Synthèse 3 – Partie 3 – Les associés et le contrôle PDF

**[Synthèse 3 -- Partie 3 -- Les associés et le contrôle]{.smallcaps}** **[[I - Les contrôles internes dans la société]]{.smallcaps}** Les sociétés sont soumises à des contrôles pour garantir la transparence et la bonne gestion, menés à la fois par des organes internes et parfois des organes exter...

**[Synthèse 3 -- Partie 3 -- Les associés et le contrôle]{.smallcaps}** **[[I - Les contrôles internes dans la société]]{.smallcaps}** Les sociétés sont soumises à des contrôles pour garantir la transparence et la bonne gestion, menés à la fois par des organes internes et parfois des organes externes comme les commissaires aux comptes (CAC) et l\'Autorité des Marchés Financiers (AMF), surtout pour les sociétés cotées. **[1. Les organes de contrôle interne]** Les organes de contrôle interne sont principalement mis en place dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et assurent une supervision de la gestion de la société afin de gérer les divergences d'intérêts : - **Conseils d'administration et de surveillance** : - **SA classiques** : Gérées par un conseil d'administration (CA), qui supervise les décisions prises par les dirigeants. - **SA modernes, SAS, SCA** : Ont un conseil de surveillance (CS) qui exerce un contrôle permanent de la gestion. - Le conseil de surveillance est essentiel pour vérifier que les actions des dirigeants sont conformes aux intérêts de la société et des associés. - **Représentants des salariés** : - Le Comité Social et Économique (CSE) reçoit des informations concernant l'impact des décisions sur les salariés. - Le CSE a un **droit d'alerte** s'il détecte des situations pouvant affecter la santé économique de la société. - Dans les SA, des représentants des salariés peuvent aussi siéger au sein du CA ou du CS. **[2. La gouvernance d'entreprise]** La gouvernance définit l\'équilibre des pouvoirs entre dirigeants et associés, permettant d\'éviter les conflits d\'intérêts et de protéger l'intérêt commun. - **Application volontaire** : Certaines mesures de gouvernance peuvent être appliquées volontairement, par exemple l'adoption d'un code de gouvernement d'entreprise. Les dirigeants doivent soit appliquer ces mesures, soit justifier leur absence, suivant le principe du \"comply or explain\". - **Obligations légales** : Certaines règles de gouvernance sont obligatoires, notamment pour les sociétés cotées ou importantes. (*Exemples : La nomination de salariés aux postes d'administrateur, la publicité de la rémunération des dirigeants, la mise en place de comités spécialisés au sein du CA sont autant d'obligations légales.)* **[[II - Contrôle externe : le commissaire aux comptes (CAC)]]{.smallcaps}** Le CAC est un acteur externe à la société, garant de l\'intégrité des informations comptables et financières. Il remplit une mission d'intérêt général et doit être indépendant et qualifié. **[1. La nomination du CAC]** - **Seuils de déclenchement** : La nomination d'un CAC devient obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants : - 5 millions € de total de bilan. - 10 millions € de chiffre d'affaires HT. - 50 salariés. - **Nouveaux seuils (depuis 2024)** : Les seuils ont été augmentés (ancien seuil de 4 M€ de bilan et 8 M€ de CA). Ces nouveaux seuils sont applicables aux comptes ouverts depuis le 1er janvier 2024. - **Nomination sur demande** : Même si les seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés détenant au moins un tiers du capital peuvent demander la nomination d\'un CAC, et ce dans les SNC ou SARL. - **Nomination dans les groupes** : Une société mère doit nommer un CAC si l'ensemble du groupe dépasse les seuils ci-dessus, sauf si la société mère est elle-même contrôlée par une société ayant déjà un CAC. Les filiales significatives doivent aussi nommer un CAC si elles dépassent deux des seuils de : - 2,5 millions € de bilan, - 5 millions € de CA, - Et 25 salariés. **[2. Durée du mandat et formalités de nomination :]** - **Durée** : Mandat de 6 ans (3 ans pour certaines SA). - **Qualification** : Doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes. - **Publicité** : Publication obligatoire dans le SHAL. - **Rémunération** : Fixée dans une lettre de mission, respectant l'indépendance. - **Sanctions** : Révocation judiciaire uniquement ; nullité des décisions si le CAC est nommé irrégulièrement. - **Participation** : Présence obligatoire aux réunions sur les comptes. - **Suppléant** : Nommé seulement pour un CAC personne physique ou unipersonnelle (loi Sapin II). - **Nomination irrégulière** : Décisions des assemblées annulées **[3. L'indépendance et les conditions d'incompatibilité du CAC]** - **Incompatibilités générales** : Le CAC ne peut être salarié ou commerçant. - **Incompatibilités familiales et personnelles** : Les relations familiales avec des personnes occupant des postes sensibles dans la société rendent le CAC incompatible pour la mission : cela pourrait nuire à son indépendance. - **Incompatibilités temporaires** : Le CAC ne peut pas devenir dirigeant de la société qu'il a contrôlée, ou accepter des fonctions de conseil dans cette société pendant 5 ans après son mandat. - **Interdiction **: interdit au dirigeant de devenir CAC dans la société qu'ils ont dirigés, interdit de fournir des conseils ou des prestations à l'entité (peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500€ si délit intentionnel) / Interdiction de faire usage du titre de CAC si pas inscrit sur la liste des CAC (*peine d'un an de prison et de 15 000€ d'amende*) **[4. Missions du CAC]** - **[Mission légale de contrôle :]** - **Certification des comptes** : Le CAC vérifie que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation de la société. Il peut refuser la certification ou l'accompagner de réserves. - **Acomptes sur dividendes** : Il certifie le bilan lors de la distribution d'acomptes sur dividendes. - **Vérification des conventions réglementées** : Le CAC établit un rapport spécial sur les conventions entre la société et ses parties prenantes (*associés, dirigeants*). - **[Information sur les conventions réglementées] **: Le CAC établit un rapport pour les associés concernant les conventions réglementées. - **[Mission de prévention :]** - **Prévention et obligation d\'alerte** : En cas d'irrégularités ou de faits délictueux, le CAC a l'obligation de les signaler au procureur de la République. (*Obligation de révélation des faits délictueux*) - **Procédure d'alerte** : Le CAC peut demander des explications sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation. **[5. Cessation de fonctions]** Les fonctions du CAC prennent fin pour plusieurs raisons : - **Fin du mandat** (six ans, renouvelable). - **Récusation** en cas d'incompétence - **Révocation** en cas de faute. - **Démission** motivée pour éviter un préjudice à la société. - **Empêchement** (incapacité de continuer la mission). **[6. Les responsabilités du CAC ]** - **Civile** : il est responsable à l'égard des tiers et de la société des conséquences de ses fautes et négligences. Il a une obligation de moyen et non de résultat. - **Pénale** : il peut encourir à des peines d'amendes et d'emprisonnement - **Professionnelle (disciplinaire**) : avertissement, suspension temporaire, radiation... **[[III - Autres organes de contrôle externe]]{.smallcaps}** Certaines situations impliquent des contrôles supplémentaires de la société par d'autres organes externes : 1. **Expert de gestion** : À la demande d'associés ou du CSE, un expert peut être nommé par le tribunal pour analyser une ou plusieurs opérations de gestion. (*Sociétés par actions et SARL*) 2. **L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)** : - L'AMF assure la transparence des informations et le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle peut réaliser des enquêtes et imposer des sanctions si nécessaire. - **Mission** : informations, veille au bon déroulement des opérations financières, règlemente, surveille... - **Pouvoirs de l'AMF** : L\'AMF dispose d\'un pouvoir de contrôle, d\'enquête, et peut infliger des sanctions administratives ou financières. Elle fixe également des règles de bonne conduite pour les professionnels des marchés financiers. 3. **Administrations de l'État** : Plusieurs administrations exercent un contrôle en fonction de l'activité de la société : - **Administration fiscale** : Contrôle des obligations fiscales. - **Inspection du travail** : Vérification du respect du droit du travail. - **Urssaf** : Surveillance des cotisations sociales. - **DGCCRF** : Contrôle du respect du droit de la consommation et de la concurrence