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Questions and Answers
Les AAI se sont développées à partir de la fin des années 1970. Quel est le premier exemple d'AAI ?
Les AAI se sont développées à partir de la fin des années 1970. Quel est le premier exemple d'AAI ?
Toutes les AAI ont un pouvoir de sanction.
Toutes les AAI ont un pouvoir de sanction.
False
Comment identifier le caractère administratif des autorités indépendantes ?
Comment identifier le caractère administratif des autorités indépendantes ?
Le caractère administratif des autorités indépendantes se définit par leur lien avec l'État.
La décision CE ______ a porté sur la situation d'une AAI, le médiateur de la République.
La décision CE ______ a porté sur la situation d'une AAI, le médiateur de la République.
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Quel est l'argument principal de la décision CE 2001 "Époux Kechichian" ?
Quel est l'argument principal de la décision CE 2001 "Époux Kechichian" ?
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Les AAI sont indépendantes du pouvoir politique.
Les AAI sont indépendantes du pouvoir politique.
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Quel est le statut originel des AAI ?
Quel est le statut originel des AAI ?
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Quelle est la principale conséquence de l'attribution de la personnalité morale aux AAI ?
Quelle est la principale conséquence de l'attribution de la personnalité morale aux AAI ?
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Les API sont plus administratives que les AAI.
Les API sont plus administratives que les AAI.
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Quelle est la différence principale entre les autorités déconcentrées et les autorités décentralisées ?
Quelle est la différence principale entre les autorités déconcentrées et les autorités décentralisées ?
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Quel est l'objectif de la déconcentration administrative ?
Quel est l'objectif de la déconcentration administrative ?
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La loi du ______ affirme que la déconcentration est la règle et la centralisation l'exception.
La loi du ______ affirme que la déconcentration est la règle et la centralisation l'exception.
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Le décret du 15 janvier 1997 stipule que les décisions administratives individuelles doivent être prises par l'État central.
Le décret du 15 janvier 1997 stipule que les décisions administratives individuelles doivent être prises par l'État central.
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Qu'est-ce que la décentralisation ?
Qu'est-ce que la décentralisation ?
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Selon la loi du 2 mars 1982, quelle est la principale évolution concernant les collectivités territoriales ?
Selon la loi du 2 mars 1982, quelle est la principale évolution concernant les collectivités territoriales ?
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La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à la République le caractère décentralisé.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à la République le caractère décentralisé.
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Selon la loi du 28 mars 2003, quel pouvoir est attribué aux collectivités territoriales ?
Selon la loi du 28 mars 2003, quel pouvoir est attribué aux collectivités territoriales ?
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Qui est considéré comme une autorité administrative à titre individuel ?
Qui est considéré comme une autorité administrative à titre individuel ?
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Les décisions prises par des collèges d'autorités administratives sont toujours considérées comme des actes individuels.
Les décisions prises par des collèges d'autorités administratives sont toujours considérées comme des actes individuels.
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Dans quels cas le maire agit au nom de l'État ?
Dans quels cas le maire agit au nom de l'État ?
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Quelles sont les caractéristiques d'une décision administrative règlementaire ?
Quelles sont les caractéristiques d'une décision administrative règlementaire ?
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Le refus d'édicter un acte réglementaire est considéré comme un acte individuel.
Le refus d'édicter un acte réglementaire est considéré comme un acte individuel.
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Qu'est-ce qu'une décision administrative individuelle ?
Qu'est-ce qu'une décision administrative individuelle ?
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Quelle est l'une des conditions d'une décision administrative individuelle ?
Quelle est l'une des conditions d'une décision administrative individuelle ?
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Le principe de sécurité juridique implique que les règles administratives doivent être prévisibles et stables.
Le principe de sécurité juridique implique que les règles administratives doivent être prévisibles et stables.
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Qu'est-ce que la juridicisation des relations entre l'administration et le public ?
Qu'est-ce que la juridicisation des relations entre l'administration et le public ?
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Quel est l'effet du mode de contact tel que défini dans le texte ?
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Le terme "administré" implique une participation active du citoyen au processus décisionnel.
Le terme "administré" implique une participation active du citoyen au processus décisionnel.
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Quelles sont les principales caractéristiques d'un usager, selon le texte ?
Quelles sont les principales caractéristiques d'un usager, selon le texte ?
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Quelle est la principale différence entre l'usager et le citoyen, selon le texte ?
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Le terme "public" est une notion juridique.
Le terme "public" est une notion juridique.
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Quel est l'objectif principal de la transparence administrative ?
Quel est l'objectif principal de la transparence administrative ?
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Quel est l'un des principaux droits reconnus au public à l'encontre de l'administration ?
Quel est l'un des principaux droits reconnus au public à l'encontre de l'administration ?
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Tous les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice du service public sont communicables.
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Quelle est la principale mission de la CADA ?
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Quel est l'objectif principal de la motivation des actes administratifs ?
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La loi exige la motivation pour toutes les décisions administratives.
La loi exige la motivation pour toutes les décisions administratives.
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Qu'est-ce que la sécurité juridique ?
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Quel est le rôle des mesures transitoires ?
Quel est le rôle des mesures transitoires ?
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Le juge peut annuler une décision administrative si elle n'est pas suffisamment motivée.
Le juge peut annuler une décision administrative si elle n'est pas suffisamment motivée.
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Le CE peut consacrer de manière ______ l'existence d'un droit sous la forme d'un PGD.
Le CE peut consacrer de manière ______ l'existence d'un droit sous la forme d'un PGD.
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Study Notes
Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
- AAI emerged in the late 1970s, with the CNIL being the first.
- Economic regulation and administrative-stakeholder relations are key areas for AAI.
- The term "autorité" has both legal and moral connotations.
- AAI are typically bestowed with the power to enact binding acts and impose sanctions.
- Some AAI lack the power to create binding acts or impose sanctions, acting as moral authorities based on expertise. These authorities rely on respect for their decisions by their peer professional colleagues.
Status of AAI
- How to discern if an entity is an AAI?
- It's not immediately evident due to AAI independence from the head of the administration (e.g., Prime Minister).
- The Conseil d'État (CE) decision of 1981 concerning the "Médiateur de la République" is pivotal to deciphering this issue. Administrative acts by this AAI were challenged, leading the CE to determine its administrative character.
- This case established a precedent in assessing the administrative nature of AAI.
Contemporary Evolution of AAI
- Some AAI now have legal personality, which distinguishes them.
- The CE's ruling on the Kechichian case (2001) showcases scrutiny of AAI actions and the establishment of accountability.
- The issue of AAI independence from the executive branch (article 20 of the constitution) is frequently debated
- The legislature has created AAI with moral authority or operational independence from executive authority to hold them accountable.
Contemporary Structure of AAI
- Some AAI have a specific role in regulating particular sectors.
- AAI have explicit mandates within specific regulatory fields.
- Legislation established several AAI by granting them a clear role.
Administrative Authorities: Decentralised & Concentrated Bodies
- Decentralization is how the central state delegates local responsibility (ex:Prefect).
- Local agents may be responsible for certain mandates on behalf of the national government.
- A decree in 1997 re-defined the delegation limits, assigning to central bodies any decisions that surpass local authorities' remit.
- There is a shift towards decentralized governance for streamlining processes and adapting decisions to local contexts.
Decentralised Authorities
- Decentralization is a transfer of power from central government to local authorities (e.g., common councils).
- Legally, this transfer affects public affairs' organization.
Administrative Authorities' Decisions
- AAI decisions can be general in nature, applying to the wider public.
- These decisions, while applicable to the public, are non-binding, unlike specific administrative actions against individuals.
- Individual AAI decisions can target either individuals or organizations, with sanctions or other consequences.
- AAI decisions are aimed at the public, not specifically at any individual in the abstract.
Relationship Between Administration & Public
- Historically, the administration's treatment of individuals was perceived as impersonal.
- The "administré" (the individual requesting something from the administration) was considered merely a recipient of administrative decisions.
- A shift toward the concept of "usager" as an active participant in the process has taken place, and the idea of citizen is increasingly valued.
- "Le public" is a more encompassing concept than "usager" and is intended to describe the general public interacting with administrative systems.
Administrative Documents
- Access to administrative documents is a critical right, guaranteed by law.
- Exceptions include matters of national security, or those that infringe upon privacy.
- The Council of State (CE) plays a crucial role in reviewing administrative decisions and ruling on their compliance with the law.
Motivation of Administrative Acts
- Legally, administrative decisions need justification, which comprises legal and factual bases.
- Decisions that lack proper motivation can be deemed invalid.
- Motivation ensures transparency and clarity in administrative operations.
- Legal grounds for decisions are presented to enhance accountability.
Security of Law
- Security of law refers to the consistency and predictability of administrative decisions.
- This principle requires administrative actions to be consistent and foreseeable.
- Transitional periods accompany legislative changes affecting administrative procedures to provide a reasonable timeframe to adapt to new policies.
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Description
Ce quiz explore le concept des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), leur emergence, et leur statut depuis les années 1970. Il met en lumière le rôle de la CNIL et les implications de leur pouvoir, notamment en matière de sanctions et de décisions morales. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel du droit administratif français.
