Quiz rupture et requalification CDD

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Quelles sont les conditions ne permettant PAS la rupture anticipée d'un CDD?

L'accord commun des parties

Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail (correct)

La conclusion d'un CDI dans une autre entreprise

La force majeure

Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée illicite par le salarié d'un CDD?

Il sera condamné à une amende

Il ne subira aucune conséquence

Il devra payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (correct)

Il devra verser des indemnités au moins égales à l'ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat

Quelle est la conséquence d'une rupture anticipée illicite par l'employeur d'un CDD?

Il devra payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi

Il devra verser des indemnités au moins égales à l'ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (correct)

Il sera condamné à une amende

Il ne subira aucune conséquence

Quel est le point de départ du délai de prescription en cas de demande de requalification de CDD ou de contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée?

Le terme du dernier CDD et du dernier contrat de mission Signup and view all the answers

Quel est l'effet des périodes d'inactivité entre les contrats sur le point de départ du délai de prescription?

Elles n'ont aucun effet sur le délai de prescription Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme?

L'indemnité de requalification Signup and view all the answers

Quel est le délai de prescription pour une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

2 ans Signup and view all the answers

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification fondée sur l'absence d'une mention au contrat?

La date de conclusion du contrat à durée déterminée Signup and view all the answers

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat?

Le terme du dernier contrat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du Code de travail ?

La requalification en contrat à durée indéterminée Signup and view all the answers

Qui peut demander la requalification-sanction d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?

Le salarié Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?

Une indemnité de requalification à la charge de l'employeur Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités de calcul du montant de l'indemnité de requalification ?

Le montant minimum est calculé selon la moyenne de salaire mensuel du dernier contrat de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale Signup and view all the answers

Selon l'article 1243-4 du Code du travail, dans quels cas la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur donne-t-elle droit à des dommages et intérêts pour le salarié?

Toutes les réponses sont incorrectes Signup and view all the answers

Dans l'affaire mentionnée, pourquoi les salariés ont-ils demandé la condamnation de la société Universal Music France?

Pour rupture anticipée illicite de leur contrat de travail à durée déterminée Signup and view all the answers

Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due au salarié?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Une indemnité de requalification, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement. Signup and view all the answers

Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant des indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Les sommes perçues par le salarié au titre du salaire de base brut « d’intermittent » qui lui sont définitivement acquises. Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions pénales encourues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Une amende de 3750 €, une amende de 7 500 € et un emprisonnement de 6 mois en cas de récidive. Signup and view all the answers

Dans quelle situation peut-on demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée. Signup and view all the answers