CHAPITRE 3 - SECTION 3 - LES ASSOCIES ET LE CONTROLE

<p>Un associé détenant au moins un tiers du capital (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne peut pas être salarié ou commerçant (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés anonymes (SA) (A), Les sociétés en nom collectif (SNC) (B), Les sociétés par actions simplifiées (SAS) (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Nullité des décisions des assemblées (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une publicité dans le SHAL (A)</p> Signup and view all the answers

<p>33 % (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation de moyen (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Amendes et emprisonnement (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer la transparence des informations (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Expert de gestion (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Surveiller le bon déroulement des opérations financières (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Administration fiscale (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pouvoir de contrôle et d'enquête (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Avertissement (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Urssaf (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôler le respect du droit de la consommation (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer un contrôle permanent de la gestion (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Comité Social et Économique (CSE) (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les dirigeants doivent appliquer les mesures de gouvernance ou justifier leur absence (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Sociétés par actions (SA, SAS, SCA) (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Garantir la transparence et la bonne gestion (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Avoir un droit d'alerte sur des situations préoccupantes (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Respecter certaines règles de gouvernance (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Superviser les décisions des dirigeants (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Sociétés par actions simplifiées (SAS) (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Cela pourrait nuire à son indépendance (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Vérifier que les comptes sont réguliers et reflètent la situation (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un rapport spécial pour les conventions (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une alerte au procureur de la République (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Fin du mandat et récusation (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité civile pour fautes et négligences (D)</p> Signup and view all the answers

<p>5 ans (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Peine d'un an de prison et 15 000€ d'amende (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Établir un rapport pour les associés (C)</p> Signup and view all the answers

Mécanismes mis en place pour garantir la transparence et la bonne gestion de l'entreprise, gérés par des organes internes et parfois externes (ex: commissaires aux comptes).

Organes internes qui supervisent la direction de la société, notamment par les décisions des dirigeants.

Organe de contrôle spécifique, essentiel dans les SA modernes, SAS, et SCA, vérifiant que les actions des dirigeants respectent les intérêts de la société et des associés.

Comité Social et Économique (CSE) ; informe des conséquences des décisions sur les employés.

Définit l'équilibre des pouvoirs entre dirigeants et associés, permettant d'éviter les conflits d'intérêts et de protéger l'intérêt général.

Certaines règles peuvent être appliquées volontairement, par exemple un code de gouvernement d'entreprise.

Certaines règles de gouvernance sont obligatoires, notamment pour les sociétés cotées.

Organes externes qui contrôlent la gestion financière de l'entreprise, souvent pour les grandes sociétés.

Organe externe de régulation des marchés financiers, surveillant les sociétés cotées.

Principe selon lequel les dirigeants doivent soit appliquer les mesures volontaires de gouvernance, soit justifier leur absence.

Valeurs (bilan, chiffre d'affaires, effectifs) au-delà desquelles la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire.

Acteur externe à une société, garant de l'intégrité des informations comptables et financières.

Possibilité pour les associés d'une société (SNC ou SARL) de demander la nomination d'un CAC, même en dessous des seuils.

La société mère doit nommer un CAC si le groupe dépasse les seuils, sauf si contrôlée par une société avec CAC.

Durée du mandat du commissaire aux comptes, généralement 6 ans pour la plupart des sociétés (3 ans pour certaines SA).

Obligation pour le CAC d'être indépendant de la société et d'être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes.

Restrictions sur les activités du CAC, interdisant des relations emploi ou commerce avec la société auditée.

Obligation pour le CAC d'assister aux assemblées et aux réunions concernant les comptes de la société.

Nommé en cas de personne physique ou unipersonnelle CAC - obligatoire suivant la loi Sapin II.

Augmentation des seuils de bilan et chiffre d'affaires pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes depuis le 1er janvier 2024

Le CAC ne peut pas diriger ou conseiller la société qu'il a contrôlée pendant 5 ans après son mandat.

Le CAC est interdit de fournir des conseils ou prestations à l'ancienne entité qu'il a dirigée. Une peine existe.

Le CAC vérifie la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes d'une société.

Le CAC certifie le bilan lors de la distribution des acomptes sur les dividendes.

Le CAC doit établir un rapport sur les conventions entre la société et ses parties prenantes (associés, dirigeants).

Le CAC doit signaler les irrégularités ou faits délictueux au procureur.

Le CAC est responsable des fautes et négligences envers les tiers et la société.

Le mandat du CAC prend fin après 6 ans, renouvelable.

Le CAC peut démissionner pour éviter un préjudice à la société.

Une obligation d'utiliser les moyens nécessaires pour atteindre un résultat souhaité, mais sans garantir ce résultat.

Pénalités pour non-respect de règles professionnelles (avertissement, suspension, radiation).

Personne nommée par le tribunal pour analyser des opérations de gestion (associés ou CSE).

Autorité des Marchés Financiers, garant de la transparence et du bon fonctionnement des marchés financiers.

Contrôle, enquêtes et sanctions administratives ou financières sur les marchés financiers.

Contrôle des obligations fiscales d'une société par l'administration fiscale.

Contrôle du respect du droit du travail.

Organisme contrôlant les cotisations sociales des entreprises.

Contrôle le respect du droit de la consommation et de la concurrence.

Peines d'amendes et d'emprisonnement pour non-respect de la loi.