Module01: La Police de la Navigation Intérieure PDF

La police de la navigation intérieure 1.0 15/07/2024 Module01 DGITM/SAGS/BCS5 Table des matières I - Introduction 3 II - Le domaine public fluvial...

La police de la navigation intérieure 1.0 15/07/2024 Module01 DGITM/SAGS/BCS5 Table des matières I - Introduction 3 II - Le domaine public fluvial 4 1. Le domaine public fluvial.................................................................................. 4 2. Le domaine public fluvial naturel..................................................................... 4 3. Le domaine public fluvial artificiel................................................................... 5 4. Les cours d'eau non domaniaux...................................................................... 5 III - La police de la navigation intérieure 7 1. La police de la navigation intérieure................................................................ 7 2. La législation..................................................................................................... 7 3. La police administrative de la navigation intérieure....................................... 7 4. La police répressive de la navigation intérieure.............................................. 8 IV - Le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure (RGPNI) 9 1. Définition........................................................................................................... 9 2. Champ d'application territorial du RGPNI...................................................... 10 3. Champ d'application matériel du RGPNI....................................................... 10 V - Les acteurs 12 1. Les services instructeurs............................................................................... 12 2. Voies Navigables de France........................................................................... 13 3. La Compagnie nationale du Rhône................................................................ 14 4. Les grands ports maritimes........................................................................... 14 5. Les ports intérieurs......................................................................................... 14 2 I Introduction Objectifs pédagogiques Ce premier module de la formation a pour objectifs pédagogiques : Citer le domaine d'application de la réglementation de la police de la navigation intérieure (voies d'eau, constructions flottantes) Maîtriser la carte des acteurs impliqués dans la police de la navigation intérieure (préfets, gestionnaires, services instructeurs de la sécurité fluviale...) Durée La durée estimée de ce module est de 30 minutes 3 II Le domaine public fluvial 1. Le domaine public fluvial Le domaine public fluvial est la propriété de l'État. On distingue : le domaine public fluvial naturel le domaine public fluvial artificiel  Texte légal Sur la consistance du domaine public fluvial, voir le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre Ier , section 3 2. Le domaine public fluvial naturel Il est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux. Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, appelé lit mineur. C'est donc la rive la plus basse qui fixe la limite de propriété (Règle dite du plenissinum flumen). On distingue sur les cours d'eau domaniaux : les cours d'eau domaniaux inscrits à la nomenclature des voies navigables (l'État est tenu d'assurer l'entretien de ces cours d'eau et des ouvrages de navigation (écluses, barrages,...) pour permettre la navigation les cours d'eau domaniaux rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le Domaine public fluvial : l'État est tenu de faire les travaux nécessaires au seul maintien de la capacité naturelle d'écoulement de ces cours d'eau les cours d'eaux domaniaux concédés par l’État pour leurs entretiens et usages à des collectivités locales Servitudes  Définition Sur les voies navigables, il existe des servitudes de halage et de marchepied où l'on ne peut planter des arbres à moins de 9,75 m de la berge côté chemin de halage (s'il existe), et 3,25 m de l'autre côté. Sur les voies non navigables, il n'existe que la servitude de marchepied. 4  Le domaine public fluvial  Complément Le domaine public fluvial français comprend environ 18 000 km de voies d'eau dont 8 500 km sont navigables. Ces dernières se décomposent en fleuves, rivières et canaux aménagés, équipés et ouverts au transport de voyageurs, de marchandises et de plaisance. La plus grande partie du réseau français, soit 6 700 km, est gérée par l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) qui en assure l'entretien, l'exploitation et la modernisation : le réseau "magistral", long de 4 100 km, est utilisé pour le transport de marchandises ; le réseau régional, long de 2 600 km est plutôt dédié au tourisme. Environ 1 000 km du réseau ont été transférés aux collectivités territoriales et 700 km sont directement gérés par l'État. Par ailleurs, certaines voies sont gérées par les ports maritimes. La France possède le plus long réseau de voies navigables d'Europe, qui en compte 38 000 km. 3. Le domaine public fluvial artificiel Il est constitué : des canaux et plans d'eau appartenant à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables à l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique (l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements...), d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. 4. Les cours d'eau non domaniaux Les cours d'eau non domaniaux sont les cours d'eau non publics donc hors DPF. Ils peuvent appartenir : à des personnes privées au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales. Les cours d'eau du domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à une personne privée. 5 Le domaine public fluvial Ainsi le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire  Texte légal Articles L215-1 à L215-6 du code de l'environnement 6 III La police de la navigation intérieure 1. La police de la navigation intérieure La police de la navigation intérieure comprend un ensemble de missions concourant à la sécurité des personnes et des biens - et qui relèvent à ce titre de missions régaliennes. On distingue classiquement la police administrative, qui est préventive et prend des actes réglementaires, et la police pénale, qui est répressive et prend des sanctions. 2. La législation La police de navigation intérieure est confiée au préfet de département (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements). Conformément aux articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports, la police de la navigation sur les eaux intérieures, qu'il s'agisse d'eaux intérieures domaniales ou non domaniales, est régie par : un règlement général de police (RGP) de la navigation intérieure établi par décret en Conseil d'État par des règlements particuliers de police pouvant être pris par l'autorité compétente de l'État, pour apporter aux règles issues du règlement général, des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d'eau concernés. 3. La police administrative de la navigation intérieure Comporte principalement les actes suivants : les règlements particuliers de police (RPP) : pris en application du règlement général de police (RGP), ces règlements déterminent notamment les caractéristiques de la voie navigable (largeur des écluses, tirant d'air, tirant d'eau), les dimensions des bâtiments admis à circuler, les limitations de vitesse, les obligations de port du gilet de sauvetage, les règles de circulation et de stationnement des bateaux, la signalisation de la voie d'eau les autorisations de manifestations nautiques et éventuelles interruptions de la navigation (au titre des prescriptions temporaires). La mise en place de dispositifs de secours/sécurité est de la compétence propre du préfet au titre de la sécurité et de la sûreté les autorisations de transport spécial : autorisations temporaires de navigation pour les bateaux hors gabarit, les établissements flottants les prescriptions de caractère temporaire : prescriptions édictées dans des cas spéciaux afin d'assurer la sécurité et le bon ordre de la navigation, éventuellement dérogatoires au RPP - limitations de vitesse, interruptions de la navigation, des restrictions à la navigation, modifications des règles de circulation. Ces prescriptions temporaires sont diffusées aux usagers par des avis à la batellerie les prescriptions particulières applicables au transport de personnes. 7 La police de la navigation intérieure Le Préfet de département dispose des moyens suivants : de ses propres services de la DDTM s'il a fait le choix d'externaliser cette mission des services de VNF (Voies Navigables de France) (cf. p.13) des services instructeurs (cf. p.12) 4. La police répressive de la navigation intérieure La constatation des infractions, l'établissement des procès-verbaux et la transmission des actes au procureur relèvent de la police pénale. Seuls les officiers de police judiciaire et les agents de l'État commissionnés et assermentés à cet effet sont compétents pour constater les infractions aux règles de police de la navigation. Dans les grandes agglomérations et les zones de navigation dense, des brigades navales de police ou de gendarmerie exercent ces missions. Le Préfet de département dispose des moyens suivants : des services de gendarmerie des services de police des services instructeurs (cf. p.12) des services de VNF (cf. p.13) 8 IV Le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure (RGPNI) 1. Définition Dans le cadre de la codification de la quatrième partie réglementaire du code des transports adoptée par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 susvisés, un nouveau règlement général de police pris en application de l'article L. 4241-1 a été adopté.  Remarque Ce règlement général porte refonte complète des précédents règlements de police constitués, pour l'essentiel : du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant réforme du règlement général de police de la navigation intérieure modifié, ainsi que ses arrêtés ministériels d'application des 27 juin 1974, 23 août 1974 et 16 avril 1975 du décret du 6 février 1932, portant règlement de police des voies de navigation intérieure Les objectifs du RGPNI sont les suivants mettre en adéquation, autant que possible, la réglementation nationale avec les normes issues du règlement de police pour la navigation sur le Rhin (RPNR, édition CCNR 2011) et celles issues du code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) qui constituent les références en matière de navigation fluviale en Europe disposer de règles de police en adéquation avec les évolutions de la navigation fluviale s'appuyer sur l'organisation territoriale de l’État qui confie des missions renforcées au préfet de département renforcer également, dans son cadre législatif , le rôle des gestionnaires de voies d'eau instaurer un dispositif de sanctions applicables aux infractions aux règles de police qu'il prévoit adapter au droit pénal actuel  Fondamental Les éléments législatifs et réglementaires portant sur le règlement général de police de la navigation intérieure sont dans le Chapitre 1er du Titre IV du livre 2 de la quatrième partie du code des transports. Ces éléments font l'objet des modules 2, 3 et 4 de la formation. 9 Le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure (RGPNI)  Texte légal Article L4241-1 : le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d’État Article L4241-2 : le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l’État. Article L4241-3 : sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l’État en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire. 2. Champ d'application territorial du RGPNI Le RGPNI s'applique sur l'ensemble des eaux intérieures navigables ou flottables constituées des cours d'eau, estuaires et canaux, lacs et plans d'eau qu'il s'agisse d'eaux intérieures domaniales ou non domaniales, et jusqu'à la limite transversale de la mer (LTM). Toutefois, dans les zones à caractère "fluvio-maritime", c'est-à-dire sur le secteur compris entre la limite transversale de la mer en aval (LTM) et le premier obstacle à la navigation des navires ou limite de la navigation maritime en amont (LNM), des possibilités de dérogations au RGP par des Règlements de Police Particuliers (RPP) sont autorisées. Ce régime dérogatoire permet de prendre en considération la navigation maritime également présente sur ce secteur des eaux intérieures.  Complément La carte VNF du domaine fluvial français1 3. Champ d'application matériel du RGPNI Le RGPNI s'applique à différentes catégories de constructions flottantes : les bateaux les engins flottants les établissements flottants les matériels flottants http://www.vnf.fr/vnf/img/cms/Tourisme_et_domaine/carte_patrimoine_fluvial_ed_deux_mille_onze_20110 1. 1051614.pdf 10  Le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure (RGPNI) les navires de mer (circulant dans les eaux intérieures) (cf. ListeConstructionsFlottantes.pdf) Définitions utiles  Définition Construction flottante automatisée : désigne un bateau, engin flottant, dont toute ou partie des tâches de navigation sont, à divers degrés, réalisées par des systèmes d’exploitation automatisés. Qu’il y ait ou non des membres d’équipage à bord. Construction flottante conduite à distance : désigne un bateau, engin flottant, qui est à divers degrés opéré par un opérateur depuis un centre de conduite à distance. Centre de conduite à distance : c’est une zone située à terre ou sur une autre construction flottante à partir de laquelle l’opérateur conduit une autre construction flottante conduite à distance Certaines parties du RGPNI peuvent s'appliquer à ces différentes catégories. 11 V Les acteurs 1. Les services instructeurs Ce sont les services déconcentrés de l'État en matière de navigation intérieure, qui délivrent les titres et certificats nécessaires à la navigation des bateaux de commerce et de plaisance, c'est-à- dire les embarcations destinées naviguer sur les eaux intérieures (article L. 4000-3 du code des transports), par opposition aux navires destinés à naviguer en zone maritime (article L. 5000-2 du code des transports). En application des articles R.* 4100-1 et R.* 4200-1 du code des transports, les préfets de département dans lequel le siège instructeur a son siège sont les autorités compétentes pour la délivrance : des certificats d'immatriculation des bateaux ou leur enregistrement plaisance des certificats de jaugeage des titres de navigation, conformément au code des transports et au règlement de visite des bateaux du Rhin des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de l'attestation spéciale « radar » et de l'attestation spéciale « passagers » des patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin des livrets de service des membres d'équipage des certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses des carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 5, paragraphe III) prévoit par ailleurs que les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement élaborent et mettent en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la navigation intérieure, et participe à leur contrôle. L'arrêté du 30 octobre 2012 et au décret n° 2010-1552 définit le nombre, le siège et la compétence des services instructeurs de la sécurité du transport fluvial assistent les préfets susmentionnés dans la limite de leur compétence territoriale. Les services instructeurs sont les suivants : ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; ― la direction départementale du Rhône ; ― la direction départementale du Nord ; ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ; ― la direction départementale du Bas-Rhin ; ― la direction départementale de Haute-Garonne ― la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane. 12  Les acteurs 2. Voies Navigables de France Voies navigables de France (VNF) est un établissement public à caractère administratif (EPA). Il est gestionnaire des voies navigables, des ports fluviaux et des autres dépendances du domaine public fluvial dont la gestion lui est confiée depuis 1991. Pour l'exercice de ses missions, VNF s'appuie sur son personnel propre et sur des services déconcentrés du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui lui sont mis à disposition. Les missions de l'établissement sont : d'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les ports fluviaux et autres dépendances du domaine public fluvial dont la gestion lui est confiée de réaliser les infrastructures nouvelles du réseau en cohérence avec les perspectives offertes au niveau européen de gérer le domaine de l'État qui lui a été confié pour l'exercice des missions susmentionnées 13 Les acteurs de centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables de rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation d’assurer l’exploitation, la maintenance et la mise en valeur du réseau fluvial français soit, 6 700 km de canaux, fleuves et rivières, 40 000 hectares de domaine public et l’exploitation de plus de 4 000 ouvrages. de garantir la gestion, le transport et la mise à disposition de l’eau sur les territoires pour répondre aux différents besoins des milieux naturels, des populations, des agriculteurs, des industriels et tout en assurant la sécurité des personnes et des biens. 3. La Compagnie nationale du Rhône La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est une société anonyme détenue à 50,05% par l'État et dont le capital est structuré autour de 3 pôles : Suez Electrabel (filiale énergie du groupe GDF-Suez) Caisse des Dépôts et Consignations Collectivités locales Elle a reçu de l'État en 1934 la concession du Rhône pour l'aménager et l'exploiter selon 3 missions solidaires : la production d'hydroélectricité (exploitation de 19 centrales hydro-électriques) le développement de la navigation l'irrigation et les autres usages agricoles 4. Les grands ports maritimes Les grands ports maritimes du Havre, de Marseille et de Dunkerque gèrent le réseau fluvial situé à l'intérieur de leur domaine portuaire respectif. Les ports situés sur un estuaire, ou à l'embouchure d'un fleuve, jouent aussi un rôle dans le développement des trafics fluviaux. Recevant côté mer des navires de taille importante, la desserte massifiée de leur hinterland est une question d'efficacité et de compétitivité. À ce titre, ils tendent à faciliter le transport fluvial et sont des acteurs importants du développement du trafic fluvial en France. 5. Les ports intérieurs Les ports intérieurs, ou ports fluviaux, sont essentiels au développement du trafic fluvial. Reliés aux grands ports maritimes et bénéficiant du développement et de la fiabilisation du réseau fluvial à grand gabarit, ils constituent des nœuds importants du système de transport. Connectés aux réseaux ferroviaire et routier, ils doivent favoriser l'interconnexion entre les modes massifiés et l'intégration du transport fluvial dans la chaîne logistique. 14  Les acteurs Les ports fluviaux de commerce présentent plusieurs types de statut : les ports fluvio-maritimes ou ports d'estuaire, comme le port de Rouen les ports situés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) les ports situés dans le périmètre de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) Suite au projet de constitution de l’axe seine portuaire initiée au en 2009 avec le création d’un conseil de coordination interportuaire regroupant les ports de paris, Rouen et Le Havre, un groupement d’intérêt économique dénommé HAROPA a été créé. Avec l’annonce de fusion de ces trois ports en 2018, celle-ci s’est finalement réalisée le 1er juin 2021. Les trois ports sont désormais juridiquement réunis au sein d’un même établissement : HAROPA PORT. Il devient le premier port de France et assied sa place parmi les plus grandes places portuaires européennes. Les collectivités territoriales (régions, conseil généraux, communes, syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale) sont déjà ou peuvent devenir propriétaires ou gestionnaires de portions du réseau fluvial d'intérêt local. L'Association française des ports intérieurs (AFPI)  Complément Créée en 1994 , l'association française des ports intérieurs (AFPI) regroupe 20 ports représentant les principaux bassins de navigation de l'Hexagone. Les membres de l'AFPI sont les suivants (par ordre alphabétique) : Aproport Port fluvial d'Arles Port d'Avignon Le Pontet Port de Châlons-en-Champagne Port Rhénan de Colmar Centre-Alsace Plate-forme Delta 3 Dourges DPHP (Développement Portuaire de Haute-Picardie) Port d'Elbeuf Port de Givet Ports de Lille Lyon Terminal Ports de Mulhouse Rhin Pagny Terminal (CCI Beaune) Port de Paris Port de Reims Ports de Moselle Port de Strasbourg Port de Valence Port de Vienne Sud Port de Villefrance-sur-Saône Voies navigable de France (VNF) intervient en tant que membre associé. 15 Les acteurs 16