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Chap. 4 – Préparer et contrôler les éléments de la paie et les déclarations sociales 1. Identifier les éléments de la paie Chaque mois, les responsables paie collectent les données indispensables à la réalisation des bulletins de salaires. Ces informations vari...

Chap. 4 – Préparer et contrôler les éléments de la paie et les déclarations sociales 1. Identifier les éléments de la paie Chaque mois, les responsables paie collectent les données indispensables à la réalisation des bulletins de salaires. Ces informations varient selon le statut du salarié (cadre, non-cadre) l’emploi (commercial, ouvrier…), le type de rémunération (horaire, forfait, à l’intéressement, au chiffre d’affaires). 1. Identifier les éléments de la paie 1.1. Statut du salarié Non-cadre Cadre Les salariés non cadres, également Les salariés cadres allient souvent une appelés ETAM (Employés, Techniciens, formation supérieure et/ou une expérience Agents de Maîtrise), ont des postes qui les conduisent à assurer des d’exécution ou de moindre responsabilité. responsabilités importantes. Ce statut se Ils sont mensualisés afin d’éviter les concrétise par un titre, un coefficient hiérarchique, un salaire plus important et variations de salaire lié au nombre de l'affiliation au régime de retraite des cadres jours travaillé dans le mois ou rémunérés (AGIRC). à l’heure 1. Identifier les éléments de la paie 1.1. Statut du salarié Cadre Forfait Rémunération Mensualisé Payé 151,67 h normales chaque mois Non- Heures cadre Payé chaque mois le Non nombre d'heures mensualisé normales réellement faites 1. Identifier les éléments de la paie 1.2. Informations collectées La rémunération mensuelle prend en compte des éléments qui varient chaque mois. Ces informations sont collectées et transmises au service ou à la société chargée de faire la paie. Liste non exhaustive des informations à collecter  Statut (cadre, non cadre)  Nombre d’heures normales travaillées pour chaque salarié non-cadre  Nombre d’heures supplémentaires éventuel, réalisées par chaque salarié  Nombre d’heures de nuits  Retenues pour absences non justifiées  Congés payés pris ou repos au titre de la RTT  Repos compensateurs pris  Frais de déplacement à rembourser (déplacement, restaurant, etc.)  Primes et gratifications liées à la productivité, au chiffre d’affaires, au résultat, à l’intéressement, etc.  Acomptes versés  Saisies arrêts  Avantages en natures  Taux de prélèvement à la source (PAS) 1. Identifier les éléments de la paie.3. Le bulletin de salaire  l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;  le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;  l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;  la convention collective applicable.  les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;  la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;  les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;  les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ; Mentions  le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ; obligatoires  la date du paiement du net à payer ;  éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;  le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels ;  La mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Á défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture. 1. Identifier les éléments de la paie.3. Le bulletin de salaire Aucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie : Mentions interdites  le non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée » ;  les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal. Un bulletin de paie doit être remis au salarié à l’occasion de chaque rémunération. Remise Á l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou du bulletin d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net de paie figurant sur ce bulletin. La remise du bulletin de paie au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.