12 Questions
Qu'est-ce que l'abrogation implique pour une norme en matière de caractère obligatoire?
Elle perd son caractère obligatoire.
Selon le principe du parallélisme des formes, qu'est-ce qui peut abroger une règle de droit?
Une norme de rang égal ou supérieur.
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une situation de dérogation se produise ?
Deux règles de droit au même niveau hiérarchique
Quelle est la forme d'abrogation expresse qui consiste à remplacer une ancienne norme par une nouvelle?
Substitution d'articles
Quelle est la première question à se poser pour régler une situation de dérogation ?
Y a-t-il une règle plus spéciale ?
Quand est-ce que l'abrogation d'une norme devient effective?
Après l'entrée en vigueur du texte abrogeant et son effet définitif.
Dans quel cas la rétroactivité d'une loi est-elle généralement interdite en droit privé ?
Lorsqu'elle s'applique à des faits entièrement révolus
Quel texte législatif est concerné par la lex mitior, un principe appliqué en droit pénal?
Code Pénal
Quelle partie de la doctrine admet l'exception de la rétroactivité en droit public ?
Seule une partie de la doctrine
Lex mitior permet d'appliquer quelle loi à des faits antérieurs dans le domaine du droit pénal?
La loi la plus favorable à l'auteur de l'infraction.
Quelles sont les conditions requises pour que la rétroactivité soit admise en droit public si on considère qu'elle est interdite ?
Il faut une base légale, un respect des droits requis et une réglementation contraire
Qu'est-ce que la rétroactivité pure proprement dite?
L'application d'une nouvelle règle de droit à un fait entièrement révolu
Learn about the concept of abrogation in legal systems, where a norm loses its mandatory character. Discover how a norm gains mandatory status through entry into force, and how only a norm of equal or higher rank can abrogate another legal rule. Explore the two forms of abrogation: express and tacit.
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