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Questions and Answers
Quelle est la première étape de l'entrée en vigueur d'une loi ?
Quelle est la première étape de l'entrée en vigueur d'une loi ?
Qui est responsable de la promulgation d'une loi ?
Qui est responsable de la promulgation d'une loi ?
Qu'est-ce qui distingue les lois promulguées le même jour ?
Qu'est-ce qui distingue les lois promulguées le même jour ?
Quel acte prend la forme d'un décret dans le processus de promulgation ?
Quel acte prend la forme d'un décret dans le processus de promulgation ?
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Quand une loi entre-t-elle généralement en vigueur après sa promulgation ?
Quand une loi entre-t-elle généralement en vigueur après sa promulgation ?
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Par quelle désignation peut parfois être connue une loi ?
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Quel est l'objectif principal de la publication d'une loi ?
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Comment est désignée la loi n°2016-87 du 2 février 2016 en faveur des malades ?
Comment est désignée la loi n°2016-87 du 2 février 2016 en faveur des malades ?
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Qu'est-ce qui justifie l'entrée en vigueur immédiate d'une loi en cas d'urgence?
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Lorsque des dispositions nécessitent des mesures d'application, que se passe-t-il?
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Quelle phrase décrit le mieux l'abrogation d'une loi?
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Comment peut-on identifier une abrogation expresse dans un texte nouveau?
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Quelles lois peuvent entrer en vigueur à une date ultérieure?
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Dans quelle situation les lois édictées pour une durée déterminée continuent-elles à s'appliquer?
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Quelle affirmation est correcte concernant les lois en général?
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Quel est le principal objectif des dispositions transitoires dans une loi?
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Study Notes
Entrée en vigueur des lois
- La loi entre en vigueur suite à la promulgation et la publication.
- La promulgation est l'acte par lequel le président de la république atteste la validité d'une loi et ordonne sa publication et son exécution.
- La promulgation se fait par décret.
- La date de la loi correspond à la date de sa promulgation.
- Différentes lois peuvent être promulguées le même jour, identifiées par leur numéro et objet.
- La publication permet de porter la loi à la connaissance du public, d'où la maxime "nul n'est censé ignorer la loi".
- L'article 1er du Code civil précise que les lois entrent en vigueur à la date indiquée ou le lendemain de leur publication.
- Exceptions : certaines lois nécessitent des mesures d'application, reportant leur entrée en vigueur à la date de ces mesures.
- En cas d'urgence, les lois entrent en vigueur dès leur publication.
Abrogation des lois
- L'abrogation d'une loi survient souvent avec l'adoption d'une loi nouvelle sur le même sujet.
- En principe, les lois sont valables de manière indéterminée, jusqu'à leur abrogation.
- Certaines lois peuvent avoir une durée limitée.
- L'abrogation peut être expresse, précisée dans le texte d'une loi nouvelle, par exemple, un article du code est abrogé ou remplacé.
- Le Conseil constitutionnel peut aussi abroger une loi jugée inconstitutionnelle.
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Description
Ce quiz explore les concepts d'entrée en vigueur et d'abrogation des lois en France. Il aborde les processus de promulgation, publication et les exceptions liées à l'entrée en vigueur des lois. Testez vos connaissances sur ces aspects cruciaux du droit législatif.
