Association Creation and Administration Quiz
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Questions and Answers

Qui peut créer une association selon le texte ?

  • Toute personne de plus de 21 ans
  • Toute personne tant que le projet est monté par au moins deux personnes (correct)
  • Toute personne de plus de 18 ans
  • Toute personne de moins de 16 ans avec l'accord des parents

    • Quel âge minimum est requis pour créer une association depuis le 30 juillet 2011 ?

  • 18 ans sans aucune condition
  • 16 ans avec l'accord écrit des parents (correct)
  • 14 ans avec l'accord des fondateurs
  • 20 ans avec une autorisation de la préfecture

    • Que permet l'assemblée générale constitutive selon le texte ?

  • De rédiger ensemble les statuts de l'association (correct)
  • D'organiser des activités pour les membres
  • De décider du budget annuel de l'association
  • De recruter des membres pour l'association

    • Que doivent faire les fondateurs pendant l'assemblée générale constitutive selon le texte ?

    <p>Signer les statuts de l'association</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les statuts de l'association représentent selon le texte ?

    <p>Un contrat entre les fondateurs et les futurs adhérents de l'association</p> Signup and view all the answers

    Quelles contraintes sont préférables d'avoir dans les statuts selon le texte ?

    <p>Des contraintes relatives aux activités de l'association</p> Signup and view all the answers

    Que doit inclure la déclaration initiale lors de la création d'une association?

    <p>Le nom, l'objet, l'adresse du siège social, la date de création, le scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes requises pour la création de l'association?

    <p>Achat de personnalité morale et capacité juridique, dépôt des statuts et procès-verbal auprès des greffes des associations, publication au journal officiel, dépôt de la déclaration initiale auprès de la préfecture, obtention du numéro RNA.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles et déclarations de modifications nécessaires pour une association?

    <p>Dépôt des modifications dans les trois mois de leur réalisation, inscription dans le SIRENE (Répertoire des Entreprises et des Établissements) auprès de l'INSEE, répertoire national et invariable (numéro SIRET).</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les démarches nécessaires pour l'immatriculation d'une association?

    <p>Demande d'immatriculation à l'INSEE, code APE (Activité Principale Exercée), obtention du numéro SIRET.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut créer une association selon le texte ?

    <p>Uniquement les personnes âgées de 16 ans et plus avec l'accord écrit des parents</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'assemblée générale constitutive permet de faire selon le texte ?

    <p>Prendre l'initiative des premiers actes de l'association</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir la déclaration initiale lors de la création d'une association selon le texte ?

    <p>Une trace de l'assemblée générale constitutive pour pouvoir la déclarer en préfecture</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'acte fondateur de l'association selon le texte ?

    <p>La rédaction des statuts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale contrainte pour la rédaction des statuts selon le texte ?

    <p>Rédiger des règles illégales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui engage tous les membres de l'association vers un but commun selon le texte ?

    <p>La rédaction des statuts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis avant la création d'une association selon le texte?

    <p>Dépôt de la déclaration initiale auprès de la préfecture</p> Signup and view all the answers

    Que représente le numéro RNA dans le processus de création d'une association?

    <p>Répertoire National des Associations</p> Signup and view all the answers

    Quelles démarches sont nécessaires pour l'immatriculation d'une association?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Que représente le code APE dans le processus d'immatriculation d'une association?

    <p>Activité Principale Exercée</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est requise concernant les règles de modification des statuts selon le texte?

    <p>Dépôt des modifications dans les trois mois de leur réalisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape est requise avant la création de l'association selon le texte?

    <p>Publication au journal officiel</p> Signup and view all the answers

    Que représente le SIRET dans le processus d'immatriculation d'une association?

    <p>Obtention du numéro SIRET</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est requise concernant la publication des statuts au journal officiel selon le texte?

    <p>Publication au journal officiel et conservation des documents</p> Signup and view all the answers

    Que doit inclure la déclaration initiale lors de la création d'une association?

    <p>Nom, objet, adresse du siège social, date de création, scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle en France est responsable des biens personnels en cas d'échec de l'entreprise?

    <p>Société par action simplifiée (SAS)</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'organisation de la structure et les possibilités de prendre des décisions est la plus souple parmi les options suivantes?

    <p>Association</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est généralement la plus rentable parmi les options suivantes?

    <p>Société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qui peut créer une SCOP (Société Coopérative et Participative) selon le texte?

    <p>Les salariés</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'organisation de la structure et les possibilités de prendre des décisions est la moins souple parmi les options suivantes?

    <p>Société par action simplifiée (SAS)</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est responsable de la génération d'un budget qui va grandir d'années en années?

    <p>Société d'économie mixte</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle en France est impliqué dans la génération d'un budget qui va grandir d'années en années?

    <p>SCOP (Société Coopérative et Participative)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise culturelle en France a la responsabilité individuelle selon le texte?

    <p>Société anonyme (SA)</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'organisation de la structure et les possibilités de prendre des décisions présente des contraintes et des comptes à rendre aux actionnaires?

    <p>EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)</p> Signup and view all the answers

    Qui peut créer une association selon le texte ?

    <p>Les personnes physiques ou morales</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'organisation de la structure et les possibilités de prendre des décisions ne partage pas les bénéfices parmi les options suivantes ?

    <p>Fondation</p> Signup and view all the answers

    Quel âge minimum est requis pour créer une association, selon le texte?

    <p>16 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les démarches nécessaires pour l'immatriculation d'une association selon le texte?

    <p>Déclaration à la préfecture et obtention du numéro RNA</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'association de fait ne peut pas faire, selon le texte?

    <p>Recevoir aide financière ou insurer ses activités</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'une association reconnue d'utilité publique?

    <p>Plus de contraintes et plus grand intérêt</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'assemblée générale constitutive permet de faire selon le texte?

    <p>Rédiger les statuts de l'association</p> Signup and view all the answers

    Que représente le numéro RNA dans le processus de création d'une association?

    <p>Le numéro d'enregistrement associatif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les statuts de l'association représentent, selon le texte ?

    <p>L'acte fondateur de l'association</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la création d'une association implique, selon le texte?

    <p>La tenue d'une assemblée générale constitutive et la rédaction des statuts</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape est requise avant la création de l'association, selon le texte?

    <p>L'accord des parents pour les créateurs âgés de moins de 18 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les démarches nécessaires pour la création d'une association?

    <p>Déposer les statuts et premier acte d'assemblée auprès des greffes des associations</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir la déclaration initiale lors de la création d'une association selon le texte?

    <p>Nom, objet, adresse du siège social, date de création</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est requise concernant les règles de modification des statuts selon le texte?

    <p>Les modifications des statuts doivent être déclarées en ligne dans les trois mois suivant la modification</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les statuts de l'association représentent selon le texte ?

    <p>Les modalités de votes, fonctionnement et règles d'encaissement et de remboursement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui engage tous les membres de l'association vers un but commun selon le texte ?

    <p>Le règlement intérieur détaillant les modalités de votes, fonctionnement et règles d'encaissement et de remboursement</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'organisation de la structure et les possibilités de prendre des décisions est la moins souple parmi les options suivantes?

    <p>Déposer les statuts et premier acte d'assemblée auprès des greffes des associations</p> Signup and view all the answers

    Qui peut créer une association selon le texte ?

    <p>Les membres de l'association à travers une décision majoritaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape est requise avant la création de l'association selon le texte?

    <p>Déposer les statuts et premier acte d'assemblée auprès des greffes des associations</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    • Règlement intérieur d'une association : precision de ses statuts et règles internes, y compris ce qui est requis avant la création de l'association, tel que la publication aux journaux officiels et la déclaration initiale :

      • Définition de l'assemblée générale (AG) et des règles éventuelles.
      • Règles d'encaissement et de remboursement.
      • Publication des statuts au journal officiel.
      • Déposition et publication du procès-verbal de la première assemblée.
      • Déclaration initiale : nom, objet, adresse du siège social, date de création, scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
      • Déclaration de l'ensemble des membres du bureau.
      • Impossibilité d'ouvrir un compte en banque sans déclaration.

    • Création de l'association :

      • Achat de personnalité morale et capacité juridique.
      • Dépôt des statuts et procès-verbal auprès des greffes des associations.
      • Publication au journal officiel.
      • Dépôt de la déclaration initiale auprès de la préfecture.
      • Obtention du numéro RNA (Répertoire National des Associations).

    • Règles et déclaration de modifications :

      • Règles de modification des statuts et publications en ligne.
      • Dépôt des modifications dans les trois mois de leur réalisation.
      • Inscription dans le SIRENE (Répertoire des Entreprises et des Établissements) auprès de l'INSEE.
      • Répertoire national et invariable (numéro SIRET).
      • Règles pour les assurances et autres.
      • Publication au journal officiel et conservation des documents.

    • Immatriculation et autres démarches :

      • Demande d'inscription dans le Répertoire SIRENE.
      • Obtention du numéro SIRET.
      • Demande d'immatriculation à l'INSEE.
      • Code APE (Activité Principale Exercée).
      • Numéro TVA intracommunautaire.
      • Ouverture d'un compte bancaire.
      • Résistance légale à l'ouverture de compte et recours à la Banque de France.

    • Règlement intérieur d'une association : precision de ses statuts et règles internes, y compris ce qui est requis avant la création de l'association, tel que la publication aux journaux officiels et la déclaration initiale :

      • Définition de l'assemblée générale (AG) et des règles éventuelles.
      • Règles d'encaissement et de remboursement.
      • Publication des statuts au journal officiel.
      • Déposition et publication du procès-verbal de la première assemblée.
      • Déclaration initiale : nom, objet, adresse du siège social, date de création, scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
      • Déclaration de l'ensemble des membres du bureau.
      • Impossibilité d'ouvrir un compte en banque sans déclaration.

    • Création de l'association :

      • Achat de personnalité morale et capacité juridique.
      • Dépôt des statuts et procès-verbal auprès des greffes des associations.
      • Publication au journal officiel.
      • Dépôt de la déclaration initiale auprès de la préfecture.
      • Obtention du numéro RNA (Répertoire National des Associations).

    • Règles et déclaration de modifications :

      • Règles de modification des statuts et publications en ligne.
      • Dépôt des modifications dans les trois mois de leur réalisation.
      • Inscription dans le SIRENE (Répertoire des Entreprises et des Établissements) auprès de l'INSEE.
      • Répertoire national et invariable (numéro SIRET).
      • Règles pour les assurances et autres.
      • Publication au journal officiel et conservation des documents.

    • Immatriculation et autres démarches :

      • Demande d'inscription dans le Répertoire SIRENE.
      • Obtention du numéro SIRET.
      • Demande d'immatriculation à l'INSEE.
      • Code APE (Activité Principale Exercée).
      • Numéro TVA intracommunautaire.
      • Ouverture d'un compte bancaire.
      • Résistance légale à l'ouverture de compte et recours à la Banque de France.

    • Le règlement intérieur d'une association doit détailler les modalités de votes, fonctionnement et règles d'encaissement et de remboursement.

    • Pour obtenir une personnalité morale et capacité juridique, une association doit déposer ses statuts et premier acte d'assemblée auprès des greffes des associations, suivi d'une publication au journal officiel.

    • Pour créer une association, il faut fournir les renseignements suivants : nom, objet, adresse du siège social, date de création et un scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

    • Un compte bancaire est impossible sans déclaration.

    • Dans le cadre de la création d'une association, il est nécessaire de prendre plusieurs devis d'assurances et de déclarer ses modifications auprès des préfectures.

    • Les modifications des statuts doivent être déclarées en ligne dans les trois mois suivant la modification.

    • L'immatriculation auprès de l'INSEE et le code APE (Activité Principale Exercée) permettent d'être inscrits au répertoire SIRENE.

    • Pour ouvrir un compte bancaire, il est obligatoire d'avoir une déclaration d'association.

    • Si une banque refuse d'ouvrir un compte à une association, il est nécessaire de faire un recours à la banque de France.

    Context :

    • Le texte décrit les étapes de création et de fonctionnement d'une association.
    • Il insiste sur l'importance de déclarer les modifications d'une association auprès des préfectures.
    • Il met l'accent sur la nécessité de disposer d'un compte bancaire pour encaisser des cotisations d'adhérents.

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    Quiz Team

    Description

    Test your knowledge about the creation and administration of associations, including age requirements, initiating general meetings and drafting statutes. Find out who is eligible to create an association and the necessary formalities.

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