CHAPITRE 3 - SECTION 3 - LES ASSOCIES ET LE CONTROLE
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Questions and Answers

Quels sont les nouveaux seuils de déclenchement pour la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) en 2024 ?

  • 50 salariés (correct)
  • 5 millions € de total de bilan (correct)
  • 10 millions € de chiffre d'affaires HT (correct)
  • 4 millions € de total de bilan

    • Quelle est la durée normale du mandat d'un commissaire aux comptes ?

  • 3 ans
  • 6 ans (correct)
  • 4 ans
  • 5 ans

    • Quel est le rôle principal d'un commissaire aux comptes (CAC) ?

  • Garantir l'intégrité des informations comptables (correct)
  • Vérifier la conformité des produits
  • Superviser les employés
  • Gérer les finances de l'entreprise

    • Qui peut demander la nomination d'un commissaire aux comptes même si les seuils ne sont pas atteints ?

    <p>Un associé détenant au moins un tiers du capital</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les incompatibilités générales d'un commissaire aux comptes ?

    <p>Il ne peut pas être salarié ou commerçant</p> Signup and view all the answers

    Quels types de sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes si le groupe dépasse les seuils requis ?

    <p>Les sociétés anonymes (SA)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une nomination irrégulière d'un commissaire aux comptes ?

    <p>Nullité des décisions des assemblées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formalité obligatoire lors de la nomination d'un commissaire aux comptes ?

    <p>Une publicité dans le SHAL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de capital qu'un associé doit détenir pour demander la nomination d'un CAC ?

    <p>33 %</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'obligation un professionnel a-t-il selon le contenu?

    <p>Obligation de moyen</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions pénales un professionnel peut-il encourir?

    <p>Amendes et emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)?

    <p>Assurer la transparence des informations</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme peut être nommé par le tribunal pour analyser des opérations de gestion?

    <p>Expert de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des fonctions de l'AMF dans le contrôle des opérations financières?

    <p>Surveiller le bon déroulement des opérations financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle administration est chargée de contrôler les obligations fiscales d'une société?

    <p>Administration fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quels pouvoirs l'AMF possède-t-elle?

    <p>Pouvoir de contrôle et d'enquête</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sanction professionnelle peut être appliqué à un professionnel?

    <p>Avertissement</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme effectue la surveillance des cotisations sociales?

    <p>Urssaf</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la DGCCRF dans le cadre du contrôle des sociétés?

    <p>Contrôler le respect du droit de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du conseil de surveillance dans une société ?

    <p>Assurer un contrôle permanent de la gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel organe de contrôle est spécifiquement lié aux représentants des salariés ?

    <p>Comité Social et Économique (CSE)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe "comply or explain" en matière de gouvernance d'entreprise ?

    <p>Les dirigeants doivent appliquer les mesures de gouvernance ou justifier leur absence</p> Signup and view all the answers

    Quels types de sociétés sont principalement dotés d'organes de contrôle interne ?

    <p>Sociétés par actions (SA, SAS, SCA)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des contrôles internes dans une société ?

    <p>Garantir la transparence et la bonne gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel organe externe est souvent impliqué dans le contrôle des sociétés cotées ?

    <p>L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un droit spécifique du Comité Social et Économique (CSE) ?

    <p>Avoir un droit d'alerte sur des situations préoccupantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une obligation légale en matière de gouvernance pour les sociétés cotées ?

    <p>Respecter certaines règles de gouvernance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale du conseil d'administration dans les sociétés par actions classiques ?

    <p>Superviser les décisions des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société utilise un comité de surveillance plutôt qu'un conseil d'administration classique ?

    <p>Sociétés par actions simplifiées (SAS)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un CAC est-il considéré comme incompatible pour une mission en raison de relations familiales?

    <p>Cela pourrait nuire à son indépendance</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction est prévue si un dirigeant devient CAC dans la société qu'il a dirigée?

    <p>Peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du CAC lors de l'audit des comptes?

    <p>Vérifier que les comptes sont réguliers et reflètent la situation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rapport le CAC est-il chargé d'établir concernant les conventions réglementées?

    <p>Un rapport spécial pour les conventions</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation a le CAC en cas d'irrégularités détectées?

    <p>Une alerte au procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner la cessation des fonctions d'un CAC?

    <p>Fin du mandat et récusation</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité a un CAC vis-à-vis de la société et des tiers?

    <p>Responsabilité civile pour fautes et négligences</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps un CAC ne peut-il pas assumer de fonctions dans la société qu'il a contrôlée après son mandat?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences du non-respect des obligations du CAC concernant l'usage du titre?

    <p>Peine d'un an de prison et 15 000€ d'amende</p> Signup and view all the answers

    Comment le CAC doit-il gérer les conventions réglementées selon ses missions?

    <p>Établir un rapport pour les associés</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrôles internes dans les sociétés

    • Sociétés soumises à des contrôles internes pour garantir transparence et bonne gestion
    • Contrôles effectués par des organes internes et parfois externes (commissaires aux comptes, AMF)
    • Contrôles internes principalement présents dans les SA, SAS, SCA pour superviser la gestion et gérer les conflits d'intérêts
    • Conseils d'administration (CA) supervisent les décisions des dirigeants dans les SA classiques
    • Conseils de surveillance (CS) assurent un contrôle permanent de la gestion dans les SA modernes, SAS, SCA
    • Comité Social et Economique (CSE) informe les salariés et alerte en cas de problèmes potentiels affectant la santé économique de la société
    • Représentants des salariés peuvent siéger dans le CA ou le CS des SA
    • Gouvernance d'entreprise équilibre les pouvoirs entre dirigeants et associés pour éviter les conflits d'intérêts et protéger l'intérêt commun
    • Application volontaire de mesures de gouvernance (ex: code de gouvernement d'entreprise)
    • Obligations légales de gouvernance (ex: nomination salariés comme administrateurs, publicité rémunérations des dirigeants, comités spécialisés)

    Contrôle externe : Le Commissaire aux Comptes (CAC)

    • Acteur externe à la société, garant des informations comptables et financières
    • Doit être indépendant et qualifié, mission d'intérêt général
    • Nomination du CAC obligatoire lorsque la société dépasse deux seuils (bilan, CA ou nombre de salariés)
    • Seuils de déclenchement pour la nomination d'un CAC augmentés en 2024
    • Nomination possible sur demande des associés détenant au moins un tiers du capital, même si les seuils ne sont pas atteints (SNC/SARL)
    • Nomination dans les groupes : société mère doit nommer un CAC si le groupe dépasse les seuils
    • Durée du mandat CAC : généralement 6 ans (3 ans dans certaines SA)
    • Obligations de qualification, publicité, rémunération, sanctions pour révocation irrégulière, participation aux réunions, suppléant
    • Indépendance et incompatibilités du CAC (général, familial, personnel)
    • Incompatibilités temporaires (dirigeant de la société pendant 5 ans après mandat) ou interdictions de conseils
    • Mission légales de contrôle, certification des comptes (sincérité, image fidèle)
    • Contrôle et certification des acomptes sur dividendes
    • Responsabilité du CAC (civile, pénale, professionnelle)

    Autres organes de contrôle externe

    • Expert de gestion (désigné par le tribunal) pour analyser des opérations de gestion (SA/SARL)
    • Autorité des Marchés Financiers (AMF) assure la transparence des marchés, réalise des enquêtes et peut imposer des sanctions
    • Administrations de l'État contrôlent les sociétés selon leur activité (fiscale, travail, sociale, concurrence)

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    Description

    Ce quiz explore les contrôles internes au sein des sociétés, en mettant l'accent sur leur rôle dans la transparence et la bonne gestion. Il traite des divers organes impliqués tels que les conseils d'administration et les comités sociaux, ainsi que des mécanismes pour gérer les conflits d'intérêts. Les principes de gouvernance d'entreprise sont également abordés, soulignant l'importance d'un équilibre des pouvoirs.

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