décret n°2020-978 du 23 avril 2020 RGCP Partie 2

Opérations de Trésorerie : Définition et Composition

• Une opération de trésorerie englobe tout mouvement de numéraire, valeurs mobilisables, dépôts, comptes courants, créances et dettes à court, moyen et long termes.
• Les opérations de trésorerie comprennent les encaissements et décaissements, l'approvisionnement et dégagement de fonds des caisses publiques.
• L'escompte, la mise en pension et l'encaissement des traites et obligations émises au profit de l'État font partie des opérations de trésorerie.
• La gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations réalisées pour leur compte sont incluses.
• Les tirages sur financements extérieurs, l'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts publics à court, moyen et long termes sont des opérations de trésorerie.
• L'encaissement des produits des cessions d'actifs et les placements des excédents de trésorerie sont également concernés.

Exécution des Opérations et Unité de Caisse

• Seuls les comptables publics peuvent exécuter les opérations de trésorerie, soit de leur propre initiative, soit sur ordre ou à la demande de tiers qualifiés.
• Les opérations de trésorerie sont décrites dans leur totalité, sans contraction.
• Le principe de l'unité de caisse s'applique à tous les fonds détenus par les comptables publics, quelle que soit leur nature.
• Ce principe impose de comptabiliser toutes les disponibilités correspondant à sa nature dans un seul compte financier.
• Les fonds appartenant à l'État et aux autres organismes publics sont insaisissables par les tiers.

Gestion des Comptes et Unité de Trésorerie

• Un poste comptable dispose d'une seule caisse, d'un seul compte courant bancaire, d'un seul compte courant postal et d'un compte de monnaie électronique, sauf dérogation.
• L'unité de trésorerie est le principe selon lequel le Trésor a un seul compte ouvert à la Banque centrale, où toutes les ressources de l'État sont déposées et tous les décaissements sont effectués.

Imputation des Charges et Produits

• Les charges et produits résultant de l'exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.

Participation des Banques

• Le Ministre chargé des Finances fixe les conditions de la participation des banques ou autres établissements financiers à l'exécution des opérations de trésorerie.

Habilitation à Manier les Fonds

• Seuls les comptables deniers et valeurs sont habilités à manier les fonds du Trésor public.
• Ces fonds, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, sont déposés dans un compte unique du Trésor public ouvert dans les livres de la BCEAO.
• Le Ministre chargé des Finances peut autoriser l'ouverture de comptes sur le territoire national dans une banque commerciale pour y loger les fonds du Trésor public, y compris les ressources extérieures.
• Des comptes peuvent être ouverts à la BCEAO ou dans une banque commerciale pour y déposer les fonds mobilisés dans le cadre de conventions de financement des bailleurs de fonds.
• L'ouverture de comptes dans des banques commerciales situées dans des localités non desservies par des agences de la BCEAO peut être autorisée.
• Des comptes peuvent être ouverts à l'étranger, dans les institutions financières.
• Les subventions, dons et autres concours alloués par l'État aux établissements publics sont domiciliés dans les comptes de dépôt ouverts au Trésor.

Comptes de Disponibilités et Responsabilité

• Les agents de l'État et des autres organismes publics ne peuvent se faire ouvrir ès qualité un compte de disponibilités que sur autorisation expresse du Ministre chargé des Finances.
• Tout compte ouvert en violation de cette disposition fait encourir à son titulaire la responsabilité de comptable de fait.

Conditions d'Ouverture et de Fonctionnement des Comptes

• Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités ouverts au nom des comptables de l'État sont fixées par le Ministre chargé des Finances.

Plafonds des Encaisses

• Les plafonds des encaisses des comptables publics et des régisseurs, ainsi que les conditions et délais de leur dégagement, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
• De même, la limitation de l'actif des comptes courants postaux des comptables publics est fixée par le Ministre chargé des Finances.

Mouvements de Fonds entre Comptables Publics

• Hormis les mouvements de numéraire nécessités par l'approvisionnement et le dégagement des caisses des comptables publics, tout autre mouvement entre comptables publics est réalisé par virement de compte.
• Le Ministre chargé des Finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants du Trésor toute procédure susceptible de simplifier les opérations de règlement ou d'en réduire les délais.

Traites et Obligations

• Les comptables publics présentent à l'encaissement les traites et obligations qu'ils détiennent.
• Le Trésorier général est habilité, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, à escompter ou mettre en pension auprès de l'institut d'émission les traites et obligations cautionnées reçues par ces comptables.

Correspondants du Trésor

• Les correspondants du Trésor sont les organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent des fonds au Trésor.
• Ils peuvent être autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables directs du Trésor.
• Le Ministre chargé des Finances fixe les conditions d'ouverture ou de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants ainsi que le taux et le mode de liquidation de l'intérêt qui peut leur être alloué.
• Sauf autorisation, il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par correspondant, et ces comptes ne peuvent pas présenter de découvert.

Emprunts d'État

• Aucune dette de l'État ne peut être contractée sous forme de souscription de rente perpétuelle, d'emprunt à court, moyen et long termes, ou sous forme d'engagements payables à terme ou par annuités, qu'en vertu de la loi de finances.
• Les conditions et modalités d'émission des emprunts de l'État sont fixées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Finances.
• Les créances résultant d'un emprunt de l'État donnent lieu soit à la remise d'un titre au souscripteur ou bénéficiaire, soit à une inscription au crédit d'un compte courant de titres.
• Sauf dérogations prévues par la loi, les titres sont établis, à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire, sous forme au porteur ou nominative, cessibles, négociables et peuvent faire l'objet d'une conversion au nominatif ou au porteur.
• Les titres d'emprunt ne peuvent être délivrés aux souscripteurs avant qu'ils ne se soient libérés de la totalité de leur souscription.
• Le Ministre chargé des Finances peut créer et placer des valeurs du Trésor portant intérêt dans le public et auprès des banques et organismes, dans le cadre de l'autorisation donnée annuellement par la loi de finances.
• Les conditions d'émission des valeurs du Trésor et le taux d'intérêt alloué sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
• Les valeurs du Trésor sont émises au porteur, peuvent être mises à ordre et domiciliées sous la forme anonyme.
• Ces valeurs peuvent être barrées et remboursables dans les conditions prévues par la réglementation des chèques barrés.
• La conversion de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données par une loi de finances.
• Les titres d'emprunt émis par l'État qui sont détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés dans les conditions fixées par la réglementation.

Opérations sur le Patrimoine de l'État

• Le patrimoine financier de l'État est l'ensemble des actifs financiers détenus, à savoir les espèces, les dépôts à vue et à terme, les valeurs mobilières ou les créances sur les tiers.
• Le patrimoine non financier est l'ensemble des biens corporels et incorporels appartenant à l'État.
• La gestion du patrimoine non financier de l'État relève de la compétence de chaque ordonnateur dans la limite de la part existant dans son ministère ou institution, sous réserve des pouvoirs des autorités chargées du patrimoine non financier.
• Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, les règles de classement et d'évaluation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks sont fixées par les lois et règlements.
• Les biens corporels et incorporels appartenant à l'État ou à tout autre organisme public doté d'un comptable public sont insaisissables.

Opérations de Régularisation - Périodes et Nature

• Pour le paiement des dépenses autres que celles de personnel se rapportant à des droits constatés au cours de la gestion qui s'achève, les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année et ceux de régularisation émis durant la période complémentaire fixée pour la clôture sont pris en compte au titre du budget de l'année.
• La période complémentaire s'étale jusqu'au 10 janvier de l'année suivante pour les comptables secondaires de l'État.
• Elle se prolonge jusqu'au 20 janvier pour les comptables principaux et pour les opérations désignées par un arrêté du Ministre chargé des Finances.
• Elle va jusqu'au 31 janvier pour le Directeur des comptes publics.
• Les opérations de régularisation concernent l'imputation définitive de recettes ou de dépenses déjà constatées en écritures.
• Elles incluent la modification d'une écriture erronée, le règlement par la procédure de rétablissement de crédits des cessions consenties à un service de l'État par un autre service.
• L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants sont aussi des opérations de régularisation.

Constatation des Opérations et Pièces Justificatives

• Les opérations de régularisation peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31 décembre de l'année suivant les délais prévus.
• Les opérations de fin d'année et d'inventaire ainsi que les régularisations prévues par la loi de règlement sont prises en compte au titre de l'année précédente jusqu'à la date de clôture du Compte général de l'Administration des finances fixée par le Ministre chargé des Finances.
• Les pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine sont précisées dans une nomenclature établie par arrêté pris par le Ministre chargé des Finances, après avis de la Cour des Comptes. Ces pièces peuvent être dématérialisées ; elles sont produites à l'appui des comptes de gestion.
• Lorsqu’elles sont conservées par les comptables publics, elles ne peuvent être détruites avant l’examen des comptes concernés ou avant la durée de prescription applicable à l’opération.
• La durée de conservation des pièces justificatives est de dix ans. Les comptes de gestion peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances pris, après avis de la Cour des Comptes.

Perte de Pièces Justificatives

• En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci se font établir un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser le comptable subordonné à pourvoir au remplacement des pièces sous forme de duplicata.

Objectifs de la Comptabilité de l'État

• La comptabilité de l'État a pour objet la description de ses opérations financières.
• Elle vise à informer les autorités de contrôle et de gestion, à permettre le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie, et à connaître la situation du patrimoine.
• Elle sert à déterminer les résultats annuels, à calculer le prix de revient et à intégrer les opérations dans la comptabilité économique nationale.
• Elle permet des analyses économiques et financières pour établir des ratios et tableaux de bord.

Opérations Concernées et Comptes de l'État

• La comptabilité de l'État concerne toutes les opérations rattachées au budget de l'année en cause jusqu'à la date de clôture de ce budget.
• Elle inclut toutes les opérations de trésorerie et les opérations sur le patrimoine faites au cours de l'année ainsi que les opérations de régularisation.
• Les comptes de l'État sont arrêtés à la fin de la période d'exécution du budget par les ordonnateurs pour la comptabilité budgétaire et des matières, et par les comptables publics pour la comptabilité générale de l'État.

Composantes de la Comptabilité de l'État

• La comptabilité de l'État et des autres organismes publics comprend une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale de l'État tenue par les comptables publics.
• Selon les besoins, elle inclut une comptabilité analytique des coûts et une comptabilité des matières, valeurs et titres.

Objectifs de la Comptabilité Budgétaire

• La comptabilité budgétaire a pour objet de retracer, pour l'exercice concerné, les opérations d'exécution du budget de l'État en recettes et en dépenses.
• Elle est renseignée par les comptables publics concernant les encaissements et paiements.
• Elle permet de suivre les liquidations, émissions, prises en charge et recouvrements en matière de recettes, ainsi que les engagements, liquidations, ordonnancements et paiements en matière de dépenses.
• Elle dégage un résultat correspondant à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées.

Phase Administrative et Période Couverte

• La comptabilité budgétaire tenue par les ordonnateurs couvre la phase administrative des opérations de recettes et de dépenses.
• La période couverte est la gestion couvrant l'année civile, sans période complémentaire ; une circulaire du Ministre chargé des Finances fixe les délais-limites pour l'arrêté des opérations.

Comptes Générés et Phase Administrative

• Les comptes générés par la comptabilité budgétaire sont constitués des comptes administratifs établis par les ordonnateurs et consolidés par le Ministre chargé des Finances.
• La phase administrative de la comptabilité budgétaire décrit toutes les opérations relatives à la mise en place des crédits budgétaires et des autorisations d'engagement.
• Elle concerne également les crédits budgétaires mis en réserves, l'engagement des dépenses, et la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
• Une comptabilité des crédits ouverts, des engagements, des liquidations et des ordonnancements est tenue au niveau de chaque département ministériel et institution constitutionnelle

Exigences et Rapprochements Comptables

• Un ordonnateur ne peut engager, liquider ou ordonnancer, et un comptable ne peut payer une dépense qu'après publication de la loi de finances et des décrets de répartition.
• La comptabilité budgétaire des ordonnateurs de l'État est rapprochée de la comptabilité des comptables assignataires de ces opérations.

Suivi des Opérations et Centralisation

• Les ordonnateurs et les contrôleurs budgétaires suivent l'ensemble des engagements, des liquidations et des ordonnancements par le moyen de situations spécifiques.
• Les comptes administratifs produits par les ordonnateurs principaux sont centralisés par le Ministre chargé des Finances aux fins de rapprochement avec l'état consolidé national des recettes budgétaires et des dépenses budgétaires.

Comptabilité des Engagements de Dépenses

• C'est une comptabilité de prévisions qui a pour but de fournir à tout moment une évaluation approchée des dépenses imputables à l'année financière en cours.
• Les engagements sont établis par imputation budgétaire et font apparaître la situation des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ; ils précisent la situation des engagements précédents, la nature et le montant de l'engagement proposé.
• Les engagements sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire compétent.

Exécution et Responsabilité des Engagements

• Aucune dépense ne peut recevoir un commencement d'exécution avant approbation de l'ordonnateur, excepté les dérogations prévues.
• Les engagements non exécutés au 31 décembre sont repris en engagement sur les crédits du budget de l'année suivante.
• Tout ordonnateur est responsable de l'ajustement continu de la comptabilité de ses engagements aux réalités constatées.

Composantes de la Comptabilité des Liquidations et Ordonnancements

• La comptabilité comporte deux composantes : une composante recette et une composante dépense
• La composante destinée à suivre les opérations de recettes est tenue par l'ordonnateur à l'aide de plusieurs registres.
• Ces registres comprennent un livre journal des droits constatés, un livre de compte par nature de recettes, un registre des baux et concessions, et un livre journal des opérations de recettes.
• La composante pour suivre les opérations de dépenses, est tenue par l'ordonnateur avec un carnet journal des bons d'engagement ou des bons de commande.
• De plus, il faut un registre des marchés et baux, l'état des effectifs, la situation générale des crédits, et la situation détaillée mensuelle des dépenses.
• Les agents chargés de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement tiennent tous carnets de détail et livres auxiliaires nécessaires.
• Ces livres de comptabilité sont arrêtés en recette et en dépense à la fin de chaque mois et à la clôture de l'année financière.

Obligations Mensuelles et Annuelles

• Au début de chaque mois, tout agent liquidateur de recette adresse une situation précisant le montant des droits constatés ou liquidés.
• Les situations précisent le montant des crédits de paiement, le montant des dépenses engagées, les dépenses liquidées et les dépenses ordonnancées.
• Tous les mois et à la clôture de l'année financière, un état récapitulatif des ordres de recettes et une situation des mandatements sont établis pour consolidation.

Opérations sur Autorisations de Dépenses

• Les opérations effectuées au niveau national et à l'étranger sur autorisations de dépenses sont assignées sur la caisse des comptables publics compétents.
• Le service bénéficiaire établit des projets de bons d'engagement dans la limite des autorisations de dépenses qui lui sont notifiées.
• L'ordonnateur secondaire contrôle et approuve les engagements par le visa des bons d'engagement.
• Après certification du service fait, la liquidation est effectuée par l'ordonnateur secondaire qui donne l'ordre de payer.
• Les comptables secondaires effectuent les paiements qui sont centralisés dans les comptes du comptable principal compétent.

Objet et Principes de la Comptabilité Générale de l'État

• La comptabilité générale de l'État a pour objet de décrire le patrimoine de l'État et son évolution et s'applique à l'administration centrale, ses établissements publiques à caractère administratif, aux agences et aux autres organismes publics similaires ou assimilés.
• Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
• Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement et s'appuie, pour certains éléments du patrimoine, sur la comptabilité des matières.
• Les règles applicables s'inspirent des normes comptables internationales, tenant compte des spécificités de l’État.

Opérations Retracées et Organisation de la Comptabilité

• La comptabilité générale de l'État retrace les opérations budgétaires, de trésorerie, faites avec des tiers, d'attente et de régularisation, et les mouvements du patrimoine.
• Elle dégage des situations et résultats périodiques.
• La nomenclature et le fonctionnement des comptes sont fixés par le Ministre chargé des Finances dans le cadre des règles établies par le Plan comptable de l'État
• Elle est fondée sur la déconcentration de la comptabilité générale et l'inscription au bilan de l’État de tous les flux portant sur les actifs non financiers.

Tenue des Comptes et Période Complémentaire

• La comptabilité générale de l'État est tenue exclusivement par les comptables publics par année financière et assortie d’une période complémentaire d’un mois.
• Seules des opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période complémentaire.
• Les comptables principaux adressent leur compte de gestion avec les pièces justificatives à la Cour des Comptes, et font copie des bordereaux au Directeur chargé de la Comptabilité publique.
• Ces comptables justifient auprès de la Cour des Comptes les opérations effectuées pour le compte de l’État.

Contenu du Compte de Gestion et Jugement des Comptes

• Le compte de gestion de chaque comptable principal de l’État comprend un inventaire, la balance générale des comptes arrêtés, l’état détaillé des dépenses et recettes, l’état des restes à recouvrer et à payer, l’état de développement des soldes et les pièces justificatives.
• La procédure de jugement des comptes des comptables publics est celle définie par la loi organique sur la Cour des Comptes.
• Le Ministre chargé des Finances dresse les comptes annuels de l’État, comprenant le Compte général de l’Administration des Finances et les états financiers.

Composantes des Comptes Annuels de l'État

• Le Compte général de l’Administration des Finances comprend la balance générale des comptes, le développement des recettes budgétaires et dépenses budgétaires, le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor et le développement des comptes de résultats.
• Les états financiers de l’État comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des opérations financières du Trésor, l’état annexe et le tableau des flux de trésorerie.

Objet et Nature de la Comptabilité des Matières

• La comptabilité est un inventaire permanent qui décrit les existants, biens mobiliers et immobiliers, stocks autres que les valeurs et archives administratives et permet un suivi des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks.
• Elle est tenue en partie simple et décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie.
• Des inventaires sont faits à date fixe et à l’occasion des contrôles effectués par les organes habilités.

Enregistrement des Biens et Rapprochements Comptables

• Les biens corporels et incorporels acquis avant la date de mise en vigueur du présent décret sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres.
• Des rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale de l’État.
• Les comptables des matières assurent la garde et la conservation des matériels et matières en stocks ainsi que de la régularité des écritures comptables.
• Le comptable des matières est responsable de la garde et de conservation des existants, et la régularité de leurs écritures comptables. Les fonctions de comptable des matières et de comptables des deniers et valeurs sont incompatibles.

Production du Compte de Gestion Matière

• Les comptables des matières habilités produisent un compte de gestion matière établi dans les conditions fixées par le Ministre chargé des Finances.

Objet de la Comptabilité Analytique des Coûts

• La comptabilité analytique a pour objet l'établissement des éléments de calcul du coût des services rendus ou du prix de revient des biens et produits fabriqués.
• Elle permet le contrôle du rendement des services et sa mise en œuvre est fixée par le Ministre chargé des Finances.

Nature des Contrôles Budgétaires

• Sans préjudice des pouvoirs de l’Assemblée nationale, les opérations d’exécution du budget de l’État sont soumises à un contrôle administratif et à un contrôle juridictionnel.
• Le contrôle administratif exercé par l’administration sur ses agents, incluant le contrôle interne a priori, concomitant et a posteriori. Un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable est mis en place dans chaque ministère.

Contrôle Interne et Juridictionnel

• Le contrôle interne budgétaire vise à maîtriser les risques afférents à la qualité de la comptabilité budgétaire et à la soutenabilité de l’exécution. Le Ministre chargé des Finances définit un cadre de référence et veille à la mise en œuvre.
• Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des Comptes.

Formes du Contrôle Administratif

• Le contrôle administratif s’exécute sous la forme de contrôle hiérarchique ou de contrôle organique par corps de contrôle spécialisés.
• Les rapports produits à suite des contrôles sont mis à disposition du public dans les conditions fixées par secteur d’activité et les modalités de coordination prévues par les lois et le règlement.

Contrôles des Contrôleurs Budgétaires

• Les Contrôleurs budgétaires exécutent des contrôles a priori et a posteriori des opérations budgétaires de l’État et relèvent du Ministre chargé des Finances.
• Les actes des ordonnateurs sont soumis au visa du Contrôle budgétaire.
• Le Contrôleur budgétaire tient la comptabilité des dépenses engagées et évalue a posteriori les dépenses qui n’ont pas fait l’objet de contrôle a priori
• Il est responsable l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense. En cas de désaccord, il s’en réfère au Ministre chargé des Finances.

Vérification de Fin de Gestion

• Les procès-verbaux de vérification de fin de gestion des comptables publics de l’État sont rédigés en nombre suffisant et sont adressés sans délai au Ministre chargé des Finances.
• Il en va de même pour les régisseurs.

Vérifications Inopinées

• Ont qualité pour procéder aux vérifications inopinées des écritures et des situations de caisse et de portefeuille des comptables publics : les Inspecteurs généraux d’État et des Finances, le Directeur chargé de la Comptabilité, le comptable de rattachement, entre autres.
• Le Ministre chargé des Finances veille à l’application des prescriptions relatives aux vérifications des comptables et des régisseurs de recettes et décide de toutes mesures.

Contrôle de la Cour des Comptes et de l'Assemblée Nationale

• La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics et se prononce sur la gestion des ordonnateurs et contrôle les résultats des programmes budgétaires.
• Les ordonnateurs doivent transmettre leur comptes administratifs.
• La nature et l’étendue du contrôle de l’Assemblée nationale (art 218) sont celles prévues par la Constitution et les lois et s’effectuent a priori au moment de l’examen du projet de loin de finance de l’années et a posteriori à l’exécution et lors de l’examen du projet des loi de règlement.

Ce module explore les opérations de trésorerie et leurs principes fondamentaux. Il aborde les mouvements de fonds, l'approvisionnement des caisses publiques, et le rôle des comptables. Les concepts clés tels que l'unité de caisse et les restrictions sur la manipulation des fonds publics sont expliqués.