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Questions and Answers
Questions and Answers
Qu'est-ce que l'INAMI supervise en ce qui concerne l'assurance soins de santé et indemnités?
Qu'est-ce que l'INAMI supervise en ce qui concerne l'assurance soins de santé et indemnités?
- La prise en charge des dépenses de santé
- Les indemnités d'incapacité de travail et de maternité
- La supervision des caisses privées
- Les deux options ci-dessus (correct)
Quelle institution est responsable de superviser l'assurance soins de santé et indemnités?
Quelle institution est responsable de superviser l'assurance soins de santé et indemnités?
- UNMN
- UNMS
- INAMI (correct)
- Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI)
Qui est représenté par la délégation syndicale au comité de gestion de l'INAMI?
Qui est représenté par la délégation syndicale au comité de gestion de l'INAMI?
- Les organismes assureurs
- Les travailleurs (correct)
- Les dispensateurs de soins
- Les patrons
Quel type de prestations couvre l'assurance soins de santé et indemnités?
Quel type de prestations couvre l'assurance soins de santé et indemnités?
Quel est le rôle des organismes assureurs dans l'assurance soins de santé et indemnités?
Quel est le rôle des organismes assureurs dans l'assurance soins de santé et indemnités?
Quelles institutions supervisent l'assurance soins de santé et indemnités en-dessous de l’INAMI?
Quelles institutions supervisent l'assurance soins de santé et indemnités en-dessous de l’INAMI?
Quelle est l'une des responsabilités de l'accord national médico-mutualiste?
Quelle est l'une des responsabilités de l'accord national médico-mutualiste?
Quels sont les effets de l'adhésion à l'accord national médico-mutualiste?
Quels sont les effets de l'adhésion à l'accord national médico-mutualiste?
Quelle est la différence principale entre les médecins conventionnés et les médecins déconventionnés?
Quelle est la différence principale entre les médecins conventionnés et les médecins déconventionnés?
Quelle est la conséquence de ne pas adhérer à ces tarifs pour un médecin?
Quelle est la conséquence de ne pas adhérer à ces tarifs pour un médecin?
Qu'est-ce que l'assuré social doit prouver en cas de défaut de prestations de travail probantes d’une capacité de gain initiale?
Qu'est-ce que l'assuré social doit prouver en cas de défaut de prestations de travail probantes d’une capacité de gain initiale?
Que se passe-t-il si un assuré social prétend remplir les conditions médicales pour être reconnu en incapacité de travail?
Que se passe-t-il si un assuré social prétend remplir les conditions médicales pour être reconnu en incapacité de travail?
Quelle est la situation de référence pour évaluer la réduction de la capacité de gain pendant les 6 premiers mois d’incapacité?
Quelle est la situation de référence pour évaluer la réduction de la capacité de gain pendant les 6 premiers mois d’incapacité?
Quelles sont les caractéristiques prises en compte pour évaluer la réduction de capacité de gain?
Quelles sont les caractéristiques prises en compte pour évaluer la réduction de capacité de gain?
Quel est le champ d'application de la couverture santé par rapport aux autres assurances sociales?
Quel est le champ d'application de la couverture santé par rapport aux autres assurances sociales?
Quel principe régit le choix du prestataire de soins en Belgique?
Quel principe régit le choix du prestataire de soins en Belgique?
Pourquoi est-il plus difficile de contrôler les coûts d'un système reposant sur une médecine libérale?
Pourquoi est-il plus difficile de contrôler les coûts d'un système reposant sur une médecine libérale?
Quelle liberté jouit le médecin quant à l'appréciation du traitement à prescrire en Belgique?
Quelle liberté jouit le médecin quant à l'appréciation du traitement à prescrire en Belgique?
Quel est le principe fondamental qui régit la médecine libérale en Belgique?
Quel est le principe fondamental qui régit la médecine libérale en Belgique?
Pourquoi la couverture santé est-elle souvent considérée comme universelle en Belgique?
Pourquoi la couverture santé est-elle souvent considérée comme universelle en Belgique?
Qui sont les bénéficiaires de l'assurance indemnités dans le régime des travailleurs salariés?
Qui sont les bénéficiaires de l'assurance indemnités dans le régime des travailleurs salariés?
Quelles sont les conditions de stage pour être assurable en matière d'assurance indemnités?
Quelles sont les conditions de stage pour être assurable en matière d'assurance indemnités?
Quelle condition doit être respectée pour prétendre aux indemnités d'incapacité de travail une fois le stage accompli?
Quelle condition doit être respectée pour prétendre aux indemnités d'incapacité de travail une fois le stage accompli?
Quelles sont les conditions pour être indemnisé par la mutuelle selon l'article 100, § 1, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Quelles sont les conditions pour être indemnisé par la mutuelle selon l'article 100, § 1, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Que permet l'assurance continuée?
Que permet l'assurance continuée?
Comment la Cour de cassation interprète-t-elle la notion d'activité au sens de l'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Comment la Cour de cassation interprète-t-elle la notion d'activité au sens de l'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Que signifie la cessation d'activité selon l'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Que signifie la cessation d'activité selon l'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Que doit concerner la cessation d'activité pour être reconnu en incapacité de travail selon la jurisprudence?
Que doit concerner la cessation d'activité pour être reconnu en incapacité de travail selon la jurisprudence?
Quelle est la conséquence d'une période ininterrompue de plus de 30 jours sans assujettissement sur le droit aux indemnités?
Quelle est la conséquence d'une période ininterrompue de plus de 30 jours sans assujettissement sur le droit aux indemnités?
Quelles sont les conditions requises pour la reprise d'une activité selon l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994 ?
Quelles sont les conditions requises pour la reprise d'une activité selon l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994 ?
Quelle est la conséquence si un travailleur effectue un travail sans l'autorisation du médecin conseil de sa mutuelle ?
Quelle est la conséquence si un travailleur effectue un travail sans l'autorisation du médecin conseil de sa mutuelle ?
Qu'est-ce qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution selon la Cour const. du 28 mars 2013 ?
Qu'est-ce qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution selon la Cour const. du 28 mars 2013 ?
Quelle est la condition pour déclarer la reprise d'activité professionnelle au cours de l'incapacité selon l'adaptation de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ?
Quelle est la condition pour déclarer la reprise d'activité professionnelle au cours de l'incapacité selon l'adaptation de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ?
Quelle condition doit être remplie pour que l'aggravation de la situation de santé ait une incidence sur la capacité de travail ?
Quelle condition doit être remplie pour que l'aggravation de la situation de santé ait une incidence sur la capacité de travail ?
Que doit vérifier la juridiction pour reconnaître l'existence d'une capacité de gain initiale ?
Que doit vérifier la juridiction pour reconnaître l'existence d'une capacité de gain initiale ?
Quelles sont les conséquences si un travailleur n'a jamais été capable de travailler ?
Quelles sont les conséquences si un travailleur n'a jamais été capable de travailler ?
Quelle modification a été apportée par le législateur en 2013 concernant la réglementation en cause ?
Quelle modification a été apportée par le législateur en 2013 concernant la réglementation en cause ?
Quelle est la fonction de la Caisse des soins de santé de HR Rail pour le personnel et les pensionnés statutaires des Chemins de fer belges et leurs personnes à charge?
Quelle est la fonction de la Caisse des soins de santé de HR Rail pour le personnel et les pensionnés statutaires des Chemins de fer belges et leurs personnes à charge?
Quelle est la principale exigence pour être en ordre sur le plan du paiement des cotisations sociales?
Quelle est la principale exigence pour être en ordre sur le plan du paiement des cotisations sociales?
Depuis quand n'y a-t-il plus de période de stage pour ouvrir le droit aux prestations de santé?
Depuis quand n'y a-t-il plus de période de stage pour ouvrir le droit aux prestations de santé?
Quelles sont les catégories de prestations de santé qui donnent lieu à une intervention de la sécurité sociale?
Quelles sont les catégories de prestations de santé qui donnent lieu à une intervention de la sécurité sociale?
Qu'est-ce que la nomenclature des prestations de santé établit?
Qu'est-ce que la nomenclature des prestations de santé établit?
Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité créé au sein de l'INAMI?
Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité créé au sein de l'INAMI?
Qui détermine périodiquement la valeur des prestations servant de base au calcul de l'intervention de l'assurance maladie?
Qui détermine périodiquement la valeur des prestations servant de base au calcul de l'intervention de l'assurance maladie?
Qui sont les principaux bénéficiaires de l'assurance soins de santé selon la loi belge?
Qui sont les principaux bénéficiaires de l'assurance soins de santé selon la loi belge?
Quelles catégories de personnes sont considérées comme titulaires en matière de soins de santé en Belgique?
Quelles catégories de personnes sont considérées comme titulaires en matière de soins de santé en Belgique?
Quelles sont les conditions pour être considéré comme personne à charge d'un titulaire en Belgique?
Quelles sont les conditions pour être considéré comme personne à charge d'un titulaire en Belgique?
Quelle condition est requise pour bénéficier des prestations de l'assurance soins de santé en Belgique?
Quelle condition est requise pour bénéficier des prestations de l'assurance soins de santé en Belgique?
Quelle catégorie de personnes est traitée comme les travailleurs en Belgique en ce qui concerne l'assurance soins de santé?
Quelle catégorie de personnes est traitée comme les travailleurs en Belgique en ce qui concerne l'assurance soins de santé?
Pourquoi l'extension du droit aux soins de santé à toutes les personnes résidant régulièrement en Belgique a-t-elle été considérée comme une avancée considérable dans la généralisation du droit aux soins de santé?
Pourquoi l'extension du droit aux soins de santé à toutes les personnes résidant régulièrement en Belgique a-t-elle été considérée comme une avancée considérable dans la généralisation du droit aux soins de santé?
Quelles sont les principales catégories de titulaires en matière de soins de santé en Belgique?
Quelles sont les principales catégories de titulaires en matière de soins de santé en Belgique?
Quels sont les principaux bénéficiaires du droit aux soins de santé comme personne à charge d'un titulaire en Belgique?
Quels sont les principaux bénéficiaires du droit aux soins de santé comme personne à charge d'un titulaire en Belgique?
Qu'est-ce que la Charte de l'assuré social crée entre l'assuré social et l'institution de sécurité sociale?
Qu'est-ce que la Charte de l'assuré social crée entre l'assuré social et l'institution de sécurité sociale?
Quel est le champ d'application de la Charte de l'assuré social?
Quel est le champ d'application de la Charte de l'assuré social?
Quelle valeur a la Charte de l'assuré social par rapport à la législation?
Quelle valeur a la Charte de l'assuré social par rapport à la législation?
En cas de litige avec l'institution de sécurité sociale, quelles sont les deux phases principales dans la procédure administrative et contentieuse?
En cas de litige avec l'institution de sécurité sociale, quelles sont les deux phases principales dans la procédure administrative et contentieuse?
Quelle est la conséquence du non-respect des principes consacrés par la Charte de l’assuré social?
Quelle est la conséquence du non-respect des principes consacrés par la Charte de l’assuré social?
Quelle est l'importance de la Charte de l’assuré social dans la phase administrative?
Quelle est l'importance de la Charte de l’assuré social dans la phase administrative?
Quelle est la condition pour qu'un accident soit considéré comme un accident de travail?
Quelle est la condition pour qu'un accident soit considéré comme un accident de travail?
Comment distinguer un accident de travail d'une maladie de travail?
Comment distinguer un accident de travail d'une maladie de travail?
Quelles sont les conditions d'admissibilité pour bénéficier d'une allocation de chômage?
Quelles sont les conditions d'admissibilité pour bénéficier d'une allocation de chômage?
Que signifie la présomption irréfragable en lien avec le terrorisme?
Que signifie la présomption irréfragable en lien avec le terrorisme?
Qu'est-ce qui a disparu comme condition pour bénéficier des prestations de santé?
Qu'est-ce qui a disparu comme condition pour bénéficier des prestations de santé?
Quelles sont les caractéristiques prises en compte pour évaluer la réduction de capacité de gain?
Quelles sont les caractéristiques prises en compte pour évaluer la réduction de capacité de gain?
Quel est le devoir des institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?
Quel est le devoir des institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?
Qu'est-ce que l'assuré social est tenu de faire envers l'institution de sécurité sociale?
Qu'est-ce que l'assuré social est tenu de faire envers l'institution de sécurité sociale?
Quel est le délai maximum prévu pour l'examen d'une demande par l'institution de sécurité sociale?
Quel est le délai maximum prévu pour l'examen d'une demande par l'institution de sécurité sociale?
Quelle est la conséquence du non-respect des devoirs par les institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?
Quelle est la conséquence du non-respect des devoirs par les institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?
Quel est le délai maximum pour réparer un dommage causé par une faute de l'institution de sécurité sociale en lien avec un dommage subi par l'assuré social?
Quel est le délai maximum pour réparer un dommage causé par une faute de l'institution de sécurité sociale en lien avec un dommage subi par l'assuré social?
Quel est le délai suspendu lorsqu'un assuré social n'a pas fourni tous les renseignements demandés par l'institution?
Quel est le délai suspendu lorsqu'un assuré social n'a pas fourni tous les renseignements demandés par l'institution?
Quel est le devoir qui implique la formulation, dans une appréciation d'opportunité, de la meilleure façon d'utiliser les informations brutes fournies par le devoir d'information?
Quel est le devoir qui implique la formulation, dans une appréciation d'opportunité, de la meilleure façon d'utiliser les informations brutes fournies par le devoir d'information?
Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction en cas de défaut de collaboration de la part de l'assuré social?
Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction en cas de défaut de collaboration de la part de l'assuré social?
Quelle est la nature du devoir d'information des institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?
Quelle est la nature du devoir d'information des institutions de sécurité sociale envers les assurés sociaux?
Qu'est-ce que la jurisprudence considère concernant le devoir d'information des institutions de sécurité sociale?
Qu'est-ce que la jurisprudence considère concernant le devoir d'information des institutions de sécurité sociale?
Quelle est l'obligation concernant la motivation formelle et le langage compréhensible de la décision, selon l'article 7 de la Charte de l’assuré social?
Quelle est l'obligation concernant la motivation formelle et le langage compréhensible de la décision, selon l'article 7 de la Charte de l’assuré social?
Quelles sont les conséquences du défaut de motivation ou de motivation suffisante de la décision?
Quelles sont les conséquences du défaut de motivation ou de motivation suffisante de la décision?
Quels sont les pouvoirs du juge concernant les décisions insuffisamment motivées?
Quels sont les pouvoirs du juge concernant les décisions insuffisamment motivées?
Que doit comporter la notification de la décision selon l'article 14 de la Charte?
Que doit comporter la notification de la décision selon l'article 14 de la Charte?
Dans quel délai le paiement doit-il intervenir après notification de la décision d'octroi, selon la Charte?
Dans quel délai le paiement doit-il intervenir après notification de la décision d'octroi, selon la Charte?
Sous quelles conditions l'institution peut-elle procéder au retrait de sa décision?
Sous quelles conditions l'institution peut-elle procéder au retrait de sa décision?
Quelle est l'obligation des institutions de sécurité sociale concernant une décision erronée?
Quelle est l'obligation des institutions de sécurité sociale concernant une décision erronée?
Quelle est l'une des conditions pour être indemnisé par la mutuelle selon l'article 100, § 1, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Quelle est l'une des conditions pour être indemnisé par la mutuelle selon l'article 100, § 1, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994?
Quel est le régime spécifique relatif aux dépens en droit de la sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire?
Quel est le régime spécifique relatif aux dépens en droit de la sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire?
Quel est le mode de notification du jugement dans le contentieux de la sécurité sociale?
Quel est le mode de notification du jugement dans le contentieux de la sécurité sociale?
Quelle est la spécificité concernant les frais et honoraires des expertises médicales dans le contentieux de la sécurité sociale?
Quelle est la spécificité concernant les frais et honoraires des expertises médicales dans le contentieux de la sécurité sociale?
Quelle disposition spécifique existe concernant les indemnités de procédure en droit de la sécurité sociale?
Quelle disposition spécifique existe concernant les indemnités de procédure en droit de la sécurité sociale?
Selon l'article 704 § 2 du Code judiciaire, quel type de demande peut être introduite par une requête déformalisée dans certaines matières liées à la sécurité sociale?
Selon l'article 704 § 2 du Code judiciaire, quel type de demande peut être introduite par une requête déformalisée dans certaines matières liées à la sécurité sociale?
Quelle est la principale obligation d'une institution de sécurité sociale envers l'assuré social selon l'article 9, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social?
Quelle est la principale obligation d'une institution de sécurité sociale envers l'assuré social selon l'article 9, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social?
Quel principe juridique oblige l'assuré social à passer par une phase administrative d'instruction de la demande avant de solliciter le bénéfice du droit devant une juridiction judiciaire?
Quel principe juridique oblige l'assuré social à passer par une phase administrative d'instruction de la demande avant de solliciter le bénéfice du droit devant une juridiction judiciaire?
Quel est le principal effet de la validation de la date de la demande auprès d'une institution incompétente selon le texte?
Quel est le principal effet de la validation de la date de la demande auprès d'une institution incompétente selon le texte?
Quelle est la condition pour que le principe de polyvalence des demandes s'applique selon le texte?
Quelle est la condition pour que le principe de polyvalence des demandes s'applique selon le texte?
Quelle est la principale responsabilité de l'assuré social dans le processus d'octroi des prestations de sécurité sociale selon le texte?
Quelle est la principale responsabilité de l'assuré social dans le processus d'octroi des prestations de sécurité sociale selon le texte?
Qu'est-ce qui peut tempérer le principe du préalable administratif en cas de procédure judiciaire déjà introduite?
Qu'est-ce qui peut tempérer le principe du préalable administratif en cas de procédure judiciaire déjà introduite?
Que permet principalement l'accusé de réception remis par l'institution compétente selon le texte?
Que permet principalement l'accusé de réception remis par l'institution compétente selon le texte?
Quel est le principal effet attendu lorsque l'assuré social introduit sa demande auprès d'une mauvaise institution selon le texte?
Quel est le principal effet attendu lorsque l'assuré social introduit sa demande auprès d'une mauvaise institution selon le texte?
Quel est le principal rôle de l'institution compétente lorsqu'une même demande peut valoir pour plusieurs régimes distincts?
Quel est le principal rôle de l'institution compétente lorsqu'une même demande peut valoir pour plusieurs régimes distincts?
Quelle est la principale obligation d'une institution incompétente lorsqu'elle reçoit une demande d'un assuré social selon le texte?
Quelle est la principale obligation d'une institution incompétente lorsqu'elle reçoit une demande d'un assuré social selon le texte?
Quand est-il possible d'invoquer des principes généraux de bonne administration selon le texte?
Quand est-il possible d'invoquer des principes généraux de bonne administration selon le texte?
Quelles sont les circonstances qui peuvent entraîner une révision d'une décision de l'institution de sécurité sociale?
Quelles sont les circonstances qui peuvent entraîner une révision d'une décision de l'institution de sécurité sociale?
Quels sont les tempéraments à la rigueur du principe de répétition de l'indu selon la Charte de l'assuré social?
Quels sont les tempéraments à la rigueur du principe de répétition de l'indu selon la Charte de l'assuré social?
Quelle est la nature du contentieux de droit de la sécurité sociale?
Quelle est la nature du contentieux de droit de la sécurité sociale?
Quel est le délai de recours prévu par la Charte de l'assuré social?
Quel est le délai de recours prévu par la Charte de l'assuré social?
Quel est le tribunal matériellement compétent dans l'immense majorité des cas en matière de sécurité sociale?
Quel est le tribunal matériellement compétent dans l'immense majorité des cas en matière de sécurité sociale?
Quelle est la particularité des juridictions du travail en termes de composition?
Quelle est la particularité des juridictions du travail en termes de composition?
Comment est déterminée la compétence territoriale du tribunal en matière de sécurité sociale?
Comment est déterminée la compétence territoriale du tribunal en matière de sécurité sociale?
Quels sont les modes introductifs d'instance prévus devant le Tribunal du travail?
Quels sont les modes introductifs d'instance prévus devant le Tribunal du travail?
Quel rôle joue l'Auditorat du travail dans les dossiers de droit de la sécurité sociale?
Quel rôle joue l'Auditorat du travail dans les dossiers de droit de la sécurité sociale?
Quel est le critère utilisé pour déterminer la compétence territoriale des juridictions du travail?
Quel est le critère utilisé pour déterminer la compétence territoriale des juridictions du travail?
Quelles sont les prérogatives de l'Auditorat général près la Cour d'appel en matière sociale?
Quelles sont les prérogatives de l'Auditorat général près la Cour d'appel en matière sociale?
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Study Notes
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Assurance Soins de Santé et Indemnités
- L'INAMI supervise l'assurance soins de santé et indemnités.
- La délégation syndicale est représentée au comité de gestion de l'INAMI.
- L'assurance soins de santé et indemnités couvre les prestations de santé et les indemnités en cas d'incapacité de travail.
Rôle des Organismes Assureurs
- Les organismes assureurs jouent un rôle dans l'assurance soins de santé et indemnités.
- Ils sont supervisés par l'INAMI.
Institutions Supervisées
- Les institutions supervisées par l'INAMI sont responsables de l'assurance soins de santé et indemnités.
- Elles comprennent les mutualités et les caisses d'assurance.
Accord National Médico-Mutualiste
- L'accord national médico-mutualiste est responsable de la coordination entre les médecins et les mutualités.
- Les effets de l'adhésion à l'accord national médico-mutualiste incluent la facilitation de l'accès aux soins de santé.
Médecins Conventionnés et Déconventionnés
- Les médecins conventionnés sont liés à une mutualité et respectent les tarifs conventionnels.
- Les médecins déconventionnés ne sont pas liés à une mutualité et peuvent pratiquer des tarifs libres.
- La conséquence de ne pas adhérer à ces tarifs pour un médecin est la perte de la convention.
Incapacité de Travail
- L'assuré social doit prouver son incapacité de travail pour bénéficier des indemnités.
- La situation de référence pour évaluer la réduction de la capacité de gain pendant les 6 premiers mois d'incapacité est la situation antérieure.
Couverture Santé
- La couverture santé est considérée comme universelle en Belgique.
- Le principe régit le choix du prestataire de soins en Belgique est la liberté de choix.
Médecine Libérale
- La médecine libérale est régie par le principe de la liberté d'appréciation du traitement.
- Le principe fondamental qui régit la médecine libérale en Belgique est la liberté du médecin.
Assurance Indemnités
- Les bénéficiaires de l'assurance indemnités sont les travailleurs salariés.
- Les conditions de stage pour être assurable en matière d'assurance indemnités incluent une période de travail continue.
Cessation d'Activité
- La cessation d'activité est définie comme l'arrêt de l'activité professionnelle.
- La conséquence d'une période ininterrompue de plus de 30 jours sans assujettissement est la perte du droit aux indemnités.
Reprise d'Activité
- La reprise d'une activité est possible après une période d'incapacité de travail.
- Les conditions requises pour la reprise d'une activité incluent l'autorisation du médecin conseil.
Charte de l'Assuré Social
- La Charte de l'assuré social est un document qui établit les droits et les devoirs de l'assuré social et de l'institution de sécurité sociale.
- Le champ d'application de la Charte de l'assuré social est la sécurité sociale.
Procédure Administrative et Contentieuse
- La procédure administrative et contentieuse est composée de deux phases principales.
- La première phase est la procédure administrative et la deuxième phase est la procédure judiciaire.
Devoirs des Institutions de Sécurité Sociale
- Les institutions de sécurité sociale ont des devoirs envers les assurés sociaux.
- Les devoirs incluent l'information, la motivation et la réparation des dommages.
Droits des Assurés Sociaux
- Les assurés sociaux ont des droits envers les institutions de sécurité sociale.
- Les droits incluent le droit à l'information, le droit à la motivation et le droit à la réparation des dommages.
Contentieux de la Sécurité Sociale
- Le contentieux de la sécurité sociale est régi par des principes spécifiques.
- Les principes incluent la présomption irréfragable et la spécificité des frais et honoraires des expertises médicales.
Fin
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