Acte Judiciaire et Procédure Légale

Qualité d'un jugement définitif qui interdit aux parties de relancer le même litige.

Jugements statuent sur le fond ou incidents (exceptions, fin non-recevoir).

Jugements qui règlent une partie du litige et commandent une action ou mesure.

Jugements portant sur des prétentions spécifiques du procès.

Jugements urgents (ordonnance référé, requête), non contraignants sur le fond.

Certains aspects du droit, non explicitement réglés, peuvent être considérés comme reconnus.

Conséquences naturelles d'une décision antérieure.

Les moyens légaux de contesting une décision judiciaire.

La règle de droit (fondement juridique) servant à la demande doit être la même.

Les personnes impliquées dans le premier procès et le second doivent être les mêmes, et avoir le même rôle.

La chose demandée et la demande doivent être exactement les mêmes, mêmes droits sur le même objet, même résultat recherché.

La Cour de cassation a précisé que dans la première instance le demandeur doit présenter tous les moyens de sa demande.

3 conditions sont nécessaires : identité de parties, d'objet, et de cause pour qu'une décision antérieur s'applique.

Demander une diminution de loyer en première instance, puis des travaux en deuxième instance ne sont pas la même chose.

Personne n'ayant pas été partie au premier procès. L'autorité de la chose jugée ne s'applique pas à eux.

La notion de cause et d'objet dans le droit, considérée comme étant la chose, absorbant la cause.

Le jugement ne peut pas être remis en question sans recours. Il a une force obligatoire et peut être exécuté.

L'autorité est relative pour les tiers. Ils peuvent intenter un procès sur le même sujet car il n'y a pas d'identité de parties.

L'autorité est absolue pour certains jugements (droit des personnes et famille), les tiers ne peuvent pas les contester.

Le non-respect de l'autorité de la chose jugée est sanctionné par une fin de non-recevoir.

Le juge est déssaisi une fois qu'il rend son jugement. Il ne peut plus se prononcer sur la même affaire.

L'opposition à un jugement n'est pas valable pour les avant-dire droit.

Les parties peuvent demander une interprétation, une rectification (erreurs matérielles) ou une complétion du jugement (omission de statuer).

Un recours permettant à une personne non-partie à un jugement de le contester si elle y a un intérêt direct et qu'elle a été lésée par sa décision.

Pour être recevable, la tierce opposition doit être formée par une personne non-partie au jugement, qui démontre un intérêt direct et un préjudice résultant de ce jugement.

La tierce opposition peut être formée pendant une période de 30 ans à compter de la date du jugement.

La tierce opposition n'a pas d'effet suspensif, c'est-à-dire qu'elle ne suspend pas l'exécution du jugement. Cependant, elle a un effet dévolutif, ce qui signifie que le juge peut réformer ou annuler le jugement uniquement en ce qui concerne le tiers.

Un recours extraordinaire visant à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, permettant une nouvelle décision sur le fond et en droit.

Le recours en revision n'est ouvert que dans quatre cas spécifiques : fraude, pièces dissimulées, pièces fausses et témoignages faux.

Une erreur commise par le juge qui a impacté directement la décision du jugement et qui a été découverte après le jugement.

Le recours en revision doit être formé dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'on a connaissance de la fraude.

Le jugement doit être motivé, c'est-à-dire que le juge doit expliquer les raisons de sa décision.

Un vice de motivation se produit lorsqu'un jugement manque d'arguments ou que les arguments sont insuffisants, contradictoires ou incomplets.

Le juge du fond fonde sa décision sur des arguments qui ne sont pas soutenus par la loi.

Le juge du fond déforme les faits établis dans l'affaire, ce qui peut conduire à une décision erronée.

Un vice de motivation peut se produire lorsqu'il y a contradiction entre les arguments présentés par les parties et la décision du juge.

La cour de cassation peut annuler une décision du juge du fond si elle constate un vice de motivation.

Un jugement doit être motivé pour garantir que les parties comprennent les raisons de la décision et pour permettre aux cours de cassation de vérifier si la décision est conforme à la loi.

Le juge doit répondre aux arguments des parties pour montrer qu'il a pris en compte leurs arguments et pour justifier sa décision.

Le pourvoi en cassation n'arrête pas l'exécution de la décision attaquée.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, ne peut pas examiner des nouvelles demandes ou des nouveaux moyens, sauf exceptions.

Certains moyens sont admissibles devant la Cour de cassation, malgré l'absence d'effet dévolutif, comme les moyens de pure droit, les vices de forme ou les moyens nouveaux engendrés par la décision attaquée.

La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi en cassation. L'arrêt de rejet peut être un simple rejet ou un arrêt de rejet par substitution de motif.

La Cour de cassation peut casser une partie du jugement inférieur.