Décret 2020-1006 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat
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Décret 2020-1006 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat

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Questions and Answers

Quand la loi organique n° 2011-15 est-elle entrée en vigueur?

  • En 2017
  • En 2016 (correct)
  • En 2013
  • En 2015

    • Quel document a été introduit par la nouvelle gestion publique en 2013?

  • Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) (correct)
  • Rapport trimestriel d'exécution budgétaire (RTEB)
  • Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) (correct)
  • Plan de gestion financière

    • Quelle a été la principale modification apportée à la loi organique n°2011-15 en décembre 2016?

  • La modification a été abrogée complètement
  • L'application a été avancée au 1er janvier 2019
  • Le document de programmation budgétaire a été supprimé
  • L'échéance d'application a été repoussée au 1er janvier 2020 (correct)

    • Quel était l'objectif principal de l'adaptation du système d'information?

    <p>Faciliter l'application des réformes budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du contrôle d'exécution budgétaire?

    <p>Assurer la transparence de la gestion publique</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs ont été impliqués dans la préparation de la mise en œuvre des réformes budgétaires?

    <p>Les acteurs budgétaires et techniques</p> Signup and view all the answers

    Quel type de document a été créé pour chaque ministère dans le cadre de la nouvelle gestion publique?

    <p>Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD)</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un obstacle identifié avant de passer à la nouvelle gestion publique?

    <p>L'absence de formation pour les acteurs budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'une action dans un programme?

    <p>Réussir à atteindre un objectif intermédiaire.</p> Signup and view all the answers

    À qui est confiée la responsabilité d'une action?

    <p>Un responsable de programme.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un projet annuel de performance doit préciser?

    <p>La stratégie du programme et les objectifs spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel document établit l'évolution des crédits et des résultats attendus sur chaque programme?

    <p>Le document de programmation pluriannuelle des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Qui est en charge de valider la définition des programmes d'un ministère?

    <p>Le ministre.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont inclus dans le cadre de performance d'un projet annuel?

    <p>Les cibles et les indicateurs de performance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du coordonnateur des programmes?

    <p>Coordonner la préparation des documents budgétaires.</p> Signup and view all the answers

    Que doit inclure une charte de gestion dans chaque ministère?

    <p>Les rapports entre les services d'appui et les responsables.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de document présente la répartition prévisionnelle par catégorie des emplois rémunérés par l'État?

    <p>Le projet annuel de performance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de temps prévu dans la programmation pluriannuelle des dépenses?

    <p>Trois ans.</p> Signup and view all the answers

    Qui produce et transmet le compte administratif au ministre chargé des Finances?

    <p>Le président de l'institution constitutionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments indispensables du rapport annuel de performance ?

    <p>Le niveau de réalisation des objectifs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une activité selon la définition fournie?

    <p>Une tâche ou un ensemble de tâches opérationnelles.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la centralisation des rapports annuels de performance dans chaque ministère ?

    <p>Le Coordonnateur des programmes</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction est assurée par le secrétaire général du ministère?

    <p>Coordonnateur des programmes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date limite de soumission des rapports annuels de performance au Ministre des Finances ?

    <p>31 mars de l'année suivante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité du ministre en matière de gestion budgétaire?

    <p>Valider les documents budgétaires de son ministère.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du budget est analysé dans le rapport annuel de performance ?

    <p>L'exécution des dépenses par programme</p> Signup and view all the answers

    Quel document précisera les modalités de duplication des dispositions prévues dans ce chapitre ?

    <p>Une instruction du Ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du projet de décret proposé ?

    <p>Compléter le Reglement général sur la Comptabilité publique</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme ordonnateur principal des crédits destinés aux dépenses accidentelles et imprévisibles ?

    <p>Le ministre des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quel chapitre du projet de décret traite des dispositions relatives aux opérations de clôture de la gestion ?

    <p>Chapitre 5</p> Signup and view all the answers

    Comment le présent projet de décret contribue-t-il à la gestion budgétaire des ministères ?

    <p>En déterminant les acteurs et en fixant des règles</p> Signup and view all the answers

    Quel acteur est introduit comme coordonnateur des programmes dans la gestion budgétaire ?

    <p>Le Responsable de programme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction d'un centre de services partagé selon le décret ?

    <p>Intervenir pour le compte d'un ou plusieurs ordonnateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure est prise pour élargir la classification par programme ?

    <p>En consacrant l'activité comme niveau de base</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre total d'articles contenus dans le projet de décret ?

    <p>74</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des responsables de programme ?

    <p>Assurer le suivi et la gestion des programmes</p> Signup and view all the answers

    À quel niveau le ministre peut-il déléguer son pouvoir d'ordonnateur ?

    <p>À un ou plusieurs ordonnateurs secondaires</p> Signup and view all the answers

    Quel chapitre fixe le cadre de gestion budgétaire ?

    <p>Chapitre II</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures le décret précise-t-il concernant les autorisations budgétaires ?

    <p>Elles incluent des règles sur les ouvertures et les mouvements</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction est attribuée à l'Ambassadeur dans le cadre de la gestion budgétaire ?

    <p>Ordonnateur secondaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des institutions constitutionnelles dans le projet de décret ?

    <p>Elles se voient attribuer des dotations et programmes</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de la fonction financière au sein d'un ministère ou d'une institution constitutionnelle ?

    <p>Le chef du service des affaires administratives et financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle tâche n'incombe pas au responsable de la fonction financière lors de la préparation budgétaire ?

    <p>Consolider les plans d'engagement trimestriels</p> Signup and view all the answers

    Le responsable de programme est chargé de l'exécution de quel type de document ?

    <p>Le rapport annuel de performance</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le contrôleur de gestion ?

    <p>Il pilote la cellule de contrôle de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des responsabilités du responsable d'action ?

    <p>Elaborer le plan d'engagement trimestriel des crédits</p> Signup and view all the answers

    Le responsable de programme doit identifier quoi concernant l'exécution du programme ?

    <p>Les risques liés à l'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la reddition des comptes ?

    <p>Préparer le compte administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelles missions sont attribuées au responsable d'activité ?

    <p>Réaliser le dialogue de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelle tâche n’est pas liée à l’exécution budgétaire par le responsable de la fonction financière ?

    <p>Proposer une programmation pluriannuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs du responsable de la fonction financière lors de l'exécution budgétaire ?

    <p>Centraliser les informations financières</p> Signup and view all the answers

    Quel document le responsable de programme contribue-t-il à élaborer ?

    <p>Le projet annuel de performance</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction n'est pas associée au contrôleur de gestion ?

    <p>Préparer le budget annuel</p> Signup and view all the answers

    Qui supervise le responsable d'action ?

    <p>Le responsable de programme</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a le chef du service chargé des affaires administratives et financières ?

    <p>Coordonner les travaux de fin de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la comptabilité budgétaire?

    <p>Retracer l'exécution du budget de l'État en recettes et en dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux composants des autorisations budgétaires?

    <p>Autorisations d'engagement et crédits de paiement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe avec les autorisations d'engagement non consommées à la fin de l'année?

    <p>Elles sont annulées par la loi de règlement</p> Signup and view all the answers

    Comment les autorisations d'engagement sont-elles consommées pour les dépenses sans ordonnancement préalable?

    <p>Elles sont consommées lors du paiement</p> Signup and view all the answers

    À quoi correspondaient les montants des autorisations d'engagement pour les dépenses de personnel?

    <p>Aux crédits de paiement prévus dans l'année</p> Signup and view all the answers

    Quelle classification budgétaire permet d'identifier le ministère bénéficiaire d'une autorisation?

    <p>Classification administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'autorisation budgétaire permet d'acquérir des biens immobilisés?

    <p>Autorisations d'engagement</p> Signup and view all the answers

    Comment sont ouvertes les crédits de paiement pour les autorisations d'engagement pluriannuelles?

    <p>Dans les lois de finances de l'année et des années suivantes</p> Signup and view all the answers

    La classification économique des dépenses budgétaires permet de:

    <p>Repartir les autorisations budgétaires par nature économique de la dépense</p> Signup and view all the answers

    Quel acte constitue l'engagement juridique selon la réglementation budgétaire?

    <p>La création d'une obligation</p> Signup and view all the answers

    Pour les marchés d'acquisition de biens et services pluriannuels, quand la consommation des autorisations d'engagement intervient-elle?

    <p>Au moment de la signature du marché ou du bon de commande</p> Signup and view all the answers

    Quel type de transfert correspond à la contribution de l'État au financement d'une opération d'investissement?

    <p>Transferts en capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé pour la gestion des crédits de personnel?

    <p>L'exécution des dépenses selon la procédure sans ordonnancement préalable</p> Signup and view all the answers

    Quel document détermine la clôture des opérations budgétaires?

    <p>La loi de règlement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de crédits alloués à un programme qui peut être affecté par des transferts et des virements?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un virement de crédits qui modifie la nature des crédits?

    <p>Nécessite un décret de virement.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont annulés les crédits devenus sans objet?

    <p>Par arrêté du Ministre chargé des Finances.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelle condition les crédits d'un ministère peuvent-ils être gelés?

    <p>Pour éviter la constitution d'arriérés de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage limite des crédits qui peuvent être reportés d'une année à l'autre?

    <p>5 %</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crédits peut être reporté de droit à la fin d'une année budgétaire?

    <p>Crédits d'investissement non consommés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date limite pour préliquider les dépenses relatives à la masse salariale et aux pensions?

    <p>17 décembre</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être informé lorsque des crédits sont annulés en cours de gestion?

    <p>L'ordonnateur principal.</p> Signup and view all the answers

    À quel moment les ordonnateurs ne peuvent-ils plus engager juridiquement leur ministère ou institution?

    <p>Au-delà d'une date limite arrêtée par le ministre des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité est responsable de réguler le budget?

    <p>Le Ministre chargé des Finances.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un ordonnateur si l'imputation budgétaire devient caduque?

    <p>Modifier cette imputation</p> Signup and view all the answers

    Quels crédits peuvent être majorés par arrêté ministériel l'année suivante?

    <p>Autorisations d'engagement disponibles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité produit un compte administratif qui retrace l'exécution des autorisations budgétaires?

    <p>Chaque ordonnateur principal</p> Signup and view all the answers

    Lorsque les dépenses liquidas sont non payées au 31 décembre, comment sont-elles traitées?

    <p>Payées sur les crédits de l'année suivante.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de règlement constate?

    <p>Les résultats financiers de chaque année civile</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mouvement peut modifier la répartition des crédits d'un même programme?

    <p>Virements de crédits.</p> Signup and view all the answers

    Quels crédits ne peuvent être majorés par un mouvement de répartition?

    <p>Crédits de personnel.</p> Signup and view all the answers

    Quand les ordonnateurs principaux doivent-ils transmettre leurs propositions de mises à jour au ministre des Finances?

    <p>Avant le 1er juin</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crédits peuvent être reportés au cours de l'année suivante?

    <p>Les dépenses en capital</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accord est nécessaire pour un projet d'investissement financé par des ressources extérieures?

    <p>Accord préalable du partenaire financier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception à la règle concernant l'annulation des crédits?

    <p>Les crédits non consommés pour certains fonds peuvent être reportés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des travaux de fin de gestion effectués par les ordonnateurs et comptables publics?

    <p>Clôturer les comptes et préparer la gestion suivante</p> Signup and view all the answers

    Quel montant est arrêté par la loi de règlement en matière de recettes et de dépenses?

    <p>Le montant définitif</p> Signup and view all the answers

    Quel document est annexé à la loi de règlement pour rendre compte de la mise en œuvre du projet annuel de performance?

    <p>Le rapport annuel de performance</p> Signup and view all the answers

    Quelle action doit être entreprise concernant les crédits disponibles non consommés?

    <p>Ils doivent être annulés par la loi de règlement</p> Signup and view all the answers

    Quand les autorisations d'engagement sont-elles considérées comme consommées pour des investissements pluriannuels ?

    <p>Au moment de l'engagement ferme de la dépense</p> Signup and view all the answers

    Quand les comptes administratifs des différents ordonnateurs principaux doivent-ils être transmis à la Cour des comptes?

    <p>30 juin de l'année suivante</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un retrait d'engagement soit possible ?

    <p>Le retrait doit avoir lieu dans le même exercice budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Comment les autorisations d'engagement sont-elles consommées pour les marchés à prix ferme ?

    <p>Lors de la notification du marché à hauteur du montant fixe</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans l'engagement juridique initial en cas de clause de révision de prix ?

    <p>Le montant prévisionnel des révisions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des crédits de paiement par rapport aux autorisations d'engagement ?

    <p>Ils dépendent des autorisations d'engagement correspondantes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui limite le nombre d'emplois rémunérés par l'Etat ?

    <p>Un plafond d'emplois fixé par la loi de finances initiale</p> Signup and view all the answers

    Comment sont répartis les crédits budgétaires dans la loi de finances ?

    <p>Par ministères et institutions constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

    En cours d'exécution budgétaire, qui peut modifier la répartition des autorisations d'engagement ?

    <p>Les ordonnateurs et responsables de programme</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas des crédits supplémentaires peuvent-ils être ouverts ?

    <p>Au titre de fonds de concours par arrêté du ministre</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode de comptabilisation est utilisée pour les autorisations d'emplois ?

    <p>Par équivalent temps plein travaillé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour que les autorisations d'engagement soient consommées pour des marchés à bon de commande ?

    <p>Par remise du bon de commande correspondant</p> Signup and view all the answers

    Quel document fixe les modalités d'exécution et de suivi des plans de dépenses ?

    <p>L'arrêté du Ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché permet la consommation des autorisations d'engagement uniquement à hauteur de la tranche ferme ?

    <p>Marchés assortis de tranches fermes et conditionnelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un décret répartit en début de gestion ?

    <p>Les crédits budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Gestion budgétaire de l'État au Sénégal

    • Le décret vise à compléter le Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) en précisant les dispositions de la LOLF n° 2020-07 du 26 février 2020.
    • Il s'applique aux ministères et aux institutions constitutionnelles.
    • Le décret définit les acteurs de la gestion budgétaire, les règles de gestion des autorisations budgétaires et la production des comptes administratifs et des rapports annuels de performance.

    Cadre de gestion budgétaire

    • Un "ministère" regroupe les programmes ayant les mêmes crédits.
    • Une "institution constitutionnelle" regroupe ses propres dotations et programmes.
    • Le ministre ou le président de l'institution constitutionnelle est l'ordonnateur principal des crédits.
    • Il peut déléguer son pouvoir à des "ordonnateurs délégués" au niveau central et à des "ordonnateurs secondaires" au niveau déconcentré.
    • Un "centre de services partagé" peut être créé pour mutualiser les ressources et les compétences.

    Acteurs de la gestion budgétaire

    • Le Ministre : Définit les programmes, nomme les responsables de programme, répartit les crédits et valide les documents budgétaires.
    • Le Président de l'institution constitutionnelle : Valide les programmes, nomme les responsables de programme, valide les documents budgétaires et produit des rapports annuels de performance.
    • Le Coordonnateur des programmes (Secrétaire général) : Coordonne la préparation des documents budgétaires, valide le plan d'engagement trimestriel, s'assure du respect des plafonds d'emplois, élabore la charte de gestion et assure le suivi et l'analyse de l'exécution budgétaire.
    • Le Responsable de la fonction financière (Chef du service des affaires administratives et financières) : Coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère ou de l'institution.
    • Le Responsable de programme : Pilotage et gestion du programme, fixe les objectifs spécifiques, affecte les ressources, surveille l'atteinte des résultats.
    • Le Responsable d'action : Pilotage des services exécutant les activités de l'action, assure le dialogue de gestion.
    • Le Responsable d'activité : Chef du service opérationnel, élabore le plan d'engagement trimestriel, identifie les indicateurs de suivi et exécute les crédits.
    • Le Contrôleur de gestion : Facilite le pilotage de la performance des programmes.

    Budget-programme

    • Un "programme" est un ensemble d’actions cohérentes, représentant une politique publique de moyen terme.
    • Il est divisé en "actions" visant à réaliser un objectif intermédiaire du programme.
    • Chaque "action" est divisée en "activités" qui précisent la destination des crédits.
    • Un "document de programmation pluriannuelle des dépenses" est établi pour chaque ministère et institution.
    • Un "projet annuel de performance" est établi pour chaque programme.

    Le Contrôle de Gestion

    • Le contrôle de gestion est l'un des rôles clés du contrôleur de gestion.
    • Le contrôleur de gestion est chargé de mettre en œuvre la stratégie ministérielle de contrôle de gestion.
    • Il pilote la cellule de contrôle de gestion, élabore des tableaux de bord pour surveiller la mise en œuvre des programmes.
    • Il assure le suivi des décisions issues du dialogue de gestion, analyse les coûts des activités et les risques d'écart entre les objectifs et les résultats attendus.
    • Il vérifie la fiabilité des informations du rapport annuel de performance.
    • Les modalités de mise en œuvre du contrôle de gestion sont définies par décret.

    Les Régies de Gestion des Autorisations Budgétaires

    • Les régies de gestion des autorisations budgétaires concernent les modalités d'application de la nomenclature budgétaire, l'ouverture des autorisations budgétaires, les mouvements de crédits budgétaires, les consommations des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la gestion des crédits de personnel et des autorisations d'emploi, ainsi que la clôture des opérations budgétaires.
    • La comptabilité budgétaire retrace les opérations d'exécution du budget de l'État en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature de présentation du budget.

    Nomenclature Budgétaire de l'État

    • Les dépenses du budget de l'État sont présentées et exécutées selon des classifications par programme, administrative, économique, fonctionnelle et par source de financement.
    • La classification administrative identifie le ministère ou l'institution constitutionnelle, le service ou le groupe de services bénéficiaires de l'autorisation budgétaire.
    • La classification par programme spécialise les autorisations budgétaires par politique publique.
    • La classification économique répartit les autorisations budgétaires par nature économique de la dépense, cohérente avec le plan comptable de l'État.
    • La classification fonctionnelle présente les autorisations budgétaires selon l'objet socio-économique de la dépense.
    • La classification par source de financement identifie les modes de financement des dépenses de l'État (fonds propres, dons, prêts intérieurs ou extérieurs).
    • Le système d'information financière de l'État met en œuvre ces différentes classifications.

    Régies Relatives aux Autorisations d'Engagement et aux Crédits de Paiement

    • Les autorisations budgétaires sont composées d'autorisations d'engagement (limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées) et de crédits de paiement (limite des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées).
    • Les autorisations d'engagement sont des crédits annuels à portée pluriannuelle, ouvertes pour un exercice budgétaire donné et consommables uniquement pendant cet exercice (sauf report).
    • Les autorisations d'engagement non consommées sont annulées par la loi de règlement.
    • Les autorisations d'engagement sont consommées par un engagement juridique (acte créant une obligation budgétaire pour l'État).
    • Pour les dépenses sans ordonnancement préalable, les autorisations d'engagement sont consommées au paiement.
    • L'ouverture de crédits de paiement à hauteur de l'engagement juridique est nécessaire pour solder la dette née de sa réalisation.
    • Les credits de paiement pour les autorisations d'engagement pluriannuelles sont ouverts dans les lois de finances de l'année et des années suivantes, avec une période d'échéance définie dans le projet annuel de performance.

    Acquisition de Biens et Services

    • Les autorisations d'engagement pour les dépenses en capital permettent l'acquisition de biens immobilisables, avec un financement suffisant pour la mise en service immédiate.
    • Les dépenses de personnel sont exécutées via la procédure des dépenses sans ordonnancement préalable, les autorisations d'engagement étant consommées au paiement.
    • Pour les dépenses d'acquisition de biens et services, les autorisations d'engagement couvrent le coût global des biens et services prévus, la consommation se produisant à la signature du marché public ou à la remise du bon de commande.
    • Dans le cas de marchés pluriannuels, les credits de paiement sont ouverts et consommés durant l'exercice budgétaire du paiement.
    • Les transferts courants sont consommés par la décision de versement signée par l'ordonnateur principal, tandis que les transferts en capital sont consommés par la décision de versement signée par l'ordonnateur principal des crédits.
    • La budgetisation des dépenses d'investissement pour les marches publics ou les partenariats public-privé couvre le financement total de l'opération, la consommation se faisant au moment de l'engagement ferme à hauteur du montant total.
    • Le montant minimum auquel l'État s'est engagé constitue l'engagement juridique ferme, qui doit être payé, sauf en cas de non-réalisation de la prestation prévue.
    • En cas de résiliation de l'engagement initial, les autorisations d'engagement sont retirées et redeviennent disponibles uniquement si le retrait et l'engagement ont lieu durant le même exercice budgétaire.

    Marches Publics et Crédits de Paiement

    • Pour les marchés à prix ferme ou revisable, de durée ferme ou reconductible, les autorisations d'engagement sont consommées à la notification du marché, avec un montant forfaitaire global.
    • La reconduction nécessite une nouvelle ouverture d'autorisations d'engagement.
    • Les marchés avec tranches fermes et conditionnelles sont consommées à hauteur du montant de la tranche ferme, majoré des indemnités de dédit.
    • Les marchés publics à bon de commande consomment les autorisations d'engagement à la remise du bon de commande.
    • Les clauses de révision de prix ne consomment pas d'autorisations d'engagement initialement, mais sont couvertes par des autorisations complémentaires.
    • Les crédits de paiement ne peuvent être consommés sans consommation des autorisations d'engagement correspondantes.
    • Pour toutes les dépenses, les crédits sont consommés selon le plan d'engagement trimestriel des dépenses, articulé avec le plan de passation des marchés et le plan de trésorerie de l'État.

    Plafonds d'Emplois Rémunérés par l'État

    • Les ministères et institutions constitutionnelles disposent d'autorisations d'emplois rémunérés par l'État, dans la limite d'un plafond global.
    • La loi de finances initiale établit un plafond d'emplois global pour l'État, réparti en plafonds ministériels et institutionnels.
    • Une autorisation d'emploi correspond à un effectif travaillant à temps plein pendant 12 mois, avec l'équivalent temps plein travaillé comme unité de décompte.
    • Le plafond d'un ministère ou d'une institution correspond à la limite d'équivalents temps plein travaillés consommables au cours d'une année budgétaire.

    Régies relatives aux Ouvertures de Crédits

    • Les crédits budgétaires sont ouverts par une loi de finances, et repartis par catégorie de dépenses entre les programmes et dotations des ministères et institutions constitutionnelles.
    • En début de gestion, un décret répartit les crédits aux différents niveaux de classification de la nomenclature budgétaire de l'État.
    • Des credits peuvent être ouverts en cours d'exécution par une loi de finances rectificative, par décret d'avances, et par arrêté du ministre chargé des Finances pour des credits supplémentaires.

    Mouvements de Crédits en Cours de Gestion

    • Les crédits sont répartis suivant les classifications administratives, économique et par programme, définies par le décret relatif à la nomenclature budgétaire.
    • Les ordonnateurs et les responsables de programme peuvent modifier cette répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sous certaines conditions.
    • Les credits peuvent être transférés d'un ministère à un autre pour financer une politique publique, mais sans modifier la nature des crédits.
    • Des credits peuvent être virés d'un programme à un autre au sein d'un ministère, avec la possibilité de modifier la nature des crédits, mais sans majorer les crédits de personnel ni diminuer les crédits d'investissement.
    • Le total cumulé des transferts et des virements ne peut dépasser 10% du montant des crédits alloués au programme par la loi de finances initiale, sauf pour des nécessités imperieuses dûment justifiées.
    • En cas de suppression d'un programme, les engagements non soldés par des paiements sont rattachés à d'autres programmes.
    • Au sein d'un même programme, des mouvements peuvent modifier la répartition initiale des crédits, mais sans majorer les crédits de personnel ni diminuer les crédits d'investissement.
    • Les mouvements de crédits d'un projet d'investissement financé sur ressources extérieures nécessitent l'accord préalable du partenaire financier.

    Pouvoir de Régulation Budgétaire

    • Le Ministre chargé des Finances dispose d'un pouvoir de régulation budgétaire, permettant d'annuler des crédits ou d'en subordonner l'utilisation.
    • Les crédits disponibles sur un programme peuvent être annulés s'ils sont devenus sans objet ou pour préserver l'équilibre budgétaire.
    • La plus prochaine loi de finances régularise les annulations en cours de gestion.
    • Les crédits alloués aux responsables de programme peuvent être gelés pour prévenir les arriérés de paiement, pendant la période nécessaire à la reconstitution de la trésorerie de l'État.
    • L'ordonnateur peut fixer l'ordre de priorité des dépenses en liaison avec le contrôleur budgétaire, pour les ministères ou institutions dont les credits sont bloqués.

    Reports de Crédits

    • Les credits ouverts sur une année ne créent aucun droit sur les années suivantes.
    • Les dépenses liquidées non payées au 31 décembre sont payées sur les crédits de l'année suivante.
    • Les dépenses engagées dont le service est fait mais non liquidées au 31 décembre sont liquidées, ordonnancées et payées sur les crédits de l'année suivante.
    • Les crédits ouverts au titre des fonds de concours et des investissements financés sur ressources extérieures non consommés sont reportés de droit.
    • Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme peuvent être reportées sur le même programme, augmentant les crédits ouverts par la loi de finances de l'année suivante.
    • Les credits de paiement relatifs aux dépenses en capital peuvent être reportés s'ils ne dégradent pas l'équilibre budgétaire de l'année suivante.
    • Les reports de crédits sont soumis à des conditions spécifiques :
      • Ils ne sont possibles que pour les dépenses en capital ou les fonds de concours.
      • Ils sont possibles après la cloture de la gestion budgétaire précédente et avant la fin du mois de février de l'année en cours.
      • Ils doivent maintenir la nature des crédits et le programme de destination.
      • Ils sont limités à 5% des crédits ouverts pour le programme concerné.
    • Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles non reportés sont annulés par la loi de règlement.

    Cloture et Reddition des Comptes

    • A la fin de chaque exercice budgétaire, les ordonnateurs et les comptables publics sont chargés des opérations de cloture de la gestion en cours et de préparation de la gestion suivante.
    • Le Ministre chargé des Finances organise annuellement les travaux de fin de gestion.
    • Le Ministre chargé des Finances fixe les dates limites pour les ordonnateurs:
      • Date limite pour engager juridiquement et saisir ces engagements dans le système d’information financière de l’État.
      • Date limite pour procéder au mandatement des dépenses liquidées et les transmettre à leur comptable assignataire pour paiement.
      • Ces dates peuvent varier selon la nature des crédits et les ordonnateurs concernés.

    La Loi de Finances Rectificative

    • Si une loi de finances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l'année civile, les dépenses prévues peuvent être exécutées pendant la période complémentaire.
    • Avant la clôture de la gestion, les comptables publics procèdent au paiement des ordonnancements effectués, sous réserve de la trésorerie disponible.

    La Masse Salariale et les Pensions

    • Les dépenses relatives à la masse salariale et aux pensions sont préliquidées au plus tard le 17 décembre.
    • Le ministre chargé des finances s'assure de la disponibilité des crédits de personnel et des fonds nécessaires au paiement de la solde de fin d'année.

    La Préparation du Budget de l'Année Suivante

    • Les ordonnateurs principaux soumettent leurs propositions de mises à jour au ministre chargé des finances avant les dates suivantes :
      • Programmes et actions : 1er juin de l'année en cours
      • Activités et chapitres : 1er novembre de l'année en cours

    Engagements et Ordonnancements Non Soldés

    • Les engagements et ordonnancements de l'année avec des restes à charge à échoir l'année suivante sont comptabilisés comme engagements et mandatements non soldés.
    • Si l'imputation budgétaire initiale devient caduque en raison de la modification des classifications, les ordonnateurs doivent modifier l'imputation.
    • Les modifications d'imputation sont effectuées par les ordonnateurs dans le système d'information financière de l'État au cours du mois de décembre.

    La Loi de Règlement

    • La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l'exécution du budget et de l'utilisation des crédits.
    • Elle établit le montant définitif des recettes et des dépenses, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
    • Elle comprend, entre autres états financiers et annexes, le compte administratif et les rapports annuels de performance.

    Le Compte Administratif

    • Chaque ordonnateur principal produit un compte administratif retraçant l'exécution de ses autorisations budgétaires au cours de l'année écoulée.
    • Le compte administratif indique, pour chaque programme, dotation et nature de dépenses, le montant :
      • Des autorisations d'emplois, d'engagement et de paiement ouvertes par la loi de finances initiales
      • Des mouvements sur les autorisations budgétaires intervenus en cours de gestion
      • Des autorisations d'emplois consommées au regard du plafond ministériel
      • Des autorisations d'engagement et de paiement consommées
      • Des crédits de paiement engagés, liquides, ordonnancés et payés
    • Le compte administratif est signé par le ministre ou le président de l'institution constitutionnelle et transmis au ministre chargé des finances au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle dont les comptes sont produits.
    • Le ministre chargé des finances établit le compte administratif consolidé sur la base des comptes administratifs des différents ordonnateurs principaux.
    • Le compte administratif consolidé est transmis à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle dont les comptes sont arrêtés.

    Rapport Annuel de Performance

    • Chaque responsable de programme produit un rapport annuel de performance, annexé à la loi de règlement, pour rendre compte de la mise en œuvre du projet annuel de performance et des résultats obtenus.
    • Le rapport annuel de performance fait ressortir :
      • Le niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs et cibles fixés dans le projet annuel de performance
      • L'exécution des dépenses par programme, action et activités en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que la consommation des autorisations d'emplois rémunérées par l'État
      • La constatation et l'explication des écarts par rapport aux prévisions
    • Le coordonnateur des programmes centralise les rapports annuels de performance, valide leur aspect technique et les soumet au ministre pour transmission au ministre chargé des finances avant le 31 mars de l'année suivant celle dont les rapports sont produits.

    Instructions du Ministre Chargé des Finances

    • Une instruction du ministre chargé des finances précisera les modalités d'application des dispositions prévues dans ce chapitre.

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