M4 P3 Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
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Questions and Answers

Quel est l'âge minimum requis pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ?

  • 65 ans
  • 70 ans
  • 60 ans (correct)
  • 55 ans

Quelle instance est responsable de la gestion de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en France ?

  • La Sécurité Sociale
  • Les Caisses de Retraite
  • Le Ministère de la Santé
  • Les Départements (correct)

L'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est-elle soumise à des conditions de ressources ?

  • Oui, elle est soumise à des conditions de ressources strictes.
  • Elle est soumise à conditions de ressources uniquement pour les personnes en établissement.
  • Non, elle n'est pas soumise à des conditions de ressources.
  • Elle n'est pas soumise à conditions de ressources, mais le calcul de l'allocation tient compte des revenus du demandeur. (correct)

La grille AGGIR est utilisée pour évaluer le niveau de dépendance des personnes âgées. Quels groupes de cette grille ouvrent droit à l'APA ?

<p>Les groupes GIR 1 à 4 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant moyen mensuel de l'APA pour les personnes âgées vivant à domicile, selon les données fournies ?

<p>550 € (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant moyen mensuel de l'APA pour les personnes âgées vivant en établissement, selon les données fournies ?

<p>517 € (A)</p> Signup and view all the answers

Selon le Code Civil, quelle est l'obligation des descendants envers leurs ascendants en situation de dépendance ?

<p>Ils ont une obligation alimentaire, dans la limite des besoins de l'ascendant et des ressources du descendant. (C)</p> Signup and view all the answers

L'obligation alimentaire envers un ascendant dépendant est définie par quel article du Code Civil ?

<p>Article 208 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le profil typique d'un aidant en France, selon les données fournies?

<p>Principalement des femmes, âgées en moyenne de 60 ans, souvent des membres de la famille. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment l'évolution des modes de vie influence-t-elle le nombre d'aidants en France?

<p>La décohabitation et les mutations géographiques devraient entraîner une diminution du nombre d'aidants. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'écart de coût mensuel entre une personne dépendante vivant en institution et une personne dépendante vivant à domicile?

<p>Le coût à domicile est inférieur d'environ 300€ par mois. (A)</p> Signup and view all the answers

Une personne dépendante perçoit une retraite moyenne de 1 528€ par mois et bénéficie de l'APA à hauteur de 500€ par mois. Si cette personne vit en institution où le coût est de 2 500€ par mois, quel est le montant restant à sa charge ou à celle de sa famille?

<p>472€ (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le coût de la dépendance peut-il varier en fonction du niveau de dépendance d'une personne?

<p>Le coût peut augmenter jusqu'à 4 200€ par mois en cas de dépendance plus lourde. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un contrat collectif responsable obligatoire, quel avantage fiscal l'entreprise reçoit-elle concernant les cotisations sociales?

<p>L'entreprise bénéficie d'une exonération des cotisations sociales pour la part qu'elle finance, dans la limite d'un plafond. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le salarié en ce qui concerne la part de cotisation qu'il finance dans un contrat collectif responsable obligatoire?

<p>Cette part est déductible de son revenu imposable, dans la limite d'un plafond. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la refonte des contrats responsables opérée par le décret du 12 janvier 2019?

<p>Mettre en place un reste à charge zéro pour certaines dépenses de santé. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles dépenses de santé sont particulièrement visées par la mise en place du reste à charge zéro suite au décret du 12 janvier 2019?

<p>L'optique, les prothèses dentaires et auditives. (B)</p> Signup and view all the answers

Que doivent respecter les contrats des assureurs complémentaires santé suite à la refonte des contrats responsables?

<p>Ils doivent rembourser un panier minimum de soins et respecter des niveaux minimum et maximum de remboursement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des mesures imposées aux contrats des assureurs complémentaires santé concernant les niveaux de remboursement?

<p>Encadrer et limiter les dépenses de santé. (C)</p> Signup and view all the answers

Grâce à quel dispositif l'ensemble des salariés sont-ils couverts par une mutuelle?

<p>La mise en place de l'ANI (Accord National Interprofessionnel). (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant total remboursé par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé lorsque le montant dépensé est de 50€ et le tarif conventionnel est de 25€, avec un remboursement de la Sécurité Sociale de 17,50€ et un remboursement maximum de la complémentaire santé de 6,5€?

<p>24 € (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés (ANI) sur l'accès aux soins?

<p>Elle permet à tous les salariés de bénéficier d'une couverture santé complémentaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte du tableau fourni, quel est l'impact d'un dépassement d'honoraires sur le restant à payer par l'assuré?

<p>Le restant à payer augmente, car la base de remboursement de la Sécurité Sociale reste fixe. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le tiers payant?

<p>Un mécanisme permettant à l'assuré de ne pas avancer les frais de santé chez les professionnels conventionnés. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment un assuré justifie-t-il son droit au tiers payant auprès d'un professionnel de santé?

<p>En présentant une attestation de tiers payant délivrée par sa société d'assurance. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage principal du tiers payant pour l'assuré?

<p>Éviter d'avancer les frais médicaux. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les professionnels de santé sont-ils rémunérés dans le cadre du tiers payant?

<p>Ils récupèrent les fonds directement auprès de l'assureur. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le tiers payant est-il le plus souvent applicable?

<p>Principalement pour les frais pharmaceutiques et certains actes médicaux, selon les conventions établies. (A)</p> Signup and view all the answers

Si un assuré consulte un professionnel de santé non conventionné, le tiers payant est-il applicable?

<p>Non, le tiers payant est généralement limité aux professionnels de santé conventionnés ayant signé des accords avec les assureurs. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment l'âge d'un assuré au moment de la souscription influence-t-il les tarifs d'une assurance dépendance ?

<p>Plus l'assuré est âgé, plus la cotisation est élevée, car le risque de perte d'autonomie est considéré comme plus important. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'âge limite de souscription typique pour la majorité des contrats d'assurance dépendance?

<p>Entre 74 et 77 ans. (B)</p> Signup and view all the answers

Sur quelle base un assureur prend-il généralement la décision d'accepter ou de refuser d'assurer une personne pour la dépendance ?

<p>Essentiellement sur la base des informations réunies par le Médecin Conseil sur l’état de santé du souscripteur. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant typique de la prime annuelle pour un contrat d'assurance dépendance à garantie unique ?

<p>En moyenne 398 € par an. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les personnes dépendantes peuvent-elles utiliser les prestations perçues de leur assurance dépendance ?

<p>Librement pour financer une aide à domicile, un hébergement, le réaménagement de leur logement, etc. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant moyen de la rente versée mensuellement aux personnes en état de dépendance, selon les informations fournies ?

<p>601 € par mois en moyenne. (D)</p> Signup and view all the answers

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) peut-elle être cumulée avec les prestations d'une assurance dépendance?

<p>Oui, les prestations d'assurance dépendance se cumulent avec l'APA. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'incidence de la souscription précoce à une assurance dépendance sur les tarifs?

<p>Une souscription précoce entraine un tarif plus bas. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le système de santé français, quel est le rôle principal de l'assurance maladie complémentaire par rapport au régime général de la Sécurité Sociale pour les consultations médicales courantes ?

<p>Elle complète le remboursement effectué par la Sécurité Sociale. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment l'assurance maladie complémentaire intervient-elle dans le remboursement des frais liés à l'ostéopathie, qui ne sont pas couverts par le régime général?

<p>Elle prend potentiellement en charge l'ensemble du remboursement, selon le contrat. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte du remboursement des frais de santé, quelle est la définition du 'ticket modérateur'?

<p>La part des frais de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'un contrat de complémentaire santé dit 'responsable' en France?

<p>Il impose des remboursements obligatoires, des interdictions ou des plafonds de remboursement définis par la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

En matière de frais de santé, comment se répartit la prise en charge entre l'assurance maladie obligatoire, la complémentaire santé et l'assuré?

<p>L'assurance obligatoire couvre une partie, la complémentaire prend en charge le ticket modérateur et les dépassements selon les garanties, et l'assuré paie le reste éventuel. (C)</p> Signup and view all the answers

Si un assuré consulte un spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires, quelle part de ces dépassements peut être prise en charge, et par qui, dans le système de santé français?

<p>Selon les garanties de son contrat, la complémentaire santé peut prendre en charge une partie ou la totalité des dépassements. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un contrat responsable, quelles sont les implications légales concernant les remboursements de certains types de soins?

<p>Ils peuvent être interdits de remboursement. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment un contrat responsable influence-t-il l'offre de remboursement des complémentaires santé en France?

<p>Il contraint les complémentaires à inclure certains remboursements minimum. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de l'évaluation de la dépendance, quel est le principal objectif de l'utilisation de la grille AGGIR par l'État ?

<p>Évaluer le niveau de dépendance pour l'attribution de l'APA et la tarification des institutions. (A)</p> Signup and view all the answers

Une personne âgée confinée au lit avec des fonctions intellectuelles gravement altérées relève de quel groupe de la grille AGGIR?

<p>GIR 1 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des personnes classées en GIR 3 selon la grille AGGIR?

<p>Elles ont conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur capacité à se déplacer, mais nécessitent une aide plusieurs fois par jour. (D)</p> Signup and view all the answers

Si une personne âgée est capable de se déplacer seule à l'intérieur de son logement, de s'alimenter et de s'habiller seule, à quel groupe de la grille AGGIR appartient-elle?

<p>GIR 5 (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une personne âgée serait-elle classée en GIR 4 selon la grille AGGIR?

<p>Si elle ne peut pas se lever seule et a besoin d'aide pour la toilette et l'habillage. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une personne classée en GIR 2 et une personne classée en GIR 1 selon la grille AGGIR?

<p>Les fonctions intellectuelles des personnes en GIR 2 ne sont pas totalement altérées, contrairement à celles en GIR 1. (D)</p> Signup and view all the answers

Selon la grille AGGIR, quel groupe représente les personnes âgées qui n'ont pas perdu leur autonomie physique et psychique?

<p>GIR 6 (B)</p> Signup and view all the answers

Comment l'État utilise-t-il les informations issues de la grille AGGIR, au-delà de l'attribution de l'APA?

<p>Pour la tarification des institutions accueillant des personnes dépendantes. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est-il déterminé pour un bénéficiaire?

<p>En tenant compte à la fois du niveau de dépendance évalué par la grille AGGIR et des revenus du bénéficiaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'article 208 du Code Civil sur les familles confrontées à la dépendance d'un ascendant?

<p>Il définit une obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants dépendants, modulée selon les besoins de l'ascendant et les ressources des descendants. (C)</p> Signup and view all the answers

Si une personne âgée est classée GIR 5 selon la grille AGGIR, a-t-elle droit à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)?

<p>Non, car seuls les groupes GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) contribue-t-elle à la prise en charge de la dépendance en France, comparativement à l'obligation alimentaire?

<p>L'APA complète l'obligation alimentaire en apportant une aide financière, tandis que l'obligation alimentaire représente un soutien familial en fonction des ressources de chacun. (B)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'une personne âgée bénéficie de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), comment son lieu de résidence influence-t-il le montant moyen de l'allocation?

<p>Le montant moyen de l'APA est généralement plus élevé pour les personnes vivant en établissement que pour celles vivant à domicile. (A)</p> Signup and view all the answers

Si une personne âgée est jugée éligible à l'APA, mais dispose de revenus élevés, quel sera l'impact sur le montant de l'allocation qu'elle recevra?

<p>Le montant de l'APA sera réduit en fonction de ses revenus, car le calcul de l'allocation tient compte des revenus du bénéficiaire. (C)</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste l'obligation alimentaire définie par l'article 208 du Code Civil et comment s'applique-t-elle en cas de dépendance d'un parent âgé?

<p>Elle contraint les descendants à fournir une assistance financière à leur parent dépendant, proportionnelle à leurs ressources et aux besoins du parent. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la loi influence-t-elle la répartition des responsabilités financières entre l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et les obligations familiales, notamment l'obligation alimentaire?

<p>La loi établit que l'APA est une aide complémentaire, et que l'obligation alimentaire des descendants doit être prise en compte pour évaluer le reste à charge. (D)</p> Signup and view all the answers

Concernant les couvertures complémentaires santé de Niveau I, quel est le principal remboursement garanti?

<p>Le ticket modérateur. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un avantage distinctif d'une couverture complémentaire santé de Niveau II par rapport au Niveau I?

<p>Elle offre de meilleurs remboursements, notamment en cas d'hospitalisation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une couverture complète en matière de remboursement des dépassements d'honoraires?

<p>Elle garantit tout ou partie des dépassements d'honoraires, sans excéder les frais réels justifiés. (B)</p> Signup and view all the answers

Si une personne a une couverture complète qui rembourse les dépassements d'honoraires jusqu'à 200% du tarif de convention, comment cela affecte-t-il ses dépenses de santé?

<p>Elle pourrait avoir moins de frais à sa charge comparé à une couverture de niveau inférieur, tant que les frais réels sont justifiés. (A)</p> Signup and view all the answers

Une personne consulte un spécialiste dont le tarif est de 100€, avec un tarif de convention de 50€. Sa complémentaire santé de niveau III rembourse 150% du tarif de convention. Quel sera le montant remboursé par la complémentaire?

<p>75€ (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une couverture santé "de base" d'une couverture de Niveau II en termes de garanties?

<p>La couverture de base rembourse uniquement le ticket modérateur, tandis que le Niveau II offre une couverture plus étendue. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte des complémentaires santé, que signifie l'expression 'sans toutefois excéder le montant des frais réels justifiés'?

<p>Le remboursement est limité au montant réellement dépensé par l'assuré, même si le contrat prévoit un pourcentage supérieur. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le choix d'une couverture complémentaire santé de Niveau I, II ou III influence-t-il l'accès aux soins médicaux?

<p>Le niveau de couverture influence la part des dépenses restant à la charge de l'assuré, facilitant ainsi l'accès aux soins en réduisant le coût direct. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment l'augmentation des dépenses de santé et les mesures visant à réduire le déficit de la Sécurité Sociale influencent-elles le rôle des organismes complémentaires?

<p>Elles renforcent le rôle des organismes complémentaires, qui deviennent de plus en plus importants. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une assurance maladie complémentaire obligatoire et une assurance maladie complémentaire optionnelle?

<p>L'assurance obligatoire est liée à un contrat de groupe (entreprise), tandis que l'optionnelle est souscrite individuellement. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de l'assurance maladie complémentaire, quel facteur influence la variation du prix (prime) payé par l'assuré?

<p>Le niveau des prestations (ou barèmes de garanties complémentaires) proposées par l'assureur. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire affecte-t-elle le remboursement des frais de santé?

<p>L'assurance obligatoire rembourse une partie des frais, et la complémentaire peut couvrir le reste. (A)</p> Signup and view all the answers

Si un assuré a des garanties familiales dans son contrat de complémentaire santé, qui peut bénéficier de cette couverture?

<p>L'assuré et sa famille, suivant les garanties souscrites. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage des cotisations du marché de la santé-prévoyance est attribué à la santé?

<p>52,6% (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la souscription optionnelle à titre individuel à une assurance complémentaire santé sur la couverture des soins?

<p>Elle permet une couverture personnalisée des soins, en complément de la Sécurité Sociale. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la structure du marché de la santé-prévoyance, avec ses différents segments (santé, prévoyance collective, individuelle, assurance emprunteur), influence-t-elle les offres d'assurance?

<p>Elle conduit à une spécialisation des offres, adaptées aux besoins de chaque segment. (D)</p> Signup and view all the answers

En matière d'exclusions dans les contrats d'assurance complémentaire santé, que doivent respecter les assureurs selon la loi?

<p>Les exclusions doivent figurer en caractères très apparents. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle action est recommandée pour bien connaître les exclusions d'un contrat d'assurance complémentaire santé?

<p>Lire attentivement les Conditions Générales remises par l’assureur. (D)</p> Signup and view all the answers

Parmi les propositions suivantes, laquelle illustre le mieux une prestation complémentaire qu'une assurance santé peut proposer?

<p>Une prime de maternité. (C)</p> Signup and view all the answers

Lesquelles des options suivantes représentent des exemples de prestations complémentaires couramment offertes par les assurances complémentaires santé, en plus des remboursements de base?

<p>Forfait obsèques. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les contrats d'assurance complémentaire santé évoluent-ils en matière de prestations d'assistance?

<p>Elles se développent de plus en plus. (C)</p> Signup and view all the answers

En dehors des prestations financières classiques, quel type de service tend à se développer dans les assurances complémentaires santé, offrant un soutien non directement lié aux remboursements médicaux?

<p>Les prestations d'assistance. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment une assurance complémentaire santé peut-elle aider une famille suite à la naissance d'un enfant, au-delà du remboursement des frais médicaux liés à l'accouchement?

<p>En versant un forfait de naissance. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de lire attentivement les conditions générales d'une assurance complémentaire santé, notamment en ce qui concerne les exclusions?

<p>Cela est essentiel pour comprendre précisément ce qui n'est pas couvert. (A)</p> Signup and view all the answers

En se basant sur le tableau fourni, quel serait le montant total remboursé par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé si une personne dépense 50€ avec un tarif conventionnel de 25€ et que sa complémentaire santé rembourse le maximum possible à 200% du tarif conventionnel ?

<p>31,50 € (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition du terme 'tiers payant'?

<p>Un mécanisme permettant à l'assuré de ne pas avoir à avancer les frais médicaux, ces derniers étant directement réglés par l'assurance au professionnel de santé. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment un assuré justifie-t-il généralement de son droit au tiers payant auprès d'un professionnel de santé ?

<p>En présentant une attestation de tiers payant délivrée par sa société d'assurance. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte du tiers payant, qui récupère les fonds directement auprès de l'assureur ?

<p>Le professionnel de santé (pharmacien, laboratoire, etc.). (B)</p> Signup and view all the answers

En règle générale, quels types de professionnels de santé sont susceptibles d'avoir des conventions signées avec les assureurs pour le tiers payant?

<p>Pharmaciens, laboratoires, radiologues, etc. (D)</p> Signup and view all the answers

Si un assuré bénéficie du tiers payant pour ses frais pharmaceutiques, comment le pharmacien est-il payé ?

<p>Le pharmacien récupère les fonds directement auprès de l'assureur. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage principal du système de tiers payant pour l'assuré?

<p>Il facilite l'accès aux soins en évitant l'avance de frais. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans un système de tiers payant généralisé, quel est l'impact potentiel sur la gestion financière des patients ayant de faibles revenus?

<p>Cela pourrait simplifier l'accès aux soins en éliminant la barrière financière immédiate. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Nombre d'aidants en France

La France compte environ 8,3 millions de personnes qui aident un proche dépendant.

Qui est l'aidant typique?

Dans la plupart des cas, l'aidant est un membre de la famille.

Cohabitation aidant-aidé

Plus de la moitié des aidants vivent avec la personne dépendante.

Coût moyen de la dépendance

En institution, le coût moyen est de 2 500€/mois. A domicile, il est de 2 200€/mois.

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Montant moyen de l'APA

Le montant moyen de l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est de 500€/mois.

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Qu'est-ce que l'APA ?

Allocation personnalisée d'autonomie. Aide financière pour les personnes âgées en perte d'autonomie.

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Qui est éligible à l'APA ?

Personnes âgées de 60 ans et plus, résidant à domicile ou en établissement, et confrontées à des situations de perte d’autonomie.

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Qui gère l'APA ?

Les départements.

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L'APA est-elle soumise à condition de ressources ?

Non, mais son calcul tient compte des revenus des bénéficiaires.

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Comment est évalué le taux de dépendance pour l'APA ?

Grille nationale AGGIR.

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Quels GIR ouvrent droit à l'APA ?

GIR 1 à 4.

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Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Obligation pour les descendants directs de subvenir aux besoins de leurs ascendants si nécessaire.

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Où est définie l'obligation alimentaire ?

Article 208 du Code Civil.

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Tarifs et âge de l'assuré

Plus l'assuré est âgé au moment de la souscription, plus la cotisation est élevée.

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Âge limite de souscription

La plupart des contrats ont une limite d'âge de souscription entre 74 et 77 ans.

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Décision de l'assureur

L'assureur peut accepter ou refuser d'assurer en fonction de l'état de santé du demandeur.

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Prime annuelle moyenne

La prime moyenne annuelle pour les contrats dépendance est d'environ 110€, mais varie.

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Cotisation annuelle (garantie unique)

Pour les contrats à garantie unique dépendance, la cotisation annuelle est de 398 € en moyenne.

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Utilisation des prestations

Les prestations peuvent servir à financer l'aide à domicile, l'hébergement spécialisé, etc.

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Cumul des prestations

Les prestations d'assurance dépendance se cumulent avec l'APA.

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Rente mensuelle moyenne

La rente versée aux personnes en état de dépendance est de 601 € en moyenne par mois.

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Rôle de l'assurance maladie complémentaire

Elle complète les remboursements de la Sécurité Sociale pour des soins comme les consultations, la pharmacie, l'hospitalisation, l'optique et les soins dentaires.

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Articulation de l'assurance maladie

La répartition des frais de santé entre l'assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé.

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Ticket modérateur

Partie des frais de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l'assurance maladie obligatoire.

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Remboursement total par la complémentaire

L'assurance maladie complémentaire peut prendre en charge l'ensemble des frais, comme pour l'ostéopathie, les implants dentaires ou certains vaccins.

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Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?

Un contrat avec des remboursements obligatoires, interdits ou plafonnés par la loi.

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Base de remboursement

Montant utilisé comme référence pour calculer le remboursement de l'assurance maladie obligatoire.

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Dépassements d'honoraires

Frais médicaux qui dépassent le tarif de convention de la Sécurité Sociale.

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Remboursement de l'assurance maladie obligatoire

Montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (Sécurité Sociale).

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Avantage fiscal d'un contrat responsable

Un contrat collectif responsable permet à l'entreprise de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales sur la part qu'elle finance.

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Déductibilité des cotisations salariales

La part de cotisation financée par le salarié est déductible de son revenu imposable, dans une certaine limite.

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Réforme des contrats responsables (2019)

Un décret du 12 janvier 2019 a modifié les exigences des contrats de complémentaire santé responsables afin de favoriser le reste à charge zéro.

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Panier minimum de soins

Les contrats doivent rembourser un panier minimum de soins.

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Encadrement des remboursements

Les contrats doivent respecter des niveaux minimum et maximum de remboursement.

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Objectif des mesures

L'objectif est de maîtriser et de limiter les dépenses de santé.

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Généralisation de la complémentaire santé

Grâce à l'ANI, tous les salariés sont couverts par une mutuelle.

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Domaines du reste à charge zéro

Le reste à charge zéro concerne principalement l'optique, les prothèses dentaires et auditives.

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Tarif Conventionnel (TC)

Pourcentage utilisé pour calculer le remboursement des soins par la Sécurité Sociale.

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Montant dépensé

Montant total dépensé pour un acte médical ou un médicament.

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Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale

Tarif de référence fixé par la Sécurité Sociale pour le remboursement.

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Somme remboursée par la Sécurité sociale

Somme remboursée par la Sécurité Sociale à l'assuré.

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Participation forfaitaire

Somme forfaitaire non remboursée par la Sécurité Sociale, à la charge de l'assuré.

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Montant maximum remboursé par la complémentaire santé

Montant maximal remboursé par l'assurance complémentaire santé.

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Restant à payer par l’assuré

Somme restant à la charge de l'assuré après remboursement de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé.

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Le tiers payant

Système où l'assuré n'avance pas les frais médicaux, qui sont directement réglés par l'assurance aux professionnels de santé.

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Qu'est-ce que la grille AGGIR ?

Grille nationale d'évaluation de la perte d'autonomie, utilisée pour déterminer l'éligibilité à l'APA.

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GIR 1: Définition

Personnes âgées confinées au lit ou fauteuil, fonctions intellectuelles gravement altérées.

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GIR 2: Définition

Personnes âgées confinées au lit ou fauteuil, fonctions intellectuelles partiellement altérées, ou fonctions mentales altérées mais capacité de se déplacer.

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GIR 3: Définition

Personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur capacité à se déplacer, mais nécessitant une aide quotidienne.

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GIR 4: Définition

Personnes âgées qui ne peuvent se lever seules et ont besoin d'aide pour la toilette et l'habillage.

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GIR 5: Définition

Personnes âgées qui assurent seules leurs déplacements à l'intérieur du logement, s'alimentent et s'habillent seules.

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GIR 6: Définition

Personnes âgées qui n'ont pas perdu leur autonomie physique et psychique.

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Quel est le rôle de l'APA ?

Allocation versée aux personnes dépendantes, gérée par l'État, pour aider à couvrir les frais liés à la perte d'autonomie.

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Que finance l'APA ?

Allocation pour les personnes âgées en perte d'autonomie.

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Montant moyen de l'APA (2020)

550 € par mois en établissement, 517 € à domicile.

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Date de mise en place de l'APA

Depuis 2002.

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Condition de ressources pour l'APA ?

Elle est versée sans condition de ressources, mais son montant dépend des revenus.

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Obligation alimentaire : définition

Loi obligeant les descendants à aider financièrement leurs parents dans le besoin.

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Limites de l'obligation alimentaire

Dans la limite des besoins de la personne dépendante et des ressources de l'aidant.

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Article de loi : obligation alimentaire

Article 208 du Code Civil.

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À quoi sert l'obligation alimentaire ?

Les besoins de la personne dépendante.

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Assurance complémentaire optionnelle

Souscrite individuellement auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurance.

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Assurance complémentaire obligatoire

Souscrite par une entreprise pour ses employés ou un type d'activité.

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Bénéficiaires de la complémentaire santé

Personne assurée ou sa famille.

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Barèmes de garanties complémentaires

Différents niveaux de couverture proposés par l'assureur, influençant le prix.

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Reste à charge

Partie des dépenses non remboursée par l'assurance maladie obligatoire.

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Les deux types d'assurance maladie

L'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire.

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Prévoyance collective

Elle est un pourcentage des cotisations.

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Couverture "de base"

Couverture de base qui prend en charge le ticket modérateur.

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Couverture Niveau I

Couverture plus étendue offrant de meilleurs remboursements, surtout en cas d'hospitalisation.

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Couverture Niveau II

Couverture encore plus étendue, améliorant les remboursements.

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Couverture Complète (Niveau III)

Couverture complète qui rembourse tout ou partie des dépassements d'honoraires.

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Dépassements d’honoraires

Frais médicaux dépassant le tarif de convention de la Sécurité Sociale.

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Niveau de remboursement

Pourcentage du tarif de convention remboursé (ex: 150%, 200%).

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Tarif de Convention

Tarif de référence fixé par la Sécurité Sociale pour un acte médical.

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Pourcentage du Tarif Conventionnel

Pourcentage appliqué au tarif de base pour calculer le remboursement.

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Tarif conventionnel

Tarif de référence fixé par la Sécurité Sociale pour les remboursements.

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Remboursement Sécurité Sociale

Montant remboursé par la Sécurité Sociale à l'assuré.

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Remboursement maximum complémentaire

Remboursement maximal de la complémentaire santé.

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Restant à payer

Somme restant à la charge de l'assuré après remboursements.

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Apparence des exclusions

Les exclusions doivent être écrites de manière très visible dans le contrat.

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Types d'exclusions

Certaines exclusions sont imposées par la loi, d'autres par la complémentaire santé elle-même.

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Comment connaître les exclusions?

Lire attentivement les Conditions Générales du contrat d'assurance.

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Prestations complémentaires

Avantages supplémentaires offerts par certains assureurs.

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Forfait de naissance

Somme versée à la naissance d'un enfant.

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Soins non RO pris en charge

Prise en charge de soins non remboursés par le régime obligatoire.

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Forfait cures thermales

Somme versée pour couvrir les frais liés à une cure thermale.

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Forfait obsèques

Somme versée pour aider à couvrir les frais d'obsèques.

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Study Notes

Préambule : Évolution du Marché de la Santé Prévoyance

  • Le marché de la santé prévoyance a pris de l'importance face aux mesures visant à réduire le déficit de la Sécurité Sociale.
  • Le marché de la santé prévoyance se défini par un total de 64,4 milliards d'€ de cotisations.
  • Le montant de 64,4 milliards d'€ se répartit comme suit: 52,6 % de cotisations pour la santé, 18,6% pour la prévoyance colléctives, 13,9 % pour la preovoyance individuelle et 13,7 % pour l'assurance emprunteur.

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  1. La Dépendance 6. La complémentaire Santé Ce quiz porte sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en France. Il aborde l'âge minimum, les responsabilités de gestion, les conditions de ressources et l'évaluation de la dépendance. Il couvre également les montants moyens de l'APA et les obligations alimentaires selon le Code Civil.

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