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Questions and Answers
Quelle est la première étape pour procéder par voie d'assignation?
Quelle est la première étape pour procéder par voie d'assignation?
- Notifier l'assignation à l'adversaire
- Demander une date d'audience auprès du greffe du tribunal (correct)
- Solliciter une date auprès du RPVA
- Faire signifier l'assignation à l'adversaire
Comment peut-on demander une date d'audience pour une assignation?
Comment peut-on demander une date d'audience pour une assignation?
- Uniquement par le RPVA
- Par tout moyen, sauf le RPVA
- Uniquement par courrier recommandé
- Par tout moyen, y compris le RPVA (correct)
Quelles sont les conditions de forme pour la signification de l'assignation?
Quelles sont les conditions de forme pour la signification de l'assignation?
- Les conditions de forme des articles 99 CPC
- Les conditions de forme des articles 843 CPC
- Les conditions de forme des articles 55 CPC
- Les conditions de forme des articles 653 s. CPC (correct)
Qu'est-ce qui peut remplacer la demande de date d'audience dans une assignation?
Qu'est-ce qui peut remplacer la demande de date d'audience dans une assignation?
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Est-ce que le recours à un avocat est obligatoire pour demander une date d'audience?
Est-ce que le recours à un avocat est obligatoire pour demander une date d'audience?
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Quelle est la conséquence si l'assignation n'est pas placée dans les délais?
Quelle est la conséquence si l'assignation n'est pas placée dans les délais?
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Quelle partie est généralement responsable du placement de l'assignation?
Quelle partie est généralement responsable du placement de l'assignation?
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Quelle est la formalité supplémentaire nécessaire pour saisir le tribunal de la litige?
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Qu'est-ce qui peut éteindre le droit d'action dans une assignation?
Qu'est-ce qui peut éteindre le droit d'action dans une assignation?
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Quand est-ce que l'assignation a un effet interruptif?
Quand est-ce que l'assignation a un effet interruptif?
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