnités.
  • La délégation syndicale est représentée au comité de gestion de l'INAMI.
  • L'assurance soins de santé et indemnités couvre les prestations de santé et les indemnités en cas d'incapacité de travail.

Rôle des Organismes Assureurs

  • Les organismes assureurs jouent un rôle dans l'assurance soins de santé et indemnités.
  • Ils sont supervisés par l'INAMI.

Institutions Supervisées

  • Les institutions supervisées par l'INAMI sont responsables de l'assurance soins de santé et indemnités.
  • Elles comprennent les mutualités et les caisses d'assurance.

Accord National Médico-Mutualiste

  • L'accord national médico-mutualiste est responsable de la coordination entre les médecins et les mutualités.
  • Les effets de l'adhésion à l'accord national médico-mutualiste incluent la facilitation de l'accès aux soins de santé.

Médecins Conventionnés et Déconventionnés

  • Les médecins conventionnés sont liés à une mutualité et respectent les tarifs conventionnels.
  • Les médecins déconventionnés ne sont pas liés à une mutualité et peuvent pratiquer des tarifs libres.
  • La conséquence de ne pas adhérer à ces tarifs pour un médecin est la perte de la convention.

Incapacité de Travail

  • L'assuré social doit prouver son incapacité de travail pour bénéficier des indemnités.
  • La situation de référence pour évaluer la réduction de la capacité de gain pendant les 6 premiers mois d'incapacité est la situation antérieure.

Couverture Santé

  • La couverture santé est considérée comme universelle en Belgique.
  • Le principe régit le choix du prestataire de soins en Belgique est la liberté de choix.

Médecine Libérale

  • La médecine libérale est régie par le principe de la liberté d'appréciation du traitement.
  • Le principe fondamental qui régit la médecine libérale en Belgique est la liberté du médecin.

Assurance Indemnités

  • Les bénéficiaires de l'assurance indemnités sont les travailleurs salariés.
  • Les conditions de stage pour être assurable en matière d'assurance indemnités incluent une période de travail continue.

Cessation d'Activité

  • La cessation d'activité est définie comme l'arrêt de l'activité professionnelle.
  • La conséquence d'une période ininterrompue de plus de 30 jours sans assujettissement est la perte du droit aux indemnités.

Reprise d'Activité

  • La reprise d'une activité est possible après une période d'incapacité de travail.
  • Les conditions requises pour la reprise d'une activité incluent l'autorisation du médecin conseil.

Charte de l'Assuré Social

  • La Charte de l'assuré social est un document qui établit les droits et les devoirs de l'assuré social et de l'institution de sécurité sociale.
  • Le champ d'application de la Charte de l'assuré social est la sécurité sociale.

Procédure Administrative et Contentieuse

  • La procédure administrative et contentieuse est composée de deux phases principales.
  • La première phase est la procédure administrative et la deuxième phase est la procédure judiciaire.

Devoirs des Institutions de Sécurité Sociale

  • Les institutions de sécurité sociale ont des devoirs envers les assurés sociaux.
  • Les devoirs incluent l'information, la motivation et la réparation des dommages.

Droits des Assurés Sociaux

  • Les assurés sociaux ont des droits envers les institutions de sécurité sociale.
  • Les droits incluent le droit à l'information, le droit à la motivation et le droit à la réparation des dommages.

Contentieux de la Sécurité Sociale

  • Le contentieux de la sécurité sociale est régi par des principes spécifiques.
  • Les principes incluent la présomption irréfragable et la spécificité des frais et honoraires des expertises médicales.

Fin

Testez vos connaissances sur le système de soins de santé des Chemins de fer belges. Ce quiz couvre les affiliations à l'organisme assureur, les personnes à charge et les exigences de cotisations.

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