Fiches DPG

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel principe garantit que la loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ?

Principe de rétroactivité in mitius
Principe de non-rétroactivité (correct)
Principe d'équité
Principe de légalité

Lorsque la loi nouvelle est plus douce, quel principe s'applique ?

Principe de non-rétroactivité
Principe de rétroactivité in mitius (correct)
Principe d'irrévocabilité
Principe de proportionnalité

Quel article du Code pénal consacre le principe de non-rétroactivité des lois pénales ?

Article 112-1 (correct)
Article 10
Article 8
Article 1-2

Quelle est la caractéristique d'une loi interprétative ?

Elle clarifie une loi existante (D) Signup and view all the answers

En quoi consiste le principe de la rétroactivité in mitius ?

Appliquer une loi plus douce aux faits antérieurs (C) Signup and view all the answers

Quel document consacre le principe de non-rétroactivité à la hauteur constitutionnelle ?

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (C) Signup and view all the answers

Quelles lois peuvent être appliquées rétroactivement selon le contenu décrit ?

Les lois interprétatives (B) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la loi nouvelle est plus sévère que la loi ancienne ?

Elle ne peut pas être appliquée aux faits passés (B) Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour engager la responsabilité pénale d'une personne physique qui n'a pas causé directement le dommage ?

Une faute caractérisée ou délibérée (C) Signup and view all the answers

Dans quel cas une personne n'est-elle pas pénalement responsable selon le principe de l'injonction ?

Lorsqu'elle agit sur injonction de la loi ou d'une autorité légitime (B) Signup and view all the answers

Quel type de faute n'est pas suffisant pour engager une responsabilité pénale dans le cas d'un dommage causé ?

Faute simple (B) Signup and view all the answers

Quel acte les médecins doivent-ils accomplir selon l'article L3113-1 du Code de la santé publique ?

Signaler certaines maladies aux autorités sanitaires (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas un maire pourrait-il être poursuivi pour blessures involontaires ?

Pour avoir omis de vérifier la stabilité d'équipements (C) Signup and view all the answers

Quel élément est nécessaire pour qu'une infraction existe?

Un comportement prévu par un texte de loi (A) Signup and view all the answers

Que comprend le principe d'injonction ?

L'ordre ou l'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime (C) Signup and view all the answers

Selon l'article 122-4 al. 1 du Code pénal, dans quel cas un acte est justifié ?

Lorsque l'acte est prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires (A) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une infraction de commission et une infraction d'omission?

La première consiste en un comportement positif, la seconde en une abstention. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une infraction instantanée?

Une infraction qui se réalise en un trait de temps. (A) Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être réunis pour que l'auteur d'une infraction ne soit pas pénalement responsable ?

Un fait justificatif d'injonction ou de nécessité (A) Signup and view all the answers

Quelle attitude psychologique peut avoir l'auteur d'une infraction?

L'intention ou la négligence (C) Signup and view all the answers

Quel exemple illustre une infraction d'omission?

Ne pas porter assistance à une personne en péril (D) Signup and view all the answers

Quel est l'impact du délai de prescription sur les infractions continues?

Il commence lorsque l'activité délictueuse prend fin. (B) Signup and view all the answers

Quel est un exemple typique d'infraction continue?

Le recel (A) Signup and view all the answers

Quel type de comportement est généralement réprimé par une infraction?

Les comportements illicites spécifiquement définis par la loi (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas la loi française s'applique-t-elle à une infraction commise à l'étranger ?

Lorsque la victime est de nationalité française. (B) Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas nécessaire pour que la loi française s'applique à une infraction commise à l'étranger ?

Que le délit ait eu lieu dans un pays ami. (C) Signup and view all the answers

Quelle situation permet d'appliquer la loi française à une infraction commise à l'étranger concernant un délit d'initié ?

Si des informations privilégiées provenaient de France. (D) Signup and view all the answers

L'indivisibilité entre une infraction commise à l'étranger et une autre en France doit être établie dans quel contexte ?

Lorsque les infractions sont liées par un lien d'existence mutuelle. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une infraction soit punie par la loi française lorsqu'elle est commise à l'étranger ?

Elle doit être punie à la fois par la loi française et la loi étrangère. (D) Signup and view all the answers

Quel type de crime est soumis à la loi française lorsqu'il est commis à l'étranger ?

Les crimes commis par des Français à l'étranger. (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas la complicité en France est-elle applicable concernant une infraction commise à l'étranger ?

Si le complice est également coupable dans le pays étranger. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour qu'un délit de blanchiment soit jugé par la loi française ?

Les fonds doivent provenir d'une fraude fiscale commise en France. (B) Signup and view all the answers

Quel est le caractère essentiel que doit avoir la peine selon le principe de la légalité criminelle?

Elle doit être prévue par un texte. (B) Signup and view all the answers

Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule que seules des peines strictement nécessaires doivent être établies?

Article 8 (D) Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la peine sur le condamné?

Elle doit être afflictive. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre une peine et une mesure de sûreté?

La peine vise à punir, la mesure de sûreté vise à prévenir. (C) Signup and view all the answers

Quelles types d'infractions sont distinguées par la loi?

Les crimes, les délits et les contraventions. (A) Signup and view all the answers

Quelles peines peuvent être encourues pour un crime selon le Code pénal?

Peines de réclusion ou de détention à perpétuité ou pour une durée maximale. (D) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de mesure de sûreté mentionnée?

Bracelet électronique. (C) Signup and view all the answers

Quel caractère la peine ne doit-elle pas avoir pour être considérée comme appropriée?

Caractère disproportionné. (C) Signup and view all the answers

Quel est le critère pour qu'une personne ne soit pas pénalement responsable en raison d'une erreur sur le droit?

Avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour se renseigner. (C) Signup and view all the answers

L'erreur de fait sur un élément essentiel de l'infraction a-t-elle un impact sur la responsabilité pénale?

Non, sauf si l'intention criminelle persiste. (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas la loi pénale considère-t-elle le mobile comme important?

Dans le cas d'un abus de biens sociaux. (C) Signup and view all the answers

Qu'illustre l'exemple d'une personne roulant à une vitesse supérieure au maximum autorisé?

Une faute non intentionnelle. (C) Signup and view all the answers

Quelle situation constitue une erreur sur le droit inévitable selon l'exemple donné?

Un employeur ignorant ses obligations d'embauche. (A) Signup and view all the answers

Quelle définition décrit le mieux la faute non intentionnelle?

Résulte d'une négligence ou d'une imprudence. (B) Signup and view all the answers

Comment la volonté de nuire est-elle décrite dans le contexte pénal?

Doit toujours être prouvée pour établir la culpabilité. (D) Signup and view all the answers

Quelle conséquence découle d'une erreur de fait si l'intention criminelle est toujours présente?

Reconnaissance de la culpabilité. (D) Signup and view all the answers

Flashcards

Non-rétroactivité de la loi pénale

La loi nouvelle ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Rétroactivité in mitius

Une loi plus douce que l'ancienne s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.