Titre 2 - L'application du droit international

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Qu'est-ce que l'application du droit international?

L'établissement des effets individuels des règles du droit international par un acte opposable aux parties (correct)

La gestion des dossiers internationaux par les entreprises

La création des règles du droit international

L'exercice du droit international par les grandes organisations non-gouvernementales

Comment peut-on appliquer le droit international de façon non-contentieuse?

En évitant toute implication des entités locales

Par la dimension bureaucratique du droit international (correct)

Uniquement par les ministères de l'administration centrale

Uniquement par les grandes entreprises

Quels sont les exemples de bureaucratie privée consacrée au droit international?

Les services des entités locales

Les ministères de l'administration centrale

Les cabinets de conseil et les grandes organisations non-gouvernementales (correct)

Les grandes entreprises uniquement

Quelle est la différence entre l'application, la formation et l'exécution du droit international?

L'application est l'établissement des effets individuels, la formation est la création des règles, et l'exécution est l'exercice du droit international Signup and view all the answers

Quels sont les principes généraux qui régissent l'application du droit international?

Les modes et les méthodes d'application Signup and view all the answers

Quels sont les deux modes d'application du droit international?

Contentieux et non-contentieux Signup and view all the answers

Quelle est la dimension bureaucratique du droit international?

Publique, étatique, et inclut plusieurs ministères de l'administration centrale Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un différend international selon la définition classique adoptée par la CPJI dans l'arrêt Concessions Mavrommatis en Palestine de 1924?

Un désaccord sur un point de droit ou de fait entre deux personnes Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique qui distingue le mode diplomatique des modes juridictionnels de règlement des différends internationaux?

Le mode diplomatique est basé sur la liberté des bases de règlement, alors que le mode juridictionnel est impérativement fondé sur le droit Signup and view all the answers

Quelle obligation est posée par la Charte des Nations unies en ce qui concerne le règlement pacifique des différends internationaux?

Obligation de rechercher une solution dans l'obligation et de négocier de bonne foi en vue de trouver un accord Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la médiation et les bons offices dans le règlement des différends internationaux?

La médiation permet au médiateur de proposer des solutions, tandis que les bons offices agissent simplement comme canal de discussion Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal de l'interprétation des actes juridiques en matière de droit international?

Rechercher la volonté des auteurs Signup and view all the answers

Quelles sont les deux façons d'interpréter les actes juridiques selon le texte?

Les méthodes subjectives et objectives Signup and view all the answers

Quel est le rôle du conciliateur dans le processus de conciliation en droit international?

Proposer un rapport avec des solutions, qui peuvent être juridiques Signup and view all the answers

Que signifie l'obligation posée par la Charte des Nations Unies en ses articles 2§4 et 33 concernant le règlement pacifique des différends internationaux?

Obligation d'utiliser uniquement des moyens pacifiques pour régler les différends internationaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'interprétation dynamique en droit international?

Une interprétation qui prend en compte les événements postérieurs à l'accord Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la méthode objective d'interprétation selon les articles 31 et 32 de la CV?

Interpréter un traité de bonne foi suivant le sens ordinaire attribué aux termes du traité, dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but Signup and view all the answers

Que vise le concept juridique du contexte en droit international?

Le traité dans son ensemble, y compris le préambule, les annexes, l'ensemble du texte, mais aussi des accords conclus simultanément et qui se rapportent au traité lui-même Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 32 de la CV permet en termes d'interprétation subjective?

L'utilisation des travaux préparatoires et autres moyens considérés comme des moyens complémentaires, mais uniquement pour confirmer le résultat de l'article 31 Signup and view all the answers

Quelle est la principale préoccupation de la CV vis-à-vis de l'article 32 en termes d'interprétation?

Une extrême prudence vis-à-vis de l'interprétation subjective Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d'inclure les accords ultérieurs intervenus entre les parties dans l'interprétation d'un traité?

Cela permet de comprendre comment les parties dans la vie du traité comprennent le traité Signup and view all the answers

Quel est le fondement de l'interprétation littérale selon les articles 31 et 32 de la CV?

Sens ordinaire attribué aux termes du traité Signup and view all the answers

Quelle est la compétence d'une juridiction internationale concernant le pouvoir d'instruction et le pouvoir de juger ?

La compétence sur le fond et la compétence de la compétence Signup and view all the answers

Quelle est la condition de compétence qui concerne les droits de l'homme et les obligations des États de les respecter sous leur juridiction?

La compétence spatiale Signup and view all the answers

Quand une affaire n'est-elle pas recevable devant une juridiction internationale?

Si la juridiction n'est pas compétente Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de la compétence qui implique de vérifier si le litige est susceptible d'être réglé en application du texte qui fonde sa compétence?

Compétence matérielle Signup and view all the answers

Quel élément caractérise une juridiction en droit international?

Le caractère obligatoire de la décision Signup and view all the answers

Pourquoi la distinction entre juridiction nationale et internationale est-elle difficile à faire?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes Signup and view all the answers

Quel critère permet de caractériser une juridiction internationale?

L'autorité de la décision provenant d'un organe investi d'une mission internationale Signup and view all the answers

Pourquoi le critère des parties n'est-il plus convaincant pour distinguer les juridictions nationales des juridictions internationales?

Les trois options ci-dessus sont correctes Signup and view all the answers

Sur quelle base peut-on distinguer une juridiction nationale d'une juridiction internationale en pratique?

Le droit applicable à la décision rendue Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'instance soit introduite selon le texte?

L'enregistrement de la requête par l'administration Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la publicité des débats selon le texte?

Garantir que les débats et les décisions soient publics Signup and view all the answers

Quel principe garantit que les parties doivent disposer d'un temps comparable pour s'exprimer?

Le principe d'égalité des armes Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour accorder des mesures conservatoires selon le texte?

La menace imminente sur les droits à sauvegarder Signup and view all the answers

Quel critère délimite l'objet de l'instance selon le texte?

La cause (causa petendi) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la juridiction nationale selon le texte?

Une juridiction établie par le droit national Signup and view all the answers

Quel est l'opération juridique qui consiste à opérer la dévolution du pouvoir de juger à un organe juridictionnel?

L'engagement juridictionnel Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la juridiction internationale?

Elle est consensuelle et peut être imposée aux particuliers par les traités Signup and view all the answers

Quel est le rôle des organes judiciaires internationaux selon le texte?

Ils ont une vocation à la permanence : ne sont pas créés à la formation d'un litige Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'organisation juridictionnelle internationale selon le texte?

Le fait de la concurrence de l'arbitrage et du règlement judiciaire Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions générales de recevabilité pour qu'une juridiction puisse trancher un litige?

L'existence d'un différend, la possibilité d'appliquer le droit, la possibilité de rendre une décision obligatoire Signup and view all the answers

Quelle condition spécifique de recevabilité concerne la nationalité dans le cadre de la protection diplomatique?

Condition de bonne foi dans l'acquisition de la nationalité Signup and view all the answers

Quelle condition de recevabilité est nécessaire pour une action à protection diplomatique dans le domaine des droits de l'Homme?

Condition d'épuisement des voies de recours internes Signup and view all the answers

Quelle est la signification du silence pendant un délai raisonnable dans le cadre de l'existence du différend?

Il équivaut au rejet de la demande de l'autre partie et fait naître le différend Signup and view all the answers

Quelle est la condition qui dispense le demandeur de l'action à protection diplomatique de l'épuisement des voies de recours internes?

Si le recours possible était futile et n'avait aucune chance sérieuse d'aboutir Signup and view all the answers

Quel type d'intervention permet à un tiers d'intervenir sans avoir d'intérêt à agir?

Amicus curiae Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité pour le défendeur de présenter une prétention autre que le rejet de la demande du demandeur?

Demandes reconventionnelles Signup and view all the answers

Quel type de demande vise à obtenir l'incompétence de la juridiction ou l'irrecevabilité de la demande?

Exceptions préliminaires Signup and view all the answers

Quel est le principe selon lequel celui qui invoque une exception est demandeur de l'exception?

Charge de la preuve Signup and view all the answers

Quel est le modèle prévalent en droit international où les parties doivent trouver la vérité?

Accusatoire Signup and view all the answers

Quel type de déclarations écrites sous serment est mentionné dans le texte?

Affidavits Signup and view all the answers

Quel type d'expert est soumis à contre-interrogatoire comme un témoin?

Expert nommé par les parties Signup and view all the answers

Quel est le principe concernant la preuve en droit international?

La preuve par tout moyen Signup and view all the answers

Quelle institution a un procureur censé établir objectivement la vérité?

Tribunal Pénal International Signup and view all the answers

Quel est le principe selon lequel celui qui invoque une exception est demandeur de l'exception?

Principe du renversement Signup and view all the answers

Quelle est la signification du silence pendant un délai raisonnable dans le cadre de l'existence du différend?

Il constitue un rejet tacite de la demande Signup and view all the answers

Quelle est la dimension bureaucratique du droit international?

La formalité dans le processus de règlement des différends internationaux Signup and view all the answers

Quelle est la principale préoccupation de la CV vis-à-vis de l'article 32 en termes d'interprétation?

Eviter une interprétation contraire à l'objet et au but du traité Signup and view all the answers

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Qu'est-ce que l'application du droit international?

Comment peut-on appliquer le droit international de façon non-contentieuse?

Quels sont les exemples de bureaucratie privée consacrée au droit international?

Quelle est la différence entre l'application, la formation et l'exécution du droit international?

Quels sont les principes généraux qui régissent l'application du droit international?

Quels sont les deux modes d'application du droit international?

Quelle est la dimension bureaucratique du droit international?

Qu'est-ce qu'un différend international selon la définition classique adoptée par la CPJI dans l'arrêt Concessions Mavrommatis en Palestine de 1924?

Quelle est la principale caractéristique qui distingue le mode diplomatique des modes juridictionnels de règlement des différends internationaux?

Quelle obligation est posée par la Charte des Nations unies en ce qui concerne le règlement pacifique des différends internationaux?

Quelle est la différence entre la médiation et les bons offices dans le règlement des différends internationaux?

Quel est l'objet principal de l'interprétation des actes juridiques en matière de droit international?

Quelles sont les deux façons d'interpréter les actes juridiques selon le texte?

Quel est le rôle du conciliateur dans le processus de conciliation en droit international?

Que signifie l'obligation posée par la Charte des Nations Unies en ses articles 2§4 et 33 concernant le règlement pacifique des différends internationaux?

Qu'est-ce que l'interprétation dynamique en droit international?

Qu'est-ce que la méthode objective d'interprétation selon les articles 31 et 32 de la CV?

Que vise le concept juridique du contexte en droit international?

Qu'est-ce que l'article 32 de la CV permet en termes d'interprétation subjective?

Quelle est la principale préoccupation de la CV vis-à-vis de l'article 32 en termes d'interprétation?

Pourquoi est-il important d'inclure les accords ultérieurs intervenus entre les parties dans l'interprétation d'un traité?

Quel est le fondement de l'interprétation littérale selon les articles 31 et 32 de la CV?

Quelle est la compétence d'une juridiction internationale concernant le pouvoir d'instruction et le pouvoir de juger ?

Quelle est la condition de compétence qui concerne les droits de l'homme et les obligations des États de les respecter sous leur juridiction?

Quand une affaire n'est-elle pas recevable devant une juridiction internationale?

Quelle est la caractéristique de la compétence qui implique de vérifier si le litige est susceptible d'être réglé en application du texte qui fonde sa compétence?

Quel élément caractérise une juridiction en droit international?

Pourquoi la distinction entre juridiction nationale et internationale est-elle difficile à faire?

Quel critère permet de caractériser une juridiction internationale?

Pourquoi le critère des parties n'est-il plus convaincant pour distinguer les juridictions nationales des juridictions internationales?

Sur quelle base peut-on distinguer une juridiction nationale d'une juridiction internationale en pratique?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'instance soit introduite selon le texte?

Quel est le rôle principal de la publicité des débats selon le texte?

Quel principe garantit que les parties doivent disposer d'un temps comparable pour s'exprimer?

Quelle est la condition nécessaire pour accorder des mesures conservatoires selon le texte?

Quel critère délimite l'objet de l'instance selon le texte?

Qu'est-ce que la juridiction nationale selon le texte?

Quel est l'opération juridique qui consiste à opérer la dévolution du pouvoir de juger à un organe juridictionnel?

Quelle est la caractéristique principale de la juridiction internationale?

Quel est le rôle des organes judiciaires internationaux selon le texte?

Qu'est-ce que l'organisation juridictionnelle internationale selon le texte?

Quelles sont les conditions générales de recevabilité pour qu'une juridiction puisse trancher un litige?

Quelle condition spécifique de recevabilité concerne la nationalité dans le cadre de la protection diplomatique?

Quelle condition de recevabilité est nécessaire pour une action à protection diplomatique dans le domaine des droits de l'Homme?

Quelle est la signification du silence pendant un délai raisonnable dans le cadre de l'existence du différend?

Quelle est la condition qui dispense le demandeur de l'action à protection diplomatique de l'épuisement des voies de recours internes?

Quel type d'intervention permet à un tiers d'intervenir sans avoir d'intérêt à agir?

Quelle est la possibilité pour le défendeur de présenter une prétention autre que le rejet de la demande du demandeur?

Quel type de demande vise à obtenir l'incompétence de la juridiction ou l'irrecevabilité de la demande?

Quel est le principe selon lequel celui qui invoque une exception est demandeur de l'exception?

Quel est le modèle prévalent en droit international où les parties doivent trouver la vérité?

Quel type de déclarations écrites sous serment est mentionné dans le texte?

Quel type d'expert est soumis à contre-interrogatoire comme un témoin?

Quel est le principe concernant la preuve en droit international?

Quelle institution a un procureur censé établir objectivement la vérité?

Quel est le principe selon lequel celui qui invoque une exception est demandeur de l'exception?

Quelle est la signification du silence pendant un délai raisonnable dans le cadre de l'existence du différend?

Quelle est la dimension bureaucratique du droit international?

Quelle est la principale préoccupation de la CV vis-à-vis de l'article 32 en termes d'interprétation?

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