Procédure orale
10 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la première étape pour procéder par voie d'assignation?

  • Notifier l'assignation à l'adversaire
  • Demander une date d'audience auprès du greffe du tribunal (correct)
  • Solliciter une date auprès du RPVA
  • Faire signifier l'assignation à l'adversaire
  • Comment peut-on demander une date d'audience pour une assignation?

  • Uniquement par le RPVA
  • Par tout moyen, sauf le RPVA
  • Uniquement par courrier recommandé
  • Par tout moyen, y compris le RPVA (correct)
  • Quelles sont les conditions de forme pour la signification de l'assignation?

  • Les conditions de forme des articles 99 CPC
  • Les conditions de forme des articles 843 CPC
  • Les conditions de forme des articles 55 CPC
  • Les conditions de forme des articles 653 s. CPC (correct)
  • Qu'est-ce qui peut remplacer la demande de date d'audience dans une assignation?

    <p>Une procédure purement écrite aux conditions prévues par l'article 843 CPC</p> Signup and view all the answers

    Est-ce que le recours à un avocat est obligatoire pour demander une date d'audience?

    <p>Non, ce n'est pas une obligation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si l'assignation n'est pas placée dans les délais?

    <p>La demande initiale devient caduque</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie est généralement responsable du placement de l'assignation?

    <p>Le demandeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formalité supplémentaire nécessaire pour saisir le tribunal de la litige?

    <p>Le placement de l'assignation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut éteindre le droit d'action dans une assignation?

    <p>La prescription ou la forclusion</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'assignation a un effet interruptif?

    <p>Lorsqu'elle est placée dans les délais</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Browser