10 Questions
Quelle est la première étape pour procéder par voie d'assignation?
Demander une date d'audience auprès du greffe du tribunal
Comment peut-on demander une date d'audience pour une assignation?
Par tout moyen, y compris le RPVA
Quelles sont les conditions de forme pour la signification de l'assignation?
Les conditions de forme des articles 653 s. CPC
Qu'est-ce qui peut remplacer la demande de date d'audience dans une assignation?
Une procédure purement écrite aux conditions prévues par l'article 843 CPC
Est-ce que le recours à un avocat est obligatoire pour demander une date d'audience?
Non, ce n'est pas une obligation
Quelle est la conséquence si l'assignation n'est pas placée dans les délais?
La demande initiale devient caduque
Quelle partie est généralement responsable du placement de l'assignation?
Le demandeur
Quelle est la formalité supplémentaire nécessaire pour saisir le tribunal de la litige?
Le placement de l'assignation
Qu'est-ce qui peut éteindre le droit d'action dans une assignation?
La prescription ou la forclusion
Quand est-ce que l'assignation a un effet interruptif?
Lorsqu'elle est placée dans les délais
Quiz : La saisine par voie d'assignation et les étapes à suivre. Testez vos connaissances sur le choix de procéder par voie d'assignation, les démarches à effectuer et les règles à respecter lors de la saisine d'un tribunal. Découvrez les différentes étapes à suivre et les formalités nécessaires pour faire signifier l'assignation à son adversaire.
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