Les Variables de Paie PDF

Les variables de paie Le bulletin de paie  Identifier les différentes rubriques d’un bulletin de salaire Identification des parties Employeur : le nom, l’adresse, le siret diff du siren, code NAF, la convention collective Salarié : état civil, n° ss, date d’entrée diff date d’ancienneté, em...

Les variables de paie Le bulletin de paie  Identifier les différentes rubriques d’un bulletin de salaire Identification des parties Employeur : le nom, l’adresse, le siret diff du siren, code NAF, la convention collective Salarié : état civil, n° ss, date d’entrée diff date d’ancienneté, emploi, ainsi que tout ce qui permet de le situer dans la grille de classification de la convention collective (indice, échelon…) Les éléments de rémunération constituant le total brut  Vont apparaitre en détail les éléments constitutifs du salaire brut : toutes les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail. (salaire de base et éléments accessoires)  Le salaire est fixé librement entre le salarié et l’employeur dans le respect : - Du SMIC - de l’égalité salariale homme / femme - de l’égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (travail égal=salaire égal) - du versement des heures supplémentaires et complémentaires éventuellement dues - Les cotisations et contributions sociales Elles correspondent à toutes les retenues sur salaire qui sont regroupées par destination : Santé, Retraite, Famille, Sécurité sociale…. - Le bas du bulletin de salaire : le salaire net à payer, les cumuls, prélèvement à la source Identifier les différentes rubriques d’un bulletin de salaire  Le bulletin de salaire est un document qui doit absolument être remis au salarié par son employeur. C’est une pièce justificative.  Il peut être remis en main propre, envoyé par la Poste ou même envoyé de manière dématérialisée (sauf si le salarié refuse)  Il doit être conservé sans limitation de durée.  Le bulletin de salaire peut avoir une valeur supérieure au contrat de travail dans le cadre d’un CDI.  Il comporte des mentions obligatoires, facultatives mais aussi interdites (grève et absences dans le cadre d’un mandat de représentation syndicale)  Le salaire peut être payé par virement, espèces ou par chèque. Au-delà de 1500 euros il doit être obligatoirement réglé par virement ou chèque. Les durées légales  C’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans vaquer librement à des occupations personnelles. Il permet de déterminer la durée du travail effectuée par un salarié et donc de calculer son nombre d’heures supplémentaires. Le temps de Sont considérés comme du temps de travail effectif : travail effectif Les pauses L’habillage et le déshabillage lorsque le port d’une tenue est imposé Le temps de déplacement professionnel ( qui dépasse le trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail) Les astreintes Rechercher les notions suivantes : La durée légale de travail Le SMIC La durée hebdomadaire moyenne Le temps de pause La durée maximale hebdomadaire La durée quotidienne maximale La durée du repos Qu’est ce que la mensualisation ? Les jours fériés Différence entre jours ouvrables, jours ouvrés et jours calendaires  Les durées légales de travail Durée légale de travail Durée hebdomadaire Pause La durée légale de travail effectif moyenne 20 mn par tranche de 6 heures de d’un salarié à temps complet est La durée hebdomadaire calculée travail fixée à 35 heures par semaine sur une période de 12 semaines Mensuel : 151,67 heures consécutives ne peut dépasser 44 Annuelle : 1607 heures heures Durée maximale Durée quotidienne maximale Repos hebdomadaire 10 heures de travail effectif 6 jours de travail maximum 48 heures par semaine Sauf dérogation ou urgence Repos d’au moins 24 heures Sauf circonstances exceptionnelles consécutives par semaine Repos de 11 heures mini consécutives par jour En principe le dimanche La fixation de la rémunération La mensualisation le salaire doit être payé chaque mois indépendamment du nombre de jours que comporte le mois , et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures), la rémunération est : 35 h X 52 semaines/12 mois = 151,67 heures Pour un salarié à temps partiel travaillant 30 heures par semaine, elle est : 30 h X 52 semaines/12 mois = 130 heures Le SMIC brut au 01/05/23 est fixé à 11,52 € de l'heure soit 1747,20 € par mois pour 151,67 heures Organisation du temps de travail Les jours fériés: Ils sont au nombre de 11 dont le 1er mai qui est obligatoirement chômé (sauf dérogation). Si le salarié travaille le 1er mai, les heures seront majorées à 100% La journée de solidarité : Journée supplémentaire de travail non rémunérée Le travail du dimanche : le jour légal de repos reste le dimanche sauf dans certaines professions comme l’alimentaire, le jardinage, bricolage ou dans des zones touristiques. Pas de majoration de salaire sauf accord négocié. Les jours ouvrables : tous les jours de la semaine (sauf le jour de repos hebdomadaire ) donc du lundi au samedi Les jours ouvrés : tous les jours travaillés dans l’entreprise ( du lundi au vendredi généralement) Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur au delà de la durée légale de travail c’est-à-dire au-delà de 35 h Elles se décompte à la semaine civile (si à cheval sur 2 mois, elles se calculent sur le mois où la semaine est terminée) Les HS donnent lieu à une rémunération à un taux majoré mais elles peuvent être remplacées tout ou partie par un repos compensateur équivalent La majoration De 36 à 43 heures Supérieur à 43 heures Contingent annuel 25 % (10 % si accord) 50 % 220 H (sauf accord) Les heures supplémentaires Exemple de calcul des heures supplémentaires : Un salarié a une durée hebdomadaire de 35 h. Mois de Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 janvier Heures 38 heures 45 heures 37 heures 35 heures travaillées Heures supp 3 10 2 0 Les heures supplémentaires Exemple de calcul des majorations des HS : Taux horaire : 12,57 euros SEMAINE HEURES SUPP HEURES A 25% HEURES A 50 % 1 10 8 2 2 0 0 0 3 4 4 0 4 11 8 3 Total 25 20 5 Calcul : HS à 25 % : 20X12,57X1,25= 314,25 HS à 50% : 5X12,57X1,50=94,28 Les heures supplémentaires Le repos compensateur équivalent ( ou de remplacement) : il est facultatif et issu d’un accord collectif. Il remplace la majoration des HS. Un repos est accordé dont les modalités sont prévues dans l’accord Le contingent annuel des HS La liberté de recours aux HS est limitée par un contingent annuel : 220 heures décomptées à partir du 1er janvier. Au-delà du contingent de 220 heures, une contrepartie obligatoire en repos s’applique (COR). Il peut être prévu par un accord. A défaut d’accord, les dispositions supplétives suivantes s’appliquent : la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés, Le cas des cadres Les cadres dirigeants Ils ne sont pas concernés par la législation sur la durée du travail. Aucune heure supplémentaire ne leur est donc payé. Les cadres non dirigeants Ils relèvent du droit social comme les autres salariés. Dans ce cas ils bénéficient des HS. Dans la pratique l’employeur peut leur faire signer une convention de forfait qui permet de définir à l’avance un nombre d’HS par semaine ou mois La Gestion des absences  Les absences Les absences constituent généralement une suspension du contrat de travail. Une absence non justifiée et non autorisée peut entraîner la rupture du contrat de travail. Les absences se traduisent par une retenue pour absence proportionnelle à la durée de l’absence. Il existe plusieurs méthodes de calcul Certaines absences peuvent être compensées par l’employeur ou par un organisme extérieur. Le droit aux congés payés Règle d’ordre public : Désormais les congés peuvent être pris dès l’embauche dès lors qu’ils ont été acquis.  Le droit à congés payés Durée des CP Période de référence Travail effectif Le nombre de jours de congés C’est la période d’acquisition – le temps de travail acquis est de 2,5 jours des CP comprise entre le – les journées de repos ouvrables pour un mois de 1er juin de l'année précédente compensateur au titre des travail effectif (prorata appliqué au 31 mai de l'année en cours heures sup si mois incomplet). (sauf CC Les salariés à temps partiel ont – les congés de maternité, plus favorable) les mêmes droits paternité, pour événements Soit 2,5X 12 = 30 jours Le nombre de jours acquis est familiaux, formation ouvrables ou 5 semaines de arrondi au supérieur – les congés maladie pour congés payés (Sauf CC) accident du travail, maladie professionnelle Les périodes d’arrêt maladie ordinaire en sont exclues.  La prise des congés payés Calcul des jours de CP Période de prise des CP Fractionnement des CP Le décompte des CP se fait en Fixée par CC, à défaut par Le congé principal peut être jours ouvrables ( si ouvrés, il ne l’employeur fractionné avec l’accord du doit pas léser le salarié) Le congé principal : Il salarié Le décompte se fait à partir du correspond à la durée des CP Il entraine des jours 1e jour où le salarié aurait du pouvant être pris en une seule supplémentaires pour travailler. fois durant la période légale du fractionnement 1er mai au 31 octobre.( avec un Reliquat de CP au Jours de minimum de 12 jours 01/11 fractionnement ouvrables continus soit 2 semaines et un maxi de 24 3 à 5 jours 1 jour ouvrable ouvrables jours ouvrables soit 4 semaines sauf si justifié) 6 jours ouvrables 2 jours ouvrables La 5e semaine de CP : elle ne peut pas être accolée aux 4 semaines du CP principal L’ordre et le dates des départs en CP est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel, en tenant compte des situations personnelles Les autres Congés Les autres congés Congés rémunérés par l’employeur Congés pour événement familial (mariage, naissance, décès) Congés non rémunérés par l’employeur (sauf convention collective) Mandat public ou professionnel Congé maternité Congé parental d’éducation Congé de proche aidant Congé pour création d’entreprise Congé sabbatique L’absence pour maladie La maladie Droits et Obligations du salarié Droits et Obligations de l’employeur Il doit adresser son arrêt de travail à la CPAM dans Envoyer à l’assurance maladie, une attestation de les 48 heures ( sauf télétransmission par le salaire médecin) La rémunération n’est pas due et va être Prévenir son employeur et justifier son absence (3e remplacée par des indemnités. volet de l’arrêt) L’absence pour arrêt maladie va être mentionnée Être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à sur le bulletin de salaire 16h (sauf soins et accord) Le contrat de travail est suspendu donc le salarié Ne pas exercer une activité non autorisée. est toujours soumis au contrôle de son employeur (attention au bénévolat) Demander une contre visite médicale pour vérifier Indemnisation par la sécurité sociale et la véracité de l’arrêt de travail l’employeur Faire passer une visite de reprise ou pas Maintien de salaire selon l’ancienneté, la convention collective… https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F144#:~:text=L%27 Se soumettre à une contre visite arr%C3%AAt%20est%20soumis%20%C3%A0%20la %20visite%20m%C3%A9dicale%20de,le%20m%C3 %A9decin%20du%20travail%20dont%20d%C3%A9 Les accidents de travail et de trajet L’accident de travail Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique et qui vous est arrivé pendant votre activité professionnelle. Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :  Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail  L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique L'accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l'autorité de votre employeur. Il doit également être daté de manière certaine. L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).  Les démarches suite à un accident de travail De la part du salarié victime De la part de l’employeur Dès lors que vous êtes victime d'un accident C’est l’employeur qui doit faire la déclaration lié à votre travail, vous devez informer (ou d’accident de travail dans les 48 heures dès lors faire informer) par tout moyen (mail, qu’il en a connaissance (jours ouvrables). téléphone, SMS,...) votre employeur de votre Il peut émettre des remarques argumentées sur accident de travail. le caractère professionnel ou non de l’accident Cette démarche doit être faite dans la journée Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre où s'est produit l'accident ou au plus tard employeur adresse également à votre organisme de dans les 24 heures. Sécurité sociale une attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais. L’accident de trajet Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié Il accomplira les mêmes formalités que dans le cas d’un accident de travail LA GREVE La grève Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire proportionnelle à la durée de la grève. L’employeur ne peut pas avoir recours à des CDD ou intérimaires pour remplacer les grévistes.  Le droit Un salarié, placé en situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si d’alerte et de nécessaire de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. retrait Il doit en informer l’employeur ou les représentants du personnel Ce droit de retrait est un droit protégé. MERCI