Acte Judiciaire et Procédure Légale

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Questions and Answers

Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation selon l'article 579?

Le pourvoi permet de présenter de nouvelles demandes.

Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. (correct)

Le pourvoi a un effet suspensif.

Le pourvoi entraîne une réévaluation des faits.

Quelles exceptions permettent de soulever un moyen nouveau en cassation?

Le moyen nouveau peut résulter d'un changement de normes postérieur. (correct)

Le moyen doit toujours provenir d'une nouvelle demande.

Le moyen doit être accepté par la cour d'appel.

Le moyen nouveau doit être d'origine étrangère.

Quel est le principal critère pour former une tierce opposition ?

Disposer d'un avocat

Avoir un lien de parenté avec une partie

Démontrer un grief (correct)

Être partie au jugement initial

Quelle est la conséquence d'un arrêt de rejet rendu par la CCASS?

L'arrêt peut avoir une portée normative. Signup and view all the answers

Lors d'un pourvoi en cassation, qu'est-ce qui n'est pas recevable?

Une nouvelle prétention. Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle une tierce opposition peut être introduite ?

30 ans Signup and view all the answers

Comment la CCASS peut-elle procéder lors d'une cassation?

En rendant une cassation partielle ou totale. Signup and view all the answers

Quel effet n'a pas la tierce opposition ?

Effet suspensif d'exécution Signup and view all the answers

Quels sont les motifs possibles d'ouverture d'un recours en révision ?

Découverte d'une pièce décisive dissimulée Signup and view all the answers

Quel délai inadéquat peut être constaté pour faire un recours en révision ?

2 mois Signup and view all the answers

Quelles décisions peuvent être révisées ?

Les jugements passés en force de chose jugée Signup and view all the answers

Quel type d'erreur peut justifier un recours en révision ?

Erreur déterminante causée par les parties Signup and view all the answers

Quelles conséquences peuvent découler d'une tierce opposition non admise ?

Le jugement produit tous ses effets Signup and view all the answers

Quel est le principal effet de l'autorité de la chose jugée pour les parties ?

Le jugement ne peut pas être remis en question en dehors des voies de recours. Signup and view all the answers

Quel est le statut des tiers par rapport à l'autorité de la chose jugée ?

Le jugement n'est pas opposable aux tiers. Signup and view all the answers

Quelle exception existe pour l'autorité absolue de la chose jugée ?

Le droit des personnes et de la famille. Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour la sanction du non-respect de l'autorité de chose jugée ?

Fin de non-recevoir. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il quand le juge rend son jugement ?

Le juge est dessaisi. Signup and view all the answers

Que peuvent faire les parties si le jugement est juridiquement ambigu ?

Elles peuvent faire une demande en interprétation. Signup and view all the answers

Quel type d'erreur peut être corrigé par une action en rectification ?

Erreurs matérielles dans certains jugements. Signup and view all the answers

Que peuvent demander les parties en cas d'omission de statuer par le juge ?

Que le juge complète son jugement. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un défaut de motivation selon l'article 455 ?

Une contradiction entre les parties Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du juge de cassation en cas de défaut de motivation ?

Constater que le juge n'a pas répondu Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une contradiction entre les motifs d'un jugement ?

Cela constitue un défaut de motivation Signup and view all the answers

Quel type de motivation les juges du fond doivent éviter lors de leurs jugements ?

Les motifs contradictoires Signup and view all the answers

Dans quel cas parle-t-on de dénaturation dans le jugement ?

Lorsque les faits sont mal qualifiés Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence d'une absence de réponse aux conclusions des parties ?

Cela constitue un défaut de motivation Signup and view all the answers

Quel type de jugement est considéré comme suffisant pour éviter un pourvoi en cassation ?

Un jugement avec des motifs clairs Signup and view all the answers

Quelle est une des raisons pour lesquelles un jugement peut être qualifié d'insuffisant ?

Il manque des éléments de jugement Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée permet d'éviter ?

Les décisions contradictoires Signup and view all the answers

Quels types de jugements possèdent l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne les prétentions qu'ils tranchent ?

Les jugements définitifs et mixtes Signup and view all the answers

Quelles décisions ne sont pas considérées comme ayant autorité de la chose jugée ?

Jugements provisoires Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'virtuellement jugé' dans le contexte de l'autorité de la chose jugée ?

Une indication de jugement qui n'apparait pas dans le dispositif Signup and view all the answers

Quel type de jugement peut rendre une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ?

Jugement mixte Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un jugement statue sur le fond mais est contesté ?

L'autorité de la chose jugée s'applique Signup and view all the answers

Quel est un des effets de l'autorité de la chose jugée sur un litige ?

Il met fin à la possibilité de contester les décisions Signup and view all the answers

Quelle catégorie de jugement ne peut être contestée en dehors des voies de recours prévues par la loi ?

Jugement définitif Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour que l'autorité de la chose jugée soit effective?

L'identité des parties, des objets et des causes Signup and view all the answers

Que signifie l'identité d'objet dans le cadre de l'autorité de la chose jugée?

Le résultat recherché doit être le même dans les deux demandes Signup and view all the answers

Pourquoi l'autorité de la chose jugée ne s'applique-t-elle pas aux tiers?

Ils n'ont pas été impliqués dans le procès initial Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour pouvoir refaire un procès sur le même fondement?

Il manque au moins une condition d'identité Signup and view all the answers

Quel était le revirement de la CCASS concernant la qualification de la cause après le jugement de 2006?

La qualification de salaire ne pouvait plus être appliquée Signup and view all the answers

Quel type de demande pourrait ne pas être considérée comme ayant la même cause?

Une demande pour diminution des loyers suivie d'une demande pour réduction des coûts de travaux Signup and view all the answers

Comment est définie l'identité de cause dans le cadre de l'autorité de la chose jugée?

Elle désigne la loi sous-jacente à la demande Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir selon la CCASS?

Une clôture d'affaire sans jugement sur le fond Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction

A judicial act is definitive once a judgement is rendered.
Only judicial acts can lead to enforceable measures.

Judicial Act

Formal Criterion: A judicial act originates from a court and follows specific procedural requirements.
- The act must be subject to the principles of contradiction inherent in the procedure
- There is a statutory obligation to provide detailed reasoning
- The proceedings are public
Material Criterion: The act is judged on its goal and the issues.
- A claim is presented before the court
- The court decides on the application of the rules.
- The court renders a decision (conclusions) based on the facts and the law.
According to European Human Rights Conventions (CEDH): A judicial act is directly linked to the right of access to a tribunal.
- A tribunal / court has the power to decide on legal matters in a defined procedure
- The tribunal's decisions are legally binding
Non-Judicial Acts:
- Acts issuing from a judge which do not qualify as a judicial act.
  - Judgments made through "amicable composition", where parties grant the judge flexibility to rule in fairness, rather than strictly based on legal rules.
  - A judge's recording of an agreement from conciliation or mediation.

Authority of the Thing Decided

Once a judgment has attained force of res judicata, it cannot be re-litigated between the parties.

Enforcement

Judicial judgments have a built-in enforcement element;

Ways of Appealing a Judgment

Appeal: A review of a judgment by a higher court, which assesses whether the lower court applied the law correctly in the case.
Opposition: A procedural step taken by one party that wishes to question a particular part of a decision issued by a court.
Third party opposition: A process to bring a judgment's fairness into question by someone who wasn't a participant in the original trial.
Revision: A judicial review of a decision that is final due to some form of violation/ procedural error in the original trial.
Cassation: A final appeal to the highest court for resolving fundamental matters of law in a given case; reviewing whether law was applied correctly.

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Description

Cette quiz traite des critères formels et matériels des actes judiciaires. Il explore également le lien entre les actes judiciaires et le droit d'accès à un tribunal selon les Conventions européennes des droits de l'homme. Testez vos connaissances sur les procédures et les décisions judiciaires !