30 Questions
Qu'est-ce que la Commission émet si les observations de l'État membre ne la conduisent pas à changer d'avis?
Un avis motivé
Quel est le délai généralement imparti à l'État membre pour se conformer à l'avis motivé?
Un à deux mois
Qui doit démontrer les violations du droit de l'UE par l'État membre concerné?
La Commission
Quel est le pouvoir des juridictions européennes?
De constater un manquement d'un État membre à ses obligations
Qu'est-ce qu'un État membre est tenu de faire après un arrêt en manquement?
De prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt
Quel est le caractère de l'arrêt en manquement?
Déclaratoire
Quel type d'incompétence est traité dans l'arrêt CJCE du 25 novembre 1971, Béguelin Import ?
Incompétence ratione loci
Quel est le principal objet de l'arrêt CJCE du 21 décembre 1954, France ?
La violation des formes substantielles comme moyen d'ordre public
Quel arrêt CJCE traite de l'incompétence ratione temporis ?
Barbara c.a./Haute Autorité
Quel principe général du droit est affirmé dans l'arrêt CJCE du 13 février 1979, Hoffmann-La-Roche/Commission ?
Le respect des droits de la défense
Quel type de violation des formes substantielles est illustré dans l'arrêt CJCE du 23 février 1988, RU c/Conseil ?
Violation des dispositions du règlement intérieur du Conseil
Quel arrêt CJCE met en lumière le défaut de motivation comme violation des formes substantielles ?
Dansk Rorindustri e.a./Commission
Contre qui est-il possible de faire un recours en carence ?
Le Médiateur européen
Quel acte du Parlement européen a été à l'origine du raisonnement permettant de contester les actes des entités communautaires ?
L'acte du Parlement européen du 23 avril 1986
Quel article du TFUE traite des recours en carence ?
Art. 265, al. 1
Quel traité a intégré les actes du Conseil européen ?
Le traité de Lisbonne
Quelle décision de la CJ a établi le principe du contrôle juridictionnel ?
La décision Les Verts/Parlement européen
Quels types de normes peuvent être soumis au renvoi préjudiciel?
Les traités, les protocoles, les traités d'adhésion, la charte des droits fondamentaux et le droit dérivé
Quel traité a consacré la possibilité de former un recours en annulation contre les actes du Parlement ?
Le traité de Maastricht
Quel est le rôle de la CJUE dans le renvoi préjudiciel?
Donner des instructions au juge national sur les mesures temporaires à prendre
Quel est le résultat attendu du renvoi préjudiciel?
Une application uniforme du droit dans tous les États membres
Quel est le résultat de l'arrêt Haegeman?
Les accords internationaux sont considérés comme des actes pris par les institutions de l'UE
Quel est le but principal du renvoi préjudiciel?
D'interpréter ou d'apprécier la validité des normes de l'UE
Quel est le rôle du juge national dans le renvoi préjudiciel?
De suivre les instructions de la CJUE sur les mesures temporaires à prendre
Quel est le rôle principal de la Commission européenne dans la procédure de constatation de manquement?
De déclencher la procédure pour protéger les traités de l'Union
Quel est le pourcentage de plaintes des particuliers, associations ou entreprises qui conduisent la Commission à ouvrir une procédure en manquement?
51%
Quel est le second motif le plus courant pour la Commission d'ouvrir une procédure en manquement?
Les cas décelés d'office par la Commission
Quel est le rôle des États membres dans la procédure de constatation de manquement?
Ils sont les destinataires de la procédure en manquement
Quel est le nombre d'acteurs qui peuvent déclencher la procédure de constatation de manquement?
2
Quel est le résultat si un État membre ne se conforme pas à l'avis motivé de la Commission?
La Commission peut ouvrir une procédure en manquement
Découvrez les étapes de la procédure de manquement de l'Union européenne, notamment l'avis motivé et la phase contentieuse. Testez vos connaissances sur ce sujet!
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