Administrateur Judiciaire et Représentant des Salariés

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Questions and Answers

Quelle est la mission principale de l'administrateur judiciaire selon l'article L811-1 C.com ?

Définir la stratégie de l'entreprise débiteur

Représenter l'État dans les affaires judiciaires

Administrer les biens d'autrui ou exercer des fonctions d'assistance (correct)

Rendre des décisions judiciaires sur les biens

Dans quelle situation la désignation d'un administrateur judiciaire est-elle non obligatoire ?

Lorsque le tribunal en décide autrement

Lorsque le débiteur a des dettes vieilles de plus de 5 ans

Lorsque le débiteur est en faillite

Lorsque le débiteur a moins de 20 salariés ou moins de 3 M d'euros de chiffre d'affaires (correct)

Quelle condition doit être remplie pour qu'un administrateur judiciaire soit choisi par le tribunal ?

Avoir au moins 10 ans d'expérience dans le domaine

Avoir un diplôme en gestion d'entreprise

Être inscrit sur une liste nationale d'aptitude (correct)

Être membre d'une association professionnelle

Quelles professions peuvent être désignées par le tribunal en matière de procédures collectives ?

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde ?

Assistance ou représentation lors de la gestion de l'entreprise Signup and view all the answers

Combien d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires sont environ en France ?

300 MJ et 170 AJ Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier une exception à la désignation d'un administrateur judiciaire ?

La qualification ou l'expérience particulière de certaines personnes Signup and view all the answers

Quel est le rôle des organes désignés par des tiers dans le cadre du jugement d'ouverture ?

Ils représentent les salariés et assurent la surveillance Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective?

Vérifier les créances de salaire. Signup and view all the answers

En l'absence de CSE, comment les salariés désignent-ils leur représentant?

Ils le désignent par vote. Signup and view all the answers

Quel est l'avantage dont bénéficie un représentant des salariés durant la procédure?

Une protection contre le licenciement. Signup and view all the answers

Quelle critique est faite à l'égard de la jurisprudence actuelle concernant la représentation des créanciers?

Elle favorise trop les débiteurs au détriment des créanciers. Signup and view all the answers

Pourquoi les créanciers pourraient-ils être considérés comme des tiers au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde?

Leurs intérêts sont souvent opposés à ceux des débiteurs. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la jurisprudence critiquée sur les droits des créanciers?

Elle limite leur accès au juge. Signup and view all the answers

Quel est le principal défi selon la critique concernant la représentation des créanciers par les débiteurs?

La représentation des créanciers par le débiteur lui-même. Signup and view all the answers

Comment les créanciers peuvent-ils contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure principale d'insolvabilité selon la jurisprudence récente?

En formant tierce opposition au jugement d'ouverture. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant le représentant des salariés désigné par le CSE?

Il est rémunéré pour ses tâches spécifiques. Signup and view all the answers

Quel litige peut être pris en charge par le représentant des salariés durant la procédure?

Les litiges concernant la créance de salaire. Signup and view all the answers

Quel est le principal rôle d'un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ?

Aider à la gestion de l'entreprise du débiteur. Signup and view all the answers

Dans quel cas la désignation d'un administrateur judiciaire n'est-elle pas systématique ?

Lorsque le débiteur n'atteint pas les seuils de 20 salariés ou 3 M d'euros. Signup and view all the answers

Quel est un des critères de sélection pour devenir administrateur judiciaire ?

Être inscrit sur une liste nationale d'aptitude. Signup and view all the answers

Qui peut désigner les personnes impliquées dans la procédure collective si ce n'est pas immédiatement fait par le tribunal ?

Des représentants des salariés et des contrôleurs. Signup and view all the answers

Quel changement a été introduit par l'ordonnance du 18 décembre 2008 concernant les administrateurs judiciaires ?

Ils peuvent être choisis en dehors des listes nationales dans certains cas. Signup and view all the answers

Quelles professions sont généralement réglementées lors de la désignation par le tribunal ?

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Signup and view all the answers

Quel est le nombre approximatif d'administrateurs judiciaires en France ?

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Quel est l'effet principal de ne pas désigner un administrateur judiciaire dans une procédure collective ?

Le débiteur exercera lui-même les pouvoirs normalement attribués à l'administrateur. Signup and view all the answers

Quel est le statut du représentant des salariés durant la procédure collective?

Il est considéré comme un salarié protégé. Signup and view all the answers

Quelle est une des tâches spécifiques du représentant des salariés?

Représenter les salariés dans des litiges liés à la créance de salaire. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il difficile de considérer que les créanciers sont représentés par le débiteur lors d'une procédure de sauvegarde?

Les créanciers et le débiteur ont des intérêts antagonistes. Signup and view all the answers

Quelle critique est souvent formulée à l'égard de la jurisprudence sur la représentation des créanciers?

Elle restreint les droits d'accès au juge pour les créanciers. Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'un salarié puisse être désigné comme représentant des salariés?

Le salarié doit être élu par ses pairs en l'absence de CSE. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la jurisprudence concernant la compétence des juridictions dans le cadre des créanciers domiciliés hors de la juridiction?

Ils ont désormais la possibilité de contester la compétence. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le tribunal n'invite pas le CSE ou le représentant du personnel à désigner un représentant?

Les salariés choisissent leur représentant par vote. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles la fiction de représentation des créanciers par le débiteur n'est pas soutenable en situation de sauvegarde?

Le débiteur a un intérêt à prolonger la procédure. Signup and view all the answers

Quelles sont les implications de considérer les créanciers comme des tiers au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde?

Ils peuvent facilement contester le jugement. Signup and view all the answers

Study Notes

Administrateur Judiciaire (AJ)

Mission de l'AJ : Administrer les biens du débiteur (l'entreprise) ou exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (gérer à la place ou assister). Dans la sauvegarde, son rôle est d'aider à la gestion de l'entreprise et à la préparation du plan de sauvegarde. La mission est définie par l'article L811-1 C. com.
Désignation non systématique : Facultatif, sauf obligation si le chiffre d'affaires dépasse 3M€ ou le nombre de salariés 20. Le principe est qu'il n'est pas obligatoire si le débiteur ne dépasse pas ces seuils.
Pouvoirs de l'AJ : Exercés par le débiteur lui-même en l'absence d'AJ.
Réglementation : Profession réglementée, avec inscription sur une liste nationale (conditions : aptitude, compétence, moralité). Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont réglementés.
Nombre d'AJ et de mandataires judiciaires (MJ) : environ 300 AJ et 170 MJ, employés près de 5000 salariés.
Flexibilité de la règlementation : Un peu moins réglementée depuis l'ordonnance de 2008, AJ et MJ peuvent être choisis en dehors de la liste (expérience, qualification), mais rarement utilisé.

Représentant des Salariés

Nomination : Le tribunal invite le CSE ou le représentant du personnel à désigner un représentant parmi les salariés. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant.
Rôle limité à des tâches spécifiques: Vérification des créances salariales, assistance/représentation des salariés pour litiges salariaux (il reste le représentant des salariés, pas dessaisi par celui qui est désigné).
Protection: Rémunéré et bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Critiques quant au rôle : Fiction de représentation des créanciers par le débiteur en sauvegarde (pas vrai dans sauvegarde). Privation du droit d'accès au juge pour les créanciers. Nécessite des évolutions possibles.

Créanciers et leurs Droits

Contrôle de la compétence de la juridiction saisie : Créanciers domiciliés en Europe peuvent contester la compétence de la juridiction.
Anomalies de la jurisprudence : Critique de la jurisprudence actuelle. Notion de représentation des créanciers par le débiteur en phase de sauvegarde comme fiction inappropriée dans ce contexte. Privation du droit des créanciers d'accès au juge.
Évolution future possible : Créanciers devraient avoir le statut de tiers en situation de contestation et accès au juge. La jurisprudence Eurotunel (Cass. com, 30 juin 2009) précise que les créanciers domiciliés en Europe (hors juridiction saisie) ont le droit de contester la compétence de la juridiction.

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Description

Ce quiz explore les rôles et responsabilités de l'administrateur judiciaire, ainsi que le processus de nomination des représentants des salariés. Il aborde les aspects réglementaires et les conditions d'aptitude nécessaires pour ces fonctions. Mettez vos connaissances à l'épreuve sur ces sujets essentiels du droit et de la gestion des entreprises.