21 Questions
Quel est l'objectif principal de la déconcentration territoriale?
De rapprocher le pouvoir des administrés et de le rendre plus efficace
Quel est le nom de la loi qui prévoit les circonscriptions administratives ordinaires?
Loi du 6 février 1992
Quel organe exerce une autorité sur l'administration déconcentrée et territoriale?
Le gouvernement
Quel est le rôle de l'administration déconcentrée et territoriale?
D'animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques définies au niveau national et européen
Quel est le but de la modernisation et de la simplification dans l'administration déconcentrée et territoriale?
D'améliorer l'efficacité de l'administration
Quel est le nom de la Charte qui définit la déconcentration?
Charte de la déconcentration
Selon la conception matérielle, quels sont les types d'administrations qui peuvent être chargés d'une mission de service public?
Toutes les structures ci-dessus
Quel est le critère pour définir les institutions administratives selon la conception matérielle?
L'activité de service public
Qui a défini les institutions fondamentales de l'organisation administrative?
Maurice Hauriou
Quelle est la conception de l'administration retenue pour ce cours?
La conception organique
Quels sont les différents types d'institutions administratives qui peuvent être distingués?
Les institutions publiques et les institutions privées
Quel est le pouvoir du préfet en matière budgétaire?
Se substituer à une collectivité si elle n'adopte pas son budget dans les délais impartis
Quel est le principe qui garantit la responsabilité politique du gouvernement?
Contreseing des actes administratifs
Quel est le rôle du Conseil d'État dans la décision de fermeture d'une boucherie?
Il valide la décision de fermeture prise par le préfet
Quel est le principe qui implique l'unité du peuple français?
Principe d'indivisibilité de la République
Quel est le principe qui garantit la libre administration des collectivités territoriales?
Principe de libre administration des collectivités territoriales
Quel est le pouvoir du préfet en matière de police municipale?
Se substituer au maire si celui-ci n'adopte pas les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public
Quel est le risque lié à la politisation de l'administration?
Fonctionnarisation du pouvoir politique
Quel est l'organisme qui forme les hauts fonctionnaires de la république?
École nationale d'administration (ENA)
Quel est le document qui définit l'organisation du travail gouvernemental?
Constitution du 4 octobre 1958
Quel est le principe qui définit la répartition des compétences administratives?
Constitution
Study Notes
L'administration déconcentrée et territoriale
- L'administration déconcentrée et territoriale est placée sous l'autorité du gouvernement et relaie l'administration centrale.
- Le décret du 7 mai 2015 définit la déconcentration comme la délégation de pouvoir, de moyens et de capacité d'initiative aux échelons territoriaux pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques définies au niveau national et européen.
- Les objectifs de la déconcentration sont de rendre le pouvoir plus efficace et plus proche des administrés, ainsi que de moderniser et de simplifier l'administration.
Les cadres d'action : la déconcentration territoriale
- La déconcentration territoriale s'exerce dans le cadre de circonscriptions administratives, qui peuvent être des collectivités territoriales.
- Les circonscriptions administratives ordinaires sont prévues par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Les principes constitutionnels intéressant l'organisation administrative
Le Principe de subordination de l'administration au gouvernement
- L'article 20 de la Constitution établit le principe de subordination du pouvoir politique.
- Les emplois à la discrétion du gouvernement peuvent être modifiés à l'occasion d'un changement de gouvernement.
L'organisation du travail gouvernemental
- La Constitution du 4 octobre 1958 organise les rapports entre le président et le gouvernement d'un point de vue institutionnel et politique.
- Le bicéphalisme administratif (diarchie) repose sur la distinction entre l'administration présidentielle et l'administration gouvernementale.
Les principes applicables aux collectivités territoriales
L'indivisibilité de la République
- L'article 1er de la Constitution établit l'indivisibilité de la République.
- Le principe d'indivisibilité limite l'autonomie des collectivités territoriales et protège l'unité de la République et de l'État.
La libre administration des collectivités territoriales
- L'article 72 de la Constitution fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
- Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Les principes applicables aux établissements publics
- L'article 34 de la Constitution fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics.
- Le législateur est compétent pour créer les catégories d'établissements publics, tandis que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer les établissements publics eux-mêmes.
Découvrez les détails de l'administration déconcentrée et territoriale, sa relation avec l'administration centrale et les pouvoirs qui lui sont conférés.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
