Amendement Charasse et Déduction des Charges Financières

Les dividendes provenant de filiales sont exonérés d'impôt sur les sociétés (IS) en France, mais une quote-part de frais et charges (QPFC) doit être réintégrée au résultat imposable. Cette QPFC représente 5% du montant brut des dividendes, avec une exception pour les dividendes reçus de filiales étrangères dans certains cas.

La QPFC peut être réduite à 1% si les dividendes sont distribués par une filiale étrangère dans l'Union Européenne (UE), la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein, et que cette filiale remplit les conditions d'appartenance à un groupe fiscal intégré.

Les dividendes de source étrangère sont exonérés d'IS en France, mais une QPFC est réintégrée au résultat imposable. Le crédit d'impôt sur la QPFC peut être imputé sur l'impôt dû sur les dividendes de source étrangère.

La non-appartenance d'une société française à un groupe fiscalement intégré ne doit pas être uniquement due à l'absence d'options et d'accords pour le régime de l'intégration fiscale.

Le régime mère-fille vise à simplifier l'imposition des revenus des filiales en permettant une exonération partielle avec une compensation par une QPFC.

Les frais et charges ne sont admis en déduction que s'ils sont dans l'intérêt de l'exploitation ou d'une gestion normale. L'opération doit être réelle et le prix conforme au marché.

Une entreprise ne peut pas déduire des charges si elle décide de s'appauvrir pour des raisons étrangères à son intérêt.

Un AAG est constaté lorsque, malgré l'apparence de l'opération, il n'y a pas d'intérêt réel pour l'entreprise.

Le contribuable doit prouver l'exactitude de sa charge en termes de principe et de montant.

L'Administration fiscale doit déterminer s'il existe un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur réelle du bien ou service.

L'AAG est apprécié au niveau de la société, en considérant si l'opération est dans l'intérêt du groupe.

La loi Pacte introduit l'obligation pour une société de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

Le concept d'AAG reste applicable en fiscalité malgré l'introduction de l'intérêt social par la loi Pacte.

Le résultat fiscal avant imputation des déficits de l'entreprise, auquel on ajoute les charges financières nettes, les amortissements nets de reprises imposables et les provisions pour dépréciation déductibles nettes des reprises imposables, puis on soustrait l'amortissement compris dans la plus-value de cession du bien, et on termine en ajoutant la plus-value de cession soumise au taux de 19%.

Le montant de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien, calculé en soustrayant la valeur nette comptable du bien de son prix de vente.

La limitation de la déductibilité des charges financières est une mesure fiscale qui vise à limiter le montant des charges financières que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable.

Le plafond de droit commun pour la déduction des charges financières nettes est de 30% de l'Ebitda fiscal.

La déduction supplémentaire des charges financières nettes est une mesure fiscale qui permet aux entreprises membres d’un groupe consolidé de déduire une partie supplémentaire de leurs charges financières.

Les fonds propres d'une entreprise représentent la part du capital détenue par les actionnaires, tandis que les actifs représentent l'ensemble des biens et des droits détenus par l'entreprise.

Le ratio de fonds propres représente le rapport entre les fonds propres d'une entreprise et ses actifs totaux.

La condition pour bénéficier de la déduction supplémentaire des charges financières est que le ratio de fonds propres de l'entreprise soit égal ou supérieur au ratio de fonds propres du groupe consolidé auquel elle appartient.

Les charges financières nettes (CFN) sont calculées en soustrayant les charges financières des produits financiers, puis en déduisant les intérêts déjà déduits. La déduction est limitée aux charges financières nettes, aux intérêts et aux primes de remboursement dans la limite de 30 % de l'EBITDA fiscal ou 3 millions d'euros.

Les entreprises concernées par la limitation de la déduction des charges financières sont les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option, les établissements stables français soumis à l'IS en France, les sociétés de personnes (pour la détermination de la quote-part de résultat revenant à leurs associés soumis à l'IS), les sociétés partiellement exonérées d'IS (pour le seul secteur taxable) et les organismes sans but lucratif (pour le secteur lucratif).

Les charges financières nettes (CFN) désignent la différence entre les produits financiers et les charges financières encourus par une entreprise pendant une période donnée. Elles incluent les intérêts sur toutes les formes de dette, qu'elles soient contractées auprès de banques, d'autres entreprises ou de particuliers.

En l'absence de sous-capitalisation, la déduction des CFN est limitée à 30 % de l'EBITDA fiscal ou 3 millions d'euros. Une déduction supplémentaire est possible sous certaines conditions, mais un plafond de déduction réduit s'applique si la société est sous-capitalisée.

La sous-capitalisation est une situation où une entreprise dispose d'un capital social insuffisant par rapport à ses besoins en financement. Cela peut être dû à des investissements importants, à une activité à forte intensité de capital ou à des difficultés financières.

L'objectif de ce dispositif est de limiter la déductibilité des charges financières afin de prévenir les abus fiscaux. En effet, certaines entreprises peuvent tenter de déduire des intérêts importants, artificiellement gonflés, afin de réduire leur impôt sur les sociétés. La limitation de la déduction des charges financières vise à corriger ces situations et à garantir une imposition équitable.

Pour les sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, la limitation de la déduction des charges financières concerne uniquement le seul secteur taxable. En d'autres termes, la déduction des charges financières ne peut être effectuée que sur la portion du résultat qui est imposable.

Les charges financières sont les frais liés aux emprunts et autres dettes, par exemple, les intérêts d'un prêt.

Les entreprises liées sont des entreprises qui ont des liens de contrôle ou de dépendance, par exemple, une filiale et sa société mère.

Le taux d'intérêt limite est le taux maximal que l'administration fiscale accepte pour les prêts entre entreprises liées. Ce taux est défini par la loi.

Si le taux d'intérêt appliqué sur un prêt entre entreprises liées dépasse le taux limite, l'entreprise qui a déduit les intérêts devra les réintégrer dans son résultat imposable.

L'EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization) est un indicateur de performance financière qui représente le résultat d'exploitation avant déduction des charges financières, des impôts, des amortissements et des provisions.

Un ratio d'endettement mesure le niveau d'endettement d'une entreprise par rapport à ses actifs. Il indique la proportion de l'actif financée par les dettes.

Le fonds propre représente les ressources propres d'une entreprise, c'est-à-dire les capitaux apportés par les associés ou les bénéfices non distribués.

La déduction des charges financières d'un groupe est limitée lorsque l'une des sociétés du groupe a acquis les titres d'une autre société du groupe auprès d'un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe ou auprès d'une société contrôlée par cet actionnaire.

Le montant de la réintégration est calculé en multipliant le prix d'acquisition des titres par le rapport entre les charges financières déduites par le groupe et le montant moyen des dettes du groupe.

La société intégrante doit déterminer le résultat d'ensemble en tenant compte de deux mesures visant à limiter la déduction des charges financières du groupe.

La limitation générale de la déduction des charges financières nettes s'applique aux bornes du groupe.

L'amendement Charasse est un mécanisme spécifique au régime de l'intégration fiscale.

Les charges financières déduites par le groupe sont limitées lorsque l'une des sociétés du groupe a acheté des titres d'une société qui est ou devient membre du groupe auprès d'un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe.

Le montant de la réintégration correspond au prix d'acquisition des titres multiplié par le rapport entre les charges financières déduites par le groupe et le montant moyen des dettes du groupe.

La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble les charges financières présumées liées à l'achat des titres.