Les Normes du Travail au Québec (CNESST) PDF

LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail cnesst.gouv.qc.ca/normes 1 Ce document est réalisé p...

LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail cnesst.gouv.qc.ca/normes 1 Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux normes du travail, en collaboration avec la Direction générale des communications La Loi sur les normes du travail a été modifiée en 2018. Cette publication présente les règles en vigueur en date du 1er janvier 2019. Pour connaître les dispositions qui s’appliquaient avant les modifications à la Loi, consultez le site de la CNESST à cnesst.gouv.qc.ca/normes. Prépresse et impression : Service du courrier, des arts graphiques et de l’impression Direction générale de l’expertise immobilière et matérielle – CNESST Reproduction autorisée avec mention de la source © Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2019 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2019 ISBN 978-2-550-84571-3 (version imprimée) ISBN 978-2-550-84572-0 (PDF) Imprimé sur du papier recyclé : Couverture : X % Pages intérieures : X % Septembre 2019 Pour obtenir l’information la plus à jour, consultez notre site Web à cnesst.gouv.qc.ca. Table des matières Les normes du travail Personnes salariées non visées par la loi 4 Disparités dans les conditions de travail 5 Travail des enfants 5 En cours d’emploi : salaire, paye et travail Salaire 6 Paye 7 Horaire de travail 7 Heures supplémentaires 8 Personne salariée au pourboire 9 En cours d’emploi : congés et absences Jours fériés, chômés et payés 10 Fête nationale 11 Vacances 11 Absences pour raisons familiales ou à titre de proche aidant 12 Absences pour maladie, accident, violence conjugale ou à caractère sexuel ou pour don d’organes ou de tissus 14 Deux journées d’absence rémunérées 15 Congé de maternité 16 Congé de paternité 18 Congé parental 19 En fin d’emploi Indemnité de vacances à payer 20 Avis de cessation d’emploi 20 Avis de licenciement collectif 21 Faillite d’une entreprise 21 Recours auprès de la CNESST Changement injustifié au statut d’une personne salariée 22 Plainte pécuniaire 22 Plainte pour un congédiement fait sans une cause juste et suffisante 22 Plainte pour pratique interdite 23 Plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel 23  Les normes du travail La Loi sur les normes du travail établit les conditions Personnes salariées de travail minimales qui s’appliquent au Québec. non visées par la loi Elle traite notamment du salaire, des congés et des La Loi sur les normes du travail encadrent les conditions de travail absences, de l’avis de fin d’emploi et des recours de la majorité des personnes salariées québécoises, qu’elles qui peuvent être exercés par une personne salariée soient à temps plein ou à temps partiel. Certaines personnes salariées sont toutefois exclues partiellement ou totalement auprès de la CNESST. de son application. La Loi sur les normes du travail est une loi d’ordre Les personnes salariées exclues partiellement public. Toute dérogation est interdite, sous réserve 1. Le gardien de personnes qui exécute son travail : des exceptions prévues par la loi. a. dans le logement de la personne gardée, b. de façon ponctuelle (à l’occasion), ou Cette brochure résume les principales normes du c. qui est fondé sur une relation d’entraide familiale travail. Pour plus de détails et des exemples, consultez ou communautaire, le site de la CNESST au cnesst.gouv.qc.ca. d. pour un employeur qui n’agit pas à des fins lucratives. Si le gardien effectue des travaux ménagers, ils doivent être liés uniquement aux besoins de la personne gardée ; 2. L’étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire dans une entreprise choisie par l’établissement d’enseignement en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ; 3. L’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire ; La loi s’applique toutefois à ces trois catégories de personnes salariées en matière de harcèlement psychologique et du droit à demeurer au travail après l’âge normal de la retraite. 4. Le cadre supérieur ; 5. La personne salariée régie par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. La loi s’applique toutefois à ces deux catégories de personnes salariées en ce qui concerne les absences pour cause d’acte criminel ainsi que certaines absences et à certains congés pour raisons familiales ou parentales, les normes en matière de harcèlement psychologique et le droit de demeurer au travail après l’âge normal de la retraite. 4 Les personnes salariées exclues totalement Travail des enfants 1. Les employés des entreprises assujetties au Code canadien Un employeur ne peut pas : du travail, par exemple les banques, les postes de radio et les entreprises de transport interprovincial et international. demander à un enfant de faire un travail qui dépasse ses capacités ou qui risque de compromettre son éducation ou de 2. Le bénéficiaire des services de santé et de services sociaux qui nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral ; travaille en vue de sa rééducation physique, mentale ou sociale dans un CLSC, un centre de services sociaux, un centre hospitalier faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans le ou un centre d’accueil. consentement écrit du parent ou du tuteur ; faire travailler, durant les heures de classe, un enfant tenu de Disparités dans les conditions fréquenter l’école ; de travail faire travailler un enfant la nuit, soit entre 23 heures un jour donné et 6 heures le lendemain, sauf si l’enfant n’est plus Un employeur ne peut accorder à la personne salariée des obligé de fréquenter l’école ou si le travail consiste à livrer des conditions de travail moins avantageuses que celles accordées journaux ou à créer ou interpréter des œuvres dans certains aux autres personnes qui font le même travail dans le même domaines de production artistique. établissement uniquement en fonction de sa date d’embauche. L’employeur qui fait travailler un enfant doit tenir compte de Les conditions de travail visées par la loi sont : son lieu de résidence et s’assurer que ses heures de travail lui permettent d’être chez lui entre 23 heures un jour donné et le salaire ; 6 heures le lendemain. Cela n’est toutefois pas obligatoire si la durée du travail ; l’enfant n’est plus tenu de fréquenter l’école. les jours fériés, chômés et payés ; L’employeur est aussi dégagé de cette disposition quand les vacances ; l’enfant travaille : les repos ; à titre de créateur ou d’interprète dans certains domaines de les absences et congés pour raisons familiales ou parentales ; production artistique ; les absences pour cause de maladie, de don d’organes ou de pour un organisme à vocation sociale ou communautaire, tissus à des fins de greffe, ou en raison d’un accident ou d’un comme une colonie de vacances ou un organisme de loisirs, acte criminel ; si les conditions de travail de l’enfant demandent qu’il loge à l’avis de cessation d’emploi ; l’établissement de l’employeur et s’il n’est pas tenu de fréquenter l’école le lendemain. l’uniforme, le matériel et les outils fournis, les frais de formation et de déplacement ; le régime de retraite et les autres avantages sociaux, si la disparité n’existait pas le 11 juin 2018. Un employeur ne peut pas verser un taux de salaire inférieur ou réduire la durée ou l’indemnité du congé annuel par rapport à ses autres personnes salariées qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison du statut d’emploi (temps partiel, travailleur d’agence, etc.). 5  En cours d’emploi : salaire, paye et travail Salaire Le régime volontaire d’épargne-retraite La Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite prévoit que Le salaire minimum est fixé par le gouvernement du Québec. dans certains cas, l’employeur doit mettre en place un régime Toutefois, c’est la CNESST qui en supervise l’application. Les volontaire d’épargne-retraite (RVER) dans son entreprise. Il doit dispositions concernant le salaire touchent la majorité des inscrire automatiquement au RVER les personnes salariées visées. personnes salariées québécoises, qu’elles soient à temps plein Chacune des personnes salariées visées a le choix de demeurer ou à temps partiel. inscrite ou non au RVER. Les exclusions Pour en savoir plus sur les modalités d’application de ce régime, Certaines personnes salariées sont néanmoins exclues de communiquez avec Retraite Québec au numéro sans frais l’application de la norme sur le salaire minimum. Ce sont : 1 877 660-8282, ou dans la région de Québec au 418 643-8282. Vous pouvez aussi consulter le site Web retraitequebec.gouv.qc.ca. l’étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, comme un organisme Enfin, c’est la CNESST qui veille au respect des obligations des de loisirs ou une colonie de vacances ; employeurs de mettre en place un RVER et de l’offrir à leurs personnes salariées. Elle s’occupe aussi de recevoir les plaintes de le stagiaire dans un cadre de formation professionnelle la personne salariée qui croit avoir été congédiée ou avoir subi une reconnu par une loi ; sanction ou des représailles à la suite de l’exercice d’un droit qui lui la personne salariée entièrement payée à la commission est conféré par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite, qui travaille dans une activité à caractère commercial en ou parce que l’employeur tente d’éluder l’application de cette loi. dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables. La tenue vestimentaire particulière Salaire minimum Une personne salariée ne peut pas recevoir moins que le taux du salaire minimum parce que les frais d’achat, d’usage ou d’entre­tien Les taux du salaire minimum sont fixés chaque année par le d’un vêtement particulier utilisé pour son travail ont été déduits de gouvernement du Québec. Pour connaître les taux en vigueur, son salaire. Quand un employeur oblige ses personnes salariées à consultez le site Web de la CNESST à cnesst.gouv.qc.ca. porter un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement à celles Si la personne salariée reçoit de son employeur des avantages qui sont payées au salaire minimum. ayant une valeur pécuniaire, comme l’usage d’une automobile ou L’employeur doit fournir gratuitement à toutes les personnes d’un logement, cela ne doit pas ramener son salaire à moins que salariées le vêtement particulier qui les identifie comme personnes le taux du salaire minimum. salariées de son établissement, par exemple une veste avec logo. Il ne peut pas exiger qu’elles achètent des vêtements ou Les retenues des accessoires dont il fait le commerce. Dans le cas de la L’employeur a le droit d’effectuer des retenues sur le salaire personne salariée au pourboire, son salaire doit être augmenté des seulement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une pourboires déclarés pour le calcul du salaire minimum établi par ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret cette norme. ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire. Toute autre retenue sur le salaire doit être acceptée par écrit par L’utilisation de matériel, d’équipement la personne salariée. Le but spécifique de cette retenue doit être ou de marchandises mentionné dans ce document. La personne salariée peut annuler L’employeur qui oblige la personne salariée à utiliser du matériel, cette autorisation en tout temps, sauf pour les régimes de retraite de l’équipement, des matières premières ou des marchandises à adhésion obligatoire ou les régimes d’assurances collectives. pour l’exécution d’un contrat doit les lui fournir gratuitement s’il est payé au salaire minimum. Il ne peut pas non plus exiger qu’une personne salariée paye pour l’achat, l’usage ou l’entretien de ces articles si cela ramène son salaire à moins que le taux du salaire minimum. 6 Les repas et l’hébergement le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé, avec le taux qui s’applique ; Les conditions de travail de la personne salariée peuvent faire en sorte que l’employeur doive lui fournir les repas et l’hébergement, la nature et le montant des primes, des indemnités1, des ou qu’il veille à ce que l’hébergement lui soit fourni. Les montants allocations ou des commissions versées ; maximaux qui peuvent alors être exigés par l’employeur sont le taux du salaire ; établis par le gouvernement du Québec. Consultez le site de la le montant du salaire brut ; CNESST pour connaître ces montants. la nature et le montant des déductions perçues ; Chaque personne salariée hébergée doit disposer d’un lit et d’une le montant du salaire net que la personne salariée reçoit ; commode, ainsi que de l’accès à une toilette et à une douche ou à un bain. le montant des pourboires que la personne salariée a déclarés ou que l’employeur lui a attribués. Chaque personne salariée hébergée dans un logement doit aussi avoir accès à une laveuse et à une sécheuse, ainsi qu’à une cuisine qui doit être équipée d’un réfrigérateur, d’une cuisinière et d’un four Horaire de travail à micro-ondes. Les heures de travail et la présence au travail Aucuns autres frais liés à l’hébergement ne peuvent être exigés de Une personne salariée est réputée au travail et doit être payée : la personne salariée, par exemple pour l’accès à une cuisine, à un quand elle est à la disposition de son employeur sur les salon ou à toute autre pièce. lieux du travail et qu’elle est obligée d’attendre qu’on lui Paye donne du travail ; pendant les pauses accordées par l’employeur ; Le paiement du salaire durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur ; L’employeur a un mois pour remettre à la personne salariée une pendant toute période d’essai ou de formation exigée première paye. Par la suite, le salaire doit être versé à intervalles par l’employeur. réguliers ne pouvant pas dépasser seize jours, ou un mois dans le L’employeur doit rembourser les frais raisonnables payés par la cas des cadres. Si le jour de paye tombe un jour férié et chômé, le personne salariée quand celle-ci doit se déplacer ou suivre une salaire doit être versé le jour ouvrable précédent. formation à sa demande. Les sommes excédant le salaire habituel, comme les primes ou les sommes rattachées aux heures supplémentaires travaillées La pause-café pendant la semaine qui précède le versement du salaire, peuvent La pause-café n’est pas obligatoire, mais quand elle est accordée être payées lors du versement suivant. par l’employeur, elle doit être payée et incluse dans le calcul des heures travaillées. Le bulletin de paye Chaque paye, l’employeur doit remettre à la personne salariée Les repas un bulletin de paye permettant à celle-ci de vérifier le calcul de Après une période de travail de 5 heures consécutives, la personne son salaire et des déductions. Ce bulletin doit contenir toutes les salariée a droit à une période de 30 minutes, sans salaire, pour son mentions pertinentes, telles que : repas. Cette période doit lui être payée si elle ne peut pas quitter le nom de l’employeur ; son poste de travail. le nom de la personne salariée ; Le repos hebdomadaire le titre de l’emploi ; La personne salariée a droit chaque semaine à un repos d’au la période de travail qui correspond au paiement ; moins 32 heures consécutives. Dans le cas du travailleur agricole, la date du paiement ; son jour de repos peut être reporté à la semaine suivante s’il est d’accord. le nombre d’heures payées au taux normal ; 1 Une indemnité est une somme d’argent versée à la personne salariée pour réparer un préjudice ou pour compenser un congé ou certains inconvénients. 7 L’indemnité de présence d’au moins trois heures Heures supplémentaires La personne salariée qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son La durée de la semaine normale de travail emploi et qui, finalement, ne travaille pas ou travaille moins que La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. trois heures consécutives a droit à une indemnité égale à trois Sa durée sert à déterminer à partir de quand une personne heures de son salaire horaire habituel. La personne salariée a droit salariée commence à faire des heures supplémentaires. au pourboire reçu au cours de cette période. Si les dispositions concernant les heures supplémentaires lui assurent un montant Cependant, pour certaines personnes salariées, la semaine plus élevé, elle ne bénéficie pas de l’indemnité de présence de normale de travail est la suivante : trois heures, mais plutôt du nombre d’heures supplémentaires, Certaines personnes salariées de l’industrie 39 heures majoré de 50 %. du vêtement2 Cependant, cette disposition ne s’applique pas dans les cas de Les gardiens qui surveillent une propriété pour le 44 heures force majeure, comme lors d’un incendie, ou quand la personne compte d’une entreprise de gardiennage salariée est engagée pour des périodes de moins de trois heures, Les personnes qui travaillent dans une exploita- 47 heures comme certains placiers, des chauffeurs d’autobus scolaire ou tion forestière ou une scierie des brigadiers scolaires. Les personnes qui travaillent dans un endroit isolé 55 heures Le droit de refuser de travailler ou sur le territoire de la Baie-James Une personne salariée peut refuser de travailler : Les gardiens qui ne travaillent pas pour le compte 60 heures d’une entreprise de gardiennage 1. une journée donnée après : La semaine normale de travail n’est pas une limite de temps plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles, ou au-delà de laquelle une personne salariée peut refuser de travailler. plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte, Le calcul des heures supplémentaires plus de 12 heures par période de 24 heures pour la Les heures travaillées en plus des heures de la semaine normale personne salariée dont les heures quotidiennes de travail de travail doivent être payées avec une majoration de 50 % (taux et sont variables ou effectuées de manière non continue ; demi) du salaire horaire habituel, sans compter les primes établies sur une base horaire, comme les primes de nuit. 2. une semaine donnée après : L’employeur peut, à la demande de la personne salariée, remplacer plus de 50 heures, sauf s’il y a étalement des heures le paiement des heures supplémentaires par un congé d’une durée de travail ; équivalant aux heures supplémentaires effectuées, majorée 3. une personne salariée peut aussi refuser de travailler si elle de 50 % (7 h = 10 h 30). n’a pas été informée au moins 5 jours à l’avance de son horaire de travail, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’elle Les vacances et les jours fériés, chômés et payés sont considérés demeure en disponibilité, ou dans le cas d’un travailleur agricole. comme des jours travaillés pour le calcul des heures supplémentaires. Cependant, dans certains cas de force majeure, une personne Les exceptions salariée ne pourrait exercer son droit de refuser de travailler. La norme concernant le taux majoré ne s’applique pas : à l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, comme un organisme de loisirs ; au cadre d’une entreprise ; à la personne salariée qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables ; à la personne salariée affectée à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et légumes, pendant la période des récoltes ; 2 Ces personnes travaillent dans les secteurs de : la chemise pour hommes et garçons ; la confection pour dames ; la confection pour hommes ; la fabrication de gants de cuir. 8  à la personne salariée dans un établissement de pêche, La convention de partage des pourboires de transformation ou de mise en conserve du poisson ; La personne salariée au pourboire a le droit de participer à une au travailleur ou à la travailleuse agricole ; convention de partage des pourboires. Cette convention, verbale à la personne salariée qui a pour unique fonction de garder un ou écrite, doit résulter du consentement libre et volontaire des enfant, un malade, une personne handicapée ou une personne personnes salariées qui ont droit aux pourboires. L’employeur ne âgée ou d’en prendre soin dans le logement de cette personne, peut pas l’imposer aux personnes salariées ni intervenir dans y compris, s’il y a lieu, d’accomplir des travaux ménagers son établissement. directement liés aux besoins immédiats de cette personne, sauf Les personnes salariées qui participent à une convention de si l’employeur poursuit au moyen de ce travail des fins lucratives. partage des pourboires peuvent demander à l’employeur de gérer L’étalement des heures de travail l’application de la convention et de répartir les pourboires entre tous les participants. Si la CNESST l’autorise, l’employeur peut étaler les heures de travail sur plusieurs semaines aux fins du calcul des heures La personne salariée embauchée dans un établissement où supplémentaires. Cette même autorisation n’est pas nécessaire existe déjà une convention de partage des pourboires est lorsque l’étalement des heures est prévu dans une convention obligée d’y adhérer. collective ou un décret. La CNESST ne peut pas réclamer de sommes pour une personne Il est également permis, sous certaines conditions, qu’un employeur salariée qui s’est retirée d’une convention de partage. Elle n’est et une personne salariée puissent convenir d’un étalement des pas non plus habilitée à poursuivre une personne salariée qui ne heures de travail sur une base autre qu’une base hebdomadaire remplit pas ses obligations à l’égard de ses collègues avec qui elle sans que l’autorisation de la CNESST soit nécessaire. est liée par une convention de partage des pourboires. Les frais associés à l’utilisation d’une carte Personne salariée au pourboire de crédit Une personne salariée au pourboire reçoit habituellement des Un employeur ne peut pas exiger qu’une personne salariée pourboires et travaille dans : au pourboire paye les frais associés à l’utilisation d’une carte un restaurant, sauf les établissements de restauration rapide ; de crédit. une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pour consommation à l’extérieur ; La déclaration des pourboires un lieu où des boissons alcoolisées sont vendues pour Dans le calcul des indemnités de présence, de jour férié, de consommation sur place ; fête nationale, de vacances, de décès, de mariage et d’avis de cessation d’emploi, l’employeur doit tenir compte du salaire un établissement qui offre contre rémunération de augmenté des pourboires que l’employé a déclarés ou que l’hébergement à des touristes, y compris un établissement l’employeur lui a attribués. de camping. La Loi sur les normes du travail oblige l’employeur à accepter la Le pourboire déclaration des pourboires faite par la personne salariée, et elle la Le pourboire comprend les sommes remises volontairement par protège également contre les représailles que pourrait exercer un les clients à la personne salariée ou les frais de service ajoutés employeur à son égard en raison de l’exercice de ses droits. à leur note. Il ne comprend pas les frais d’administration ajoutés à cette note. Le pourboire appartient entièrement à la personne salariée qui a rendu le service, peu importe s’il a été versé directement ou non. Il ne doit pas être confondu avec le salaire. L’employeur qui perçoit le pourboire doit le remettre directement à la personne salariée qui a rendu le service. Le pourboire comprend les frais de service portés à la note du client, mais pas les frais d’administration qui s’y ajoutent. L’employeur doit toujours verser à la personne salariée, en plus des pourboires, au moins le salaire minimum prévu. 9  En cours d’emploi : congés et absences Jours fériés, chômés et payés Les exceptions La norme sur les jours fériés ne s’applique pas à : La majorité des personnes salariées au Québec a droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés, chômés et payés, soit : la personne salariée qui s’est absentée du travail sans autorisation ou raison valable le jour ouvrable précédant ou le 1 janvier (jour de l’An) ; er suivant le jour férié. Dans ce cas, la personne salariée ne le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix recevra pas d’indemnité pour ce jour férié et elle n’aura pas de l’employeur ; de congé compensatoire. Ce jour ouvrable est normalement le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale consacré au travail par la personne salariée ; des patriotes) ; la personne salariée visée par une convention collective ou un le 1er juillet – ou, si cette date tombe un dimanche, décret qui lui donne droit à au moins sept jours fériés, chômés le 2 juillet (fête du Canada) ; et payés, en plus du congé de la fête nationale ; le 1er lundi de septembre (fête du Travail) ; la personne salariée non syndiquée qui reçoit un nombre de le deuxième lundi d’octobre (Action de grâce) ; jours fériés, chômés et payés, en plus de la fête nationale, égal à celui prévu dans la convention collective ou le décret des le 25 décembre (jour de Noël). employés syndiqués de l’entreprise où elle travaille. La personne salariée obligée de travailler lors de l’un de ces jours fériés a droit, en plus de son salaire de la journée travaillée, à L’indemnité et le congé compensatoire une indemnité ou à un congé compensatoire payé, au choix de L’indemnité pour les jours fériés, chômés et payés ainsi que pour la l’employeur. Ce congé doit être pris dans les trois semaines qui fête nationale se calcule de la façon suivante : précèdent ou qui suivent le jour férié. 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines La personne salariée en vacances lors de l’un de ces jours fériés complètes de paye précédant la semaine du congé, ou celle pour qui ce jour ne coïncide pas avec son horaire habituel en excluant les heures supplémentaires. de travail a droit à une indemnité ou à un congé compensatoire payé, à une date convenue entre elle et l’employeur. Il faut savoir que ce sont les quatre semaines de paye complètes qui sont prises en compte avant de pouvoir déterminer les En plus des dates mentionnées précédemment, les congés semaines qui servent au calcul. suivants s’appliquent aux personnes salariées qui travaillent dans l’industrie du vêtement : Dans le cas d’une personne salariée au pourboire, le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le le 2 janvier ; calcul de l’indemnité. le Vendredi saint et le lundi de Pâques. Dans le cas d’une personne salariée payée en tout ou en partie à la commission, l’indemnité se calcule en utilisant la formule suivante : 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines complètes de paye précédant la semaine du congé, en excluant les heures supplémentaires. UN OUTIL DE CALCUL EN LIGNE La CNESST met à votre disposition monCalcul, un outil qui aide à établir les montants auxquels un salarié a droit. MonCalcul est accessible sur le site cnesst.gouv.qc.ca/normes. 10 Fête nationale Vacances Au Québec, le 24 juin, jour de la fête nationale, est aussi un jour Le droit aux vacances s’acquiert pendant une période de douze férié, chômé et payé. Lorsque le 24 juin est un dimanche, le congé mois consécutifs. Appelée « année de référence3 », cette période est reporté au lundi 25 juin uniquement pour la personne salariée s’étend du 1er mai au 30 avril, sauf si l’employeur, un décret ou une qui ne travaille habituellement pas le dimanche. entente fixe d’autres dates. La seule condition pour bénéficier ce ce congé est d’être en emploi La durée des vacances est établie en fonction de la période le jour du congé. de service continu4 de la personne salariée. Pour ce qui est du montant de l’indemnité, il varie selon le salaire gagné pendant L’indemnité du congé de la fête nationale se calcule de la même l’année de référence en vigueur dans l’entreprise. façon que celle des autres jours fériés. Cependant, si la personne salariée doit travailler le 24 juin, son Service continu Durée des vacances Indemnité employeur a deux possibilités : à la fin de l’année de référence5 Lui verser l’indemnité pour le jour férié en même temps que le Moins d’un an 1 jour par mois 4% salaire dû pour la journée ; complet de service Lui donner un congé compensatoire payé le jour précédant ou continu, sans excéder 2 semaines suivant la fête nationale. 1 an à moins de 3 ans 2 semaines continues 4% Si la personne salariée est en vacances, le congé du 24 juin doit être pris à une date convenue entre elle et l’employeur. 3 ans et plus 3 semaines continues 6% Si le 24 juin tombe un jour où la personne est habituellement en congé, l’employeur a également le choix de verser l’indemnité ou Les exceptions d’accorder un congé compensatoire le jour ouvrable précédant ou Certaines personnes salariées assujetties à la Loi sur les normes suivant le 24 juin, selon l’horaire habituel de la personne salariée. du travail sont exclues des dispositions relatives aux vacances. Ce sont : l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, comme un organisme de loisirs ; le titulaire de permis de courtier délivré en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) entièrement rémunéré à la commission. 3 L’année de référence est la période de douze mois consécutifs au cours de laquelle la personne acquiert progressivement le droit aux vacances. 4 On entend par « service continu » la durée ininterrompue pendant laquelle la personne salariée est liée à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat. Le service continu comprend également la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permet de conclure à un non-renouvellement de contrat. 5 Des particularités s’appliquent aux travailleurs de certains secteurs de l’industrie du vêtement : 1 an à moins de 3 ans : 3 semaines, dont 2 semaines continues et une indemnité de 6 % ; 3 ans et plus : 4 semaines, dont 3 semaines continues et une indemnité de 8 %. 11 Absences pour raisons familiales ou à titre de proche aidant Les absences de courte durée Le lien d’emploi d’une personne salarié est protégé si elle doit s’absenter, selon le cas, pour des événements liés à sa famille. La personne salariée doit aviser l’employeur de son absence. Mariage ou union civile de la personne salariée 1 jour avec salaire Mariage ou union civile de l’enfant de la personne salariée, de son père ou de sa 1 jour sans salaire mère, de son frère ou de sa sœur, de l’enfant de son conjoint Naissance de son enfant 5 jours d’absence, dont 2 payés La personne salariée doit prendre son congé dans les 15 jours suivant l’arrivée de l’enfant à son domicile. Ce congé peut être fractionné en journées si la personne salariée le demande. Adoption d’un enfant 5 jours d’absence, dont 2 payés La personne salariée doit prendre son congé dans les 15 jours suivant l’arrivée de l’enfant à son domicile. Ce congé peut être fractionné en journées si la personne salariée le demande. Interruption de grossesse à compter de la 20e semaine de grossesse 5 jours d’absence, dont 2 payés La personne salariée doit prendre son congé dans les 15 jours suivant l’interruption de la grossesse. Ce congé peut être fractionné en journées si la personne salariée le demande. Obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de l’enfant de 10 jours par année la personne ou d’un enfant de son conjoint Ces congés peuvent être fractionnés en journées. liées à l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour La journée peut à son tour être fractionnée avec laquelle la personne salariée agit à titre de proche aidant, l’autorisation de l’employeur. comme cela doit être attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions Décès ou funérailles du conjoint de la personne salariée, de son enfant, de 2 jour avec salaire et 3 jours sans salaire l’enfant de son conjoint, de son père ou de sa mère, de son frère ou de sa sœur Décès ou funérailles du gendre ou de la bru de la personne salariée, de 1 jour sans salaire ses grands-parents*, d’un de ses petits-enfants, du père ou de la mère de son conjoint*, du frère ou de la sœur de son conjoint 12 Les absences de longue durée Le lien d’emploi d’une personne salariée est protégé quand elle doit s’absenter du travail pour prendre soin d’un de ses proches. Présence requise auprès d’un parent ou d’une personne pour laquelle Maximum 16 semaines, sans salaire, sur une période la personne salariée agit à titre de proche aidant, de 12 mois comme cela doit être attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux régi par le 36 semaines sur une période de 12 mois si ce parent Code des professions ou cette personne est un enfant mineur ou 104 semaines si son enfant mineur souffre d’une maladie grave, potentiellement mortelle Maximum 27 semaines si la personne qui requiert la présence de la personne salariée est atteinte d’une maladie potentiellement mortelle La personne salariée doit être au service de son employeur depuis 3 mois. Disparition de l’enfant mineur de la personne salariée Maximum 104 semaines, sans salaire Si l’enfant est retrouvé avant l’expiration de ce délai, le retour au travail doit se faire au maximum 11 jours plus tard. Présence requise de la part auprès de son enfant mineur qui a été blessé gravement Maximum 104 semaines, sans salaire de la personne salariée à la suite d’un acte criminel le rendant incapable d’exercer ses activités habituelles auprès de son enfant mineur s’il a été blessé gravement en tentant de procéder légalement à l’arrestation d’un contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui effectuait une arrestation auprès de son enfant mineur s’il a été blessé gravement alors qu’il prévenait ou tentait de prévenir, de façon légale, une infraction ou lorsqu’il a prêté assistance à un agent de la paix Décès de l’enfant mineur Maximum 104 semaines, sans salaire Décès résultant d’un du conjoint, du père, de la mère ou de l’enfant majeur Maximum 104 semaines, sans salaire suicide de la personne salariée Décès résultant d’un du conjoint ou de l’enfant majeur de la personne salariée Maximum 104 semaines, sans salaire acte criminel Décès de son enfant majeur ou de son conjoint alors qu’il tentait Maximum 104 semaines, sans salaire de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou prêtait assistance à un agent de la paix qui effectuait une arrestation Décès de son enfant majeur ou de son conjoint alors qu’il prévenait Maximum 104 semaines, sans salaire ou tentait de prévenir, de façon légale, une infraction ou lorsqu’il a prêté assistance à un agent de la paix Dans le cas où l’absence est liées à un acte criminel, l’employeur doit pouvoir vérifier que la blessure corporelle grave ou le décès est le résultat d’un acte criminel ou que la personne disparue est en danger. La personne salariée n’a pas droit à ces absences protégées s’il est démontré qu’elle ou la personne décédée (conjoint ou enfant majeur) a participé à l’acte criminel ou a contribué, par sa faute lourde, aux préjudices subis. Si c’est son enfant mineur qui décède en participant à un acte criminel, la personne salariée a droit aux congés. Si la personne salariée continue pendant son congé à cotiser aux différents régimes d’assurance collective et de retraite, l’employeur doit le faire aussi. 13 La période d’absence et le retour au travail Au retour de la personne salariée, l’employeur doit la réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages La période d’absence débute au plus tôt le jour de l’événement auxquels elle aurait eu droit si elle était restée au travail. et se termine au plus tard 104 semaines après. La personne salariée doit aviser son employeur le plus tôt possible de son Si son poste a été aboli, la personne salariée conserve les mêmes absence et des motifs qui l’obligent à s’absenter. Si, au cours de droits et privilèges que ceux dont elle aurait bénéficié si elle était cette période d’absence, un nouvel événement survient concernant demeurée au travail. Ces dispositions ne doivent cependant pas le même enfant et qu’il donne droit à une nouvelle période d’absence, donner à la personne salariée un avantage dont elle n’aurait pas c’est la période la plus longue qui s’applique à compter de la date bénéficié si elle était restée au travail. du premier événement. Ce droit n’affecte pas la possibilité pour l’employeur de congédier, L’employeur peut demander à la personne salariée, notamment en de suspendre ou de déplacer une personne salariée si les ce qui concerne la durée de l’absence ou son caractère répétitif, conséquences, selon le cas, de la maladie, de l’accident ou de de lui fournir un document attestant ces motifs. Pendant son l’acte criminel ou le caractère répétitif des absences constituent absence, si l’employeur est d’accord, la personne salariée peut une cause juste et suffisante, selon les circonstances. retourner au travail à temps partiel ou de manière intermittente. Enfin, lors d’un licenciement6 ou d’une mise à pied qui aurait inclus la personne salariée si elle était demeurée au travail, celle-ci conserve les mêmes droits que les autres personnes salariées ef- fectivement licenciées ou mises à pied en ce qui a trait notamment au retour au travail. Absences pour maladie, accident, violence conjugale ou à caractère sexuel, à la suite d’un acte criminel, ou pour don d’organes ou de tissus Une personne salariée peut s’absenter du travail, sans salaire : si elle est malade, victime d’un accident, de violence conjugale Jusqu’à 26 semaines par période de 12 mois ou de violence à caractère sexuel ou si elle effectue un don d’organes ou de tissus si elle subit de graves blessures à la suite d’un acte criminel la Jusqu’à 104 semaines7 rendant incapable d’occuper son poste habituel La période d’absence débute au plus tôt à la date à laquelle l’acte criminel si elle se blesse en tentant de procéder légalement à l’arrestation a été commis ou à l’expiration de la période de 26 semaines si la personne d’un contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui salariée était absente pour cause de maladie, de don d’organes ou de effectue une arrestation tissus à des fins de greffe ou d’accident. Elle se termine au plus tard 104 semaines après que l’acte criminel a été commis. si elle se blesse alors qu’elle prévient ou tente de prévenir, de façon légale, une infraction ou lorsqu’elle prête assistance à un agent de la paix La personne salariée doit aviser son employeur le plus tôt possible de son absence et de ses motifs. L’employeur peut lui demander un document d’attestation pour justifier la durée de l’absence ou son caractère répétitif. Si la personne salariée continue pendant son congé à cotiser aux différents régimes d’assurance collective et de retraite, l’employeur doit aussi le faire. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, la personne salariée est couverte par le régime de santé et de sécurité du travail administré par la CNESST. Son emploi et son revenu sont protégés. Pour en savoir plus, consultez notre site Internet. 6 Le licenciement consiste à mettre définitivement fin à l’emploi d’une personne salariée en raison d’un changement économique ou technologique survenu dans l’entreprise, alors que la mise à pied consiste à interrompre temporairement l’emploi d’une personne salariée en raison d’un changement dans les besoins en main-d’œuvre de l’entreprise. 7 La personne salariée n’a pas droit à ces congés s’il est démontré qu’elle a participé à l’acte criminel et dans les cas où il s’agit d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 14 Le retour au travail Deux journées Avec l’accord de l’employeur, la personne salariée peut retourner au travail à temps partiel ou de manière intermittente pendant d’absence rémunérées la période d’absence qui lui est accordée parce qu’elle a subi un Deux jours d’absences par année sont rémunérés quand une préjudice corporel grave à la suite d’un acte criminel. personne doit s'absenter du travail : Au retour de la personne salariée, l’employeur doit la réintégrer pour remplir des obligations familiales liées à la garde, à la dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son auxquels elle aurait eu droit si elle était restée au travail. Si son conjoint ou sa conjointe (absences de courte durée) ; poste a été aboli, la personne salariée conserve les mêmes à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre droits et privilèges que ceux dont elle aurait bénéficié si elle personne dont l’état de santé le nécessite (absence de était demeurée au travail. courte durée) ; Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la personne en cas de maladie ; salariée un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié si elle était pour son don d'organes ou de tissus ; restée au travail. à la suite d'un accident, de violence conjugale, de violence Ce droit n’affecte pas la possibilité pour l’employeur de congédier, à caractère sexuel ou d'un acte criminel. de suspendre ou de déplacer une personne salariée si les Conditions conséquences, selon le cas, de la maladie, de l’accident ou de l’acte criminel ou le caractère répétitif des absences constituent Pour bénéficier de cette rémunération, la personne salariée une cause juste et suffisante, selon les circonstances. doit compter 3 mois de service continu ; Enfin, lors d’un licenciement ou d’une mise à pied qui aurait La loi prévoit un total de 2 journées d’absence rémunérées par inclus la personne salariée si elle était demeurée au travail, année civile (1er janvier au 31 décembre) ; celle-ci conserve les mêmes droits que les autres personnes Ces journées ne peuvent être reportées d’une année à l’autre et salariées effectivement licenciées ou mises à pied en ce qui elles ne peuvent être monnayées. a trait notamment au retour au travail. Le calcul de la rémunération des journées d’absence se fait de la même manière que pour celui de l’indemnité pour les jours fériés, soit : 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires ; 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé pour la personne rémunérée en tout ou en partie à la commission. 15 Congé de maternité Les absences pendant la grossesse Une salariée peut s’absenter du travail, sans salaire, aussi souvent Au Québec, les salariées enceintes ont droit à un congé de maternité que nécessaire, pour des examens liés à sa grossesse. Elle doit en sans salaire d’une durée maximale de dix-huit semaines continues. aviser son employeur le plus tôt possible. Le congé parental peut s’ajouter au congé de maternité. Le congé de maternité peut être réparti au gré des besoins ou Le congé de maternité spécial des volontés de la salariée avant ou après la date prévue pour La salariée a droit à un congé de maternité spécial, sans l’accouchement. L’employeur peut consentir à un congé de salaire, quand il y a risque d’interruption de grossesse ou maternité plus long si la salariée le lui demande. danger pour la santé de la mère ou de l’enfant à naître occasionné Le congé de maternité débute au plus tôt la seizième semaine par la grossesse. La salariée doit fournir un certificat médical précédant la date prévue de l’accouchement et se termine au plus attestant le danger et indiquant la durée du congé et la date tard dix-huit semaines après. Si le congé débute au moment de prévue de l’accouchement. Dans un tel cas, le congé de maternité l’accouchement, la semaine de l’accouchement n’est pas incluse ordinaire commence quatre semaines avant la date prévue dans le calcul. de l’accouchement. À partir de la sixième semaine avant l’accouchement, l’employeur L’interruption de grossesse peut exiger, par écrit, un certificat médical attestant que la salariée Quand il y a interruption de grossesse avant le début de la est apte au travail. Si la salariée ne fournit pas de certificat dans vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement, les huit jours, l’employeur peut, toujours par avis écrit, l’obliger à le congé est d’une durée maximale de trois semaines, sauf si un prendre son congé de maternité. certificat médical atteste le besoin de prolonger le congé. Après entente avec l’employeur, le congé peut être suspendu si Quand l’interruption de grossesse survient à compter de la l’enfant de la salariée est hospitalisé et qu’un retour au travail vingtième semaine, la salariée a droit à un congé de maternité temporaire est possible. sans salaire d’une durée maximale de dix-huit semaines continues à Le congé peut aussi être prolongé si la santé de l’enfant ou de la compter de la semaine de l’événement. La salariée doit avertir son mère le nécessite. employeur le plus tôt possible et lui fournir un avis écrit indiquant La salariée doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du la date prévue de retour au travail. Cet avis doit être accompagné congé initial. Dans certains cas très précis, à la demande de la d’un certificat médical. salariée, le congé peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si la salariée s’absente parce qu’elle-même ou un de ses proches est malade. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la salariée a droit à au moins deux semaines de congé de maternité par la suite. Si la salariée continue à verser les cotisations aux différents régimes d’assurance collective et de retraite pendant son congé, l’employeur doit le faire aussi. 16 Les avis écrits de la salariée à l’employeur Les vacances La salariée doit fournir à son employeur, au moins trois semaines Une absence pour congé de maternité durant l’année de référence avant son départ, un avis écrit mentionnant la date de son départ n’a pas pour effet de réduire la durée des vacances d’une salariée. pour son congé de maternité et celle de son retour au travail. Le La salariée a droit à une indemnité qui équivaut, selon la durée de délai peut être plus court si son état de santé l’oblige à partir plus son service continu, à deux ou trois fois la moyenne hebdomadaire rapidement. Elle doit alors fournir un certificat médical attestant du salaire gagné durant l’année de référence. Toutefois, le congé les raisons qui l’obligent à quitter le travail. parental ne permet pas à la salariée de cumuler de paye de vacances. L’avis doit toujours être accompagné d’un certificat médical Le retrait préventif attestant la grossesse et la date prévue de l’accouchement. Les dispositions concernant le retrait préventif sont prévues Un rapport écrit signé par une sage-femme peut remplacer par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Pour plus de le certificat médical. renseignements à ce sujet, communiquez avec la CNESST En cas d’interruption de grossesse ou d’accouchement prématuré, au 1 844 838-0808. la salariée doit, le plus tôt possible, donner à son employeur un avis écrit l’informant de l’événement survenu et de la date prévue Le Régime québécois d’assurance parentale de son retour au travail, accompagné d’un certificat médical Selon le Régime québécois d’assurance parentale, des prestations attestant l’événement. sont versées pour soutenir le revenu de la salariée qui s’absente du travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Pour en Le retour au travail savoir plus, communiquez par téléphone avec un agent du À la fin du congé de maternité, l’employeur doit réintégrer la Centre de service à la clientèle du ministère du Travail, de salariée dans son poste habituel et lui donner le salaire et les l’Emploi et de la Solidarité sociale au numéro 1 888 610-7727. avantages auxquels elle aurait eu droit si elle était restée Il est aussi possible de faire une demande de prestations par au travail. Internet : rqap.gouv.qc.ca. Si son poste a été aboli, la salariée conserve les mêmes droits et privilèges que ceux dont elle aurait bénéficié si elle était demeurée au travail. Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la salariée un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié si elle était restée au travail. La salariée peut revenir au travail avant la date mentionnée dans l’avis qu’elle a fourni à son employeur avant son départ. Elle doit lui faire parvenir, trois semaines avant, un nouvel avis indiquant la date de son retour. Si la salariée désire revenir au travail moins de deux semaines après son accouchement, l’employeur peut exiger un certificat médical attestant qu’elle est en mesure de travailler. Si la salariée ne revient pas au travail à la date prévue dans l’avis, l’employeur pourrait présumer qu’elle a démissionné de son emploi. 17 Congé de paternité Le retour au travail À la fin du congé de paternité, l’employeur doit réintégrer le salarié Le salarié a droit à un congé de cinq semaines continues, sans dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages salaire, à l’occasion de la naissance de son enfant. Le congé auxquels il aurait eu droit s’il était resté au travail. parental peut s’ajouter au congé de paternité. Si son poste a été aboli, le salarié conserve les mêmes droits Ce congé de paternité peut débuter au plus tôt la semaine de et privilèges que ceux dont il aurait bénéficié s’il était demeuré naissance de l’enfant et se terminer au plus tard 52 semaines au travail. Ces dispositions ne doivent cependant pas donner au après. Le salarié doit avertir son employeur par écrit au moins trois salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté semaines avant le début de son congé en indiquant la date prévue au travail. du début du congé et celle du retour au travail. Ce délai peut toutefois être moindre si la naissance de l’enfant survient avant Si le salarié ne revient pas au travail à la date prévue dans l’avis, la date prévue de celle-ci. l’employeur peut présumer qu’il a démissionné de son emploi. Les vacances Une absence pour congé de paternité durant l’année de référence n’a pas pour effet de réduire la durée des vacances du salarié. Celui-ci a droit à une indemnité qui équivaut, selon la durée de son service continu, à deux ou trois fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné durant l’année de référence. Toutefois, le congé parental ne permet pas au salarié de cumuler de paye de vacances. Le Régime québécois d’assurance parentale Selon le Régime québécois d’assurance parentale, des prestations sont versées pour soutenir le revenu du salarié parce qu’il est un nouveau père. Pour en savoir plus, communiquez par téléphone avec un agent du Centre de service à la clientèle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au numéro 1 888 610-7727. Il est aussi possible de faire une demande de prestations par Internet : rqap.gouv.qc.ca. 18 Congé parental L’avis remis à l’employeur Le congé parental doit être précédé d’un avis d’au moins trois Chaque parent d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement semaines indiquant à l’employeur les dates de début et de fin du adopté a droit à un congé parental sans salaire pouvant durer congé. Ce délai peut être moindre si la présence de la personne jusqu’à 52 semaines. La personne qui adopte l’enfant de son salariée est requise plus tôt auprès de l’enfant nouveau-né ou conjoint a également droit à ce congé. nouvellement adopté ou de la mère en raison de leur état de santé. Le congé parental ne peut pas commencer avant la semaine de la naissance du nouveau-né ou, dans le cas d’une adoption, Le retour au travail avant la semaine où l’enfant est confié à la personne salariée. Il La personne salariée peut reprendre son travail à temps partiel ne peut pas non plus débuter avant la semaine où la personne ou de manière intermittente pendant son congé parental si salariée quitte son travail pour aller chercher l’enfant à l’extérieur l’employeur y consent. du Québec.

 À la fin d’un congé parental, l’employeur doit réintégrer la personne Le congé parental s’ajoute au congé de maternité de 18 semaines salariée dans son poste habituel et lui donner le salaire et les ou au congé de paternité de 5 semaines. Le congé parental peut avantages auxquels elle aurait eu droit si elle était restée au travail. être payé selon les modalités du Régime québécois d’assurance Si son poste a été aboli, la personne salariée conserve les mêmes parentale et être partagé entre le père et la mère. droits et privilèges que ceux dont elle aurait bénéficié si elle était Le congé parental peut donc se terminer au plus tard 70 semaines demeurée au travail. après la naissance ou, en cas d’adoption, 70 semaines après que Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la personne l’enfant a été confié à la personne salariée. Ce congé ne peut pas salariée un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié si elle était être fractionné à moins d’entente avec l’employeur ou dans les cas restée au travail. spécifiés par la loi. La personne salariée peut revenir au travail avant la date Si la personne salariée continue à verser ses cotisations aux mentionnée dans l’avis qu’elle a fourni à son employeur avant son différents régimes d’assurance collective et de retraite pendant départ. Elle doit faire parvenir à son employeur, trois semaines son congé, l’employeur doit le faire aussi. avant, un nouvel avis écrit indiquant la date de son retour. Si la personne salariée ne revient pas au travail à la date prévue dans l’avis, l’employeur peut présumer qu’elle a démissionné de son emploi. Les vacances Contrairement au congé de maternité et au congé de paternité, le congé parental a un effet sur le calcul des vacances. 19  En fin d’emploi Indemnité de vacances à payer Les exceptions Certaines personnes salariées sont exclues de l’application des À la fin du contrat de travail, l’employeur doit payer à la personne dispositions relatives à l’avis de cessation d’emploi et à l’avis de salariée l’indemnité pour les vacances qu’elle n’a pas prises, ainsi mise à pied pour six mois ou plus. Ce sont : qu’une indemnité équivalant à 4 à 6 % (selon la durée du service continu) du salaire brut gagné pendant l’année de référence en cours. les personnes salariées qui n’ont pas trois mois de service continu ; Avis de cessation d’emploi les personnes salariées qui ont commis une faute grave ; Un employeur doit donner à la personne salariée un avis écrit de les personnes salariées licenciées ou mises à pied en raison cessation d’emploi avant de mettre fin à son contrat de travail d’un cas de force majeure (ex. : incendie) ; ou de la mettre à pied pour une période de plus de six mois. À la les personnes salariées dont le contrat à durée déterminée fin d’un contrat à durée déterminée ou si la personne salariée a se termine ; terminé la tâche pour laquelle elle avait été engagée, l’employeur les personnes salariées qui ont terminé la tâche précise n’est pas tenu de lui donner cet avis. pour laquelle elles avaient été engagées. Les délais pour remettre l’avis à la personne salariée varient selon la durée de son service continu. L’indemnité Si l’employeur ne remet pas l’avis de cessation d’emploi à la Durée de service continu Délai entre l’avis et le départ personne salariée dans les délais prévus ou s’il le fait dans des 3 mois à moins d’un an 1 semaine délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité devra égaler le salaire que la personne salariée 1 an à moins de 5 ans 2 semaines aurait normalement gagné entre la date à laquelle l’avis aurait dû 5 ans à moins de 10 ans 4 semaines lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires. 10 ans et plus 8 semaines 20 Les dispositions particulières Licenciement collectif L’indemnité de la personne salariée payée en tout ou en partie à Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi la commission correspond à la moyenne hebdomadaire de son de dix personnes salariées ou plus d’un même établissement salaire durant les périodes complètes de paye des trois mois sur une période de deux mois ou met à pied au moins dix personnes précédant sa cessation d’emploi ou sa mise à pied pour plus salariées d’un même établissement pour une durée de plus de six mois. de six mois. L’avis de cessation d’emploi est nul et sans valeur s’il est donné à Plusieurs dispositions encadrent le licenciement collectif. Pour une personne salariée pendant sa mise à pied, sauf dans le cas obtenir plus d’information, communiquez avec la CNESST ou d’un emploi saisonnier dont la durée n’excède habituellement pas consultez son site Web. six mois par année. De façon générale, la personne salariée qui a un droit de rappel pour plus de six mois en vertu d’une convention collective et qui a Faillite d’une entreprise été mise à pied pour six mois ou plus peut exiger son indemnité si Quand une entreprise fait faillite, la CNESST a le pouvoir, à elle n’a pas reçu d’avis de mise à pied : certaines conditions, de poursuivre les administrateurs. La personne salariée qui se croit lésée peut déposer une plainte afin à l’expiration de son droit de rappel si elle n’a pas été rappelée de percevoir le salaire, les indemnités de vacances ou de jours au travail ; fériés, les montants dus pour les absences et les congés pour un an après la mise à pied. raisons familiales ou parentales ou toute autre somme qui pourrait lui être due par une entreprise qui a fait faillite. Le délai de congé raisonnable selon le Code civil Pour obtenir plus de d’information, communiquez avec la CNESST Une personne salariée qui croit avoir droit à un délai de congé ou consultez son site Web. raisonnable ou à une indemnité compensatrice selon le Code civil peut en faire la demande à son employeur. Ce recours peut être exercé personnellement par la personne salariée ou, à ses frais, avec l’aide de l’avocat de son choix. La personne salariée est aussi tenue de donner un avis à son employeur dans un délai raisonnable avant de quitter son emploi. 21  Recours auprès de la CNESST Plainte pécuniaire La Loi sur les normes du travail prévoit des La personne salariée peut porter plainte à la CNESST si elle recours pour les personnes salariées qui estiment croit que son employeur ne respecte pas ses droits en ce qui que leurs droits n’ont pas été respectés. concerne notamment le paiement de son salaire, ses heures supplémentaires ou ses indemnités de vacances, de jours fériés L’exercice du recours se fait auprès de la CNESST, et de cessation d’emploi. en ligne ou par téléphone au 1 844 838-0808. La CNESST peut poursuivre l’employeur au nom de la personne Il est cependant suggéré, quand la situation le salariée pour tenter de récupérer les sommes qui lui sont dues permet, de tenter de régler la mésentente avec pour le travail qu’elle a réalisé. l’employeur avant de déposer une plainte. La personne salariée a un an pour porter plainte à compter de la date de l’infraction, c’est-à-dire la date à laquelle l’employeur aurait dû la payer. Changement injustifié au statut Plainte pour un congédiement fait de la personne salariée sans une cause juste et suffisante Un employeur ne peut pas modifier le statut d’une de ses personnes salariées pour qu’elle devienne entrepreneur non Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante salarié ou travailleur autonome si aucun changement au mode est une mesure de protection de l’emploi semblable au grief dont d’exploitation de son entreprise ne l’exige. bénéficient généralement les personnes salariées régies par une convention collective. Dans certaines situations, il prévoit la Si de telles modifications se produisent sans être justifiées par des possibilité de réintégrer la personne salariée dans son travail. changements réels dans l’entreprise, ou si la personne salariée n’est pas d’accord avec son employeur sur les conséquences que les La personne salariée qui a travaillé dans une même entreprise changements dans l’entreprise doivent avoir sur son statut, elle pendant deux ans et plus et qui croit avoir été congédiée sans cause peut porter plainte par écrit à la CNESST. juste et suffisante peut porter plainte à la CNESST. Le délai est fixé à 45 jours après le congédiement. Toutefois, la norme ne s’applique Pour obtenir plus d’information, communiquez avec la CNESST ou pas à la personne salariée qui bénéficie d’un recours équivalent en consultez son site Web. vertu d’une autre loi ou d’une convention collective. LA MÉDIATION : UN ATOUT PRÉCIEUX POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS Lorsque la CNESST reçoit une plainte pour pratique interdite, pour un congédiement fait sans une cause juste et suffisante ou pour harcèlement psychologique ou sexuel, un service de médiation est offert pour aider l’employeur et la personne salariée à trouver des solutions satisfaisantes à leur mésentente. Pour en savoir plus sur ce service, consultez le site à cnesst.gouv.qc.ca/normes. 22 Plainte pour pratique interdite À qui s’adresser Peu importe le niveau hiérarchique de la personne salariée dans La Loi sur les normes du travail interdit certaines pratiques. Par l’entreprise, elle peut faire valoir ses droits en cas de harcèlement exemple, une personne salariée ne peut être sanctionnée parce psychologique. Toutefois, l’endroit désigné pour faire valoir ses qu’elle a exercé un droit