39 Questions
Quelle spécificité du contrat de travail est mentionnée dans le texte ?
Le pouvoir de direction de l'employeur
Pourquoi la modification unilatérale du contrat de travail est-elle un sujet historiquement délicat ?
Elle est interdite par le droit civil
Qu'est-ce qui a force de loi dans la relation de travail selon le texte ?
Le contrat de travail
Pourquoi le régime du contrat de travail a-t-il été exfiltré du droit civil selon le texte ?
Parce que le droit civil donnait trop de pouvoir à la partie dominante
Quelle est la spécificité du contrat de travail par rapport au droit commun selon le texte ?
La possibilité pour les parties de modifier unilatéralement le contrat
Pourquoi le régime du contrat de travail est-il mentionné dans le Code du travail selon le texte ?
Pour favoriser une meilleure protection des droits des salariés
Qu'arrive-t-il à l'employé à l'issue du mandat social s'il y a révocation ad nutum?
Il conserve son contrat de travail
Dans quelle mesure les fonctions de mandataire social et celles du salarié doivent-elles être distinctes pour que l'employé conserve son contrat de travail?
Elles doivent être bien distinctes
Quelle décision a été confirmée le 2 juin 2016 concernant le recrutement d'un salarié pour exercer les fonctions de dirigeant à la tête d'une filiale?
Il est possible de recruter un salarié pour exercer les fonctions de dirigeant
Quel lien est mentionné entre la société mère et la filiale dans le texte?
La société mère peut nommer un salarié comme dirigeant de la filiale
Quel est l'élément du contrat de travail qui relève du socle contractuel et ne peut être modifié sans l'accord du salarié?
La rémunération
Quelle décision de la Cour de cassation a remis en cause la distinction entre les modifications substantielles et non-substantielles du contrat de travail?
L'arrêt du 10 juillet 1996
Quelle est la période pendant laquelle un salarié dispose pour exprimer son refus en cas de proposition de modification du contrat de travail suite à un motif économique?
1 mois
Quel est l'élément qui n'est pas forcément considéré comme un salaire même s'il relève de la rémunération?
Les indemnités de transport
Dans quelle situation l'employeur est-il autorisé à licencier un salarié suite à son refus d'un simple changement des conditions de travail?
En cas d'accord tacite sur le changement des conditions de travail
Quel élément relève du socle contractuel et ne peut être retiré si obtenu par contractualisation?
Les avantages sociaux
Quelle est la période pendant laquelle un salarié dispose pour exprimer son refus en cas d'accord collectif majoritaire lié au bon fonctionnement de l'entreprise?
1 mois
Quelle décision a affirmé que le seul fait pour le salarié de travailler dans de nouvelles conditions n'emporte pas un accord tacite d'une modification de son contrat de travail?
'Raquin' en 1987
Que doit obtenir l'employeur pour modifier le contrat de travail lorsqu'il décide de toucher à celui-ci?
L'accord du salarié
Quelle décision a disposé que l'employeur devait respecter la force obligatoire du contrat, limitant ainsi son intrusion dans la sphère contractuelle ?
La Cour de cassation en 1996
Quelle est la conséquence si un salarié refuse une modification non-substantielle ?
Des sanctions disciplinaires ou un licenciement
Quel élément nécessite la présence des partenaires sociaux avant de recourir à un accord collectif majoritaire lié au bon fonctionnement de l'entreprise ?
La décision de recourir à un accord collectif majoritaire
Qu'est-ce qui ne peut pas être employeur selon le texte?
Les groupes d'entreprises
Quelles entreprises sont les employeurs des salariés dans un groupe?
Les entreprises de ce groupe
Quelle obligation devient très lourde pour un employeur membre d'un groupe?
L'obligation de reclassement
Pourquoi un employé ne peut-il pas s'opposer à un changement d'employeur selon l'article L1224-1 du Code du travail?
Tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Quel risque juridique peut survenir lorsqu'un salarié perd des avantages liés à son ancien statut collectif lors d'une mise à disposition temporaire?
Le délit de marchandage
Qu'est-ce que la novation en droit civil?
Un contrat qui éteint une obligation et en crée une nouvelle
Dans quel cas la jurisprudence admet-elle qu'un contrat de travail puisse disparaître au profit de l'exercice d'un mandat social?
Lorsque le salarié devient son propre employeur
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de travail ne soit pas considéré comme suspendu lorsqu'un salarié cumule un contrat de travail avec un mandat social?
Le salarié doit exercer des fonctions bien distinctes, réellement exercées, avec une rémunération correspondante
Quelle est l'importance des attributions en relation avec le contrat de travail?
Elles sont liées à la qualification du salarié et affectent sa rémunération.
Quelle est la conséquence d'une rétrogradation, même au titre d'une sanction disciplinaire, selon l'arrêt du 16 juin 1998 'Hôtel le Berry'?
Cela nécessite l'accord de l'employé car cela constitue une modification du contrat de travail.
Quelle est la relation entre la durée du travail et le contrat de travail?
La durée du travail détermine l'engagement moral et physique du salarié, ainsi que sa rémunération.
Quelle modification de la durée du travail n'entraîne pas la modification du contrat si elle est en vertu de la loi sur la réduction du travail?
La réduction de la durée du travail n'emporte pas la modification du contrat si elle n'entraîne pas la réduction de la rémunération.
Pourquoi les horaires de travail ne constituent-elles pas une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur?
Parce que les horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.
Quelles conditions doivent généralement être respectées lors d'une modification unilatérale des horaires de travail par l'employeur?
Il faut généralement respecter un délai de prévenance et que les modifications n’aient pas d’influence sur la durée du travail.
Comment se justifie le refus par un salarié d'une mobilité dans le même bassin d’emploi selon la jurisprudence?
Le refus constitue une insubordination et donne à l’employeur un motif de licenciement.
Que doit respecter une clause de mobilité pour être applicable?
Elle doit être suffisamment précise et circonscrite, ne peut pas simplement faire référence à une exigence de mobilité et le salarié doit l’avoir expressément acceptée.
Quels sont les critères considérés par le juge pour vérifier qu’une clause de mobilité ne détourne pas le pouvoir employeur?
Elle doit respecter le libre choix du domicile.
Test your knowledge on employment law with a focus on contractual assignments and retrogradation. Explore the impact of employee qualifications on remuneration and the requirement for employee consent in case of retrogradation, as established in the 'Hôtel le Berry' case.
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