Droit du travail - Thème 1. Chapitre 1
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Questions and Answers

Quelle spécificité du contrat de travail est mentionnée dans le texte ?

  • Le pouvoir de négociation des salariés
  • L'évolution des salaires
  • Le pouvoir de direction de l'employeur (correct)
  • La durée minimale du contrat de travail

    • Pourquoi la modification unilatérale du contrat de travail est-elle un sujet historiquement délicat ?

  • Elle est interdite par le droit civil (correct)
  • Elle a été sujet à des changements fréquents dans le passé
  • Elle est considérée comme injuste pour les salariés
  • Elle est complexe en raison du processus bureaucratique

    • Qu'est-ce qui a force de loi dans la relation de travail selon le texte ?

  • Les conventions collectives
  • Les décisions du comité d'entreprise
  • Les accords verbaux entre employeur et salarié
  • Le contrat de travail (correct)

    • Pourquoi le régime du contrat de travail a-t-il été exfiltré du droit civil selon le texte ?

    <p>Parce que le droit civil donnait trop de pouvoir à la partie dominante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité du contrat de travail par rapport au droit commun selon le texte ?

    <p>La possibilité pour les parties de modifier unilatéralement le contrat</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le régime du contrat de travail est-il mentionné dans le Code du travail selon le texte ?

    <p>Pour favoriser une meilleure protection des droits des salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il à l'employé à l'issue du mandat social s'il y a révocation ad nutum?

    <p>Il conserve son contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle mesure les fonctions de mandataire social et celles du salarié doivent-elles être distinctes pour que l'employé conserve son contrat de travail?

    <p>Elles doivent être bien distinctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été confirmée le 2 juin 2016 concernant le recrutement d'un salarié pour exercer les fonctions de dirigeant à la tête d'une filiale?

    <p>Il est possible de recruter un salarié pour exercer les fonctions de dirigeant</p> Signup and view all the answers

    Quel lien est mentionné entre la société mère et la filiale dans le texte?

    <p>La société mère peut nommer un salarié comme dirigeant de la filiale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément du contrat de travail qui relève du socle contractuel et ne peut être modifié sans l'accord du salarié?

    <p>La rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision de la Cour de cassation a remis en cause la distinction entre les modifications substantielles et non-substantielles du contrat de travail?

    <p>L'arrêt du 10 juillet 1996</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période pendant laquelle un salarié dispose pour exprimer son refus en cas de proposition de modification du contrat de travail suite à un motif économique?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui n'est pas forcément considéré comme un salaire même s'il relève de la rémunération?

    <p>Les indemnités de transport</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation l'employeur est-il autorisé à licencier un salarié suite à son refus d'un simple changement des conditions de travail?

    <p>En cas d'accord tacite sur le changement des conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel élément relève du socle contractuel et ne peut être retiré si obtenu par contractualisation?

    <p>Les avantages sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période pendant laquelle un salarié dispose pour exprimer son refus en cas d'accord collectif majoritaire lié au bon fonctionnement de l'entreprise?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a affirmé que le seul fait pour le salarié de travailler dans de nouvelles conditions n'emporte pas un accord tacite d'une modification de son contrat de travail?

    <p>'Raquin' en 1987</p> Signup and view all the answers

    Que doit obtenir l'employeur pour modifier le contrat de travail lorsqu'il décide de toucher à celui-ci?

    <p><strong>L'accord du salarié</strong></p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a disposé que l'employeur devait respecter la force obligatoire du contrat, limitant ainsi son intrusion dans la sphère contractuelle ?

    <p>La Cour de cassation en 1996</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un salarié refuse une modification non-substantielle ?

    <p>Des sanctions disciplinaires ou un licenciement</p> Signup and view all the answers

    Quel élément nécessite la présence des partenaires sociaux avant de recourir à un accord collectif majoritaire lié au bon fonctionnement de l'entreprise ?

    <p>La décision de recourir à un accord collectif majoritaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas être employeur selon le texte?

    <p>Les groupes d'entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelles entreprises sont les employeurs des salariés dans un groupe?

    <p>Les entreprises de ce groupe</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation devient très lourde pour un employeur membre d'un groupe?

    <p>L'obligation de reclassement</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un employé ne peut-il pas s'opposer à un changement d'employeur selon l'article L1224-1 du Code du travail?

    <p>Tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel risque juridique peut survenir lorsqu'un salarié perd des avantages liés à son ancien statut collectif lors d'une mise à disposition temporaire?

    <p>Le délit de marchandage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la novation en droit civil?

    <p>Un contrat qui éteint une obligation et en crée une nouvelle</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la jurisprudence admet-elle qu'un contrat de travail puisse disparaître au profit de l'exercice d'un mandat social?

    <p>Lorsque le salarié devient son propre employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de travail ne soit pas considéré comme suspendu lorsqu'un salarié cumule un contrat de travail avec un mandat social?

    <p>Le salarié doit exercer des fonctions bien distinctes, réellement exercées, avec une rémunération correspondante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des attributions en relation avec le contrat de travail?

    <p>Elles sont liées à la qualification du salarié et affectent sa rémunération.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une rétrogradation, même au titre d'une sanction disciplinaire, selon l'arrêt du 16 juin 1998 'Hôtel le Berry'?

    <p>Cela nécessite l'accord de l'employé car cela constitue une modification du contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre la durée du travail et le contrat de travail?

    <p>La durée du travail détermine l'engagement moral et physique du salarié, ainsi que sa rémunération.</p> Signup and view all the answers

    Quelle modification de la durée du travail n'entraîne pas la modification du contrat si elle est en vertu de la loi sur la réduction du travail?

    <p>La réduction de la durée du travail n'emporte pas la modification du contrat si elle n'entraîne pas la réduction de la rémunération.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les horaires de travail ne constituent-elles pas une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur?

    <p>Parce que les horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent généralement être respectées lors d'une modification unilatérale des horaires de travail par l'employeur?

    <p>Il faut généralement respecter un délai de prévenance et que les modifications n’aient pas d’influence sur la durée du travail.</p> Signup and view all the answers

    Comment se justifie le refus par un salarié d'une mobilité dans le même bassin d’emploi selon la jurisprudence?

    <p>Le refus constitue une insubordination et donne à l’employeur un motif de licenciement.</p> Signup and view all the answers

    Que doit respecter une clause de mobilité pour être applicable?

    <p>Elle doit être suffisamment précise et circonscrite, ne peut pas simplement faire référence à une exigence de mobilité et le salarié doit l’avoir expressément acceptée.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères considérés par le juge pour vérifier qu’une clause de mobilité ne détourne pas le pouvoir employeur?

    <p>Elle doit respecter le libre choix du domicile.</p> Signup and view all the answers

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