Chap 4 Préparer, Contrôler les Éléments de la Paie et les Déclarations Sociales PDF

La rémunération : cadre légal et composantes La rémunération est un élément essentiel de la relation entre employeur et salarié. Elle comprend le salaire de base, fixé selon des règles légales et conventionnelles, ainsi que divers compléments. Ce document explore les différents aspects de la rémunér...

La rémunération : cadre légal et composantes La rémunération est un élément essentiel de la relation entre employeur et salarié. Elle comprend le salaire de base, fixé selon des règles légales et conventionnelles, ainsi que divers compléments. Ce document explore les différents aspects de la rémunération, de sa fixation à son calcul, en passant par les obligations légales et les avantages possibles. Le salaire minimum (SMIC) Définition Revalorisation Le SMIC garantit un pouvoir d'achat minimal aux salariés Généralement revalorisé chaque année au 1er janvier. les moins rémunérés. Taux horaire 2024 Mensuel 35h 11,65 € brut 1 766,92 € bruts Les salaires minimaux conventionnels 1 Conventions collectives Peuvent fixer des salaires minimaux supérieurs au SMIC 2 Accords d'entreprise Peuvent également prévoir des minimums plus avantageux 3 Principe d'application Le salarié bénéficie du minimum le plus favorable Principes de non-discrimination salariale "À travail égal, salaire égal" Non-discrimination Égalité homme-femme Interdiction de discriminer en Obligation légale d'assurer l'égalité L'employeur doit justifier les écarts fonction de l'âge, l'origine, les de rémunération entre hommes et de salaire entre employés effectuant opinions syndicales ou le sexe. femmes. un travail identique. Les compléments de salaire Primes contractuelles Obligatoires si prévues par contrat ou accord collectif Participation Redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise Intéressement Primes liées aux résultats ou performances de l'entreprise Titres-restaurant Aide au paiement des repas pour les salariés Les avantages en nature Définition Prestations fournies gratuitement ou à coût réduit par l'employeur Types courants Nourriture, logement, véhicule, outils de communication Évaluation Forfaitaire ou selon les dépenses engagées Impact fiscal Intégrés au salaire brut, déduits du salaire net TRAVAIL A FAIRE La grille de rémunération Chaque entreprise dispose d’une grille de salaires qui définit le salaire de base des salariés en fonction de leur statut et de leur échelon (employé/ouvrier, technicien, agent de maîtrise, cadre). Le niveau de qualification classe les salariés dans différentes catégories selon leur niveau d’études : il y a 6 niveaux. Niveau VI = aucun diplôme et Niveau I = ≥ Bac + 5 - cf. plaque suivante). Le coefficient va aider à : - Définir le poste de travail - Positionner le poste dans une grille de classification selon les compétences du salarié La grille de salaires doit tenir compte du SMIC en vigueur et de la convention collective dont l’entreprise dépend. Cette grille permet de définir un salaire minimal en fonction du statut, du niveau et du coefficient hiérarchique. Le coefficient de base = 100. Objectifs de la grille de salaires Pour l'entreprise Pour le salarié Établit une politique salariale claire et équitable, réduisant Permet de comprendre l'évolution de sa rémunération et les tensions et conflits. les différences de salaire selon des critères définis. TRAVAIL A FAIRE Du salaire brut au net imposable Rémunération brute 1 Point de départ du calcul 2 Cotisations salariales Déduites du brut Salaire net avant impôt 3 Résultat après déduction des cotisations 4 Ajouts et déductions CSG/CRDS non déductibles, part patronale mutuelle, heures supplémentaires Net imposable 5 Base pour le calcul de l'impôt sur le revenu Les éléments de la rémunération brute Salaire Brut = Salaire de base : Il est fixé librement entre l'employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit pat décision de l'employeur (usages, directives, barème d'entreprise, notes d'information) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles. Dans tous les cas, il doit respecter les règles relatives au SMIC et à la mensualisation. + Heures supplémentaires : Cas général. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. En cas d'aménagement de la durée du travail par accord, constituent des heures supplémentaires celles effectuées au-delà du contingent fixé par l'accord. La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : par voie de convention ou d'accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ; en l'absence d'accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. + Primes : Ces primes peuvent être de rendement, d'ancienneté, d'assiduité, de fin d'année, de congés payés, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d'astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois... Elles constituent des compléments de salaire. Dès lors qu'elles sont prévues dans la convention collective, l'accord ou le contrat de travail, elles présentent un caractère obligatoire. Elles sont prises en compte pour vérifier le respect de la base de calcul minimale conventionnelle. + Avantages en nature : Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement, et doivent figurer sur le bulletin de paie, au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Exemple de calcul du Salaire Brut Mensuel : Mme Perrenot est assistante commerciale. Elle est payée 12,50 € de l’heure et travaille 35 heures par semaine. Pendant le mois de mars N, elle a effectué 6 heures supplémentaires à 25 %. Elle bénéficie d’une prime d’assiduité de 100 € et d’une prime d’ancienneté de 10 % de son salaire de base. Eléments de la paie Base Taux Montant Salaire de base 151,67 12,5 1 895,88 Heures supplémentaires à 25% 6 15,63 93,75 Prime d’ancienneté 1 895,88 0,10 189,59 Prime d’assiduité 100 Rémunération brute 2 279,21 mensuelle Cotisations salariales : Elles comprennent les : Cotisations de Sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) + les contributions sociales (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) + les cotisations chômage + les cotisations de retraite complémentaire. Les cotisations sociales 1 Définition 2 Types Retenues obligatoires sur le salaire brut Salariales (CSG, CRDS) et Patronales 3 Calcul 4 Impact Base spécifique et taux applicable pour chaque Réduisent le salaire brut pour obtenir le salaire net cotisation Cotisations salariales (Moyenne entre 22 et 25%. ) : Les cotisations salariales sont prélevées directement sur le salaire brut de l'employé. Elles incluent généralement : Mutuelle Assurance maladie Assurance chômage Retraite de base Retraite complémentaire CSG/CRDS (Contribution sociale généralisée et Contribution pour le remboursement de la dette sociale) Taux moyen : 22 % Cotisations patronales (Moyenne entre 40 à 45%. ) : Les cotisations patronales sont payées par l'employeur en plus du salaire brut. Elles incluent : Assurance maladie Retraite Allocations familiales Cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles Formation professionnelle Taux moyen : 42 % Exemple Calcul des Cotisations Sociales : Cotisations Salariales = Salaire Brut x Taux Total Cotisations Salariales Cotisations Patronales = Salaire Brut x Taux Total Cotisations Patronales Les cotisations salariales sont comprises entre 22 et 25%. Pour Mme Perrenot, si on prend 22% = 2 279,21 x 0,22 = 501,43 € Les cotisations patronales sont comprises entre 40 à 45%. Si on prend 42% = 2 279,21 x 0,42 = 957,27 € Simulateur URSSAF + Cotisations Salariales et Patronales Exemple Calcul Salaire Net avant impôt sur le revenu : Salaire net avant impôt = Salaire brut – Cotisations salariales – Avantages en nature – Retenues (tickets restaurant, acompte) Salaire net (avant impôt) de Mme Perrenot = 2 279,21 € - 501,43 € - 82,80€ - 200€ = 1 494,98 € Sur le bulletin de paye, la ligne « Salaire net avant impôt » correspond au salaire net. Exemple Calcul Coût Employeur : Coût pour l’employeur = Salaire brut + Cotisations patronales Le Coût pour l’Employeur de Mme Perrenot s’élèvera à : 2 279,21 + 957,27 = 3 236,48€ Exemple Calcul Salaire Net imposable pour le salarié : Net imposable = Salaire Brut – Cotisations Salariales + CSG/CRDS non déductibles*+ Part Patronale Mutuelle – Heures supplémentaires *Calcul CSG/CRDS non déductible (taux 2024) = (Salaire Brut x 2,4%) Dans le cas de Mme Perrenot, il nous faut calculer ses cotisations CSG/CRDS non déductibles = 2 279,21€ x 2,4% / 100 = 54,,70€ Son Salaire Net Imposable = 2 279,21 279,21€– -- 501,43€ + 54,70€ (CSG) + 17,14€ (mutuelle) – 93,75€ (HS) = 1 755,87 € Exemple Calcul du salaire Net à payer : Salaire net à payer = Salaire net avant impôt - Prélèvement à la source (PAS) L’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les salaires (= prélèvement à la source = PAS). Le taux d’imposition transmis par l’administration fiscale à l’employeur, s’applique sur le montant net imposable. Exemple avec Mme Perrenot : Salaire Net à payer = 1 494,98€ - 53,73€ (PAS) = 1 441,25 €  A RETENIR Heures Avantag Salaire Salaire supplém Primes es en de base Brut entaires nature CSG/CRD Cotisatio Part Salaire Salaire S non Heures ns Patronale Net Brut déductibl Sup (HS) Imposable sociales Mutuelle es PAS Salaire Salaire Net Frais de (Prélèvem avant déplaceme ent à la Net à impôt nt payer Source) TRAVAIL A FAIRE Structure du bulletin de paie Identification Informations sur l'employeur et le salarié Rémunération Détail du salaire brut et des primes Cotisations Liste des cotisations salariales et patronales Net à payer Montant final versé au salarié TRAVAIL A FAIRE Confidentialité et conservation des bulletins de paie Confidentialité Conservation employeur Conservation salarié Remise sous enveloppe cachetée ou Double à conserver pendant au À conserver toute la vie via un coffre-fort numérique moins 6 ans professionnelle pour les droits à la sécurisé retraite TRAVAIL A FAIRE La déclaration sociale nominative (DSN) Préparation des données Réception par l'URSSAF Vérification des informations salariales Centralisation des données 1 2 3 4 Transmission mensuelle Distribution aux organismes Envoi dématérialisé via le logiciel de paie Transmission aux caisses de retraite, Pôle emploi, etc. Avantages et obligations de la DSN 1 Simplification Réduction de la charge déclarative pour les entreprises 2 Fiabilité Diminution des risques d'erreur grâce à la transmission unique 3 Délais Transmission mensuelle entre le 5 et le 15 du mois suivant la paie 4 Prélèvement à la source Intégration du PAS dans la DSN pour reversement à la DGFiP TRAVAIL A FAIRE MOTS CLES SMIC Salaire de base Avantage en nature Prélèvement à la source (PAS) A RETENIR POUR CE Salaire Net avant impôt Net Imposable Cotisations Sociales Règles d’accessibilité CHAPITRE et Salaire Net à Payer Déclaration sociale nominative (DSN) Liens utiles Tout savoir sur la fiche de paie | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics (economie.gouv.fr) Culture RH : cotisations salariales et patronales La rémunération des salariés - Cours BTS Gestion de la PME (cours-bts-gpme.fr) Pour s’entrainer Chapitre 31.5 (bts-g-pme.com) Cours 1 Gestion de la paie : Bulletin de paie et salaire (youtube.com) + Exercice d’entrainement