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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'abrogation implique pour une norme en matière de caractère obligatoire?
Qu'est-ce que l'abrogation implique pour une norme en matière de caractère obligatoire?
- Elle devient temporairement obligatoire.
- Elle acquiert un caractère obligatoire.
- Elle devient facultative.
- Elle perd son caractère obligatoire. (correct)
Selon le principe du parallélisme des formes, qu'est-ce qui peut abroger une règle de droit?
Selon le principe du parallélisme des formes, qu'est-ce qui peut abroger une règle de droit?
- Une norme non-hiérarchique.
- Une norme de rang inférieur.
- Une norme similaire.
- Une norme de rang égal ou supérieur. (correct)
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une situation de dérogation se produise ?
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une situation de dérogation se produise ?
- Deux règles de droit qui sont en vigueur
- Deux règles de droit au même niveau hiérarchique (correct)
- Deux règles de droit provenant de codes différents
- Deux règles de droit qui ne sont pas contradictoires
Quelle est la forme d'abrogation expresse qui consiste à remplacer une ancienne norme par une nouvelle?
Quelle est la forme d'abrogation expresse qui consiste à remplacer une ancienne norme par une nouvelle?
Quelle est la première question à se poser pour régler une situation de dérogation ?
Quelle est la première question à se poser pour régler une situation de dérogation ?
Quand est-ce que l'abrogation d'une norme devient effective?
Quand est-ce que l'abrogation d'une norme devient effective?
Dans quel cas la rétroactivité d'une loi est-elle généralement interdite en droit privé ?
Dans quel cas la rétroactivité d'une loi est-elle généralement interdite en droit privé ?
Quel texte législatif est concerné par la lex mitior, un principe appliqué en droit pénal?
Quel texte législatif est concerné par la lex mitior, un principe appliqué en droit pénal?
Quelle partie de la doctrine admet l'exception de la rétroactivité en droit public ?
Quelle partie de la doctrine admet l'exception de la rétroactivité en droit public ?
Lex mitior permet d'appliquer quelle loi à des faits antérieurs dans le domaine du droit pénal?
Lex mitior permet d'appliquer quelle loi à des faits antérieurs dans le domaine du droit pénal?
Quelles sont les conditions requises pour que la rétroactivité soit admise en droit public si on considère qu'elle est interdite ?
Quelles sont les conditions requises pour que la rétroactivité soit admise en droit public si on considère qu'elle est interdite ?
Qu'est-ce que la rétroactivité pure proprement dite?
Qu'est-ce que la rétroactivité pure proprement dite?
