La détermination du bénéfice et du capital imposable de la personne morale
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Questions and Answers

Quel est le critère pour fixer et prélever les impôts sur le bénéfice et sur le capital?

  • L'exercice commercial
  • La période fiscale (correct)
  • La date de clôture des comptes
  • La période de l'année civile

    • Quel est le document que les personnes morales doivent établir chaque année civile?

  • Un bilan et un compte de pertes et profits (correct)
  • Un état des résultats
  • Un inventaire des biens
  • Un rapport annuel

    • Quel est le cas où les réserves latentes sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice?

  • Lors d'une augmentation du capital
  • Lors de la fondation d'une entreprise
  • Lors d'un changement de la date de clôture des comptes
  • Lors de la liquidation d'une personne morale (correct)

    • Sur quoi est calculé l'impôt sur le bénéfice?

    <p>Le bénéfice net</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où les documents sont également établis?

    <p>Lors du transfert de siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi est calculé l'impôt sur le capital?

    <p>Le capital propre</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les taux applicables pour l'impôt sur le bénéfice et sur le capital?

    <p>Les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période correspondante à l'exercice commercial?

    <p>La période fiscale</p> Signup and view all the answers

    Qui est exempté de l'établissement d'un bilan et d'un compte de pertes et profits?

    <p>Les entreprises nouvellement fondées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui est établi à la fin de la liquidation?

    <p>Un bilan et un compte de pertes et profits</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une personne morale verse une prestation à une personne physique proche de l'actionnaire, comment est-elle traitée ?

    <p>Comme un dividende imposable dans le chef de l'actionnaire et une donation à la personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le canton qui applique la théorie du triangle pour l'impôt sur les donations ?

    <p>Les cantons qui le désirent</p> Signup and view all the answers

    Qui perçoit l'impôt sur les donations ?

    <p>Les cantons et les communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt sur les donations pour les donations supérieures à 100'000 CHF au canton de Genève ?

    <p>26%</p> Signup and view all the answers

    Qui est exempté d'impôt sur les donations entre conjoints et entre parents en ligne directe dans le canton de Genève ?

    <p>Les conjoints et les parents en ligne directe</p> Signup and view all the answers

    Comment est traitée la prestation versée par la mère à sa seconde fille ?

    <p>Comme un apport de la mère à sa seconde fille</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la théorie du triangle pour l'impôt sur les donations ?

    <p>Prendre en compte la relation familiale entre le donateur et le donataire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut invoquer la réduction pour participation ?

    <p>La mère</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la prestation versée par la mère à sa seconde fille ?

    <p>Un apport de la mère à sa seconde fille</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer le taux de l'impôt sur les donations ?

    <p>La relation familiale entre le donateur et le donataire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments sans influence sur le résultat imposable, selon les articles 60 LIFD et 14 LIPM?

    <p>Les apports des membres, y compris l'agio, les prestations à fonds perdus, l'immigration d'une société en Suisse ou à l'intérieur de la Suisse, les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour déduire les pertes des sept exercices précédant la période fiscale?

    <p>Ces pertes n'ont pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice imposable de ces sept années.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assujettissement qui interviendra en raison d'un lien économique entre le contribuable et la collectivité perceptrice?

    <p>Un rattachement économique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice qui peut être déduit du bénéfice net de la période fiscale?

    <p>Le bénéfice net de la période fiscale où la société entre dans la patent box.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pendant lequel les pertes peuvent être déduites du bénéfice net?

    <p>Les sept exercices précédant la période fiscale.</p> Signup and view all the answers

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