Séance n° 2 - La Constitution PDF

**La Constitution** ***Séance n°2, le 23 septembre 2024*** **Sujet : « La France a-t-elle changé de Constitution depuis 1958 ? »** [Accroche : Constitution et droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)] Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interrup...

**La Constitution** ***Séance n°2, le 23 septembre 2024*** **Sujet : « La France a-t-elle changé de Constitution depuis 1958 ? »** [Accroche : Constitution et droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)] Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption de grossesse, juin 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale (novembre 2022) et au Sénat (janvier 2023) Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, déposé le 12 décembre 2023 Cour suprême des États-Unis, 2022, *Dobbs v. Jackson Women's Health Department Organization* Cour suprême des États-Unis, 1973, *Roe v. Wade* [Séparation des pouvoirs et garantie des droits] Art. 16 DDHC CC, 2009, *Loi relative à la communication audiovisuelle* CC, 2012, *Loi de finances rectificative pour 2012* CC, 2021, *Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité* [Le « bloc de constitutionnalité » (L. Favoreu)] Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 août 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement du 24 juin 2004 CC, 1971, *Liberté d'association* [Constitution et hiérarchie des normes] H. Kelsen, *Théorie pure du droit*, 1934 **CC, 1992, *Maastricht II*** **CC, 2003, *Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République*** **CE, 2018, avis sur un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace** **CC, 2004, *Traité instituant une constitution pour l'Europe*** **[Les révisions constitutionnelles]** Art. 89C L'art. 11C et la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 L'ancien article art. 85C et la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **I -- La Constitution de la V^ème^ République n'a pas été affectée dans ses équilibres fondamentaux par ses révisions successives** -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **A -- Régime parlementaire à tendance présidentialiste, la V^ème^ République reste dominée par le pouvoir exécutif et singulièrement par le Président de la République** 1. [Un régime de séparation souple des pouvoirs marqué par les dispositifs du parlementarisme rationalisé] B. Mirkine-Guetzévitch, *Les Constitutions de l'Europe nouvelle*, 1928 CC, 2023, *LFRSS pour 2023* Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (2018) 2. [Des tendances présidentialistes accentuées par le fait majoritaire] Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République **B -- Un rééquilibrage des institutions a été amorcé, sans modifier la nature du régime** 1. [L'extension des prérogatives du Parlement dans ses fonctions législatives et de contrôle du Gouvernement] Loi constitutionnelle du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^ème^ République *De nouveaux droits pour les oppositions parlementaires* Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la constitution Loi constitutionnelle du 4 août 1995 2. [Des mécanismes de démocratie participative ou directe encore inaboutis et peu effectifs] *Le référendum d'initiative partagée (RIP)* Lois organique et ordinaire du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la constitution CC, 2019, *Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national des aérodromes de Paris* *CC, 2021, Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité* *CC, 2022, Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises* *CC, 2023, Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans* *CC, 2023, Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans* *M. Verpeaux, « Le RIP ou la lutte sur tous les fronts », AJDA, 2023* *Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)* Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **II -- Le statut de la norme constitutionnelle a cependant été renouvelé par son rôle croissant dans la protection des droits fondamentaux et par l'effectivité accrue de toutes ses composantes, tandis que des aménagements du cadre institutionnel existant et la reconnaissance de nouveaux droits restent envisagés** ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **A -- Le contenu de la norme constitutionnelle s'est élargi à de nouveaux objets, consacrant son rôle de protection des libertés et des droits fondamentaux, sous l'effet de principes et de procédures qui garantissent l'effectivité de toutes ses composantes** 1. **[L'élargissement du texte constitutionnel à de nouveaux objets, tout particulièrement en matière de protection des libertés et des droits fondamentaux]** **Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes** **Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort** **Article 66-1C** ***Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946*** **CE, 1956, *Amicale des Annamites de Paris*** **CC, 1971, *Liberté d'association*** **CC, 1980, *Loi portant validation d'actes administratifs*** **CE, 1996, *Koné*** ***Charte de l'environnement*** **CC, 2008, *Loi relative aux organismes génétiquement modifiés*** **CE, 2008, *Commune d'Annecy*** ***Principes à valeur constitutionnelle (PVC)*** ***CC, 1979, Droit de grève à l'ORTF*** ***CC, 1994, Loi de bioéthique*** ***CC, 2018, Cédric H.*** ***Objectifs à valeur constitutionnelle (OVC)*** **CC, 1982, *Loi sur la communication audiovisuelle*** **CC, 1999, *Codification par ordonnance*** **CC, 2020, *Union des industries de la protection des plantes*** ***Principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France*** **CC, 2006, *Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information*** **CC, 2021, *Société Air France*** 2. [Des procédures ont été introduites qui garantissent la pleine effectivité des différentes composantes du bloc de constitutionnalité] *L'évolution du contrôle de constitutionnalité par voie d'action* Loi constitutionnelle du 27 octobre 1974 Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (2018) Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (2019) *L'introduction d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception* CE, 1936, *Arrighi* Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Art. 61-1C **B -- L'inscription de nouveaux droits dans la Constitution et l'aménagement du cadre institutionnel sont envisagés, notamment pour accentuer les logiques de décentralisation et de participation** 1 -- [Le débat sur l'inscription de droits et libertés supplémentaires dans la Constitution] *Faut-il modifier le Préambule de la Constitution ?* *Redécouvrir le Préambule de la Constitution*, rapport du comité présidé par Simone Veil, 2008 Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1^er^ de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (janvier 2021) *Élever le niveau de protection dont bénéficient des droits déjà reconnus* Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 précitée Charles-Édouard Sénac, « Y a-t-il encore place pour la découverte de nouveaux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? », *Titre VII*, avril 2022 2 -- [Un approfondissement des mécanismes de décentralisation et de la démocratie participative] Résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation, adoptée par le Sénat le 25 juin 2020 3 -- [Les mécanismes du parlementarisme rationalisé font l'objet d'un usage et d'une contestation accrus] *Une V^ème^ République plus démocratique*, rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur, 2007 C. Bartolone et M. Winock, *Refaire la démocratie*, rapport du groupe de travail sur l'avenir des institutions, 2015 Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, avril 2023