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Questions and Answers
Quelle est la première étape de l'entrée en vigueur d'une loi ?
Quelle est la première étape de l'entrée en vigueur d'une loi ?
- La rédaction
- La ratification
- L'abrogation
- La promulgation (correct)
Qui est responsable de la promulgation d'une loi ?
Qui est responsable de la promulgation d'une loi ?
- Le Conseil Constitutionnel
- Le Ministre de la Justice
- L'Assemblée Nationale
- Le Président de la République (correct)
Qu'est-ce qui distingue les lois promulguées le même jour ?
Qu'est-ce qui distingue les lois promulguées le même jour ?
- Par leur durée
- Par leur numéro et leur objet (correct)
- Par leur coût
- Par leur popularité
Quel acte prend la forme d'un décret dans le processus de promulgation ?
Quel acte prend la forme d'un décret dans le processus de promulgation ?
Quand une loi entre-t-elle généralement en vigueur après sa promulgation ?
Quand une loi entre-t-elle généralement en vigueur après sa promulgation ?
Par quelle désignation peut parfois être connue une loi ?
Par quelle désignation peut parfois être connue une loi ?
Quel est l'objectif principal de la publication d'une loi ?
Quel est l'objectif principal de la publication d'une loi ?
Comment est désignée la loi n°2016-87 du 2 février 2016 en faveur des malades ?
Comment est désignée la loi n°2016-87 du 2 février 2016 en faveur des malades ?
Qu'est-ce qui justifie l'entrée en vigueur immédiate d'une loi en cas d'urgence?
Qu'est-ce qui justifie l'entrée en vigueur immédiate d'une loi en cas d'urgence?
Lorsque des dispositions nécessitent des mesures d'application, que se passe-t-il?
Lorsque des dispositions nécessitent des mesures d'application, que se passe-t-il?
Quelle phrase décrit le mieux l'abrogation d'une loi?
Quelle phrase décrit le mieux l'abrogation d'une loi?
Comment peut-on identifier une abrogation expresse dans un texte nouveau?
Comment peut-on identifier une abrogation expresse dans un texte nouveau?
Quelles lois peuvent entrer en vigueur à une date ultérieure?
Quelles lois peuvent entrer en vigueur à une date ultérieure?
Dans quelle situation les lois édictées pour une durée déterminée continuent-elles à s'appliquer?
Dans quelle situation les lois édictées pour une durée déterminée continuent-elles à s'appliquer?
Quelle affirmation est correcte concernant les lois en général?
Quelle affirmation est correcte concernant les lois en général?
Quel est le principal objectif des dispositions transitoires dans une loi?
Quel est le principal objectif des dispositions transitoires dans une loi?
Flashcards
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Le moment où une loi devient applicable et commence à produire ses effets.
Promulgation
Promulgation
L'acte par lequel le Président de la République certifie la validité d'une loi et ordonne sa publication.
Date de la loi
Date de la loi
La date à laquelle la loi a été promulguée, qui correspond à sa date de naissance.
Publication
Publication
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Distinction des lois
Distinction des lois
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Nom de la loi
Nom de la loi
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Délai d'entrée en vigueur
Délai d'entrée en vigueur
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Abrogation
Abrogation
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Entrée en vigueur d'une loi
Entrée en vigueur d'une loi
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Mesures d'application
Mesures d'application
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Entrée en vigueur en cas d'urgence
Entrée en vigueur en cas d'urgence
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Abrogation d'une loi
Abrogation d'une loi
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Abrogation expresse
Abrogation expresse
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Abrogation par le Conseil Constitutionnel
Abrogation par le Conseil Constitutionnel
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Durée d'application d'une loi
Durée d'application d'une loi
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Lois à durée déterminée
Lois à durée déterminée
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Study Notes
Entrée en vigueur des lois
- La loi entre en vigueur suite à la promulgation et la publication.
- La promulgation est l'acte par lequel le président de la république atteste la validité d'une loi et ordonne sa publication et son exécution.
- La promulgation se fait par décret.
- La date de la loi correspond à la date de sa promulgation.
- Différentes lois peuvent être promulguées le même jour, identifiées par leur numéro et objet.
- La publication permet de porter la loi à la connaissance du public, d'où la maxime "nul n'est censé ignorer la loi".
- L'article 1er du Code civil précise que les lois entrent en vigueur à la date indiquée ou le lendemain de leur publication.
- Exceptions : certaines lois nécessitent des mesures d'application, reportant leur entrée en vigueur à la date de ces mesures.
- En cas d'urgence, les lois entrent en vigueur dès leur publication.
Abrogation des lois
- L'abrogation d'une loi survient souvent avec l'adoption d'une loi nouvelle sur le même sujet.
- En principe, les lois sont valables de manière indéterminée, jusqu'à leur abrogation.
- Certaines lois peuvent avoir une durée limitée.
- L'abrogation peut être expresse, précisée dans le texte d'une loi nouvelle, par exemple, un article du code est abrogé ou remplacé.
- Le Conseil constitutionnel peut aussi abroger une loi jugée inconstitutionnelle.
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Description
Ce quiz explore les concepts d'entrée en vigueur et d'abrogation des lois en France. Il aborde les processus de promulgation, publication et les exceptions liées à l'entrée en vigueur des lois. Testez vos connaissances sur ces aspects cruciaux du droit législatif.
