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Questions and Answers
Qu'est-ce que la Commission émet si les observations de l'État membre ne la conduisent pas à changer d'avis?
Qu'est-ce que la Commission émet si les observations de l'État membre ne la conduisent pas à changer d'avis?
Quel est le délai généralement imparti à l'État membre pour se conformer à l'avis motivé?
Quel est le délai généralement imparti à l'État membre pour se conformer à l'avis motivé?
Qui doit démontrer les violations du droit de l'UE par l'État membre concerné?
Qui doit démontrer les violations du droit de l'UE par l'État membre concerné?
Quel est le pouvoir des juridictions européennes?
Quel est le pouvoir des juridictions européennes?
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Qu'est-ce qu'un État membre est tenu de faire après un arrêt en manquement?
Qu'est-ce qu'un État membre est tenu de faire après un arrêt en manquement?
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Quel est le caractère de l'arrêt en manquement?
Quel est le caractère de l'arrêt en manquement?
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Quel type d'incompétence est traité dans l'arrêt CJCE du 25 novembre 1971, Béguelin Import ?
Quel type d'incompétence est traité dans l'arrêt CJCE du 25 novembre 1971, Béguelin Import ?
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Quel est le principal objet de l'arrêt CJCE du 21 décembre 1954, France ?
Quel est le principal objet de l'arrêt CJCE du 21 décembre 1954, France ?
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Quel arrêt CJCE traite de l'incompétence ratione temporis ?
Quel arrêt CJCE traite de l'incompétence ratione temporis ?
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Quel principe général du droit est affirmé dans l'arrêt CJCE du 13 février 1979, Hoffmann-La-Roche/Commission ?
Quel principe général du droit est affirmé dans l'arrêt CJCE du 13 février 1979, Hoffmann-La-Roche/Commission ?
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Quel type de violation des formes substantielles est illustré dans l'arrêt CJCE du 23 février 1988, RU c/Conseil ?
Quel type de violation des formes substantielles est illustré dans l'arrêt CJCE du 23 février 1988, RU c/Conseil ?
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Quel arrêt CJCE met en lumière le défaut de motivation comme violation des formes substantielles ?
Quel arrêt CJCE met en lumière le défaut de motivation comme violation des formes substantielles ?
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Contre qui est-il possible de faire un recours en carence ?
Contre qui est-il possible de faire un recours en carence ?
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Quel acte du Parlement européen a été à l'origine du raisonnement permettant de contester les actes des entités communautaires ?
Quel acte du Parlement européen a été à l'origine du raisonnement permettant de contester les actes des entités communautaires ?
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Quel article du TFUE traite des recours en carence ?
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Quel traité a intégré les actes du Conseil européen ?
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Quelle décision de la CJ a établi le principe du contrôle juridictionnel ?
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Quels types de normes peuvent être soumis au renvoi préjudiciel?
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Quel traité a consacré la possibilité de former un recours en annulation contre les actes du Parlement ?
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Quel est le rôle de la CJUE dans le renvoi préjudiciel?
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Quel est le résultat attendu du renvoi préjudiciel?
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Quel est le résultat de l'arrêt Haegeman?
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Quel est le but principal du renvoi préjudiciel?
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Quel est le rôle du juge national dans le renvoi préjudiciel?
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Quel est le rôle principal de la Commission européenne dans la procédure de constatation de manquement?
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Quel est le pourcentage de plaintes des particuliers, associations ou entreprises qui conduisent la Commission à ouvrir une procédure en manquement?
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Quel est le second motif le plus courant pour la Commission d'ouvrir une procédure en manquement?
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Quel est le rôle des États membres dans la procédure de constatation de manquement?
Quel est le rôle des États membres dans la procédure de constatation de manquement?
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Quel est le nombre d'acteurs qui peuvent déclencher la procédure de constatation de manquement?
Quel est le nombre d'acteurs qui peuvent déclencher la procédure de constatation de manquement?
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Quel est le résultat si un État membre ne se conforme pas à l'avis motivé de la Commission?
Quel est le résultat si un État membre ne se conforme pas à l'avis motivé de la Commission?
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