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Questions and Answers

Le Code du travail se compose de combien de livres thématiques ?

Answer

six

Quel était le texte législatif régissant le contrat de travail avant la loi de 2006 ?

Answer

<p>la loi modifiée du 24 mai 1989</p> Signup and view all the answers

<p>Quel est l'élément caractéristique le plus important du contrat de travail ?</p> Signup and view all the answers

Answer

<p>le lien de subordination</p> Signup and view all the answers

<p>Quel est le contrat de travail qui constitue l'exception ?</p> Signup and view all the answers

Answer

<p>le contrat à durée déterminée</p> Signup and view all the answers

<p>Quelle est la durée maximale d'un contrat saisonnier pour une même période de 12 mois successifs ?</p> Signup and view all the answers

Answer

<p>10 mois</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de recrutement sous contrat à durée indéterminée, l'employeur est-il obligé d'informer les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée de la vacance de poste ?</p> Signup and view all the answers

Answer

<p>oui</p> Signup and view all the answers

<p>Quel est le type de contrat de travail qui peut être renouvelé deux fois pour une durée limitée ?</p> Signup and view all the answers

Answer

<p>le contrat à durée déterminée</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats à durée déterminée doivent-ils respecter certaines dispositions de la loi pour être valables ?</p> Signup and view all the answers

Answer

<p>oui</p> Signup and view all the answers

<p>Quel est l'élément qui limite strictement le pouvoir de direction de l'employeur ?</p> Signup and view all the answers

Answer

<p>la vie professionnelle du salarié</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on exclure un salarié de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail?

<p>En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit</p> Signup and view all the answers

Quel est le but des contrôles administratifs des personnes incapables de travailler?

<p>S'assurer que les personnes respectent les dispositions légales</p> Signup and view all the answers

Quels moyens l'employeur peut-il utiliser pour contester la présomption de maladie?

<p>Témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.</p> Signup and view all the answers

Quand un certificat médical rétroactif est-il présumé être un certificat de complaisance?

<p>Toujours</p> Signup and view all the answers

Peut-on justifier un licenciement en cas de fréquentation de concerts pendant la maladie?

<p>Oui</p> Signup and view all the answers

Quand le salarié est-il obligé de passer un contre-examen médical ordonné par l'employeur?

<p>Lorsqu'il est ordonné par l'employeur</p> Signup and view all the answers

Peut-on refuser un contre-examen médical ordonné par l'employeur?

<p>Non, sauf motifs valables</p> Signup and view all the answers

Quels sont les horaires autorisés pour les contrôles administratifs au domicile ou lieu de séjour indiqué pendant l'incapacité de travail?

<p>Entre 8h et 21h</p> Signup and view all the answers

Qui peut demander un contrôle administratif des personnes incapables de travailler?

<p>La Caisse nationale de santé</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un certificat médical?

<p>Une présomption simple de maladie</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un salarié peut-il être exclu de la protection contre le licenciement?

<p>En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit</p> Signup and view all the answers

Comment l'employeur peut-il contester la présomption de maladie?

<p>En contestant la présomption par tous moyens</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un certificat médical rétroactif?

<p>Un certificat médical qui peut être utilisé pour justifier une absence passée</p> Signup and view all the answers

Quelles circonstances peuvent prouver le caractère fictif de la maladie?

<p>La préparation de son entreprise</p> Signup and view all the answers

Quelles activités pendant la maladie peuvent justifier un licenciement?

<p>L'exercice d'activités physiques</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un salarié se met en maladie après s'être vu refuser un congé?

<p>La preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour le contester</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un salarié adonne son congé de maladie à son hobby de façon permanente?

<p>Le salarié est licencié pour faute grave</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrôle administratif de personnes incapables de travailler?

<p>Un contrôle par la Caisse nationale de santé pour vérifier le respect des dispositions légales</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'employeur peut faire pour contester la présomption de maladie?

<p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du refus réitéré du salarié de se rendre à un contre-examen médical?

<p>Un licenciement pour faute grave</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on effectuer un contrôle administratif d'une personne incapable de travailler?

<p>Dans les lieux publics ou de soins</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des contrôleurs envoyés par la Caisse nationale de santé?

<p>Vérifier le respect des dispositions légales par les personnes incapables de travailler</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque encouru par le salarié qui prolonge sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé?

<p>Un licenciement avec effet immédiat</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on effectuer un contrôle administratif sur demande écrite motivée de l'employeur?

<p>Aucune de ces réponses</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque encouru par le salarié qui se met en maladie après s'être vu refuser un congé?

<p>Un avertissement</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances qui peuvent prouver le caractère fictif de la maladie?

<p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier un licenciement en cas de fréquentation de concerts ou d'exercice d'activités physiques pendant la maladie?

<p>L'acte de déloyauté envers l'employeur</p> Signup and view all the answers

Question 1

<p>Qu'est-ce qu'un certificat médical selon la loi française?</p> Signup and view all the answers

Réponse 1

<p>Un certificat médical n'est qu'une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire.</p> Signup and view all the answers

Question 2

<p>Qu'advient-il de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit?</p> Signup and view all the answers

Réponse 2

<p>Le salarié peut être exclu de la protection contre le licenciement.</p> Signup and view all the answers

Question 3

<p>Quels moyens l'employeur peut-il utiliser pour contester la présomption de maladie?</p> Signup and view all the answers

Réponse 3

<p>L'employeur peut contester la présomption de maladie par tous moyens (témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.).</p> Signup and view all the answers

Question 4

<p>Quelle présomption est attachée à un certificat médical rétroactif?</p> Signup and view all the answers

Réponse 4

<p>Un certificat médical rétroactif est présumé être un certificat de complaisance.</p> Signup and view all the answers

Question 5

<p>Quelles sont les circonstances qui peuvent prouver le caractère fictif de la maladie?</p> Signup and view all the answers

Réponse 5

<p>Le caractère fictif de la maladie peut être prouvé par des circonstances telles que la préparation de son entreprise, l'organisation de son mariage ou des courses.</p> Signup and view all the answers

Question 6

<p>Quelles activités pendant la maladie peuvent justifier un licenciement?</p> Signup and view all the answers

Réponse 6

<p>La fréquentation de concerts ou l'exercice d'activités physiques pendant la maladie peuvent justifier un licenciement.</p> Signup and view all the answers

Question 7

<p>Qu'advient-il du certificat médical lorsque le salarié se met en maladie après s'être vu refuser un congé?</p> Signup and view all the answers

Réponse 7

<p>La preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour le contester.</p> Signup and view all the answers

Question 8

<p>Que signifie adonner son congé de maladie à son hobby de façon permanente?</p> Signup and view all the answers

Réponse 8

<p>Adonner son congé de maladie à son hobby de façon permanente est considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur.</p> Signup and view all the answers

Question 9

<p>Qu'est-ce qui peut justifier un licenciement avec effet immédiat?</p> Signup and view all the answers

Réponse 9

<p>Prolonger sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé peut justifier un licenciement avec effet immédiat.</p> Signup and view all the answers

Question 10

<p>Quelle est l'obligation du salarié en termes de capacité de travail?</p> Signup and view all the answers

Réponse 10

<p>Le salarié doit être capable de travailler pour son employeur comme pour réaliser des travaux à titre privé.</p> Signup and view all the answers

Question 11

<p>Quelles situations ne peuvent remettre en cause la présomption d'incapacité de travail?</p> Signup and view all the answers

Réponse 11

<p>La fréquentation d'un café en soirée ou la violation des obligations envers la sécurité sociale ne peuvent remettre en cause la présomption d'incapacité de travail.</p> Signup and view all the answers

Question 12

<p>Quelle est l'obligation du salarié en termes de contre-examen médical?</p> Signup and view all the answers

Réponse 12

<p>Le salarié a l'obligation de se présenter au contre-examen médical ordonné par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Le contrat de travail et le Code du travail au Luxembourg

  1. La loi du 31 juillet 2006 a introduit un Code du travail pour remplacer les textes législatifs existants.

  2. Avant cette loi, les règles régissant le contrat de travail étaient contenues dans la loi modifiée du 24 mai 1989.

  3. Le Code du travail se compose de six livres thématiques, dont le premier traite des relations individuelles et collectives du travail.

  4. Le champ d'application du contrat de travail est précisé dans l'article L.121-1(1) du Code du travail.

  5. Les anciens ouvriers de l'Etat font partie des salariés du secteur privé depuis l'entrée en vigueur du statut unique en 2009.

  6. Avant le statut unique, l'article L.121-1(2) du Code du travail énumérait des activités considérées à caractère essentiellement intellectuel.

  7. Les personnes bénéficiant d'un autre statut légal ou réglementaire, comme les indépendants, sont exclues du champ d'application des règles relatives au contrat de travail.

  8. Les dispositions régissant le contrat d'apprentissage sont contenues dans les articles L.111-1 et suivants du Code du travail.

  9. L'occupation d'élèves ou d'étudiants pendant les vacances scolaires est réglementée par les articles L.151-1 et suivants du Code du travail.

  10. Les fonctionnaires de l'Etat et des communes sont soumis à un statut particulier prévu par la loi modifiée du 16 avril 1979 et la loi modifiée du 24 décembre 1985.

  11. Les employés de l'Etat et des communes sont également soumis à des dispositions régissant leur statut.

  12. Le Code du travail a permis de centraliser les normes du droit du travail luxembourgeois et de faciliter l'insertion de nouveaux actes législatifs à venir.Le contrat de travail et les différents types de contrat

  13. Définition jurisprudentielle du contrat de travail : prestation de travail, rémunération et lien de subordination.

  14. Obligation du salarié d'effectuer une prestation de travail consciencieuse et de qualité.

  15. La rémunération est la contrepartie directe du travail effectué.

  16. Le lien de subordination est l'élément caractéristique le plus important du contrat de travail.

  17. Les indices de la soumission du salarié au pouvoir de direction de l'employeur.

  18. Le pouvoir de direction de l'employeur est strictement limité à la vie professionnelle du salarié.

  19. Deux types de contrat de travail : contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée.

  20. Le contrat à durée indéterminée est la règle et produit ses effets jusqu'à la rupture.

  21. Le licenciement est l'initiative de rupture prise par l'employeur.

  22. Le contrat à durée déterminée est limité dans sa durée et constitue l'exception.

  23. Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans certains cas particuliers.

  24. Le contrat à durée déterminée doit être distingué du travail intérimaire.Le droit du travail : le contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée

  25. Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu sans limitation de durée.

  26. Le contrat à durée indéterminée prend fin en cas de licenciement, de démission ou pour d'autres raisons.

  27. Le contrat à durée déterminée est conclu pour une période limitée (maximum 24 mois).

  28. Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée limitée, mais ne peut pas dépasser 24 mois au total.

  29. Le recours à un contrat à durée déterminée doit rester l'exception.

  30. Les travaux précis et non durables doivent être énumérés pour justifier la conclusion d'un contrat à durée déterminée.

  31. Les travaux saisonniers, les tâches occasionnelles et ponctuelles, les emplois urgents et les emplois pour l'insertion sont des exemples de travaux précis et non durables.

  32. Les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

  33. Les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels l'employeur s'engage à offrir une formation professionnelle supplémentaire.

  34. Les contrats de travail conclus avec des étudiants ou des élèves ont des durées hebdomadaires limitées.

  35. Les intermittents du spectacle peuvent être soumis à des règles différentes pour les contrats à durée déterminée.

  36. Le renouvellement du contrat doit être précisé par écrit, sinon le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée.Le contrat de travail au Luxembourg : durée, renouvellement et cessation

  37. La durée maximale d'un contrat saisonnier est de 10 mois pour une même période de 12 mois successifs.

  38. Un contrat saisonnier peut être reconduit pour la saison suivante avec une clause expresse de reconduction, mais au-delà de deux saisons, la relation de travail devient une relation à durée globale indéterminée.

  39. La poursuite des relations de travail peut se faire par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée.

  40. La poursuite des relations de travail par contrat à durée indéterminée implique que le salarié conserve son ancienneté acquise au titre du contrat à durée déterminée.

  41. L'employeur est obligé d'informer les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée de la vacance de poste en cas de recrutement sous contrat à durée indéterminée.

  42. En principe, un même poste de travail ne peut être pourvu par une succession de contrats à durée déterminée, sauf dans certains cas prévus par la loi.

  43. La cessation du contrat à durée déterminée se fait automatiquement à l'échéance du terme ou à l'accomplissement de l'objet, sauf si les parties en décident autrement.

  44. Il est interdit de résilier un contrat à durée déterminée avant l'arrivée du terme, sauf en cas de faute grave.

  45. Les contrats à durée déterminée qui ne respectent pas les dispositions de la loi sont réputés à durée indéterminée.

  46. Les salariés engagés à durée déterminée doivent être traités de la même façon que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

  47. Les remplacements de salariés absents en raison d'un congé parental peuvent se faire sur un autre poste libéré dans l'entreprise ou l'établissement.

  48. Pour exploiter une société d'intérim, il est nécessaire d'obtenir une autorisation du Ministre du travail et du Ministre des Classes moyennes, avec certaines conditions à remplir.

Les moyens de contrôle et de contestation de la maladie au travail

  1. Un certificat médical n'est qu'une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire.

  2. En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit, le salarié peut être exclu de la protection contre le licenciement.

  3. L'employeur peut contester la présomption de maladie par tous moyens (témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.).

  4. Un certificat médical rétroactif est présumé être un certificat de complaisance.

  5. Le caractère fictif de la maladie peut être prouvé par des circonstances telles que la préparation de son entreprise, l'organisation de son mariage ou des courses.

  6. La fréquentation de concerts ou l'exercice d'activités physiques pendant la maladie peuvent justifier un licenciement.

  7. Lorsqu'un salarié se met en maladie après s'être vu refuser un congé, la preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour le contester.

  8. Le salarié n'est pas obligé de passer son congé de maladie alité, mais l'adonner à son hobby de façon permanente est considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur.

  9. Prolonger sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé peut justifier un licenciement avec effet immédiat.

  10. Le salarié doit être capable de travailler pour son employeur comme pour réaliser des travaux à titre privé.

  11. La fréquentation d'un café en soirée ou la violation des obligations envers la sécurité sociale ne peuvent remettre en cause la présomption d'incapacité de travail.

  12. Le salarié a l'obligation de se présenter au contre-examen médical ordonné par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail.

  13. Le salarié doit se justifier auprès de son employeur s'il ne se présente pas au contre-examen médical.

  14. Le salarié ne peut refuser le contre-examen médical sans motifs valables et doit s'y soumettre même pendant la durée de la maladie médicalement constatée.

  15. Le refus réitéré du salarié de se rendre à un contre-examen médical peut justifier un licenciement pour faute grave.

  16. Les certificats médicaux éContrôle administratif des personnes incapables de travailler

  17. La Caisse nationale de santé peut envoyer des contrôleurs pour vérifier si les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  18. Les contrôleurs peuvent se rendre au domicile ou dans tout lieu où séjourne la personne.

  19. Les contrôles peuvent également avoir lieu dans les endroits publics ou où les personnes reçoivent des soins.

  20. Les contrôles peuvent être effectués sur demande écrite motivée de l'employeur.

  21. Les contrôles s'étendent aux périodes de continuation de la rémunération par l'employeur et celles à charge de la Caisse nationale de santé.

  22. Les contrôles peuvent avoir lieu entre 8h et 21h au domicile ou lieu de séjour indiqué pendant l'incapacité de travail.

  23. Aucune restriction d'horaire ne s'applique si le contrôle est effectué dans les lieux publics ou de soins.

  24. Il existe deux types de présomptions : simple et irréfragable.

  25. Certains arrêts de la Cour supérieure de justice ont confirmé la légalité des contrôles administratifs.

  26. Les contrôles peuvent être effectués même si le salarié a annoncé son intention de se représenter au travail.

  27. Les contrôles visent à s'assurer que les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  28. Les contrôles peuvent être effectués par des contrôleurs assermentés porteurs d'une carte d'habilitation.

Les moyens de contrôle et de contestation de la maladie au travail

  1. Un certificat médical n'est qu'une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire.

  2. En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit, le salarié peut être exclu de la protection contre le licenciement.

  3. L'employeur peut contester la présomption de maladie par tous moyens (témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.).

  4. Un certificat médical rétroactif est présumé être un certificat de complaisance.

  5. Le caractère fictif de la maladie peut être prouvé par des circonstances telles que la préparation de son entreprise, l'organisation de son mariage ou des courses.

  6. La fréquentation de concerts ou l'exercice d'activités physiques pendant la maladie peuvent justifier un licenciement.

  7. Lorsqu'un salarié se met en maladie après s'être vu refuser un congé, la preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour le contester.

  8. Le salarié n'est pas obligé de passer son congé de maladie alité, mais l'adonner à son hobby de façon permanente est considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur.

  9. Prolonger sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé peut justifier un licenciement avec effet immédiat.

  10. Le salarié doit être capable de travailler pour son employeur comme pour réaliser des travaux à titre privé.

  11. La fréquentation d'un café en soirée ou la violation des obligations envers la sécurité sociale ne peuvent remettre en cause la présomption d'incapacité de travail.

  12. Le salarié a l'obligation de se présenter au contre-examen médical ordonné par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail.

  13. Le salarié doit se justifier auprès de son employeur s'il ne se présente pas au contre-examen médical.

  14. Le salarié ne peut refuser le contre-examen médical sans motifs valables et doit s'y soumettre même pendant la durée de la maladie médicalement constatée.

  15. Le refus réitéré du salarié de se rendre à un contre-examen médical peut justifier un licenciement pour faute grave.

  16. Les certificats médicaux éContrôle administratif des personnes incapables de travailler

  17. La Caisse nationale de santé peut envoyer des contrôleurs pour vérifier si les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  18. Les contrôleurs peuvent se rendre au domicile ou dans tout lieu où séjourne la personne.

  19. Les contrôles peuvent également avoir lieu dans les endroits publics ou où les personnes reçoivent des soins.

  20. Les contrôles peuvent être effectués sur demande écrite motivée de l'employeur.

  21. Les contrôles s'étendent aux périodes de continuation de la rémunération par l'employeur et celles à charge de la Caisse nationale de santé.

  22. Les contrôles peuvent avoir lieu entre 8h et 21h au domicile ou lieu de séjour indiqué pendant l'incapacité de travail.

  23. Aucune restriction d'horaire ne s'applique si le contrôle est effectué dans les lieux publics ou de soins.

  24. Il existe deux types de présomptions : simple et irréfragable.

  25. Certains arrêts de la Cour supérieure de justice ont confirmé la légalité des contrôles administratifs.

  26. Les contrôles peuvent être effectués même si le salarié a annoncé son intention de se représenter au travail.

  27. Les contrôles visent à s'assurer que les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  28. Les contrôles peuvent être effectués par des contrôleurs assermentés porteurs d'une carte d'habilitation.

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