La Méthodologie de l'Étude de Cas PDF

LA MÉTHODOLOGIE DE L’ÉTUDE DE CAS ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ASSURANCE DE PERSONNES ET DE PRODUITS FINANCIERS A QUOI RESSEMBLE UNE ÉTUDE DE CAS ? • Un dossier « réel », composé par exemple : - d’une déclaration de sinistre - de factures, - de rapport d’expertise, - d’articles du CC,...

LA MÉTHODOLOGIE DE L’ÉTUDE DE CAS ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ASSURANCE DE PERSONNES ET DE PRODUITS FINANCIERS A QUOI RESSEMBLE UNE ÉTUDE DE CAS ? • Un dossier « réel », composé par exemple : - d’une déclaration de sinistre - de factures, - de rapport d’expertise, - d’articles du CC, CGI, CA, … - de bilans patrimoniaux, - … UNE ÉPREUVE « TRANSVERSE » L’étude de cas fera appel à vos connaissances, sur les domaines suivants : • Les techniques relatives aux assurances de biens et de responsabilité (automobile, responsabilité civile, MRH, MRP, PJ, …) • Les techniques relatives aux assurances de personnes (complémentaire santé, assurancevie, GAV, …) • Les règles juridiques (droit civil, droit des assurances, …) L’ENTRAINEMENT • Une étude de cas réussie passe par l’entrainement ! - Il faut s’entraîner dans les conditions d’examen, - Dans un délai n’excédent pas 4h00, - En une seule fois, - Sans autres documents que ceux de l’étude de cas LES DEUX PHASES D’UNE ÉTUDE DE CAS • La phase préliminaire Elle consiste à appréhender le dossier, à prendre connaissance des annexes et à réfléchir d’une manière globale sur la résolution de l’affaire. • La phase de traitement Elle consiste à résoudre le cas grâce à la phase d’étude préliminaire, LA RÉPARTITION DU TEMPS • Pour la phase préliminaire : 1 heure maximum. • Pour la phase de traitement : 2h45 environ. • Pour la phase de relecture : Se garder environ ¼ d’heure. LA RÉPARTITION DU TEMPS Attention : Il ne s’agit pas d’une vérité absolue, cela dépendra du nombre de questions et de leur teneur. Une question indépendante du type « Indiquez le taux des prélèvements sociaux ? » peut être traitée en premier et isolement des autres • Veillez tout de même à ordonner vos réponses • Garder toujours la montre devant les yeux • Essayez de ne pas dépasser les temps envisagés LA PHASE PRÉLIMINAIRE • Il s’agit de prendre connaissance du dossier, en examinant : - La nature de l’affaire - La documentation - Le nombre et le contenu des questions posées • La phase préliminaire est composée de 2 étapes : - La lecture de l’affaire - La réflexion sur l’affaire LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA LECTURE DE L’AFFAIRE → A ce stade, ne prenez pas en compte les CG, jurisprudence, articles, … La lecture doit être efficace ! C’est-à-dire : - Surligner les éléments essentiels - Annoter en marge les réflexions (interrogation, point étonnant, …) - Réaliser sur un brouillon un récapitulatif des parties en présence, des liens entre les parties, … LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE Il faudra ici : - Lire toutes les questions - Prendre en compte les éléments du dossier - Rechercher les règles applicables Afin de résoudre le cas LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE Lire toutes les questions - Les cerner - Les décomposer - Trouver un plan de réponse ou suivre le plan de réponse donné. LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE Il faudra toujours : • Qualifier le travail demandé • Déterminer le thème de la question • Rechercher le plan de réponse LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE • Exemple 1 : « Précisez quels sont les héritiers, puis calculez les parts attribuées à chacun d’entre eux. Vous citerez les sources de droit utilisées ». 1 – Type de question : Question fermée 2 – Thème : Succession 3 – Plan de réponse : Donné - Fondement juridique : 757 du Code civil - Développement : Le conjoint survivant à le choix entre ¼ de PP ou 100% d’usufruit ou ne peut choisir que ¼ de PP s’il y a un enfant d’une précédente union. - Désignation des héritiers : Le conjoint (¼) et les enfants (¾) - Calcul des parts de chacun LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE • Exemple 2 : « D’après vous, le refus de prise en charge de l’assureur suite à la MED adressée à l’assuré est-il justifié ? » 1 – Type de question : Prise de position 2 – Thème : Mise en demeure 3 – Plan de réponse : Non donné - Exposer le problème (introduction) : L113-3 du CA + Rappel de la procédure - Eléments favorables à l’assureur : S’il a respecté le délai pour l’envoi de la MED en LR - Eléments favorables à l’assuré : S’il est (ou non) en période de suspension de garantie (ou si le contrat a été résilié) - Solution envisagée (conclusion) : Position justifiée ou non LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE • Exemple 3 : « L’assurée souhaite solliciter son épargne personnel pour financer l’achat de sa résidence secondaire. Elle se demande si elle doit effectuer la clôture de son PEA ou de son contrat d’assurance vie. Quel conseil pouvez-vous lui donner ? ». 1 – Type de question : Prise de position / comparatif 2 – Thème : Fiscalité (PEA ou assurance-vie) 3 – Plan de réponse : Non donné - Avantages / Inconvénient de la clôture de son PEA - Avantage / Inconvénient de la clôture de son assurance-vie - Conclusion LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE Rechercher les règles applicables • Grâce à vos connaissances personnelles • Grâce à la documentation jointe Il faudra dissocier : - Les éléments juridiques (règle de droit, conditions générales, …) - Les éléments techniques (conditions générales, dispositions particulières, …) - Les éléments commerciaux (importance de l’assuré, antécédents, …) LA PHASE PRÉLIMINAIRE LA RÉFLEXION SUR L’AFFAIRE • Ne jamais se fier à sa première impression • Toujours analyser objectivement la situation • Tout analyser, ne pas laisser des éléments de côté • Procéder méthodiquement LA PHASE DE TRAITEMENT Lors de la rédaction, il faudra : • Mettre la référence de la question (numérotation) • Suivre le plan de réponse défini dans la phase préliminaire • Respecter les impératifs de formulation : - Phrases courtes et construites - Orthographe soigné - Syntaxe respectée - Terminologie adaptée LA PHASE DE TRAITEMENT • Les questions posées suivent un ordre logique. →Il est donc difficile d’en changer l’ordre, sauf question indépendante. • Vous pouvez commencer, indépendamment, par l’ABR ou l’AP. LA PHASE DE TRAITEMENT L’aspect matériel de la phase de traitement • Utiliser des feuilles distinctes pour chaque travail - Afin de traiter les travaux dans l’ordre de préférence - Afin de compléter la réponse avec un élément oublié LA PHASE DE TRAITEMENT • Aérer la copie - Sauter des lignes - Laisser des espaces • Répondez à toutes les questions - Afin de cumuler le plus de points possible LA PHASE DE TRAITEMENT L’aspect intellectuel de la phase de traitement →La réponse doit être raisonnée et ordonnée. →La démarche intellectuelle est importante pour le correcteur qui pourra ainsi apprécier la rigueur du candidat au BTS. LA PHASE DE TRAITEMENT Il conviendra de : • Structurer la réponse • De suivre un ordre logique • D’être rigoureux • D’aller à l’essentiel tout en précisant votre réponse • De justifier tous les éléments de réponse PRISE DE POSITION SUR UNE PRISE EN CHARGE • Rappel des faits • Déclaration dans les délais • Contrat en cours • Cotisations à jour • Risque conforme • Garantie acquise • Pas d’exclusions • Conclusion ANALYSE DE RESPONSABILITÉ • Rappel des faits • Qui est la victime ? • Quel type de dommages ? (Matériel / Corporel) • Quel type de responsabilité ? (Contractuelle / Extracontractuelle) • Fondement juridique • Faute à prouver ou présomption de responsabilité ? • Moyens d’exonération • Applicable ou non ? • Conclusion DROIT À RÉPARATION (LOI BADINTER) • Rappel des faits • Champ d’application (article 1) • Qualité de la victime (conducteur / non conducteur) • Article correspondant (3, 4 ou 5) • Faute à prouver par le conducteur adverse • Conclusion CALCUL D’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES • Qualifiez le type d’évènement (accident de travail ou évènement de la vie privée) • Calculez le plafond (1,8 x SMIC ou 0,834% du PASS) • Additionnez des 3 derniers mois de salaires plafonnés (évènement de la vie privée) • Déterminez du SJB (3 derniers mois de salaire / 91,25) • Précisez le nombre de jour de carence • Calcul des IJ CALCUL DE LA FISCALITÉ • Déterminez qui sont les héritiers ou les bénéficiaires • Déterminez la part du capital revenant au bénéficiaire (ou à l’héritier) • Précisez l’éventuel article qui s’applique • Indiquez le montant de l’abattement • Calculez l’assiette taxable • Appliquez la fiscalité • Conclure EXEMPLE 1 • Monsieur CNED sort d’une boutique de prêt-à-porter et ouvre son parapluie pour se protéger de la pluie. Il blesse alors une femme qui passait à ce moment-là et qui se fait heurté par ledit parapluie. Analysez la responsabilité de Monsieur CNED. - Rappel des faits - La victime → Dame, qui a des dommages corporels - RC Extracontractuelle - 1242 alinéa 1 du CC - Présomption de responsabilité (puisque Monsieur CNED est gardien du parapluie) - Faute de la victime / Fait d’un tiers / Cas de force majeur (ou cas fortuit) → Imprévisible, irrésistible, extérieur. - Aucun cas d’exonération n’est applicable - La responsabilité de Monsieur CNED est donc engagée EXEMPLE 2 • Monsieur CNED a été victime d’un sinistre bris de vitre dans sa résidence principale le 18/10/2020. Il déclare son sinistre à l’assureur le 03/11/2020, qui refuse de prendre en charge le sinistre. La position de l’assureur estelle justifiée ? (7) - Rappel des faits 1 - Le délai de déclaration est de 5 jours ouvrés à partir de la connaissance de l’évènement (Article L113-2 du CA). Il n’a pas donc pas respecté le délai de déclaration. 1 + 1 - La déchéance de garantie (perte d’un droit à indemnité) peut s’appliquer en cas de déclaration tardive. Cependant, pour l’appliquer, il faut que celle-ci apparaisse en caractères très apparents (L112-4 du CA) dans les CG. De plus, il faut que le retard dans la déclaration ait causé un préjudice à l’assureur. 1 + 1 + 1 - Ici, il n’y a pas de préjudice causé à l’assureur, la déchéance ne pourra donc pas s’appliquer. - La position de l’assureur n’est pas justifiée et ce dernier devra prendre en charge le sinistre. 1 MERCI DE VOTRE ATTENTION 2020