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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de la déconcentration territoriale?
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Quel est le nom de la loi qui prévoit les circonscriptions administratives ordinaires?
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Quel organe exerce une autorité sur l'administration déconcentrée et territoriale?
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Quel est le rôle de l'administration déconcentrée et territoriale?
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Quel est le but de la modernisation et de la simplification dans l'administration déconcentrée et territoriale?
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Quel est le nom de la Charte qui définit la déconcentration?
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Selon la conception matérielle, quels sont les types d'administrations qui peuvent être chargés d'une mission de service public?
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Quel est le critère pour définir les institutions administratives selon la conception matérielle?
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Qui a défini les institutions fondamentales de l'organisation administrative?
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Quelle est la conception de l'administration retenue pour ce cours?
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Quels sont les différents types d'institutions administratives qui peuvent être distingués?
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Quel est le pouvoir du préfet en matière budgétaire?
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Quel est le principe qui garantit la responsabilité politique du gouvernement?
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Quel est le rôle du Conseil d'État dans la décision de fermeture d'une boucherie?
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Quel est le principe qui implique l'unité du peuple français?
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Quel est le principe qui garantit la libre administration des collectivités territoriales?
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Quel est le pouvoir du préfet en matière de police municipale?
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Quel est le risque lié à la politisation de l'administration?
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Quel est l'organisme qui forme les hauts fonctionnaires de la république?
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Quel est le document qui définit l'organisation du travail gouvernemental?
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Quel est le principe qui définit la répartition des compétences administratives?
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Study Notes
L'administration déconcentrée et territoriale
- L'administration déconcentrée et territoriale est placée sous l'autorité du gouvernement et relaie l'administration centrale.
- Le décret du 7 mai 2015 définit la déconcentration comme la délégation de pouvoir, de moyens et de capacité d'initiative aux échelons territoriaux pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques définies au niveau national et européen.
- Les objectifs de la déconcentration sont de rendre le pouvoir plus efficace et plus proche des administrés, ainsi que de moderniser et de simplifier l'administration.
Les cadres d'action : la déconcentration territoriale
- La déconcentration territoriale s'exerce dans le cadre de circonscriptions administratives, qui peuvent être des collectivités territoriales.
- Les circonscriptions administratives ordinaires sont prévues par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Les principes constitutionnels intéressant l'organisation administrative
Le Principe de subordination de l'administration au gouvernement
- L'article 20 de la Constitution établit le principe de subordination du pouvoir politique.
- Les emplois à la discrétion du gouvernement peuvent être modifiés à l'occasion d'un changement de gouvernement.
L'organisation du travail gouvernemental
- La Constitution du 4 octobre 1958 organise les rapports entre le président et le gouvernement d'un point de vue institutionnel et politique.
- Le bicéphalisme administratif (diarchie) repose sur la distinction entre l'administration présidentielle et l'administration gouvernementale.
Les principes applicables aux collectivités territoriales
L'indivisibilité de la République
- L'article 1er de la Constitution établit l'indivisibilité de la République.
- Le principe d'indivisibilité limite l'autonomie des collectivités territoriales et protège l'unité de la République et de l'État.
La libre administration des collectivités territoriales
- L'article 72 de la Constitution fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
- Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Les principes applicables aux établissements publics
- L'article 34 de la Constitution fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics.
- Le législateur est compétent pour créer les catégories d'établissements publics, tandis que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer les établissements publics eux-mêmes.
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Description
Découvrez les détails de l'administration déconcentrée et territoriale, sa relation avec l'administration centrale et les pouvoirs qui lui sont conférés.
