Abrogation in Legal Systems
12 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'abrogation implique pour une norme en matière de caractère obligatoire?

  • Elle devient temporairement obligatoire.
  • Elle acquiert un caractère obligatoire.
  • Elle devient facultative.
  • Elle perd son caractère obligatoire. (correct)

    • Selon le principe du parallélisme des formes, qu'est-ce qui peut abroger une règle de droit?

  • Une norme non-hiérarchique.
  • Une norme de rang inférieur.
  • Une norme similaire.
  • Une norme de rang égal ou supérieur. (correct)

    • Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une situation de dérogation se produise ?

  • Deux règles de droit qui sont en vigueur
  • Deux règles de droit au même niveau hiérarchique (correct)
  • Deux règles de droit provenant de codes différents
  • Deux règles de droit qui ne sont pas contradictoires

    • Quelle est la forme d'abrogation expresse qui consiste à remplacer une ancienne norme par une nouvelle?

    <p>Substitution d'articles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première question à se poser pour régler une situation de dérogation ?

    <p>Y a-t-il une règle plus spéciale ?</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'abrogation d'une norme devient effective?

    <p>Après l'entrée en vigueur du texte abrogeant et son effet définitif.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la rétroactivité d'une loi est-elle généralement interdite en droit privé ?

    <p>Lorsqu'elle s'applique à des faits entièrement révolus</p> Signup and view all the answers

    Quel texte législatif est concerné par la lex mitior, un principe appliqué en droit pénal?

    <p>Code Pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie de la doctrine admet l'exception de la rétroactivité en droit public ?

    <p>Seule une partie de la doctrine</p> Signup and view all the answers

    Lex mitior permet d'appliquer quelle loi à des faits antérieurs dans le domaine du droit pénal?

    <p>La loi la plus favorable à l'auteur de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que la rétroactivité soit admise en droit public si on considère qu'elle est interdite ?

    <p>Il faut une base légale, un respect des droits requis et une réglementation contraire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la rétroactivité pure proprement dite?

    <p>L'application d'une nouvelle règle de droit à un fait entièrement révolu</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser