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Questions and Answers
Quelles sont les conditions ne permettant PAS la rupture anticipée d'un CDD?
Quelles sont les conditions ne permettant PAS la rupture anticipée d'un CDD?
- L'accord commun des parties
- Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail (correct)
- La conclusion d'un CDI dans une autre entreprise
- La force majeure
Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée illicite par le salarié d'un CDD?
Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée illicite par le salarié d'un CDD?
- Il sera condamné à une amende
- Il ne subira aucune conséquence
- Il devra payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (correct)
- Il devra verser des indemnités au moins égales à l'ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat
Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée illicite par l'employeur d'un CDD?
Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée illicite par l'employeur d'un CDD?
- Il devra payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi
- Il devra verser des indemnités au moins égales à l'ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (correct)
- Il sera condamné à une amende
- Il ne subira aucune conséquence
Quel est le point de départ du délai de prescription en cas de demande de requalification de CDD ou de contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée?
Quel est le point de départ du délai de prescription en cas de demande de requalification de CDD ou de contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée?
Quel est l'effet des périodes d'inactivité entre les contrats sur le point de départ du délai de prescription?
Quel est l'effet des périodes d'inactivité entre les contrats sur le point de départ du délai de prescription?
Qu'est-ce qui n'est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme?
Qu'est-ce qui n'est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme?
Quel est le délai de prescription pour une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?
Quel est le délai de prescription pour une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification fondée sur l'absence d'une mention au contrat?
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification fondée sur l'absence d'une mention au contrat?
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat?
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat?
Quelle est la conséquence de la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du Code de travail ?
Quelle est la conséquence de la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du Code de travail ?
Qui peut demander la requalification-sanction d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Qui peut demander la requalification-sanction d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Quelle est la conséquence de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Quelle est la conséquence de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Quelles sont les modalités de calcul du montant de l'indemnité de requalification ?
Quelles sont les modalités de calcul du montant de l'indemnité de requalification ?
Selon l'article 1243-4 du Code du travail, dans quels cas la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur donne-t-elle droit à des dommages et intérêts pour le salarié?
Selon l'article 1243-4 du Code du travail, dans quels cas la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur donne-t-elle droit à des dommages et intérêts pour le salarié?
Dans l'affaire mentionnée, pourquoi les salariés ont-ils demandé la condamnation de la société Universal Music France?
Dans l'affaire mentionnée, pourquoi les salariés ont-ils demandé la condamnation de la société Universal Music France?
Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due au salarié?
Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due au salarié?
Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant des indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant des indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Quelles sont les sanctions pénales encourues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Quelles sont les sanctions pénales encourues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Dans quelle situation peut-on demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?
Dans quelle situation peut-on demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?
