25 Questions
Quel est le critère pour fixer et prélever les impôts sur le bénéfice et sur le capital?
La période fiscale
Quel est le document que les personnes morales doivent établir chaque année civile?
Un bilan et un compte de pertes et profits
Quel est le cas où les réserves latentes sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice?
Lors de la liquidation d'une personne morale
Sur quoi est calculé l'impôt sur le bénéfice?
Le bénéfice net
Quel est le cas où les documents sont également établis?
Lors du transfert de siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable
Sur quoi est calculé l'impôt sur le capital?
Le capital propre
Quels sont les taux applicables pour l'impôt sur le bénéfice et sur le capital?
Les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période fiscale
Quelle est la période correspondante à l'exercice commercial?
La période fiscale
Qui est exempté de l'établissement d'un bilan et d'un compte de pertes et profits?
Les entreprises nouvellement fondées
Quel est le document qui est établi à la fin de la liquidation?
Un bilan et un compte de pertes et profits
Lorsqu'une personne morale verse une prestation à une personne physique proche de l'actionnaire, comment est-elle traitée ?
Comme un dividende imposable dans le chef de l'actionnaire et une donation à la personne physique
Quel est le canton qui applique la théorie du triangle pour l'impôt sur les donations ?
Les cantons qui le désirent
Qui perçoit l'impôt sur les donations ?
Les cantons et les communes
Quel est le taux d'impôt sur les donations pour les donations supérieures à 100'000 CHF au canton de Genève ?
26%
Qui est exempté d'impôt sur les donations entre conjoints et entre parents en ligne directe dans le canton de Genève ?
Les conjoints et les parents en ligne directe
Comment est traitée la prestation versée par la mère à sa seconde fille ?
Comme un apport de la mère à sa seconde fille
Quel est le but de la théorie du triangle pour l'impôt sur les donations ?
Prendre en compte la relation familiale entre le donateur et le donataire
Qui peut invoquer la réduction pour participation ?
La mère
Quel est le statut de la prestation versée par la mère à sa seconde fille ?
Un apport de la mère à sa seconde fille
Quel est le critère pour déterminer le taux de l'impôt sur les donations ?
La relation familiale entre le donateur et le donataire
Quels sont les éléments sans influence sur le résultat imposable, selon les articles 60 LIFD et 14 LIPM?
Les apports des membres, y compris l'agio, les prestations à fonds perdus, l'immigration d'une société en Suisse ou à l'intérieur de la Suisse, les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
Quelle est la condition pour déduire les pertes des sept exercices précédant la période fiscale?
Ces pertes n'ont pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice imposable de ces sept années.
Quel est le type d'assujettissement qui interviendra en raison d'un lien économique entre le contribuable et la collectivité perceptrice?
Un rattachement économique.
Quel est le bénéfice qui peut être déduit du bénéfice net de la période fiscale?
Le bénéfice net de la période fiscale où la société entre dans la patent box.
Quel est le délai pendant lequel les pertes peuvent être déduites du bénéfice net?
Les sept exercices précédant la période fiscale.
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