Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des entités qui ont été créées pour réguler des secteurs spécifiques sans être directement contrôlées par le pouvoir exécutif. Elles sont souvent composées d'experts et ont une autorité morale qui les rend respectées. Elles sont considérées comme des autorités administratives car elles sont créées par le législateur et agissent dans l'intérêt de l'État, même si elles sont indépendantes du chef de l'administration (le Premier ministre). Un exemple d'AAI est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le statut originel des AAI est caractérisé par leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif (le Premier ministre), permettant ainsi une plus grande légitimité et crédibilité. Elles sont également indépendantes des acteurs du secteur qu'elles régulent. Les AAI n'ont pas de pouvoir contraignant et ne peuvent pas édicter de sanctions, mais elles sont respectées pour leur expertise et la qualité de leurs décision.

Les AAI ont été dotées de la personnalité morale par le législateur à travers plusieurs textes législatifs, notamment la loi du 20 janvier 2017. Cela signifie que ces entités ont maintenant une existence juridique propre et peuvent engager leur propre responsabilité. Avant cette évolution, les AAI étaient considérées uniquement comme des organes de l'État, sans personnalité juridique. Ainsi, leurs responsabilités étaient souvent assumées par l'État.

La déconcentration administrative est un processus par lequel l'État transfère certaines de ses compétences aux autorités situées sur le territoire national (niveau local). Ce transfert se fait au sein de la même personne morale de droit public (l'État), c'est-à-dire qu'il n'y a pas de création d'une nouvelle entité. Les autorités déconcentrées agissent au nom et pour le compte de l'État, tout en ayant une certaine autonomie dans l'exercice de leurs fonctions. Un exemple d'autorité déconcentrée est le Préfet.

Le Préfet est un exemple d'autorité déconcentrée. Il est responsable de l'application des politiques de l'État sur un territoire donné et exerce un certain nombre de compétences déléguées par l'État central.

La décentralisation administrative est un transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales (communes, régions, etc.), qui sont des personnes morales distinctes de l'État. Contrairement à la déconcentration, la décentralisation implique la création de nouvelles personnes morales de droit public et l'attribution de compétences propres à ces nouvelles entités. Ainsi, les collectivités territoriales ont une certaine autonomie dans l'exercice de leurs fonctions.

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions a marqué une révolution administrative et juridique en France. Elle a créé la région en tant que collectivité territoriale et a supprimé le contrôle de tutelle des préfets sur les actes des collectivités territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales ont acquis une plus grande autonomie dans l'exercice de leurs compétences et peuvent prendre leurs décisions sans l'autorisation du Préfet. Cependant, le Préfet reste le destinataire de tous les actes des collectivités territoriales et peut saisir le Tribunal Administratif pour contrôler la légalité des actes s'il a des doutes.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié la Constitution française en déclarant la République décentralisée. Cet amendement a renforcé le rôle des collectivités territoriales en leur reconnaissant un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire la possibilité d'édicter des actes à portée générale et impersonnelle (comme des règlements) dans le cadre de leurs compétences. Cette loi a donc accru l'autonomie des collectivités territoriales en leur conférant un pouvoir législatif.

Les décisions édictées par les autorités administratives peuvent être de deux types : les décisions réglementaires et les décisions individuelles. Les décisions réglementaires sont des décisions à caractère général et impersonnel, elles s'appliquent à tous ceux que cela peut intéresser, sans viser de personnes nommément. Elles fixent des règles générales pour des secteurs spécifiques de la vie sociale. Les décisions individuelles, en revanche, visent une personne nommée, physique ou morale, et concernent un cas spécifique. Elles sont souvent édictées dans le cadre d'une procédure administrative visant à accorder, refuser ou modifier un droit.

Une décision réglementaire est une décision à caractère général et impersonnel. Elle s'applique à tous ceux que cela peut intéresser, sans viser de personnes nommément. Les décisions réglementaires édictent des règles générales pour des secteurs spécifiques de la vie sociale.

Une décision individuelle est une décision qui vise une personne nommée, physique ou morale. Elle concerne un cas spécifique et est souvent édictée dans le cadre d'une procédure administrative pour accorder, refuser ou modifier un droit.

Le CE, dans l'affaire Richard de 1973, a affirmé que le refus d'édicter un acte réglementaire s'analyse comme une norme à caractère réglementaire. Cela signifie que même si le refus d'édicter une décision est un acte individuel (car il vise une personne nommée qui a demandé l'acte), il est néanmoins considéré comme un acte réglementaire car la demande portait sur un acte réglementaire.

Le principe de sécurité juridique est un principe général du droit qui consiste à assurer aux citoyens la stabilité et la prévisibilité des règles applicables. Il vise à garantir que les règles du droit sont claires, cohérentes et stables dans le temps, minimisant ainsi les situations d'incertitude ou d'injustice. Il est aussi important qu'en cas de changements des règles, des mesures transitoires soient mises en place pour permettre aux citoyens de s'adapter à ces changements.

Le CE, dans l'affaire KPMG de 2006, a confirmé que le principe de sécurité juridique est un principe général du droit, applicable à toutes les autorités administratives. Il a également précisé que la vertu principale de ce principe est de protéger les destinataires des règles de droit contre les changements trop abrupts de la réglementation. En cas de changements excessifs, l'administration doit mettre en place des mesures transitoires pour accompagner les citoyens dans la transition.

La mise à distance est un élément clé des relations entre l'administration et le public, caractérisée par la séparation stricte des rôles et la limitation des interactions directes. L'administration est souvent perçue comme inaccessible et secrète pour se protéger des pressions extérieures. Le contact se fait généralement via des procédures formelles, comme des formulaires et des guichets, et la prise de décision revient exclusivement à l'administration.

L'administration peut édicter des actes unilatéraux, c'est-à-dire des décisions qui s'imposent aux citoyens sans qu'ils aient à donner leur consentement. Les citoyens sont considérés comme des assujettis, et l'administration a le privilège du préalable, ce qui signifie qu'elle peut prendre des décisions sans avoir à obtenir l'accord préalable des citoyens.

L'administré est une personne qui est soumise aux règles et décisions de l'administration. Ce terme est utilisé pour désigner les citoyens qui sont soumis au pouvoir de l'État et qui ont un statut de droit public. L'administré est passif et n'a aucune possibilité de participer au processus décisionnel.

L'usager est une personne qui bénéficie des services publics et qui prend des démarches pour y accéder. Il est plus actif que l'administré et est considéré comme un être doué de volonté capable de faire des choix. Cependant, ce terme est principalement utilisé pour des situations spécifiques où une personne utilise un service public ou paie pour un service public.

Le citoyen est une personne qui a des droits à l'égard de l'administration. Le terme citoyenneté administrative met l'accent sur la dimension civique des relations entre les citoyens et l'administration. Cet concept vise à établir une relation d'égalité entre l'administration et le citoyen, rompant avec l'aspect de soumission et de hiérarchie.

Le public est un terme utilisé pour désigner toutes les personnes qui sont en contact avec l'administration, y compris les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Ce terme est large et englobe tous les citoyens et tous les agents économiques qui peuvent interagir avec l'administration. Le terme « public » est utilisé pour les situations où il n'y a pas de distinction particulière à faire entre les différentes catégories de personnes qui interagissent avec l'administration.

La transparence administrative est un principe important qui vise à garantir que l'administration est ouverte, accessible et compréhensible pour le public. Cela implique la communication d'informations et la justification des décisions, permettant ainsi aux citoyens de comprendre la logique de l'administration et de participer au processus décisionnel.

Le droit d'accès aux documents administratifs est un droit fondamental qui permet aux citoyens de consulter les documents détenus par l'administration. Il garantit que les documents produits ou reçus par l'administration dans le cadre de l'exercice des services publics sont communicables. Certaines exceptions existent, comme les documents couverts par le secret défense ou le secret d'État.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de se prononcer sur la nature communicable ou non d'un document administratif. Si un citoyen se voit refuser l'accès à un document, il peut saisir la CADA pour demander que la décision de l'administration soit révisée. Les avis de la CADA sont importants car ils constituent un élément de preuve devant les tribunaux, et l'administration est généralement tenue de les respecter.

Le droit à la motivation des actes administratifs est un droit fondamental qui oblige l'administration à expliquer de manière claire et précise les raisons justifiant ses décisions. La motivation doit contenir les considérations de droit et de fait qui expliquent pourquoi l'administration a pris telle décision. La motivation est un élément essentiel pour assurer la légalité des décisions administratives, car elle permet aux administrés de comprendre les motifs de la décision de l'administration et de contester la légalité si nécessaire.

Le CE, dans l'arrêt Demir de 1981, a annulé un acte administratif insuffisamment motivé. L'arrêt a confirmé que la motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir la légalité de celles-ci. La motivation doit contenir non seulement les règles de droit applicables, mais aussi les considérations de fait qui justifient l'application de ces règles au cas particulier.